SOPEA Société Provençale d'expertise Automobile Service PJ / RC PRO 10 Av. des 5 Cantons 84000 AVIGNON Tél. 04.90.89.53.54. Fax. 04.90.87.45.91. sopea@darvanet.com N SIRET. 45175350300015 ISO 9001 N 9913407 AVIGNON, le 13/11/09 Vos références : 262318 RAPPORT D EXPERTISE Nature RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Contact CIRAVOLO J. Référence 214937/06S/el Téléphone 04 90 89 53 54 Télécopie 04 90 87 45 91 E-mail SOPEA@darvanet.com sociale SOPEA 10 Avenue des 5 cantons 84000 AVIGNON Contact CIRAVOLO J. EXPERT Référence 214937/06S/ Téléphone 04 90 89 53 54 Télécopie 04 90 87 45 91 E-mail SOPEA@darvanet.com ASSURE sociale adresse GARAGE «garage» «NOM GARAGE» «adresse» Qualité CONCESSIONNAIRE PEUGEOT Téléphone 049000000 Télécopie 049000000 E-mail «mail garage»
TIERS sociale MME tiers Contact Qualité Propriétaire du véhicule Téléphone 06.00.00 Télécopie E-mail 299AXA FRANCE 16 BD SERGENT TRIAIRE 30028NIMES CEDEX 9 ASSUREUR MANDANT sociale ROUVET ASSURANCES ADRESSE 310 AV DE N 84301 CAVAILLON Contact M ROUVET Référence 26231837604 Téléphone 049000000 Télécopie 049000000 E-mail agence.rouvet.fr
Qualification de l intervention PRESENTATION DU LITIGE Véhicule confié à l assuré pour le montage d une alarme le : 19 février 2009 Alarme non fonctionnelle suite à une autre panne indépendante (défaut sur le calculateur BSI) Qualification du dommage Dommage au cours de l activité Résumé des faits déclarés Lors du montage de cette alarme, le technicien du garage assuré n est pas parvenu à faire fonctionner le dispositif à cause d un défaut interne au boitier BSI. Son intervention n a donc obtenu aucun résultat mais ne souffre selon lui d aucune malfaçon. Le tiers Mme TIERS n entend pas être débiteur d une prestation sans aucun résultat, d autant qu aucun élément technique ne lui permet d identifier la cause de cette avarie électrique. OPERATIONS D EXPERTISES N 1 Date d intervention Lieu d intervention 2 Octobre 2009 BERNARD ZAC ST MARTIN/ RTE D'AIX 84120 PERTUIS Tel 049000000 Fax 049000000 Nom Fonction Partie représentée MME TIERS Propriétaire du véhicule Personnes présentes M SOARES Chef d atelier ETS MAX M.CONFRERE Expert GGE MAX M.MORANDO Expert MME TIERS M.Co tech Conseiller technique Garage Bernard M.CIRAVOLO Expert SOPEA garage Bernard
LE VEHICULE Identification du véhicule Préconisations d entretien du Historique connu ou déclaré Carte grise présentée OUI Marque PEUGEOT Modèle 307 Immatriculation 3400WV84 Type MPE1302MV732 N de série VF33CNFUB8200 Date 1 ère MEC 30/04/01 Genre VP Carrosserie CI 5 Energie ES Puissance 7 Place 5 Couleur BLEU Kilométrage compteur 185019 Contrôle technique valable jusqu au Titulaire carte grise Sans objet OUI Me tiers.. Date Km Résumé Intervenant Historique connu ou déclaré Montage autoradio par le garage MAX. La 12.09.08 centralisation ne fonctionne pas selon les contradicteurs Janvier Tentative de vol du véhicule. 09 19.02.09 Montage alarme par le Garage BERNARD Alarme non fonctionnelle suite au défaut de fonctionnement du BSI (boitier électronique).
CONSTATATIONS FAITES SUR LE VEHICULE SANS DEMONTAGE : A. Identification Lieu de stationnement du véhicule atelier Parking extérieur, déplacement en Couleur et état Le véhicule est de couleur bleu Le véhicule se trouve en état moyen Compteur kilométrique Le compteur kilométrique affiche 185 019 Kms Numéro de série Le numéro de série gravé sur le véhicule et la plaque constructeur correspond aux coordonnées mentionnées sur la carte grise. Le véhicule est conforme au type mines réceptionné.
Véhicule Non démonté Examen des dysfonctionnements NON Si non : Non nécessaire Autoradio posé par MAX en septembre 2008 présent sur le véhicule Désordres constatés Pr ésence d un câble entre la porte avant droite et le pied avant..directement relié au + de la batterie créant un jeu entre la cosse + et la borne positive de la batterie
Présence d un amplificateur audio et d un caisson de bass dans le coffre Examen du branchement de l auto radio, conforme DEMONTAGE Un démontage plus complet est-il nécessaire? non Conseillez-vous un transfert du véhicule? non GARDIENNAGE DU VEHICULE Lieu où se trouve le véhicule utilisé par le tiers Montant des frais de gardiennage réclamés 0 La bonne conservation du véhicule nécessite-t-elle un transfert dans un autre lieu? NON
AVIS DE L EXPERT SUR LE LITIGE Fait générateur du dommage Le dommage survenu au boitier BSI n est pas imputable à l intervention de l assuré. Néanmoins le garage BERNARD n aurait pas du procéder à la pose de l alarme car une autre panne ne permet pas son fonctionnement Montage de l alarme sans résultat. Conséquences préjudiciables Une proposition de remboursement avec remise du véhicule dans la configuration qui était la sienne avant l intervention du garage BERNARD a été proposée sur place. Cette proposition a reçu l approbation des contradicteurs Lien de causalité Aucun concernant le dysfonctionnement du boitier BSI Recours à exercer aucun ENJEU FINANCIER Aucune Réclamation présentée à ce jour Montant des travaux nécessaires à la remise en état Qté Libellé Op P Tot. HT % vét TVA choc Réf.Constructeur 1 BOITIER BSI E N 650,00 19,60 1 TOTAL EN FOURNITURES (en Euro HT) 650,00 (E=Echange R=Réparation D=Dépose/Repose C=Contrôle P=Peinture G=Réglage L=Lustrage N=Nettoyage EP=Echange Plastique PP=Réparation-Peinture Plastique RP=Réparation-Ajout matière Plastique) DETAIL DES OPERATIONS Point(s) de choc : Angle de choc: Intensité : Libellé Heures Taux Montant HT Montant Montant TTC M2 2,00 54,30 108,60 21,29 129,89 M3 1,00 59,03 59,03 11,57 70,60 Pièces de rechange 650,00 127,40 777,40 Durée des travaux : 0,5 Jour(s) TOTAUX 817,63 160,26 977,89
MESURES CONSERVATOIRES PRISES ET SUITE A DONNER aucune CONCLUSIONS Il n y a aucun lien de causalité entre l intervention du garage BERNARD et le dysfonctionnement du boitier BSI. Ce dysfonctionnement était antérieur à la prestation du garage, le tiers a confirmé que le défaut d ouverture centralisée des portes était bien antérieur. Le garage BERNARD a effectué le remboursement de sa prestation sans résultat et a remis le véhicule dans la configuration qui était la sienne. Cette démarche a permis de mettre fin au litige Signature de l expert J.CIRAVOLO Service PJ / RC PRO