groupe d el '. parlementaire greng 1 ~CHAMBRE OeS DéPUTES' f Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg Monsieur le Président, Entrée le: 20.2 1 Il Luxembourg, le 20 juin 2011.4)52- Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances. Par la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 de l'ue, l'etat luxembourgeois a introduit une retenue à la source de l'impôt sur les revenus de l'épargne. Pour les résidents fiscaux d'un autre État membre de l'union européenne les montants de ces retenues sont transférés à 75% de façon agrée à l'etat de résidence fiscale. Selon des articles de la presse locale, le Luxembourg - au contraire d'autres pays pratiquant la retenue à la source - n'a pas rendu public les montants dus aux différents pays membres de l'ue pour les années 2009 et 2010. Pour cette raison, je me permets de demander les informations suivantes à Monsieur le Ministre: 1. Quels sont les montants dus aux différents pays membre de l'ue en matière de retenue à la source des impôts sur les revenus d'épargne pour les années 2009 et 201 O? 2. Quelles mesures sont prévues pour rendre la publication de ces chiffres automatique? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures. François Bausch Député
Personne LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ~inistère La ~inistre en charge du dossier: Adisa Karahasanovic if 247-82952 d'état aux Relations avec le Parlement rc"'h"àmbre DeS Dt.PUTES 1. Entrée le: 27 JUIL. 211 Luxembourg, le 25 juillet 20 Il Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Réf.: 2010-2011 / 1532-03 Objet: Réponse à la question parlementaire no 1532 du 20 juin 2011 de Monsieur le Député François Bausch. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le Ministre des Finances à la question parlementaire sous objet, concernant la retenue à la source de l'impôt sur les revenus de l'épargne que le Luxembourg doit transférer à l'état de résidence fiscale des résidents fiscaux d'un autre État membre de l'union européenne. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour la Ministre aux Relations avec le Parlement ~ ~. Pascal Thill Inspecteur 43. boulevard f.-d. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.: (+352) 247-82952 Fax: (+352) 46 74 58
,' LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances Luxembourg, le 25 JUiL. 20rj Réf. 727-11-91 Madame la Ministre aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation 43, boulevard Roosevelt L-2450 LUXEMBOURG Concerne: Question parlementaire n01532 de Monsieur le Député François BAUSCH Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la réponse du Ministre des Finances, Luc FRIEDEN, à la question parlementaire sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pour le Ministre des Finances, r------------------ 1 Le Mi.nistre aux ReIatiens avec le Parlement i ~R.VlCE CENTR.4.L DE LEGISLATION r ireg.: 1seL: f [Enné le' ~~~~;_ 1 ~: ~..... J~~I!e~,,",_"'.. w i A t[;.)i-::f par: 1 [CôPTd;:: ::=~~~_:'~.'_T..1 Sarah Khabirpour Conseiller de direction 3, rue de la Congrégation L.'352 Luxembourg Tél.: (+352) 247-82600 Fax: (+352) 247-92625 Ad resse posta le L-2931Luxembourg e.mail: Ministere-Finances@fi.etat.lu www.etat.lu
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère- des Finances Réponse de M. le Ministre des Finances Luc Frieden à la question parlementaire n 0 1532 du 20 juin 2011 de M. le Député François Bausch Les tableaux de 2009 et 2010 renseignant sur les recettes perçues dans le cadre de la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts sont joints en annexe. Une ventilation des différents Etats membres de l'union européenne, des territoires dépendants ou pays de résidence y est également prévue. Les données y contenues sont accessibles sur le site du ministère des Finances.
Répartition du 31/05/2010 Recettes perçues dans le cadre de la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 Répartition aux différents États membres de l'union européenne, territoires dépendants ou pays de résidence Pays A virer Belgique 36193151,89 France 11 253 209,69 AliemaQne 53 653 246,20 Pays-Bas 8088947,81 Danemark 563439,29 Suède 1294858,99 Finlande 309870,95 Autriche 711 105,63 Royaume Uni 2999580,65 EspaQne 2553758,37 Grèce 402066,28 Irlande 116492,24 Italie 3386057,46 PortuQal 431407,02 Chypre 67709,44 Estonie 25427,41 Hongrie 67345,23 Lettonie 46889,79 Lituanie 11 840,79 Malte 49258,95 PoloQne 286529,94 Rèpublique tchèque 160367,39 République slovaque 29991,76 Slovénie 34763,04 BulQarie 37898,19 Roumanie 82515,26 Anguilla 0,00 Antilles néerlandaises 43003,68 Aruba 10093,03 Guernesey 10916,94 Ile de Man 4416,19 Iles de Ca iman 0,00 Iles Turcs et Caïcos 0,00 Iles VierQes Britanniques 676,77 Jersey 26993,23 Montserrat 0,00 Total 122953829,50
Répartition du 31/05/20 Il Recettes perçues dans le cadre de la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 Répartition aux différents États membres de l'union européenne, territoires dépendants ou pays de résidence Pays A virer Belqique 29 466 627,77 France 8963 073,89 Allemagne 45118412,33 Pays-Bas 4183 075,33 Danemark 453668,50 Suède 1 160 441,32 Finlande 276950,53 Autriche 552144,62 Royaume Uni 2778988,99 Espagne 1 843181,96 Grèce 781649,76 Irlande 97433,56 Italie 1 385 181,78 Portugal 346767,16 Chypre 32885,50 Estonie 47485,08 Honqrie 45 073,86 Lettonie 28 072,75 Lituanie 20 543,23 Malte 77 306,15 Pologne 285341,97 République tchèque 123641,12 République slovaque 21 104,46 Slovénie 40 373,38 Bulgarie 28233,47 Roumanie 75 055,74 Anquilla 0,00 Antilles néerlandaises 33907,03 Aruba 4138,63 Guernesey 15320,11 Ile de Man 7136,83 Iles de Caiman 0,00 Iles Turcs et Caïcos 0,00 Iles Vierges Britanniques 312,91 Jersey 10 365,11 Montserrat 0,55 Total 98 303 895,38