Le dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) Principes, Evolutions, Exemples Jonathan KUHRY
Une incitation aux économies d énergie Un dispositif innovant, introduit par la Loi POPE, en 2005 (articles 14 à 17 de la loi n 2005-781) pour réaliser des économies d énergie finale L Etat impose: aux fournisseurs d énergie: les obligés de réaliser ou faire réaliser des économies d énergie aux consommateurs: les bénéficiaires (clients ou non de l obligé) matérialisées par des Certificats d Economies d Energie: les CEE D autres acteurs (non obligés) peuvent obtenir des CEE pour leurs opérations d économies d énergie: les éligibles Eligibles et obligés peuvent échanger des CEE: le marché CEE 2
kwh cumac et PNCEE Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» Les économies d énergie sont: cumulées sur la durée de vie de l opération actualisées à un taux de 4% Objectif triennal défini et réparti entre les obligés en fonction de leurs volumes de ventes Dispositif réglementaire : pénalité de 2 c / kwh cumac manquant Les CEE sont délivrés par le Pôle National CEE (DGEC), après réalisation des travaux Une même opération ne peut donner lieu à 2 délivrances de CEE L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy 3
Non cumul avec certains dispositifs Les CEE ne sont pas cumulables avec les aides à l investissement de l ADEME ex: Fonds Chaleur,. L ANAH collectant des CEE via le programme Habiter Mieux, ce dispositif n est pas cumulable avec Habiter Mieux 4
3 moyens d obtention de CEE Opérations standardisées 93 % des CEE délivrés Opérations spécifiques 80 % pour l industrie Programmes CEE 18 programmes 2 nde période Définies par arrêtés Montant de CEE forfaitisé Simplifier le dispositif et réduire les coûts 5
Exemple d opération standardisée 6
TOP 15 des opérations standardisées en 2014 Opération Standardisée % Rang BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 11 1 BAT-EN-01 Isolation de murs par l'intérieur 10 2 BAR-EN-02 Isolation de murs 10 3 BAR-TH-06 Chaudière individuelle de type condensation 9 4 IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 4 5 BAR-TH-12 Appareil indépendant de chauffage au bois 4 6 BAR-TH-07 Chaudière collective de type condensation 4 7 BAR-TH-07-SE Chaudière collective de type condensation 3 8 BAR-TH-45 Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel 2 9 BAR-EN-03 Isolation d'un plancher 2 10 IND-SE-01 Système de management de l énergie (SME) 2 11 BAR-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 2 12 AGRI-SE-02 Système de management de l énergie (SME) 2 13 BAT-EN-03 Isolation d'un plancher 2 14 BAT-TH-19 Isolation d un réseau d eau chaude sanitaire existant 2 15 Nouvelle prédominance des actions sur l enveloppe 7
«Temporalité» du dispositif Parcours Consommateur Demande de devis Acceptation du devis Réalisation des travaux Réception de la facture.. Parcours CEE Date d engagement Date d achèvement Max 1 an Date de dépôt Signature d un partenariat avec un obligé avant l engagement de l opération (avant la signature du devis) Transmission des justificatifs à l obligé 8
Offres CEE Offres financières et/ou techniques faites par: Des obligés (ex: primes, prêts bonifiés, bons d achats, cadeaux ) Des artisans, en partenariat avec un obligé Des magasins de matériaux, ou grandes surfaces, en partenariat avec un obligé Des structures délégatrices / intermédiaires Des éligibles: ANAH, collectivités, SPL,. Signature du bénéficiaire d une attestation sur l honneur qu il ne cèdera ses droits à CEE qu à une seule entité 9
Quelques pistes pour comparer plusieurs programmes CEE La valorisation des CEE peuvent prendre des formes diverses : primes bons d achats déductions sur facture énergétique déductions sur facture de travaux prêts à taux bonifiés diagnostics énergétiques mise en relation avec un réseau d entreprises Répartition des CEE varie selon les programmes : - Le particulier bénéficie de l intégralité des CEE - Partage des CEE entre particulier et entreprise (cas où l entreprise gère le dossier du particulier pour son compte) cf GUIDE REGIONAL DES AIDES FINANCIÈRES 2016 10
Evaluation qualitative 2nde période Un dispositif qui catalyse la décision de travaux et incite à faire des travaux plus performants: Pour plus de 75% des ménages la prime CEE a eu un effet incitatif 35 à 75% des ménages considèrent que l information et les conseils reçus leur ont permis de choisir des travaux plus performants que prévus Source : Evaluation qualitative du dispositif CEE 2 ème période 2011-2013, ADEME, Avril 2013 (n 7792) 11
Les nouveautés de la 3 ème période Evolutions 1 er Janvier 2015 : Standardisation des attestations sur l honneur Révision du catalogue de fiches Alignement des critères de performance CITE & Eco-PTZ Eco-conditionnalité (entreprises et artisans RGE)
