CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Préambule Les dispositions suivantes établissent les conditions générales et particulières de vente régissant le service de réservation de la société Suite Privée. Ces conditions générales d utilisation sont susceptibles d être modifiées ponctuellement, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de prestations effectuées antérieurement. Nous vous recommandons de les lire attentivement. Tout client de la société Suite Privée reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci- après, c'est à dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout client de la société Suite Privée reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d'avoir passé sa commande. Dès lors la prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions de vente et votre acceptation de celles- ci sans réserve. Les conditions de vente s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le catalogue électronique du présent site : hôtels, séjours, croisières, souscription d une assurance voyage et cartes cadeaux ainsi que sur toutes prestations «à la carte» et sur mesure. Nos Services : Suite Privée est une entreprise implantée à Paris (Immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro n 520 562 299 dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR04520562299 ). Les bureaux de Suite Privée se situent au. Notre site internet http://www.suiteprivee.com est un Club Privé fonctionnant sur inscription, invitant ses membres à profiter d offres de séjours exclusives dans des hôtels insolites et d exception à des tarifs privilégiés. Sur l ensemble du site susvisé qu elle édite, la société Suite Privée propose à la vente les prestations suivantes: - les prestations d hébergement, - les prestations de loisirs, - les assurances voyage et responsabilité civile et dommages applicables aux prestations ci- dessus, - les cartes cadeaux. Article 1 Définitions Définitions : «SITE» désigne le site internet http://www.suiteprivee.com, édité par la société Suite Privée, dénomination commerciale de la société Koming Up Group. «PRESTATION» désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture d hébergement, d assurance, de cartes cadeaux, etc. «COMMANDE» désigne toute réservation effectuée par l utilisateur directement sur le site internet ou encore par téléphone. «VOUCHER» ou «BON D ECHANGE» : document émis par la société Suite Privée permettant d'obtenir des prestations dans les hôtels, les restaurants et plus généralement chez les prestataires de Suite Privée. «PRESTATAIRE» désigne tout prestataire ou fournisseur de la société Suite Privée et comprend notamment les hôtels, résidences hôtelières, maisons d hôtes, villas, les restaurants, les compagnies d assurances, les gestionnaires de locations saisonnière (y compris les propriétaires indépendants) «VOUS» ou «L UTILISATEUR» désigne toute personne utilisant le site ou les centres d appels dont les coordonnées figurent ci- après afin de réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par la société Suite Privée. «DESCRIPTIF» Les fiches descriptives figurant sur le site constitue une offre et engagent les parties. A cet effet, lors de la passation de commande, la fiche descriptive de la prestation commandée est disponible sur le compte membre de l utilisateur. La société Suite Privée fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et des illustrations donnant un aperçu des prestations proposées par l établissement sélectionné. Cependant des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis. «VENTE PRIVEE» appellation d un espace de vente présent sur le site au sein duquel sont proposées des prestations à prix barrés pendant une durée moyenne de quinze jours. «HOTEL MYSTERE» désigne un hôtel sélectionné par notre équipe dont le nom ne vous sera dévoilé qu'à réception de vos documents de voyage. Article 2 Champ d application Champ d application : Les conditions générales de vente de la société Suite Privée sont valables à compter du 01 juin 2015. Cette édition annule et remplace les versions précédentes. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le site par la société Suite Privée. Il est donc impératif que l'utilisateur lise attentivement les Conditions Générales de vente qui sont référencées par lien hypertexte sur le site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles- ci sont susceptibles d être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement. Les Conditions Générales de vente de la société Suite Privée peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation et par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place. Article 3 - Déclaration de l utilisateur Déclaration de l utilisateur : Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société Suite Privée, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci- après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables. L utilisateur est responsable financièrement de l utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d aucune faute ou négligence de sa part. L utilisateur garantit la véracité et l exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites. La société Suite Privée se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente. La société entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende ". Article 4 - Formation du contrat : Passation d une commande Formation du contrat : Passation d une commande : L utilisateur peut commander les prestations proposées sur le site directement en ligne ou par téléphone au 0892 490 188 (0,34 /mn) après avoir validé les présentes conditions générales de vente. - L utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l utilisateur consulte les offres proposées dans le cadre des ventes privées qui peuvent être proposées sur le site 1
