ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI ESS DOSSIER DOCUMENTAIRE Réalisé le 11/08/2014
Sommaire Documents de référence. 4 Dans la presse... 5 ESS : le projet de loi définitivement adopté... 5 (Localtis, 22/07/2014)... 5 Qui va s occuper de la mise en oeuvre de la loi sur l ESS?... 8 (Alternatives économiques, 23/07/2014)... 8 Economie sociale et solidaire : une pépinière pour "entreprendre autrement"... 9 ( Libération, 28/07/2014)... 9 "L'économie sociale doit être prise en compte dans toutes les politiques"... 12 (Les échos, 31/07/2014 )... 12 Du bon usage de la loi sur l économie sociale et solidaire... 14 Claude ALPHANDERY Président du Labo de l économie sociale et solidaire (ESS)... 14 Le gouvernement veut doper l économie sociale et solidaire... 16 (Les échos, 05/08/2014)
Réactions... 18 Communiqués de presse 16 Le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques revient par un verbatim des interventions extraites du compte rendu de la séance sur les différents enjeux et regrets après l adoption de la loi... 23 COMPARATIFS du texte : version finale / version initiale... 30
Documents de référence - Communiqué de Presse CNCRES : Adoption définitive de la loi ESS - Loi n 2014-856 relative à l'ess, publiée au JO du 01/08/2014 : Voici sur le site Legifrance le texte intégral de la loi relative à léconomie sociale et solidaire, adoptée définitivement lundi 21 juillet 2014 par l'assemblée nationale, promulguée le 31 juillet et publiée au journal officiel le 1er août. - Par ailleurs, vous retrouverez sur cette page du site de l'assemblée nationale toutes les versions du texte et des amendements qui ont été présentés au cours des débats pour l'adoption de cette loi. - Ce que la loi va changer pour les associations - Communiqué Promulgation de la loi sur l Economie sociale et solidaire : pour une croissance économique créatrice d emplois non délocalisables - 01/08/2014 - Les Principales mesures de la loi en faveur de l'ess - Et dans les autres pays? Communiqué des Rencontres du Mont-Blanc
Dans la presse ESS : le projet de loi définitivement adopté (Localtis, 22/07/2014) Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2014. Ce texte donne une définition claire du secteur et livre les moyens pour le développer. Politiques territoriales, pôles territoriaux, achat public socialement responsable, monnaies locales : les collectivités sont aux premières loges. Le texte crée aussi un statut de Scop d'amorçage et prévoit des mesures de simplification pour les associations. Enfin, il donne une définition de la subvention. "Ce projet de loi a l'ambition de reconnaître l'économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu'elle est, de développer tout ce qu'elle a en projet." Ayant pris le flambeau de Benoît Hamon devenu ministre de l'education après le dernier remaniement, et de Valérie Fourneyron, qui a quitté le gouvernement pour raisons de santé, c'est Carole Delga, secrétaire d'etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire qui a eu l'honneur de présenter une dernière fois le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2014, après un ultime vote des députés. Un texte attendu de longue date par la profession qui, selon la secrétaire d'etat, constitue "la rampe de lancement de cette économie démocratique, patiente et structurante". Après neuf mois d'examen, quelques modifications ont encore eu lieu en commission mixte paritaire. Celle-ci a ainsi supprimé la possibilité pour les régions de recourir à des agences de développement pour assurer le développement de l'ess sur leur territoire. Cette disposition avait été ajoutée par les députés mais le Sénat l'avait supprimée. "La rédaction de cette disposition introduisait une potentielle, et dommageable, confusion avec la définition des missions des chambres régionales de l'ess : les régions pouvaient ainsi contracter avec des agences dont la mission était le développement de l'ess, alors que le texte fixait comme mission aux chambres régionales de l'ess ce même développement de cette même économie!", a expliqué Marc Daunis, sénateur PS des Alpes-Maritimes et rapporteur pour le Sénat de la CMP.
La CMP a également supprimé l'article destiné à assouplir le régime de pré-majorité associative prévu dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901. Cet article, ajouté à l'assemblée nationale, permettait aux mineurs de créer une association, d'en devenir membre et d'y exercer des responsabilités sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale préalable. "Nous avons en effet constaté que le débat n'était pas mûr", a signalé Marc Daunis. De son côté, Bertrand Plancher, député UDI de la Meuse, a souhaité qu'un texte plus approfondi sur la pré-majorité associative soit proposé dans un délai relativement court au Parlement. "L'engagement des jeunes dans la vie associative est une vraie question", a-t-il ainsi signalé le 21 juillet. ESS, commerce équitable, innovation sociale : des définitions précises Le texte entend conforter le secteur de l'ess qui représente actuellement 10% du PIB et environ 200.000 structures. Le gouvernement souhaite engendrer un changement d'échelle. Le projet de loi définit ainsi précisément le champ de l'ess, l'innovation sociale et intègre les relations nord-nord au commerce équitable (qui pour l'heure est cantonné aux producteurs des pays du Sud). Pour se voir reconnaître dans le champ de l'ess, les entreprises devront justifier de la poursuite d'un objectif d'utilité sociale, d'une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d'une gestion au but lucratif limité ou encadré. Ces entreprises auront un accès facilité aux financements, notamment par le biais de la Banque publique d'investissement, qui doit cibler vers ce secteur 500 millions d'euros. Le projet de loi définit l'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale", qui va remplacer l'agrément "entreprise solidaire" actuel et permettre aux entreprises concernées de collecter de l'épargne solidaire. Le texte crée également les "chambres régionales de l'ess", destinées à promouvoir et développer le secteur au plan local et réunies au sein d'un conseil national. Il instaure une conférence régionale de l'ess, réunie au moins tous les deux ans, sous l'égide du préfet de région et du président du conseil régional. Objectif : débattre des orientations, des moyens et des résultats des politiques locales de développement de l'ess. Le texte instaure également des règles en matière d'achat public. Ainsi, à partir d'un certain montant, qui sera fixé par décret, il sera nécessaire pour les collectivités d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, qui déterminera les objectifs de passation de marchés publics "comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi annuel de ces objectifs", détaille le texte. Le projet de loi définitif intègre également les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) dans ce domaine, pour leur rôle de facilitateur des clauses sociales. Ces structures avaient disparu du texte après le passage à l'assemblée. "Il existe actuellement 330 facilitateurs, dont 99% sont issus des maisons de l'emploi et des Plie, signale à Localtis Marie-Pierre Establie d'argencé, déléguée générale d'alliance Villes Emploi, cela produit du résultat, tout le monde peut vérifier : 27% de contrats en plus en 2013, 26% d'heures d'insertion en plus."
