UNION AMICALE DES MAIRES DU CALVADOS RÉUNION D INFORMATION SUR LES FINANCES LOCALES Révision des valeurs locatives Assane FALL: Conseiller technique au Département Finances et fiscalité locales Association des maires de France assane.fall@amf.asso.fr 5 mai 2015
1) La nécessité de la révision 2) Les Principes et mécanismes de la révision 3) Les conséquences estimées de la révision 4) L actualité récente sur la révision 5) La nécessité d aller jusqu au terme de la révision 7) Un mot sur l expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation dans 5 départements
I- Rappel du contexte: La révision des valeurs locatives est une nécessité L obsolescence des valeurs locatives de 1970: les valeurs locatives cadastrales sont en décalage avec la réalité du marché locatif. - Des difficultés pour l Etat, les collectivités et les contribuables. - Parlementaires, élus locaux et professionnels avaient validé l idée de la révision. - La décision a été prise de commencer par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (3,3 millions de locaux ).
II- Les principes et mécanismes de la révision L article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (du 29 décembre 2010) décrit le dispositif de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels: l évaluation doit se faire «en fonction de l'état du marché locatif». Une expérimentation a été menée dans 5 départements en 2011 avant une généralisation de la révision à partir de 2012. Découpage des départements en secteurs d évaluation devant représenter un marché locatif homogène. Mise en place d une grille tarifaire par catégorie de local (38 catégories). La révision fait intervenir plusieurs commissions (CDVLLP, CCID/CIID, CIDL) et le Préfet.
III- Les conséquences estimées de la révision Les magasins (<400 m²) intégrés dans un centre ou zone commerciale (MAG3) seraient la catégorie la plus impactée. Les cotisations des commerces et ateliers en centre-ville (MAG1, MAG2, ATE1) devraient également beaucoup augmenter. Les cotisations de certains locaux affectés à une activité de caractère social ou médicosocial (crèches, haltes garderies - CLI2 et maisons de repos, de retraites médicalisées ou non CLI3) devraient fortement augmenter dans plusieurs départements. Les cotisations des grandes surfaces (MAG 4, MAG 5) devraient fortement baisser.
IV- Un lissage est prévu mais sa durée est limitée dans le temps Un dispositif de lissage permettra d éviter à chaque local professionnel un écart (hausse ou baisse) des cotisations avant réforme et après réforme supérieur à 10% et à 200. Ce lissage est prévu sur une durée de 5 ans. un dispositif de neutralisation permettra d éviter un transfert de charge fiscale des ménages vers les locaux professionnels. Le coefficient de neutralisation correspond au rapport suivant : assiette totale imposable en 2013 assiette 2013 utilisée pour l émission des rôles 2016 (plutôt 2017).
V- informations demandées par l AMF à Bercy Transmission des grilles tarifaires et des fiches d impact à l échelle communale ou par section cadastrale Transmission des fiches d impact sans application du coefficient de neutralisation
VI- Les engagements de la DGFiP auprès de l AMF La DGFiP s est engagée (à la fin de la révision) à fournir aux élus locaux une étude sur l impact de la révision par commune et par catégorie de locaux professionnels. Une concertation devrait être organisée à l issue de cette étude d impact pour proposer des correctifs.
VII- L actualité recente sur la révision des valeurs locatives L annonce par le Gouvernement du report de l entrée en vigueur de la révision (prévue en 2016) à l automne 2017 (report d un an) La suspension de la révision à cause des dernières élections municipales et départementales - suspension des travaux dans les départements concernés par une ou plusieurs annulations d élections municipales 2014 par le juge - suspension des travaux jusqu à la désignation des nouveaux représentants des conseils départementaux dans les CDVLLP et CDIDL
VIII- La nécessité d aller jusqu au bout de la révision L abandon de la révision des valeurs locatives pourrait remettre en cause l autonomie fiscale des collectivités. L abandon de la valeur locative, à défaut de sa mise à jour, est envisageable. En cas d échec de la réforme en cours, il sera très difficile aux futurs gouvernements d engager une nouvelle révision des valeurs locatives. La valeur locative pourrait être remplacée par d autres critères.
IX- La position de l AMF L AMF demande au Gouvernement de se saisir du report annoncé pour perfectionner les mécanismes de la réforme. L AMF demande que les simulations sur les effets de la réforme soient réalisées par commune et par catégorie de locaux et que les correctifs nécessaires soit apportés avant la mise en œuvre de la révision. L AMF demande que la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels soit effective au plus tard en 2017. L AMF demande que les loyers annuels des locaux professionnels continuent à faire l objet de déclaration par les exploitants. L AMF demande la poursuite de l expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation.
Merci de votre attention