Bulletin de paie commenté

EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans Responsable et Gestionnaire paie, dans le cadre de l abonnement Maladie Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle Référence Internet MBS.06.2.011 Saisissez la «Référence Internet» MBS.06.2.011 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) Situation 1 : Salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant moins de trois jours Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 1

! Les points de vigilance Dans la situation exposée, le salarié est à temps complet et dépend de la convention collective de la restauration rapide. Il a été en arrêt maladie pendant deux jours du 10 au 11 septembre 2015 inclus. 1. Les dispositions de la convention collective : en l occurrence, la convention collective de la restauration rapide ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la situation exposée. Il convient donc, dans cet exemple, d appliquer les dispositions légales. 2. Salaire brut habituel : le bulletin de salaire doit faire apparaître le salaire brut que perçoit habituellement le salarié. Le salarié est à temps complet, payé 9,61 euros de l heure ; son salaire brut habituel s élève à : 151,67 h 9,61 euros, soit 1.457,52 euros. 3. La retenue correspondant à l arrêt maladie : il convient d indiquer sur le bulletin de paie la retenue sur salaire effectuée par l employeur en raison de l absence du salarié en arrêt de travail. Le salarié a été en arrêt maladie non professionnelle pendant deux jours (jeudi et vendredi). Celui-ci effectuant 7 h de travail hebdomadaire du lundi au vendredi, son absence réelle est de 14 h. Le taux horaire appliqué à ce salarié étant de 9,61 euros, la retenue sur salaire sera de : 14 h x 9,61 euros, soit 134,54 euros de retenue correspondant à la perte de salaire subie par le salarié du fait de son absence. Dans cet exemple, le décompte est fait en heures moyennes de travail (et non en heures réelles). 4. L absence d indemnisation du salarié : le salarié ayant été en arrêt maladie pendant deux jours, l employeur déduit de son salaire la rémunération correspondant aux deux jours non travaillés. Cette perte de salaire ne fait l objet d aucune indemnisation en raison de la durée de l arrêt maladie. En effet, l absence pour maladie non professionnelle du salarié étant inférieure au délai de carence pour le paiement des IJSS (la Sécurité sociale ne verse des IJSS qu à partir du 4 e jour d incapacité de travail), celui-ci ne percevra aucune indemnité. 5. Le salaire brut soumis à cotisations sociales : le bulletin doit indiquer le salaire brut du salarié soumis à cotisations sociales. Ce montant correspond àladifférenceentrelesalairebruthabitueletlaretenuecorrespondantà l absence du salarié pour maladie non professionnelle. Àretenir La délivrance par un médecin à un salarié d un arrêt de travail pour maladie non professionnelle entraîne la suspension de son contrat de travail. Le salarié, en possession de son arrêt de travail, doit avertir son employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui adresser, ainsi qu au service médical de la caisse d Assurance maladie, les différents volets de l avis d arrêt de travail, remis par son médecin, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date de son arrêt. L employeur peut ainsi établir l attestation de salaire qui doit être transmise à la caisse de Sécurité sociale permettant, si nécessaire, le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 2

Pendant la période d arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne travaille plus et l employeur ne lui verse plus la rémunération correspondante. Àcetitre,l employeurvaretenir,sursonsalaire,lemontantdelarémunération correspondant aux jours d absence du salarié pour maladie non professionnelle. Le décompte de l absence peut se faire de différentes manières, en décomptant l absence en heures moyennes mensuelles, en heures réelles travaillées, en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires. L employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de même nature et pour l ensemble de son personnel. Sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises et accomplisse les formalités requises, la caisse d Assurance maladie dont il dépend lui versera des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4 e jour d arrêt de travail après un délai de carence de trois jours calendaires. Cela signifie que la retenue sur salaire opérée par l employeur au titre des trois premiers jours d arrêt maladie ne fait l objet d aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale. Toutefois, certains accords (de branche ou d entreprise) applicables à l entreprise peuvent convenir de conditions plus avantageuses et prévoir un maintien de salaire pour le salarié, selon conditions (ancienneté, statut, etc.) pendant les trois premiers jours de carence. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 3

Situation 2 : Salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant plus de trois jours ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du maintien de salaire Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 4