- L utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif - L utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L utilisateur doit alors s assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande - L utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d avoir accepté les conditions générales de vente, soit lorsqu il est sur le site en cochant la case «J ai pris connaissance et j accepte les conditions générales de vente de SuitePrivee.com pour les participants listés ci- dessus», soit en cas de réservation par téléphone en retournant par télécopie le contrat signé ou en répondant par courrier électronique au courrier électronique récapitulatif adressé par la société Suite Privée en portant la mention [«bon pour accord»], Suite Privée rappelle à l Utilisateur qu à défaut d avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible. L Utilisateur paye sa commande, le cas échéant en ligne, dans les conditions prévues à l article 12 ci- dessous. La société Suite Privée transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l accord entre l utilisateur et la société Suite Privée. La société Suite Privée adresse dans les meilleurs délais une facture à l Utilisateur. Article 5 - Fiches techniques et photos des hôtels Fiches techniques et photos des hôtels : Les informations contenues sur le site http://www.suiteprivee.com sont en partie fournies par les hôtels et actualisées régulièrement. Nous mettons tout en œuvre afin de vous garantir une information précise. Nous ne pouvons en aucun cas garantir l exactitude et la complétude de celle- ci. Les photos figurant dans le descriptif sont illustratives et ne sont pas contractuelles. Article 6 - Durée de l'offre Durée de l'offre : Les offres de séjours qui sont proposées sur le site http://www.suiteprivee.com régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des places disponibles. Article 7 Les prix 7.1 - Les prix : Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. La société Suite Privée vous propose des prestations à des prix dégriffés et négociés, Les descriptifs des séjours et services présentés sur le site http://www.suiteprivee.com précisent pour chaque type de séjour et service, les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. 7.1.2 - Le prix forfaitaire des séjours varie notamment selon la période de réalisation du séjour et selon le nombre de participants. Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective. Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières et peuvent inclurent d autres prestations. En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas : les frais de réservation ; les assurances ; les taxes de séjour ; le supplément chambre individuelle ; les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour ; les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque l'hôtelier ne dispose pas d'eau potable) ; les quotes- parts bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ; les communications téléphoniques ; les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ; les activités payantes ; les dépenses d'ordre personnel ; les pourboires obligatoires dans certains pays ; 7.2 - Prix public indicatif : Le prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant le prix estimé fourni par le vendeur. 7.3 - Variations exceptionnelles des prix : Le prix de votre séjour peut être modifié jusqu'à 30 jours avant la date de votre départ en fonction des variations à la hausse affectant le coût des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée à Suite Privée en monnaie étrangère. Ces variations ne seront répercutées que pour la part qui entre dans le calcul du prix du séjour. La variation à la hausse du montant de ces données sera intégralement répercutée dans le prix de la prestation, si cette variation a lieu jusqu'à 30 jours avant la date de départ. Si cette hausse est inférieure ou égale à 20 euros par passager, le débit sera prélevé automatiquement sur votre carte bleue et un message d'information vous sera adressé. Si cette hausse est supérieure à 20 euros par passager, nous vous en informerons pour acceptation et il vous sera alors possible d'accepter ou d'annuler, et sans frais, votre commande, à condition de notifier votre annulation par écrit (courrier postal simple ou courrier électronique) à Suite Privée au moins 30 jours avant le jour de votre départ. En dehors de cette condition, le barème d'annulation s'appliquera. 7.4 - Frais de Réservation : Une somme forfaitaire de 15 TTC (quinze euros) sera facturée pour toute commande jusqu à 599 TTC (cinq cent quatre vingt dix neuf euros) sur suiteprivee.com ou validée par téléphone. Cette somme sera de 25 TTC (vingt cinq euros) pour toute commande à partir de 600 TTC (six cent euros) sur suiteprivee.com ou validée par téléphone. Cette somme sera de 30 TTC (trente euros) pour toute commande à partir de 4000 TTC (quatre mille euros) sur suiteprivee.com ou validée par téléphone. Une somme forfaitaire de 30 TTC (trente euros) sera facturée pour toute commande «à la carte» et sur mesure sur suiteprivee.com ou validée par téléphone. Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme, ) peuvent être imposés par les autorités de certains états. Ces taxes supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix des prestations et lorsqu elles existent, sont à la charge de l utilisateur et peuvent devoir être réglées sur place. En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais de transports, les frais de livraison des carnets de voyages, les frais d excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room- service, les pourboires et même les excursions et 2