Une Scop d'amorçage Suite à la censure partielle du projet de loi sur les reprises de sites, dite loi "Florange", par le Conseil constitutionnel, le texte a instauré une obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Il donne aussi l'obligation pour l'administration de demander le remboursement d'aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d'un site pour lequel il existait un repreneur. Concernant les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), le texte crée un dispositif d'amorçage : les salariés pourront ainsi reprendre une entreprise, tout étant minoritaires au capital de l'entreprise pendant au maximum sept ans (le temps de réunir les fonds pour être majoritaire), en créant un statut transitoire de "Scop d'amorçage". Il crée aussi les groupements de Scop et un droit d'information préalable des salariés des entreprises des PME : le chef d'entreprise sera obligé de les informer d'un projet de vente au moins deux mois avant. Le texte révise plus généralement le droit des coopératives, notamment des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), que les collectivités peuvent détenir jusqu'à 50%, et des coopératives agricoles. Le projet de loi donne un cadre juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : il donne une définition claire et fixe les modalités d'intervention de l'etat. 23 de ces pôles ont été labellisés en début d'année, une évaluation est en cours en vue d'une nouvelle sélection. Définition de la subvention Enfin, le texte avance plusieurs dispositions pour faciliter la vie des associations, dont notamment la transformation du volontariat de service civique réservé aux plus de 25 ans en volontariat associatif et un cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations : facilitation des fusions et, surtout, sécurisation de la subvention publique. Une disposition très attendue. Le projet de loi donne ainsi une définition de la subvention en la distinguant bien de la commande publique (sur le sujet, voir ci-contre notre article du 24 juin 2013). Aux termes de l'article 40 AA, constituent des subventions "les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l acte d attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d une action ou d un projet d investissement, à la contribution au développement d activités ou au financement global de l activité de l organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires". Monnaies locales Lors de leur examen, les députés avaient également inséré, en mai dernier, une disposition visant à permettre la création de monnaies locales complémentaires par les acteurs de l'ess. Ces monnaies dites "complémentaires" (qui ne se substituent pas à l'euro) peuvent ainsi être utilisées dans des commerces choisis en fonction de critères généralement sociaux ou environnementaux, ce qui a pour but de dynamiser le commerce local. Une trentaine de monnaies locales ont été instituées en France, à l'initiative d'associations ou de collectivités, avec des noms plus bucoliques les uns que les autres (miels, abeilles, violettes, sols...).
Qui va s occuper de la mise en oeuvre de la loi sur l ESS? (Alternatives économiques, 23/07/2014) Le vote de la loi ur l ESS et un article de Jean-Philippe Milesy POUR UNE DÉLÉGATION A L ESS sur son blog nous donnent l occasion de revenir sur un sujet que nous avons traité à plusieurs reprises dans ce blog, l inquiétude sur l absence d adminstration de l Etat aux niveau des enjeux de la loi Au niveau régional tout d abord, où selon les régions l ESS est suivie en Préfecture de Région, dans les Secrétariats Généraux aux Affaires Régionales, par les DIRRECTE ou par les DRCS. Son degré de suivi est fort inégal, avec parfois des fonctionnaires motivés, investis dans un secteur qu ils apprécient, et parfois des fonctionnaires qui traitent ce dossier quand les autres sujets dont ils ont la charge leur laissent un peu de temps. S impose une réaffirmation du rôle de l Etat qui doit de par la loi assurer une forme de copilotage avec le conseil régional de la politique publique vis-àvis des acteurs. S impose aussi une organisation capable d assurer l agrément ESUS dans des délais raisonnables 5 La demande du Coorace (que l'agrément Esus ne soit pas attribué de droit aux entreprises de l'iae) n'a pas été entendue. La fédération voyait dans cette attribution automatique "un risque majeur d'instrumentalisation du conventionnement IAE par des sociétés commerciales qui y trouveraient un moyen de contourner les conditions d'entrée dans l'ess pour obtenir l'accès aux financements liés à cet agrément". Mais cela est difficile sans une organisation de l Etat qui, par son échelon national, impulse, soutient, organise les échanges. Et sur ce point nous ne pouvons qu être inquiet face à une situation où alors que l adoption de la loi a marqué une véritable volonté politique, l organisation administrative demeure celle qui a été mise en place en 2010, avant même que la mission qui a abouti au Rapport Vercamer, ne traduise une certaine inflexion en faveur de l ESS Installée au sein de la Direction Génrale de la Cohésion Sociale, DGCS, ce qui marque la conception heureusement dépassée d une ESS cantonnée à la réparation, la très petite équipe qui gère au niveau national l ESS devrait être au Ministère de l Ecnomie et rien ne monter que ce que tous, y compris la mission interministérielle qui avait réfléchi sur ce sujet pense normal Nous nous étions étonnés en octobre 2013 du maintien d une nomenclature budgétaire inadaptée (voir Malgré la création d un Ministère, les crédits de l ESS, en légère baisse, restent une simple action dans un programme consacré à la Lutte contre la Pauvreté) Nous avions écrit sur ce sujet au début de l année 2014 (voir ESS : il apparaît plus facile de faire voter une loi que de déplacer quatre fonctionnaires pour mettre en oeuvre la politique de l Etat).