! Les points de vigilance Dans la situation exposée, le salarié est à temps complet et dépend de la convention collective négoces et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Il a été embauché le 1 er juillet 2015 et bénéficie d une ancienneté de deux mois à la date de l arrêt-maladie. Le salarié a été en arrêt-maladie pendant sept jours calendaires du 14 au 20 septembre 2015 inclus et a repris le lundi 21 septembre 2015. 1. L ancienneté du salarié : pour le versement du complément de salaire par l employeur, il peut exister des conditions d ancienneté. Dans la situation exposée, le salarié bénéficie d une ancienneté de deux mois au premier jour d arrêt. Il ne remplit donc pas la condition d un an d ancienneté exigée par la loi, pour profiter, de la part de son employeur, d un complément d indemnisation au titre du maintien de salaire. 2. Les dispositions de la convention collective : il est nécessaire de se rapporter aux dispositions de la convention collective applicable au salarié qui peuvent prévoir des conditions d indemnisation plus souples (par exemple : absence de condition d ancienneté pour bénéficier de l indemnisation légale patronale). En l occurrence, la convention collective «négoces et prestations de services : domaines médico-techniques»necomportepasdedispositions particulières plus favorables au salarié concernant la situation exposée. Il convient donc, dans cet exemple, d appliquer les dispositions légales. Ainsi, le salarié n ayant pas un an d ancienneté ne bénéficiera pas du complément d indemnisation de l employeur. 3. Salaire brut habituel : le bulletin de salaire doit faire apparaître le salaire brut que perçoit habituellement le salarié. Le salarié étant à temps complet à 10 euros de l heure, son salaire brut habituel s élève à 151,67 h x 10,00 euros, soit 1.516,70 euros. 4. La retenue correspondant à l arrêt maladie : il convient d indiquer la retenue sur salaire effectuée par l employeur en raison de l absence du salarié en arrêt de travail. Le salarié est en arrêt maladie non professionnelle pendant une durée de sept jours calendaires (du lundi au dimanche), soit cinq jours ouvrés (du lundi au vendredi). Décompte en heures réelles : le mois de septembre 2015 compte vingt-deux jours ouvrés, soit 22 7 = 154 h réelles sur le mois. Chaque heure est décomptée pour : 10 151,67 / 154 = 9,849 euros. Ainsi, pour cinq jours de sept heures, 35 h d absence sont décomptées, pour un montant de : 35 9,849 = 344,72 euros, retenus pour l absence du salarié pour cause de maladie. 5. Le salaire brut soumis à cotisations sociales : le bulletin doit indiquer le salaire brut du salarié soumis à cotisations sociales. Ce montant correspond àladifférenceentrelesalairebruthabitueletlaretenuecorrespondantà l absence pour maladie du salarié. 6. Les indemnités versées par la Sécurité sociale : le salarié va percevoir uniquement des indemnités journalières qui lui seront directement versées par la Sécurité sociale. Le salarié ayant été absent sept jours calendaires, il RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 5

Le bulletindepaiedessalariésenarrêtpourmaladienonprofessionnelle percevra des indemnités journalières pour quatre journées (délai de carence de trois jours calendaires, soit 7 3=4jours).Cesindemnitésjournalières étant directement versées au salarié, elles n apparaissent pas sur le bulletin de salaire. Àretenir L arrêt de travail pour maladie non professionnelle est subordonné à la délivrance par le médecin d un avis appelé arrêt de travail. La maladie est dite non professionnelle lorsqu elle n a pas pour origine l exécution de sa profession par le salarié. Le médecin déterminera si la maladie est de nature professionnelle ou pas. Le médecin indique sur l arrêt de travail les dates pendant lesquelles le salarié ne pourra pas exécuter son contrat de travail. Le salarié, en possession de son arrêt de travail, doit avertir son employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui adresser, ainsi qu au service médical de la caisse d Assurance maladie, les différents volets de l avis d arrêt de travail, remis par son médecin, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date de son arrêt. L employeur peut ainsi établir l attestation de salaire qui doit être transmise à la caisse de Sécurité sociale permettant, si nécessaire, le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). L employeur va retenir, sur le salaire du salarié en arrêt maladie, le montant de sa rémunération correspondant aux jours d absence. Le décompte de l absence peut se faire de différentes manières, soit en décomptant l absence en heures réelles travaillées, soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires. L employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de même nature et pour l ensemble de son personnel. Sous réserve que le salarié remplisse les conditions et accomplisse les formalités requises, la caisse d Assurance maladie dont il dépend lui versera des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant son arrêt de travail pour maladie, àpartirdu4 e jour d arrêt de travail après un délai de carence de trois jours calendaires. Cela signifie que la retenue sur salaire, opérée par l employeur au titre des trois premiers jours d arrêt maladie, ne fait l objet d aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale directement au salarié ; elles n apparaissent donc pas sur le bulletin de salaire mais sont déduites, en cas d indemnisation par l employeur, du complément dû par l employeur. Pour les arrêts maladie (non professionnelles) supérieurs à sept jours calendaires, le Code du travail, d après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le maintien partiel du salaire brut, sous certaines conditions. Aussi, l employeur doit-il compenser la perte de salaire du salarié, en complétant les indemnités journalières que ce dernier perçoit. Cette obligation de maintien de salaire nécessite que le salarié en arrêt maladie remplisse les conditions suivantes : avoir une ancienneté d un an au 1 er jour d absence ; avoir justifié de l incapacité de travail dans les quarante-huit heures par certificat ou arrêt de travail ; RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 6