l utilisation des installations sportives, et plus généralement de toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande. Enfin, lorsque la commande comprend une prestation d hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. Article 8 - Durée des séjours Durée des séjours : Sont inclus dans la durée des séjours : Le jour d arrivée à l hôtel Le jour du départ de l hôtel Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d'entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 12 heures (midi) le lendemain. Article 9 - Réservation Réservation : Nous ne pouvons traiter votre commande que lorsque votre commande est ferme et irrévocable, ce qui implique que vous ayez accepté nos conditions générales et particulières de vente et communiqué vos coordonnées bancaires. Article 10 Acceptation de l offre Acceptation de l'offre : Lors de votre commande, vous communiquez vos coordonnées bancaires qui sont enregistrées dans notre système sécurisé. Un devis de la commande vous est présenté, que vous pouvez accepter en cliquant sur " valider ma commande ". Les conditions générales de ventes sont présentées lors du processus d'achat. En cliquant dans la case " j'accepte les conditions générales de ventes ", vous signifiez avoir lu et accepté ces conditions. L'acceptation des conditions générales de vente vaut reconnaissance et acceptation par l'acheteur au nom de tous les voyageurs de l'ensemble des conditions exposées ci- après. Cette acceptation vaut commande définitive, et cette dernière ne peut être rétractée. Pour les demandes «à la carte» et sur mesure, nous vous adressons un devis estimatif au cours de change du jour de la cotation. Vous êtes libre d accepter ou non ce devis. Une signature en bas du devis, datée vaut pour acceptation de votre part. Article 11 Disponibilité des offres Disponibilité des offres : Toutes nos offres en ligne sont normalement disponibles. Un accusé de réception de votre demande de réservation vous est adressé automatiquement quelques minutes après la passation de votre commande à l'adresse mail que vous nous aurez communiqué lors de votre commande et votre carte bancaire est immédiatement débitée. Une confirmation de réservation ainsi qu'une facture vous seront adressées par email dans les meilleurs délais (48 heures en règle générale) pour confirmer votre dossier. Nous pouvons cependant être amenés à vous contacter si toutefois le fournisseur nous informait de l'indisponibilité de l'offre. Dans ce cas nous procédons au remboursement immédiatement par un re- crédit de votre carte bancaire Article 12 Paiement 12.1 - Paiement : Toutes les commandes sont payables en Euros Votre paiement peut être effectué à l'aide des cartes de crédit suivantes : - La carte bleue nationale, - Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme - Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme «MC» - La carte American Express 12.2 - Règlement par carte bancaire : L utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L engagement de payer donné au moyen d une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l absence de droit de rétractation (cf. article 13 ci- après). A chaque paiement par carte de crédit, l utilisateur devra confirmer la date d expiration de sa carte de crédit ainsi que les 3 ou 4 chiffres renseignés au verso de sa carte bancaire pour valider ses futurs paiements. Après 2 tentatives échouées de confirmation de la date d expiration, les informations bancaires de l utilisateur seront automatiquement supprimées. 12.3 - Pour certaines prestations, l'utilisateur a la possibilité de ne payer qu'un acompte de 50% au moment de la réservation. Dans le cas du paiement de l'acompte de 50% par carte bancaire, le solde de la commande équivalent à 50% de sa valeur sera automatiquement prélevé sur les coordonnées bancaires utilisées lors de la commande au plus tard 30 jours avant le départ. L'utilisateur peut également procéder à tout moment au règlement anticipé du solde par téléphone au 0892 490 188 (0,34 /min). L'ensemble des informations relatives à l'acompte de 50% et au règlement du solde sont reprises dans la confirmation de la commande. Pour toutes commandes payées par carte de crédit l'intégralité du montant de la commande est débitée sur votre carte bancaire lors de la confirmation de la réservation. Pour toutes commandes «à la carte» et sur mesure, un acompte de 50% du montant total du séjour vous sera demandé au moment de la confirmation, le solde sera dû 30 jours au plus tard avant la date du départ. Article 13 - Absence de droit de rétractation Absence de droit de rétractation : Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20- 4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Suite Privée, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation. 3