Espérons que l incongruité de la situation qui voit la politique du gouvernement en total décalage avec l organisation nationale de ses services apparaitra et qu il y sera remédié. D autant plus que le passage d un Ministre délégué à une Secrétaire d Etat réduit la taille du cabinet et que l élargissement du contenu du portefeuille réduit le nombre de ceux qui, en son sein, se consacrent à l ESS et ont dans la phase d élaboration de la loi largement suppléé à la faiblesse des services Economie sociale et solidaire : une pépinière pour "entreprendre autrement" ( Libération, 28/07/2014) Le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet le projet de loi sur l économie sociale et solidaire. Mais quels sont les principes et les ambitions de ce secteur économique, dont les mutuelles sont partie intégrante? Trois questions à Roland Berthilier, secrétaire général de la Mutualité Française. Le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet dernier le projet de loi sur l économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte donne notamment une définition de l ESS et délimite son périmètre. Quelle en est la portée? Roland Berthilier Pour les familles historiques de l économie sociale et solidaire (ESS), dont les mutuelles font partie, l adoption de cette loi constitue une avancée significative. Avec 2,3 millions de salariés dans près de 223 000 établissements, l économie sociale et solidaire regroupe 10,3 % du total de l emploi salarié du public et du privé en France. C est ce que vient de démontrer L Atlas de l ESS, grâce auquel, pour la première fois en France, la contribution des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales à l économie et à l emploi est reconnue. Ainsi, cette loi satisfait une triple ambition : clarifier ce qu est l ESS, démontrer qu il existe un autre modèle d entreprendre et, sans rentrer dans une logique d assistanat, doter les entreprises du secteur d outils pour changer d échelle et polliniser l économie française et européenne. Ces trois volets sont essentiels pour que les entreprises puissent continuer d œuvrer pour un emploi pérenne et non délocalisable, ainsi que pour une croissance économique inclusive. Je note aussi que la définition qui figure aujourd hui dans la loi consacre plus spécifiquement les familles historiques de l ESS, dont les mutuelles. Cette consécration est importante : les
principes applicables aux sociétés commerciales qui souhaiteraient intégrer le périmètre de l ESS sont calqués au plus proche des principes historiques fondateurs des entreprises statutaires Justement, quels sont ces principes historiques fondateurs? Roland Berthilier Les principes de fonctionnement des mutuelles, qui sont ceux de l ESS, peuvent se résumer en six points : une gouvernance démocratique fondée sur le principe "une personne, une voix" et portée par des militants bénévoles élus par et parmi les adhérents ; la non-lucrativité, qui se concrétise par l absence de rémunération d actionnaires, la propriété indivisible et collective du capital ; la non-sélection des adhérents ; une gestion financière encadrée reposant sur la mise en réserve obligatoire ; un ancrage territorial fort : les mutuelles agissent au plus près de leurs adhérents tant pour l activité assurantielle qu au travers des 2 500 établissements et services déployés sur le territoire ; la recherche d innovation sociale dans leurs activités. En pleine crise du modèle capitaliste, les mutuelles disposent donc de nombreux atouts : elles ne lèvent pas de capitaux sur les marchés et leurs bénéfices ne servent pas à rémunérer des actionnaires. Cela leur permet de réinvestir leurs excédents dans le projet collectif en faveur de l ensemble des adhérents. Le modèle de l économie sociale existe déjà depuis plus d un siècle. Il a beaucoup mieux résisté à la crise économique que l économie conventionnelle. Mais il reste pourtant encore trop peu connu, même s il nous est familier à tous. Qui n a pas pratiqué une activité sportive au sein d une association, visité une cave coopérative, eu recours à une mutuelle pour protéger sa santé ou assurer son habitation ou son véhicule, participé à la coopérative scolaire? Tous ces organismes inscrivent leur action et leur développement dans une dimension sociale, en plaçant l humain au cœur de leur projet. Le projet de loi bouleverse-t-il la représentation actuelle de l économie sociale et solidaire? Roland Berthilier L ESS est une économie de proximité, elle doit être forte en région et forte au niveau national. Aussi, le texte de loi renforce, crée et institutionnalise différents organismes, qui doivent permettre aux entreprises du secteur de poursuivre leur changement d échelle, de dialoguer entre elles et avec les pouvoirs publics. Au niveau national, le texte met en place à cet effet une Chambre française de l économie sociale et solidaire (Cfess), qui réunit l ensemble des acteurs de l ESS : mutuelles, coopératives, associations, fondations et entreprises sociales.
