ACCORD SUR LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A L ANCIENNETÉ ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391 851 557 ayant son siège social, représentée par 20, boulevard Carnot, 31071 TOULOUSE CÉDEX Monsieur Philippe CARRAUD, Directeur général, ET 1/ le syndicat C.F.D.T. Madame Valérie LAVENĒRE 2/ le syndicat C.F.T.C. Monsieur Paul LUCE 3/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C. Monsieur Daniel TÉTART 4/ le syndicat C.G.T. Monsieur Alain SOULAT 5/ le syndicat F.O. Madame Pascale BEDAT 6/ le syndicat U.N.S.A. 2A Monsieur Jean Guy GOZZINI EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD : Groupama d'oc Siège : 20, boulevard Carnot 31071 TOULOUSE CEDEX 7 - téléphone : 0 820 840 820 Secrétariat Ressources Humaines : téléphone 05 61 99 46 10 télécopie 05 61 99 46 53
PRÉAMBULE Cet accord constitue une des composantes du statut social unique des salariés de Groupama d'oc. Il concerne des mesures spécifiques au bénéfice des salariés disposant d une ancienneté significative au sein du groupe. Sont entendues comme ancienneté groupe : les années d activité au sein de Groupama d Oc, d une autre Caisse régionale, des filiales et des Caisses Centrales. Sont également pris en compte les années effectuées dans une Union ou une Fédération de la Mutualité agricole avant le 1 er juillet 2003. Art. 1 - Les congés anniversaires Conformément à la Convention Collective Nationale des sociétés d assurances du 27 mai 1992 chaque salarié bénéficie, au cours de l année du 10 ème, 20 ème, 30 ème anniversaire de son entrée dans l entreprise, d une période de congé payé supplémentaire fixée comme suit : - année du 10 ème anniversaire : 5 jours ouvrés, - année du 20 ème anniversaire : 10 jours ouvrés, - année du 30 ème anniversaire : 15 jours ouvrés. Art. 2 - Les primes liées aux médailles Lors de l obtention de la médaille d honneur agricole attribuée selon la durée des années d activité en qualité de salarié, l entreprise verse une gratification. Ainsi, selon les 4 échelons d activité ci-dessous, la gratification, proratisée en fonction de l ancienneté acquise au sein du groupe, est la suivante : Médaille d'argent 20 ans d activité 500 euros Médaille de vermeil 30 ans d activité 600 euros Médaille d'or 35 ans d activité 650 euros Médaille Grand'or 40 ans d activité 700 euros Page 2 sur 5
Pour obtenir la médaille d honneur agricole, les collaborateurs s adressent aux correspondants des Ressources humaines de chaque site qui centralisent les dossiers et les adressent aux préfectures concernées. Les gratifications liées à ces médailles seront accordées aux collaborateurs à la condition qu ils n aient pas déjà obtenu un avantage lié à la catégorie de médaille demandée. Ces gratifications ne seront pas proratisées en fonction du régime du temps de travail. Art. 3 Les avantages assurances des retraités Les réductions tarifaires sur les contrats d'assurance habitation, automobile, GAV, dont bénéficient les salariés de l'entreprise sont désormais accordées aux retraités de Groupama d'oc ayant au moins 5 ans de présence au sein du groupe. Art. 4 - Information des salariés Le personnel sera informé qu'il lui est possible de consulter le présent texte, en libre service, sur la base intranet Coll Oc de l'entreprise. Art. 5 - Substitution Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur les médailles du travail dans l'une des trois entreprises ayant constitué Groupama d'oc le 1er juillet 2003. Art. 6 - Date d'effet et durée Les dispositions concernant le présent accord prennent effet du 1 er janvier 2005 pour une durée indéterminée. Art. 7 - Dispositions transitoires Pour l'année 2004, les dispositions antérieures des ex-caisses demeurent applicables. Page 3 sur 5
Art. 8 - Modalités de révision En cas de modifications du cadre légal ou conventionnel qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d'adaptation. L'un des membres signataires de l'accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires. Art. 9 - Règlement des litiges Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord seront soumis à une commission composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l'employeur. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes. Art. 10 - Formalités de dépôt Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise adressé en cinq exemplaires au Service départemental du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l'entreprise. Page 4 sur 5
Fait à Toulouse, le 23 juin 2004 Pour la C.R.A.M.A. d'oc Le Directeur Général Monsieur Philippe CARRAUD le syndicat C.F.D.T. Madame Valérie LAVENERE le syndicat C.F.T.C. Monsieur Paul LUCE le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C. Monsieur Daniel TETART le syndicat C.G.T. Monsieur Alain SOULAT le syndicat F.O. Madame Pascale BEDAT le syndicat U.N.S.A. 2A Monsieur Jean Guy GOZZINI Page 5 sur 5