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Traitements salaires et Le salaire correspond à la rémunération mensuelle nette (déduire 23% de la rémunération brute pour les employés et 28% pour les cadres) perçue dans le cadre du secteur privé. Le traitement correspond à la rémunération mensuelle nette perçue dans le cadre de la fonction publique. Un fonctionnaire ou un contractuel bénéficie d un traitement. Pour les salariés dans l emploi avec un contrat > à 1 mois : contrat de travail justifiant la situation dans l emploi et la dernière fiche de paie justifiant le salaire si disponible. En l absence de fiche de paie (en fonction du délai d entrée dans l emploi), le salaire retenu est celui inscrit au contrat. Pour les salariés dans l emploi avec un contrat < ou = à 1 mois : contrat de travail et les justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédant la demande de visa ; indiquer la moyenne des ressources sur les 3 mois précédant la demande : somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3. Pour les salariés entrant dans l emploi > à 1 mois : promesse d embauche, attestation ou contrat de travail signé à venir justifiant de la situation future. En l absence de fiche de paie, le salaire net retenu est celui inscrit sur la promesse d embauche. La pièce jointe demandée pour justifier les ressources peut être une seconde fois la promesse d embauche. Pour les salariés entrant dans l emploi < ou = à 1mois avec promesse d embauche : justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédant la demande de visa et indiquer la moyenne des ressources sur les 3 mois précédant la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3). Primes Primes récurrentes perçues dans le cadre d une activité salariée à ajouter dans le calcul du salaire ou traitement. Les primes liées à l exécution du contrat de travail : prime de qualité/rendement, prime d assiduité, prime de sécurité. Les primes liées au type de travail : prime de pénibilité, de nuit, d insalubrité. Autres primes récurrentes : 13ème mois, prime d habillage ou d outillage etc. Revenus d alternance Revenus d alternance nets perçus dans le Pour les alternants dans l emploi avec un contrat > à 1 mois : contrat d alternance et le Le 06/01/2017 Page 2 sur 7
cadre d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation et/ou aide Mobili-jeune. dernier bulletin de salaire sur le mois précédant la demande de visa. En l absence de fiche de paie, le salaire retenu est celui inscrit au contrat. Pour les alternants dans l emploi dont le contrat est < ou = à 1 mois : contrat d alternance et les justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédant la demande de visa ; indiquer la moyenne de chacun des ressources sur les 3 mois précédant la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3). Pour les alternants entrant dans l emploi > à 1 mois : promesse d embauche, attestation ou contrat signé à venir justifiant de la situation future. En l absence de fiche de paie, le salaire net retenu est celui inscrit sur la promesse d embauche. La pièce jointe demandée pour justifier les ressources peut être une seconde fois la promesse d embauche. Pour les alternants entrant dans l emploi < ou = à 1mois avec promesse d embauche : justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédant la demande de visa et indiquer la moyenne des revenus sur les 3 mois précédant la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3). Si aide Mobili-jeune : dernière attestation de paiement. Indemnités de stage Stagiaires avec convention > 3mois Dernière attestation de compensation de stage. En l absence d attestation, l indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention. Bourses Etudiants boursiers : bourse nette Notification définitive de versement de bourse d Etat pour l année N-1 (avec sa demande de renouvellement) N ou N+1 ou tout autre justificatif attestant du versement effectif d une bourse d Etat Bénéfices d activité Non-salariés (professions indépendantes) : bénéfices d activité nets Le 06/01/2017 Page 3 sur 7 Avis d imposition N-1 ou N-2. Si gérant salarié : 3 dernières fiche de paie.
Allocation Pôle emploi (ARE, ASS, PTS) Pensions (invalidité, incapacité, retraite) ARE : Versement mensuel à terme échu par Pôle emploi selon la durée d emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail. ASS : Versement sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. PTS : Prime destinée au demandeur d'emploi de plus de 60 ans ne touchant plus de prestation et ne pouvant pas encore percevoir sa pension de retraite. Pension invalidité : Versement lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle Pension retraite : Versement d une pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale dite "de base" et pension complémentaire. Rente d incapacité : Versement en cas d incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. (sous forme d indemnité en capital ou de rente viagère). Si gérant non salarié, indépendant, artisan, commerçant : 3 derniers revenus perçus ou relevés de banque partie crédit des 3 derniers mois. Dernière attestation de paiement Pôle emploi ou notification d ouverture de droits. Bordereau de versement de la CPAM ou MSA ou de la caisse de retraite indiquant le montant perçu sur le mois/trimestre précédent ou notification d ouverture de droits. Le 06/01/2017 Page 4 sur 7
Indemnités journalières entraînant un arrêt de travail Versement par la Sécurité Sociale lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident du travail (indemnités versées sous conditions de cotisations et variables en fonction du salaire). Dernier bordereau de versement des indemnités journalières indiquant le montant perçu ou notification d ouverture de droits. Revenu de Solidarité Active (RSA) / Prime d activité Allocations CAF liées à une situation de handicap ou de Versement du RSA par la CAF / MSA aux personnes sans ressources d un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Versement de la prime d activité par la CAF / MSA aux travailleurs de 18 ans ou plus, étudiants salariés et apprentis, et non-salariés sous certaines conditions. AAH, Compléments de ressources, Majoration pour la vie autonome, Prestation de compensation du handicap (PCH), Allocation personnalisée d autonomie (APA), Dernière attestation de paiement RSA et/ou de la prime d activité ou notification d ouverture de droits. Dernière attestation de paiement CAF ou MSA des prestations liées au handicap ou à la vieillesse ou notification d ouverture de droits. Le 06/01/2017 Page 5 sur 7
vieillesse Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d invalidité (Asi), Autres aides sociales aux personnes âgées. Allocations familiales Versement aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Aides au logement Aides personnelles au Logement (APL), Allocation de logement familiale (ALF), Allocation de logement sociale (ALS). Pensions alimentaires Montant fixé en cas de divorce ou de séparation à partir de plusieurs critères, principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse. Dernière attestation CAF ou MSA ou notification d ouverture de droits. Simulation Allocation Logement réalisée sur le site de la CAF. Avis d imposition N-1 ou N-2. Le 06/01/2017 Page 6 sur 7
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