La loi conforte également une institution déjà en place, dont la Mutualité Française est pleinement partie prenante : le Conseil supérieur de l économie sociale et solidaire (CSESS), instance consultative et de dialogue entre le secteur et les pouvoirs publics. Enfin, le texte reconnaît, dans le même temps, les missions des chambres régionales de l économie sociale et solidaire (Cress). Celles-ci adhéreront à la Chambre française de l ESS via le Conseil national des chambres régionales de l économie sociale et solidaire (CNCress), également reconnu par la loi. Les Cress et leur conseil pourront désormais jouir d une reconnaissance d utilité publique et verront leur rôle renforcé pour accompagner le développement économique du secteur. Toutes ces instances vont permettre d appuyer l ancrage territorial des entreprises du secteur, tout en confortant leur participation au débat politique national et européen. Propos recueillis par la rédaction
"L'économie sociale doit être prise en compte dans toutes les politiques" (Les échos, 31/07/2014 ) De nombreux acteurs de l'économie sociale et solidaire ont salué le projet de loi sur le secteur voté définitivement le 23 juillet 2014. Au-delà de cette satisfaction, le think tank "Le Labo de l'ess" analyse les prochains enjeux pour le secteur. Ne boudons pas notre plaisir, la loi relative à l économie sociale et solidaire (ESS) constitue une étape importante. Nous n avions cessé de la réclamer, en particulier lors des Etats généraux de l ESS en juin 2011. Alors que le secteur est souvent considéré comme un objet mal identifié, compte tenu de l hétérogénéité des structures qui la représente, cette loi était devenue incontournable pour faire reconnaitre notre singularité, nous donner un cadre de légitimation et un environnement juridique favorable. Entreprendre autrement est dorénavant une réalité reconnue par la loi. Une loi qui donne à l'ess les moyens de se développer Celle-ci inscrit les moyens de notre développement comme l accès à la commande publique, les clauses sociales, la subvention définie pour les associations Elle permettra à l'ess d'accéder à des produits spécifiques en financement bancaire, en crédits et en fonds propres: prêts participatifs sociaux et solidaires de petits montants à combiner avec d'autres ressources, fonds d'investissements dédiés aux coopératives, ainsi qu un fonds d'innovation sociale, devraient voir le jour avant la fin d année 2014. Cette loi est bien une reconnaissance ainsi qu un instrument de diffusion et de promotion de l ESS. L'ESS va-t-elle influencer l'économie "classique" pour autant? Pour autant, l euphorie ne règne pas dans les rangs de l ESS. Il manque toujours une administration dédiée à ce secteur. En pleine phase de décentralisation et de réorganisation du paysage régional, les collectivités locales auront-elles les ressources suffisantes pour accompagner cette loi et investir aux côtés des acteurs de l ESS? Les partenaires privés seront-ils présents et ouverts à la construction d un écosystème soucieux d échanges et respectueux de l environnement? Les macro-économistes vont-ils tenir compte dans leurs analyses, de nos propositions pour une transformation des modes de production, et par la même, accorder une moindre importance à la finance pour replacer l homme au cœur des systèmes?
La responsabilité des acteurs de l'ess Et nous-mêmes, acteurs de l ESS, pouvons-nous prouver notre maturité, reconnue par les pouvoirs publics? La gouvernance de la future chambre française de l ESS est toujours en cours de discussion car les grandes familles n'ont pas encore trouvé de consensus sur ce point. Nous avons résisté à la crise, notre dynamisme, notre inventivité, notre efficience, et notre capacité à répondre aux enjeux de demain sur les territoires: emploi, écologie, éducation, finance solidaire, coopération... À présent nous devons accompagner la mise en œuvre de la loi pour qu elle s incarne dans notre société. Son écriture a été un modèle de travail collaboratif et la rédaction des décrets doit se poursuivre dans le même état d esprit pour concrétiser sa mise en œuvre. Nous aurons aussi à nous assurer que ce qui n est pas inscrit dans la loi reste central dans nos actions: la dimension citoyenne d où l ESS tire sa force. En effet, la dynamique de l ESS vient des territoires et des initiatives organisées en réponse à des réalités de terrain. Nous le voyons concrètement avec les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les circuits courts: les citoyens ont un rôle fondamental dans la création des innovations et leur développement. Il est compliqué d inscrire cela dans une loi, mais de cette démarche ascendante, gardons la sève, et ne profitons pas d une loi pour organiser une dynamique descendante plus simple, mais aussi plus pauvre en idées. Pour que l'ess ne soit pas laissée de côté Enfin, nous aurons à obtenir que l ESS ait une place entière dans l ensemble des grandes orientations politiques nationales. Place, aujourd hui encore oubliée dans le rapport Pisani- Ferry, mais aussi dans le projet de loi de décentralisation. Pas un mot sur l ESS dans ce texte, alors que nous voyons se développer des services ESS dans toutes les collectivités. Il nous faut, pour ce faire, engager un travail de pédagogie, de communication qui développera notre influence sur l avenir de la société. Notre changement d échelle passera par cette influence grandissante. Une tribune de Françoise Bernon, déléguée générale du think tank le Labo de l ESS depuis 2011.
Du bon usage de la loi sur l économie sociale et solidaire Claude ALPHANDERY Président du Labo de l économie sociale et solidaire (ESS) TRIBUNE La loi sur l économie sociale et solidaire (ESS), élaborée sous l impulsion de Benoît Hamon et défendue, ce lundi 21 juillet, à l Assemblée nationale par Carole Delga, est une avancée majeure : elle reconnaît la place et le rôle dans l économie d activités qui se caractérisent par trois principes : être au service d un développement social et durable ; affecter les bénéfices à cette fin et non à l enrichissement des actionnaires ; prendre des décisions collectives et démocratiques. Elle fixe un cadre à ces activités et conforte des dispositifs contribuant à les promouvoir. C est une définition très large qui a le mérite d inclure tant les entreprises à statut coopératif, mutualiste ou associatif que des entreprises commerciales se réclamant des mêmes principes. L opposition entre ces deux catégories est donc dépassée en vertu de principes définissant leur vocation sociale. De nombreuses entreprises