Evolutions des Attestations sur l Honneur Avant Attestation de Fin de Travaux Spécifique à chaque obligé 3 ème période Après Attestation sur l honneur standardisée Un nouvel outil qui va faciliter son emploi par les acteurs Attestation sur l honneur Son contenu est défini par l annexe 7 de l arrêté «Demande de CEE» du 4 septembre 2014. Trois parties principales : A/ description de l opération, partie publiée avec la fiche d opération standardisée B/ partie remplie par le bénéficiaire C/ partie remplie par le professionnel Par leur signature, le bénéficiaire et le professionnel s engagent sur le respect des conditions spécifiées dans ce document (critères d éligibilité à la fiche, dates et lieu de l opération, unicité de la demande, etc ) 13
Eco-conditionnalité Alignement des exigences sur les critères d autres dispositifs tels que le CITE et l Eco-PTZ. Eco-conditionnalité : exigence de recours à un professionnel RGE pour bénéficier du dispositif CEE pour les fiches «bâtiment résidentiel» pour lesquelles la qualification existe (8 catégories du CITE) Et seulement lorsque le bénéficiaire est un particulier! Pas pour les bailleurs ou les syndicats de copropriétés Date d entrée en vigueur: 1er juillet 2015 en Métropole et 31 décembre 2015 en Outre-Mer 14
CEE Précarité Energétique La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte introduit une nouvelle obligation d économies d énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation vient s ajouter à l obligation CEE classique. Des textes réglementaires CEE Précarité introduisent: une obligation de 150 TWhcumac à réaliser auprès de ménages en situation de précarité énergétique à réaliser en 2 ans, à compter du 1 er janvier 2016 une pénalité éventuelle qui pèse sur les obligés :15 / Mwhcumac une répartition entre obligés identique à l obligation «classique» pour les opérations déposées à compter du 01/01/2016
CEE Précarité Energétique Définition de la précarité énergétique et de la «grande précarité énergétique» sur la base de plafonds de revenus, calée sur les seuils ANAH 2016 Ménages précaires = 55% des ménages Ménages «grands précaires» = 25% des ménages Une bonification x2 mise en place pour les opérations menées au bénéfice de ménages «grands précaires» Eligibilité : basée sur l avis d imposition N-1 ou N-2 ou de non imposition du ménage (pour chaque foyer fiscal du ménage) Ou pour les «grands précaires» facture d électricité ou de gaz justifiant de la tarification «tarifs sociaux» attestation du droit à la complémentaire santé à terme : attestation du bénéfice du chèque énergie
CERTIFICATS D ÉCONOMIE D ÉNERGIE en BREF : Pour les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou les locataires, en résidence principale ou secondaire Pour les logements de plus de 2 ans Les particuliers peuvent valoriser leurs travaux, donc des certificats d économie d énergie (remise, bons d achats, chèques travaux ). Une valorisation différente selon les revenus du ménage : CEE classique : valeur entre 1 et 2 MWh cumac CEE précaires : valeur entre 2,5 et 4 Mwh cumac CEE «grands précaires» valeur entre 5 et 8 Mwh cumac
CERTIFICATS D ÉCONOMIE D ÉNERGIE en BREF : Quels travaux peuvent être réalisés? Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie dans les pages consacrées au dispositif des certificats d économies d énergie : Depuis juillet 2015, les entreprises doivent être RGE dans le cadre des CEE. www.developpement-durable.gouv.fr/-operations-standardisees-.html
CERTIFICATS D ÉCONOMIE D ÉNERGIE en BREF : Estimation du montant des aides récupérables Exemple : maison individuelle de 100 m 2 (au 25/01/2016) Chauffage électrique Chauffage fioul, gaz, bois Isolation des combles 100 m 2 360 570 Isolation des murs 100 m 2 600 930 Chaudière condensation 194 194 Chaudière biomasse 349 349 Exemple de calcul auprès d un obligé, au 25/01/2016, pour une maison de 100 m 2 dans le Gers. toutes les opérations ne se valent pas des chantiers chez des ménages précaires peuvent être intéressants des opérations «blanches» sont parfois possibles (opération «combles à 1»)
CERTIFICATS D ÉCONOMIE D ÉNERGIE en BREF : Estimation du montant des aides récupérables Exemple de calcul auprès d un obligé, en décembre 2016, pour une maison de 100 m 2 dans le Tarn-et-Garonne. Travaux d isolation des combles (100m²), chauffage gaz.
Boite à outils Les Guides ADEME Le calculateur CEE (web): http://calculateur-cee.ademe.fr/ Le site du club CEE de l ATEE: http://atee.fr/c2e Le site Emmy: https://www.emmy.fr/ Le site du Ministère La Lettre d information du Ministère (tous les 2 mois) Plateforme nationale : 0 808 800 700 CeRCAD direct : 05 31 47 85 02 nouscontacter@cercad.fr
Merci pour votre attention