Article 14 - Taux de change Taux de change : Les taux de change pouvant figurer sur le site sont uniquement mentionnés à titre indicatif. La société Suite Privée ne garantit en aucun cas leur exactitude et ne saurait être responsable de leur actualisation en temps réel. Article 15 - Remise des documents de voyage Remise des documents de voyage : Les bons d échanges, vous sont adressés par email. L'acheteur communique une adresse " électronique " où Suite Privée pourra lui adresser les bons d échanges relatifs à son séjour, du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 13h00. En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées Suite Privée décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du séjour due à la non réception du bon d échange. Dans le cas où vous en feriez la demande expresse, ces documents de voyage pourraient vous être adressés sur support papier et par d autre modes de livraison, sous réserve toutefois de la faisabilité de ces démarches eu égard à votre date de commande, votre date de départ ainsi que le cas échéant votre ville de départ. La société Suite Privée vous facturerait alors, la somme forfaitaire de 50 Euros TTC par commande, les frais de livraison forfaitaires suivants. En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l utilisateur de ses coordonnées, Suite Privée décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage. Article 16 - Formalités administratives et sanitaires Formalités administratives et sanitaires : Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permet de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, qu un enfant ou un bébé. En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet aller- retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d'identité à leur nom. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports "ancien modèle" dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d'un seul parent de ou vers l'étranger et les DOM TOM en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d'une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d'un tiers. La société Suite Privée ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, la société Suite Privée ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un séjour. De même la société Suite Privée signale aux utilisateurs que certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa. Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage vous sont communiquées, à titre d information, avant votre commande, dans le descriptif de nos prestations. La société Suite Privée entend attirer l attention de l utilisateur sur le fait qu il lui incombe obligatoirement de prendre connaissance des formalités à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et le cas échéant de transit. La société Suite Privée attire également l attention de l Utilisateur sur la nécessité de prendre connaissance des informations relatives aux risques sanitaires constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination et de transit ainsi que des recommandations et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques, avant le départ des Bénéficiaires et lors de leur séjour. Pour ce faire, L utilisateur et les Bénéficiaires devront consulter le lien hypertexte figurant à cet effet sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils- aux- voyageurs_909/index.html. En outre, pour bien préparer votre voyage, et quelque soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils- aux- voyageurs_909/index.html, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent. Les formalités mentionnées sur le site s adressent à des ressortissants français. Par conséquent, les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes de leur pays d origine, ainsi que du ou des pays de destination et/ou de transit. Entre la parution des informations sur le site et la date du départ de l'utilisateur, certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. La société Suite Privée conseille donc à l'utilisateur de consulter le site juste avant son départ. Enfin, il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc. Si du fait du non respect de ces formalités administratives ou sanitaires, vous vous trouviez dans l impossibilité d embarquer ou de débarquer, le prix payé ne pourrait en aucun être remboursé. De même la société Suite Privée ne saurait supporter les frais d amende et/ou de droits résultant de l inobservation des règlements douaniers ou sanitaires de pays visités. Article 17 - Hébergement et séjour 17.1 - La classification de l'hôtel Le nombre d'étoiles attribuées aux hôtels correspondant à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, elles peuvent donc différer des normes françaises et européennes. Nous nous efforçons de vous informer le plus précisément possible sur chaque type d hébergement proposé. Nos descriptifs découlent de notre connaissance et appréciation des établissements. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Auquel cas vous en serez avertis dès que nous en avons connaissance. 17.2 - Prise en possession et libération de la chambre Les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures, et les libèrent avant midi. Il ne vous sera pas possible de déroger à cette règle. Les règles applicables en matière d'hôtellerie française imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14h30. 17.3 - Type de chambre : Chambres individuelles : Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres. Chambres doubles : Elles disposent de deux lits simples ou d'un lit double. 4