se réclament de cette définition ; elles représentent plus de 10% de l emploi national et se déploient dans des secteurs très divers de l agriculture, de l industrie et des services. Certaines, très innovantes, répondant à des besoins que le marché délaisse faute de rentabilité suffisante (services aux personnes dépendantes, agriculture biologique, retraitement de produits usagés, économies d énergie, maintenance industrielle, protection de l environnement) ; elles accompagnent aussi et recrutent des personnes rejetées du marché du travail (insertion par l activité économique). Et peu à peu, ces entreprises se font connaître ; elles ont intéressé puis irrigué une partie de la sphère lucrative ; en moins de quinze ans, les mots de «responsabilité sociale», «d innovation sociale», de «circuits courts», d économie «collaborative», «circulaire» sont entrés dans le langage médiatique sinon dans celui des économistes. Nombreuses, utiles, efficaces, parfois exemplaires, les entreprises de l économie sociale et solidaire ne sont pourtant pas à la mesure des besoins individuels et collectifs insatisfaits ni à celle du chômage et de la précarité de l emploi. L économie sociale et solidaire (ESS) doit donc s élargir et se renforcer. Changer d échelles, créer de nouvelles activités, former des porteurs de projets, tout en se conformant au mieux à ses principes, en veillant à son fonctionnement démocratique, au dialogue social, aux conditions de travail de ses salariés. Se renforcer par le décloisonnement, le partenariat, la coopération, par des liens créant une dynamique, une vision commune, une chance de renouveau ; c est aussi porter un nouveau regard sur la richesse, en y intégrant des valeurs sociales, culturelles, spirituelles ; c est donner un nouveau sens à l acte d entreprendre, qui ne limite pas sa valeur à celle de la marchandise et de l argent ; c est bénéficier amplement de concours de citoyens bénévoles
et d épargne solidaire bien ciblée ; c est s appuyer, grâce aux technologies numériques, sur une culture jeune et militante des réseaux sociaux. Ces efforts civiques, pour faire de l ESS une force de renouveau, ne sauraient dégager l Etat de ses responsabilités. De ce point de vue, la loi sur l ESS est insuffisante si elle reste fermée sur elle-même, si elle ne s inscrit pas dans l ensemble des politiques publiques : - dans la politique budgétaire même, et, je dirai plus encore, en période de difficultés économiques, car l ESS est un moyen puissant de redémarrage en partant du terrain ; - et à travers les grandes lois d orientation («pacte de responsabilité», transition énergétique, compétence des territoires ) qui ne parviendront pas à construire un avenir prometteur hors des acteurs de l économie sociale et solidaire. Ce n est pas le cas ; les réformes en projet ne se réfèrent pas à l ESS et les associations qui la portent sont en partie financièrement asphyxiées. Que l ESS, porteuse d activités innovantes et d emplois, soit marginalisée au moment où le système économique est désarmé face aux effets destructeurs et déstabilisateurs de la crise est paradoxal et inquiétant. L Etat doit réagir et, par le bon usage d une loi bienvenue, se saisir pleinement de l ESS et des alternatives qu elle ouvre vers de nouveaux modes de production, d échanges, de consommation et de bien vivre ensemble en harmonie avec l environnement. Claude ALPHANDERY Président du Labo de l économie sociale et solidaire (ESS)
Le gouvernement veut doper l économie sociale et solidaire (Les échos, 05/08/2014) Le gouvernement veut diriger 500 millions d euros en cinq ans vers les acteurs de l économie sociale et solidaire. Méconnue, l économie sociale et solidaire (ESS) représente déjà 10 % du PIB et ses quelque 200.000 structures emploient 2,3 millions de personnes. Le potentiel est toutefois bien supérieur, estime l exécutif, décidé à encourager «un véritable changement d échelle» de ce secteur, porteur selon lui d une croissance plus robuste, «juste socialement et créatrice d emplois non délocalisables», comme le revendique Carole Delga, secrétaire d Etat à l ESS. Tour d horizon des principales mesures de la loi. UN CHAMP CLARIFIÉ
Pour faciliter l accès à des financements dédiés et l entrepreneuriat dans ce domaine, la loi clarifie le champ des acteurs relevant de l économie sociale en créant, à côté des acteurs traditionnels (coopératives, mutuelles, associations, fondations) la notion de sociétés commerciales «à but social», un label destiné aux entreprises respectant les critères posés par la loi (utilité sociale de l activité, participation des salariés à la gouvernance, dividendes limités, etc.). La loi rénove aussi l agrément «entreprise solidaire», qui permet à ses bénéficiaires d accéder notamment à l épargne salariale solidaire. DE NOUVEAUX FINANCEMENTS DÉDIÉS Ce nouveau socle juridique doit permettre de développer de nouveaux financements dédiés, via la Banque publique d investissement, comme s y était engagé le candidat Hollande. Des prêts participatifs seront ainsi développés, aussi bien pour financer le développement de l activité des acteurs que leur constitution de fonds propres. Les financements réuniront des fonds publics et privés, la capacité du secteur à attirer ces derniers constituant un enjeu majeur pour son essor. L objectif affiché est de diriger vers l ESS quelque 500 millions d euros en cinq ans, mais l entourage de Carole Delga espère atteindre ce total dans un délai plus court en convainquant les banques privées de jouer vite le jeu. «Le tour de table en cours est très encourageant», confie Carole Delga. La loi développe de nouveaux instruments financiers, alternatifs aux prêts bancaires, se voulant plus adaptés au fonctionnement des associations, fondations et mutuelles (réforme du titre associatif, création des certificats mutualistes, etc.). FAIRE GROSSIR LES SCOP Lors de la présentation du projet de loi, à l été 2013, Benoît Hamon affichait l objectif de doubler en cinq ans le nombre de sociétés coopératives et participatives (Scop : 2.250 fin 2013, pour 45.000 salariés). Afin de faciliter la reprise d entreprise par les salariés sous forme de Scop, l obligation de détenir au moins 50 % de l entreprise est supprimée : ils pourront rester minoritaires pendant sept ans via le nouveau statut transitoire de «Scop d amorçage». En outre, pour les aider à grandir, la loi autorise la création de groupes de Scop, soit pour créer des filiales, soit pour que de grandes Scop entrent au capital des petites, ou encore pour qu elles s allient sur certains marchés.
Réactions Voici ci-dessous un certain nombre de réactions suite au vote définitif de la loi ESS. -Le Conseil Economique, Social et Environnemental de la République, CESR, dans un communiqué se félicite de la reprise de plusieurs des préconisations formulées dans ses avis Entreprendre autrement : l économie sociale et solidaire (Lenancker ; Roirant, 2013) et Transitions vers une industrie économe en matières premières (Legrain, 2014). Celui reprend, logiquement, les points sur lesquels les travaux du CESE ont été pris en compte dans le projet de loi sur l ESS Le premier avis cité, rapporté par MM Lenancker et Roirant, au nom d une commission temporaire, présidée par Mme Christine Dupuis, répondait aux voeux du Premier ministre d associer le CESE à la préparation du projet de loi sur l économie sociale et solidaire. Dans sa lettre de saisine, le Premier ministre exprimait le souhait que la contribution du CESE inspire «les travaux préparatoires et la rédaction du projet présenté au Parlement». Cet avis a permis d apporter un regard neuf sur l économie sociale et solidaire (ESS), permettant en particulier aux partenaires sociaux de mieux appréhender la réalité d un secteur économique qui tend à se développer. Alors que seules des lois spécifiques par famille existaient jusqu ici, pour la première fois dans l histoire de notre pays, l économie sociale et solidaire dispose désormais d une loi propre et unificatrice. Celle-ci offre un cadre juridique consistant, fédérateur et tourné vers l avenir. Elle représente un acquis politique fondamental pour l ESS, en définissant clairement les valeurs qui la fondent dans une logique d inclusion mesurée, en organisant ses rapports avec les pouvoirs publics, en permettant son développement notamment en faveur de l emploi. Cette loi reprend notamment plusieurs des préconisations que le CESE avait formulées dans son avis.
Tout d abord, elle donne une capacité nouvelle aux salariés en cas de cession de leur entreprise par une obligation d information (dans les entreprises de moins de 250 salariés) leur permettant de proposer une offre de reprise. Cette disposition répond aux préoccupations du CESE. De même, le dispositif dit d amorçage pour la reprise d entreprises en sociétés coopératives de production prévu à l article 15 de la loi répond à une proposition du CESE, tout comme la possibilité pour les SCOP de se constituer sous forme de sociétés par actions simplifiées. Enfin, les dispositions tendant à favoriser la création de nouveaux instruments financiers répondent elles aussi aux demandes du CESE. - La Fédération du Commerce Associé salue dans un communiqué se félicite de cette avancée historique qui dote les coopératives, et plus particulièrement les coopératives de commerçants, d un environnement législatif leur permettant d assurer la pérennité et le développement de leurs activités. Reconnues dans leurs spécificités et accompagnées au plus près de leurs réalités économiques et sociales, elles seront à même d apporter leur pleine contribution à la croissance et à l emploi. Elle rappelle que la FCA a notamment contribué à l adoption de deux dispositions phares : l encadrement des mécanismes de solidarité financière et l extension de l objet des coopératives de commerçants aux activités de vente en ligne - Coop.Fr publie sur son site La loi ESS proclamée! Le mouvement coopératif reste mobilisé. L ESS et les coopératives disposent d un cadre législatif. L ESS n est plus une notion théorique un peu floue, elle est une réalité inscrite dans la loi. C est un grand progrès pour notre secteur, et une base solide pour construire une véritable politique publique pour son développement à condition que pouvoirs publics et acteurs de l ESS se mobilisent en ce sens. La loi ESS ne trouvera en effet toute son efficacité qu accompagnée de moyens pour sa mise en œuvre et d outils de financement pour nos entreprises. Elle nécessite aussi la mise en place d une administration dédiée et de compétences au sein des ministères pour que l ESS dispose d interlocuteurs formés à ses spécificités Un deuxième chantier important sera la création de la Chambre Française de l ESS. Coop FR s investit dans les discussions avec la volonté d aboutir à la création d une structure
efficace et dotée d un programme de travail concret. Les discussions ont déjà bien commencé et se poursuivront en septembre. La rentrée s annonce chargée et pleine de promesses pour l ESS et les coopératives. Coop FR est mobilisée et sera présente dans les débats, avec le même esprit constructif et positif qui nous anime depuis les premières heures du projet de loi. -Le Mouvement associatif a publié un communiqué Un titre entier du texte de loi est désormais consacré aux associations (organisation, fonctionnement, financement, subventions ), qui représentent 80% des structures du secteur. Au-delà du texte et afin de poursuivre dans cette dynamique positive, Le Mouvement associatif appelle les pouvoirs publics à donner corps aux pistes ouvertes par ce texte: La subvention, aujourd hui définie par la loi, doit redevenir le principal moyen de financer le projet associatif. La relation entre pouvoirs publics et associations ne doit pas se réduire au financement de prestations sur commande.le dialogue doit ainsi se développer avec les collectivités territoriales pour redonner à la subvention toute sa place dans la relation entre associations et financeurs publics. Pour favoriser le développement économique des associations, les mesures engagées par la loi ESS doivent trouver une traduction concrète, pour que les conditions des prêts accordés par la BPI soient adaptées aux spécificités économiques des associations, par le développement de modèles pertinents pour la création des fonds territoriaux de développement associatif, Enfin, le «choc de simplification» en faveur des associations, ne doit pas se limiter à quelques mesures marginales, mais avoir l ambition de changer la relation entre les administrations et la société civile et permettre aux associations de jouer pleinement leur rôle au service de l innovation et de la cohésion sociale, en identifiant et levant les freins à leurs actions
- Dans une interview à l AFIM, Agence Fédérale d Information Mutualiste, Roland Berthillier, secrétaire général de la Mutualité Française fait part de sa satisfaction l adoption définitive de cette loi constitue une avancée significative. Une véritable coconstruction a présidé à l élaboration de ce texte, à laquelle la Mutualité Française a été largement associée. Cette démarche positive a permis d arriver à un point d équilibre sur ce projet de loi qui valorise des modèles d entreprendre autrement Je note aussi que la définition qui figure aujourd hui dans la loi consacre plus spécifiquement les familles historiques de l ESS parmi lesquelles les mutuelles. Cette consécration permet que les principes applicables aux sociétés commerciales qui souhaiteraient intégrer le périmètre de l ESS, soient calqués au plus proche des principes historiques fondateurs des entreprises statutaires -De son côté le Labo de l ESS, s il se félicite du vote d une loi qu il avait fortement souhaitée, n en exprime pas moins des interrogations et même quelques inquiétudes. Sa déléguée générale; François Bernon, déclare dans Youphil Pour autant, l euphorie ne règne pas dans les rangs de l ESS. Il manque toujours une administration dédiée à ce secteur. En pleine phase de décentralisation et de réorganisation du paysage régional, les collectivités locales auront-elles les ressources suffisantes pour accompagner cette loi et investir aux côtés des acteurs de l ESS? Les partenaires privés seront-ils présents et ouverts à la construction d un écosystème soucieux d échanges et respectueux de l environnement? Les macro-économistes vont-ils tenir compte dans leurs analyses, de nos propositions pour une transformation des modes de production, et par la même, accorder une moindre importance à la finance pour replacer l homme au cœur des systèmes?