Chambres triples : Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard). Chambres quadruples : Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué (sauf mention spéciale). Chambres familiales : Certaines chambres triples ou quadruples comportent 3 ou 4 vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction Chambres communicantes : Les demandes de chambres communicantes seront prises en compte et satisfaites sous réserves de disponibilité de l hôtelier, ce dont la société Suite Privée vous informera. 17.4 - Les repas Ils dépendent de la formule choisie. Demi- pension. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners et dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons Pension complète. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons, All inclusive. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'un supplément à régler sur place. A noter que dans le cadre de la pension complète ou de la demi- pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif de l offre. Dans certains pays, les prestataires n'ont pas toujours d'eau potable, l'achat de bouteilles d'eau potable est alors à la charge du client. Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l'hôtelier. Sur place, le règlement de l'hôtel doit être respecté, notamment les horaires d'ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s). Bébés : Nous recommandons aux parents de bébés d emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. 17.5 - Les activités proposées lors du séjour Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les enfants. La responsabilité de la société Suite Privée ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part. Annulation/suppression des activités : Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par notre prestataire local notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint (exemples : sport collectif, club enfant). Dans de tels cas la responsabilité de la société Suite Privée ne saurait être engagée. En début ou fin de saison, certaines activités peuvent ne pas être en place, une partie des installations (restaurant, piscine, etc.) peut être fermée ou des travaux de rénovation peuvent être en cours. De manière générale, l'animation et les activités sportives peuvent varier en intensité en fonction de l'occupation de l'établissement et des conditions climatiques. Les activités sportives proposées avec participation sont souvent organisées par des prestataires extérieurs à l'hôtel. De ce fait il peut arriver qu'un déplacement soit nécessaire et reste à la charge du client. De même ces activités peuvent être supprimées au bon vouloir de l'organisateur faute de demandes suffisantes. Ceci ne peut entraîner un quelconque dédommagement. Matériel : Il se peut, notamment en haute saison, que le nombre de parasols, chaises longues, matériel sportif, etc., soit insuffisant. Horaires : Les horaires et ouvertures des bars, restaurants, et discothèques, etc., peuvent être irréguliers et dépendent de la direction de l'établissement. La plupart des plages, même les plages dites " privées ", sont ouvertes au public. Il se peut qu'elles ne soient pas nettoyées régulièrement. Article 18 - Annulation et modification par le client 18.1 - Conditions d'annulation : Toute annulation et toute modification doit nous être signifiée par écrit (email ou courrier) dès que possible. Un barème d'annulation ou de modification que vous devrez approuver dans les délais vous sera envoyé pour valider votre demande. Toute validation hors délai, peut entraîner des frais supplémentaires qui vous seront spécifiés par email. Il est impératif de nous retourner votre accord par écrit, dans le cas contraire, votre réservation sera maintenue comme initialement. Toute annulation ou modification de votre commande peut entraîner des frais facturés par nos fournisseurs, auxquels peuvent s'ajouter nos frais de gestion. Ces frais sont déduits du remboursement de la prestation en cas d annulation et facturés en cas de modification. Les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement. L'annulation de votre commande pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable auprès de la société Suite Privée. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez- vous ne donne lieu à aucun remboursement. Lorsque vous avez souscrit une assurance annulation, il vous appartient d'informer directement l'assureur de l'annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat figurant sur ce site. 18.2 - Barème d'annulation : Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du séjour réservé le barème ci- dessous sera appliqué : - Annulation à plus de 30 jours du départ = 40% du montant de la prestation - Annulation intervenant entre 30 jours et 21 jours du départ = 60% du montant de la prestation - Annulation intervenant entre 20 jours et 7 jours du départ = 80% du montant de la prestation - Annulation à moins de 7 jours = 100% du montant de la prestation Des frais spécifiques d annulation s appliquent à certains hôtels. Ces frais sont systématiquement indiqués dans le descriptif de l'offre. 18.3 - Annulation du fait du fournisseur : Si nous étions contraints d'annuler votre voyage du fait de la responsabilité du fournisseur, vous seriez immédiatement prévenus, et l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées. 18.4 - Modification : En règle générale les modifications, quelles qu'elles soient, sont traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle commande, entraînant les frais d'annulation en vigueur. Toute modification de dossier (à l'exception de la date de départ), à l'initiative du client, avant le départ entraînera la perception des frais suivants : A plus de 30 jours du départ : 25 Euros par personne. Entre 30 et 21 jours du départ : 50 Euros par personne. 5