La loi pour l Economie sociale et solidaire (ESS) a été adoptée ce lundi 21 juillet en commission paritaire à l Assemblée nationale. Le Mouves se félicite de cette loi qui vient confirmer la reconnaissance d un mode d entreprendre générateur d emplois, de croissance et de réponses aux besoins sociaux des françaises et des français. Mais la loi ESS n est pas une fin en soi. Elle n est qu une étape supplémentaire pour engager le changement d échelle des entreprises sociales afin qu elles fassent davantage la différence dans un quotidien difficile pour beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Un changement d échelle qui passera avant tout par la capacité des entrepreneurs sociaux à développer des modèles économiques solides, à investir dans l innovation, à inspirer la jeunesse et à nouer des collaborations intelligentes avec toutes les parties-prenantes de leur territoire. Car cette loi ne concerne pas uniquement les entrepreneurs sociaux, mais aussi les acteurs de leur écosystème, sans qui tout essor est impossible. Les investisseurs privés et publics d abord. En définissant les acteurs de l ESS, la loi facilitera leur travail et permettra aux entreprises sociales de mieux se financer. Banque publique d investissement, banques privées, fonds d investissements, business angels qui clament leur attachement aux entreprises sociales, doivent maintenant jouer le jeu et s engager fortement à leur côté. Les citoyennes et les citoyens ensuite. En rendant plus lisible l agrément entreprise solidaire la loi encourage l épargne solidaire. C est le moment pour les citoyennes et les citoyens qui souhaitent épargner utile en contribuant à l essor d une économie plus patiente et plus humaine de se lancer. Qu ils n hésitent plus à flécher leur épargne vers ces entreprises agrées et participent ainsi à leur croissance! Les collectivités locales également. La loi ESS les confortera dans leurs nombreuses initiatives pour encourager la création et le développement d entreprises sociales sur leurs territoires. Aux élu(e)s d accélérer maintenant les politiques locales en faveur des entreprises sociales. L Etat enfin, qui ne pourra plus oublier les entreprises sociales dans toutes ses initiatives pour favoriser la compétitivité, la croissance et l emploi : pacte de responsabilité, CICE, choc de simplification Tous ces acteurs, sans oublier les entreprises, grandes ou petites, qui dans le cadre de leur politique d achat passent des marchés responsables, ont un rôle à jouer dans le développement de cette autre manière d entreprendre, à fort impact économique et social. Dès la rentrée, le Mouves restera fortement mobilisé pour expliquer et promouvoir la loi auprès des entrepreneurs sociaux et leurs partenaires, mais aussi pour contribuer à la rédaction de ses décrets. Accédez au communiqué en PDF
Le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques revient par un verbatim des interventions extraites du compte rendu de la séance sur les différents enjeux et regrets après l adoption de la loi Yves Blein, rapporteur De celui-ci, nous retiendrons que ses qualités principales résident dans ce qu il apporte de plus à l économie sociale. Un périmètre, tout d abord, qui lui permettra de mieux diffuser son modèle mais aussi d être mieux reconnue car, d une certaine façon, moins insaisissable que par le passé. Tout laisse à penser d ailleurs que cette reconnaissance, ce périmètre seront demain des atouts majeurs dans ses relations avec le monde économique et pour l établissement de liens solides avec ses partenaires institutionnels. On pourrait même s autoriser à espérer que cette définition permette un jour de mieux qualifier fiscalement certaines activités de l économie sociale et solidaire mais ce n est pas là l objet de la loi Le projet de loi, enfin, conclut sur de nouveaux espaces aujourd hui explorés par l ESS : économie circulaire, monnaies locales, commerce équitable, autant de champs d investigation qui se révèlent être de nouveaux espoirs de développement, de nouvelles solutions apportées par l ESS à des situations vécues comme déséquilibrées et dans lesquelles l homme a semblé un temps perdre pied. Il en est ainsi de l économie sociale et solidaire, qui se construit souvent contre un modèle qui a trop dominé et devient étouffant pour toute initiative humaine. L ESS invente alors de nouvelles solutions, de nouvelles formes d entreprendre, en sachant réunir innovation sociale et modèle économique. Carole Delga, Secrétaire d Etat Ce projet de loi a l ambition de reconnaître l économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu elle est, de développer tout ce qu elle a en projet. Une ambition qui constitue la rampe de lancement de cette économie démocratique, patiente et structurante, de cette économie qui n est ni dans la réparation je ne souhaite pas qu elle soit limitée de façon caricaturale à ces aspects ni dans la philanthropie, mais plutôt dans la transformation, dans la coopération, dans l innovation. Quelle est l économie qui a du sens, qui crée de l emploi dans nos territoires, des emplois non délocalisables? C est l économie sociale et solidaire. Quelle est l économie qui privilégie une vision à long terme tout en ayant une gouvernance marquée par l esprit collectif et participatif? C est l économie sociale et solidaire. Quelle est l économie qui promeut des modèles entrepreneuriaux patients, orientés vers l utilité sociale? Encore l économie sociale et solidaire. Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse,