Entre 20 et 7 jours du départ : 90 Euros par personne. A moins de 7 jours du départ : 130 Euros par personne Ces frais s'ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont le client sera informé avant exécution de la modification. Attention: - Une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d'annulation tels que prévus à l'article 18.2. Article 19 - Cession Cession : Conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société Suite Privée par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour (15 jours pour une croisière), en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants et en justifiant que ceux- ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge). Préalablement le cédant ou le cessionnaire seront tenus d'acquitter des frais d'un montant minimum par personne de : A plus de 30 jours avant le départ : 30 Euros, Entre 30 et 21 jours du départ : 50 Euros, Entre 20 et 7 jours du départ : 90 Euros, A moins de 7 jours du départ : 130 Euros. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. A noter dans certains cas particuliers précisés dans nos offres, que certains hôteliers refusent la cession des séjours pour un tiers. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas transférables ou remboursables. Article 20 - Carte cadeau Carte cadeau : Conditions d'utilisation : La carte cadeau Suite Privée est valable 1 an à compter de sa date d achat. Elle est utilisable uniquement sur le site Suite Privée et ne peut être utilisée comme moyen de paiement dans nos hôtels partenaires. Afin d utiliser la carte cadeau vous devez être membre de Suite Privée. Vous pouvez cumuler plusieurs cartes cadeaux pour régler un même séjour. Vous pouvez également cumuler une carte cadeau et un bon d achat Suite Privée. Si le montant du séjour est supérieur au montant de la carte cadeau, le supplément doit être réglé par carte bancaire. Si le montant de la carte cadeau est plus élevé que le montant total de votre réservation, le solde sera crédité sur votre compte. La carte cadeau n a aucune valeur monétaire. La carte cadeau ne peut être ni échangée ni remboursée même partiellement, et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n est ni remplacée ni remboursée en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Le paiement d une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d une autre carte cadeau. Article 21 - Dispositions particulières à certaines prestations Dispositions particulières à certaines prestations : Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l objet de conditions d annulation particulières qui s appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci- dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif. S agissant des des prestations hôtelières des résidences de tourisme et de la location saisonnière, la société Suite Privée entend rappeler à l utilisateur que, tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez- vous, ne donnera lieu à aucun remboursement. Les assurances ne sont jamais remboursables. Les frais de dossiers ne sont jamais remboursables. Article 22 - Responsabilité et garantie Responsabilité et garantie : Nous apportons un soin tout particulier au choix de nos fournisseurs. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de la société Suite Privée ne saurait être engagée, si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous- même, à un cas de force majeur ou au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. La responsabilité de la société Suite Privée se limite aux seules prestations réglées à la société Suite Privée, excluant ainsi toutes prestations achetées sur place. Article 23 - Preuve Preuve : En application des dispositions de l article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de la société Suite Privée, les données conservées dans le système d information de la société Suite Privée et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par la société Suite Privée dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 24 - Réclamations Réclamations : Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente 30 jours à compter de votre date de retour, à l adresse suivante : service.consommateur@suiteprivee.com. Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum. Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l objet auront été préalablement signalées au cours de l exécution de la prestation, directement sur place auprès du prestataire et par écrit (courrier simple ou courrier électronique) adressé à la société Suite Privée pour que la société Suite Privée et/ou ses prestataires tentent d y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir et limiter également les préjudices de la société Suite Privée, dans le cas où la faute serait imputable à l un de ses prestataires, ladite réclamation signalée en cours d exécution de la prestation lui permettant de mieux se défendre à son égard. La société Suite Privée entend rappeler aux utilisateurs qu elle commercialise des séjours individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est- à- dire une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions. Enfin, la société Suite Privée entend attirer votre attention sur le fait qu il appartient à l utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... Qui pourraient affecter le bon déroulement de votre séjour, étant précisé qu aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société Suite Privée. Les frais de communication pour nous informer de votre insatisfaction restent à votre charge. Nos bureaux ne sont pas ouverts au public, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit. Aucune suite ne sera donnée à une réclamation nous parvenant hors délais. Article 25 - Les assurances Les assurances : Suite Privée vous conseille de souscrire au moment de votre commande une assurance multirisques souscrite auprès de la compagnie MAPFRE L'Européenne d' Assurances. Il n'y a pas d'assurance incluse dans nos séjours. Nous vous recommandons de souscrire à l Assurance Multirisque Gold de la société MAPFRE L Européenne d Assurance : 6
- L'Assurance Multirisques Gold (Assurance annulation + perte / vol de bagages + interruption de séjour, responsabilité civile à l'étranger + Assistance rapatriement 24h/24 + frais médicaux à l'étranger). En cas de souscription d un contrat d assurance, il n'est pas possible de le modifier ultérieurement et de le remplacer par un autre contrat d assurance, ou de l'annuler. Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis. Il n'est pas possible de prétendre à son remboursement. Il vous appartient aussi de lire et d'accepter les conditions générales (sur lesquelles figurent les exclusions, limitations et les modalités d'applications de l'assurance) du contrat lors de la souscription. Selon l ordonnance n 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, aucun droit de renonciation ne s applique aux polices d assurance de voyage ou de bagages (article L 112-2- 1 du Code des assurances). Dans le cadre plus particulier de la location saisonnière de logement meublé, la notion de responsabilité civile variant d'un pays à l'autre, et la responsabilité de Suite Privée ne pouvant être engagée par suite d'accident, pertes, vols, incendie, dégâts des eaux, blessures, etc..., L utilisateur sera tenu de fournir au prestataire à son arrivée dans les lieux, une attestation garantie responsabilité civile de type "occupant séjour voyage" fournie en principe gracieusement par sa compagnie d'assurance. Par conséquent, le propriétaire, le prestataire et Suite Privée déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre les locataires, en cas de sinistre. Le prestataire doit de son côté s assurer que le propriétaire détient toutes les assurances nécessaires à la location du bien loué et en rapport avec son activité de loueur. Suite Privée ne pourra donc pas être tenue responsable et ou voir sa responsabilité engagée pour manquement à ces formalités de l unique responsabilité du propriétaire Article 26 - Responsabilité Responsabilité : Pour l utilisation du site, la société Suite Privée ne garantit pas que le site Suiteprivee.com sera exempts d anomalies, d erreurs ou de bugs, ni que ceux- ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception. La société Suite Privée ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Dans ces conditions, la société Suite Privée ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l utilisation ou au contraire de l impossibilité totale ou partielle d utiliser le site. Enfin, la société Suite Privée ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, la société Suite Privée ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu. Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l internet, notamment s agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s agissant de la sécurité des communications et des données. Pour les prestations, la société Suite Privée apporte un soin particulier au choix de ses prestataires et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l égard des utilisateurs lors de toute commande d une prestation quelque qu elle soit. S agissant des prestations, la société Suite Privée ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l hypothèse où la société Suite Privée serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s appliquer. S agissant de toutes les autres prestations, la société Suite Privée ne saurait voir sa responsabilité engagée qu en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l utilisateur. Article 27 - Protection des informations personnelles (CNIL) Protection des informations personnelles (CNIL) : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. Les informations communiquées à l'occasion de votre réservation ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des services que vous avez commandé. Ces informations seront considérées par la société Suite Privée et par ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par la société Suite Privée et ses fournisseurs, pour le traitement de votre commande et pour personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients de la société Suite Privée. 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