Nous avons, à l UDI, montré notre attachement à un secteur plein d avenir qui mérite d être mieux connu et mieux encadré. Un texte pragmatique et ambitieux était donc nécessaire pour encourager et soutenir le développement de l ESS. Nous croyons beaucoup en l économie sociale et solidaire. En effet, nous sommes persuadés que notre développement repose sur des projets innovants d utilité sociale portés par des Françaises et des Français engagés et responsables. Un excellent travail préalable sur l ESS avait été effectué par Francis Vercamer, dont je vous prie de bien vouloir excuser l absence. Nombre de ses recommandations ont été reprises dans le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, le Gouvernement n aurait pas dû chercher à s éparpiller alors que l économie sociale et solidaire méritait un texte clair et concis. Je pense notamment aux articles 11 et 12, rapidement votés conformes par le Parlement et qui auraient dû faire l objet d un débat plus approfondi. François-Michel Lambert, député écologiste des Bouches du Rhône L économie sociale et solidaire porte aussi un nouveau regard sur la richesse, en y intégrant des valeurs sociales, culturelles, spirituelles même : elle donne un nouveau sens à l acte d entreprendre, en ne limitant pas sa valeur à celle de la marchandise et de l argent. Il est bon de le réaffirmer à cette tribune, tant la recherche avide de l argent peut dévoyer les entreprises, et même les partis politiques les plus respectables. Tournée vers l avenir, l économie sociale et solidaire est un secteur où l innovation technologique est fortement présente. Elle devrait apporter à l activité économique dans son ensemble les ressorts qui lui manquent pour construire une société plus juste, plus solidaire, plus démocratique et, partant, plus humaine et plus stable. Les concepts de responsabilité sociale, d innovation sociale, de circuit court, d économie collaborative ou d économie circulaire irriguent désormais une partie de la sphère lucrative. Ce phénomène va s accélérer pour le bien de tous. Joël Giraud, député radical des Hautes Alpes L économie sociale et solidaire, c est d abord un modèle différent du modèle capitaliste classique. Depuis trente ans, nous avons accumulé les déficits. Nous sommes bien sur un chemin de crête : il faut, d un côté, réduire les dépenses publiques, de l autre côté, investir, plus qu on ne l a fait dans le passé, dans les secteurs économiques comme l économie sociale et solidaire, dans les secteurs économiques porteurs d espoir et d emploi. Je pense d abord à la définition même de l économie sociale et solidaire. Un travail de dentelle fine a été effectué pour concilier à la fois la préservation des principes et une forme d inclusion limitée et contrôlée du secteur, pour les nouveaux entrepreneurs. Nous devions limiter cette ouverture pour maintenir l unité, la cohérence et le sens de l économie sociale et solidaire. André Chassaigne, député communiste du Puy de Dôme C est le propre de l économie sociale et solidaire, au-delà des divers acteurs qui la composent et des différentes formes qu elle prend, d offrir une alternative à la conception dominante de l entreprise, qui réduit les travailleurs au statut de salariés qui reçoivent leur
«quotité de sel» en rémunération de leur travail sans jamais être partie prenante de la gestion de leur entreprise. Trop souvent considérée comme un supplétif des politiques publiques parce qu elle investit les champs de l action sociale et de l insertion, l économie sociale et solidaire porte un autre regard sur le travail, son organisation et ses finalités. Elle constitue à ce titre un point d appui indispensable à la démocratisation du fonctionnement des entreprises, démocratisation qui est aussi un gage d utilité sociale Le fait que les structures soient souvent plus petites que celles des entreprises classiques favorise un fonctionnement plus démocratique, un meilleur partage des fruits du travail et la mobilité sociale des salariés. Leur simple existence, comme leurs réalisations, démontre qu il est possible de viser des finalités distinctes de l accumulation des profits, de démocratiser l économie et de s affranchir du salariat en s appuyant sur des structures viables et pérennes. Les mutuelles, les fondations et les associations qui irriguent le territoire national en portent témoignage Jean Grellier, député socialiste des Deux-Sévres La loi que nous allons définitivement adopter dans quelques instants reconnaît le rôle essentiel à notre développement socio-économique des différentes familles de l économie sociale et solidaire, les associations dans leur grande diversité, les coopératives et leurs différents statuts, les mutuelles avec leur spécificité et les fondations. Grâce à la notion d inclusion, elle ouvrira le champ de l ESS aux entreprises commerciales classiques quel que soit leur champ d activité à condition de s inscrire dans les valeurs précisées dans le texte, en particulier en matière de gouvernance.la notion d entreprise solidaire et d utilité sociale a été définie et précisée. Il reste à préciser, pour le secteur des entreprises de l insertion par l activité économique en particulier, les conditions d un accès facilité aux marchés publics. La représentativité et l organisation du secteur de l économie sociale et solidaire, aux échelons territorial et national, ont également été définies et précisées. Il reste aux acteurs à en assurer, par leur engagement et leur action, la cohérence et la complémentarité tout en y intégrant désormais la dimension européenne Gilles Lurton, député UMP d Ille et Vilaine À plusieurs reprises au cours de la discussion de ce texte, j ai insisté sur la volonté que j avais eue de rencontrer, préalablement à son examen, les acteurs de l économie sociale et solidaire très présents dans ma circonscription de Saint-Malo afin de mieux comprendre et aussi mieux connaître ce secteur d activité. J ai ressenti chez eux une grande attente vis-à-vis de ce texte et un réel besoin que le secteur de l économie sociale et solidaire bénéficie de mesures susceptibles de remédier aux rigidités et aux insuffisances statutaires qu il connaît actuellement