être pris en charge par la Sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie de l Espace économique européen. Si l une ou l autre de ces conditions fait défaut, l employeur ne sera pas tenu de verser une compensation et le salarié ne bénéficiera alors que des indemnités versées par la Sécurité sociale. Certaines dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective ou autre accord applicable à l entreprise (par exemple, absence de condition d ancienneté, maintien total et non partiel du salaire, maintien du salaire net et non du salaire brut, absence de jours de carence, etc.). RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 7

Situation 3 : Salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant plus de trois jours remplissant les conditions pour bénéficier du maintien de salaire Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 8

! Les points de vigilance Dans la situation exposée, la salariée est à temps complet et dépend de la convention collective des avocats : personnel salarié. Elle a été embauchée le 1 er avril 2011 et bénéficie d une ancienneté de quatre ans et cinq mois à la date de l arrêt maladie. Elle a été en arrêt maladie pendant quatorze jours du 7 au 20 septembre 2015 inclus. Ayant perçu la même paye les trois mois précédents (1.516,70 euros), elle a reçu de la Sécurité sociale des IJSS brutes journalières de : (1.516,70 3 1/91,25) 50 % = 24,93 euros par jour calendaire d arrêt 1. L ancienneté du salarié : pour le versement du complément de salaire par l employeur, il peut exister des conditions d ancienneté. Dans la situation exposée, la salariée bénéficie d une ancienneté de quatre ans et cinq mois au premier jour d arrêt. Elle remplit donc la condition d ancienneté exigée par la loi, pour bénéficier, de la part de son employeur, d un complément d indemnisation au titre du maintien de salaire. 2. Les dispositions de la convention collective : la convention collective applicable à cette salariée prévoit des dispositions équivalentes à celles prévues par la loi en matière d indemnisation des absences pour maladie. Il convient donc d appliquer le régime d indemnisation légale. 3. Salaire brut habituel : le bulletin de salaire doit faire apparaître le salaire brut que perçoit habituellement la salariée. Étant à temps complet à 10,00 euros de l heure, son salaire brut habituel s élève à 151,67 10,00, soit 1.516,70 euros. 4. La retenue correspondant à l arrêt maladie : il convient d indiquer la retenue sur salaire effectuée par l employeur en raison de l absence du salarié en arrêt de travail. Cette salariée est en arrêt maladie non professionnelle pendant une durée de quatorze jours calendaires (du 7 au 20 septembre 2015). Le décompte est fait en jours calendaires. Pour chaque jour d absence, une retenue est faite pour un montant de : 1.516,70 / 30 = 50,557 euros par jour calendaire. Aussi, pour quatorze jours calendaires, la retenue opérée au titre de son absence pour maladie non professionnelle est de : 14 50,557 = 707,80 euros 5. L indemnisation complémentaire de l employeur : L employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié à hauteur de 90 % de sa rémunération brute sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale à compter du 8 e jour d arrêt maladie. Salaire brut habituel du salarié pour les sept jours d absence pour lesquels l employeur doit maintenir une partie de la rémunération : 7jourscalendaires=7 50,557=353,90euros L employeur doit donc maintenir 353,90 90 %, soit 318,51 euros sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues pendant ces sept jours. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 9

Montant des IJSS brute journalière : 24,93 euros IJSS brutes globales pour sept jours calendaires : 24,93 7 jours = 174,51 euros Complément employeur à verser pour maintenir 90 % de la rémunération du salarié : 318,51 174,51 = 144,00 euros 6. Le salaire brut soumis à cotisations sociales : le bulletin doit indiquer le salaire brut du salarié. Ce montant correspond à la somme entre le salaire brut habituel et le maintien opéré par l employeur, de laquelle est déduite la retenue correspondant à l arrêt maladie. Àretenir Lorsqu un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l employeur effectue une retenue sur son salaire correspondant à la rémunération perdue du fait de son absence. Le décompte de l absence peut se faire de différentes manières, soit en décomptant l absence en heures réelles travaillées, soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires. L employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de même nature et pour l ensemble de son personnel. Durant son arrêt, le salarié bénéficie du versement d indemnités journalières, qui lui sont directement versées par la Sécurité sociale à compter du 4 e jour d arrêt maladie, s il respecte les conditions pour en bénéficier. L employeur peut ainsi établir l attestation de salaire qui doit être transmise à la caisse de Sécurité sociale permettant, si nécessaire, le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). L indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS) versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé d après la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2.623,54 euros en 2015), des trois mois qui précèdent l arrêt de travail, ou des douze mois en cas d activité saisonnière ou discontinue. Pour les arrêts maladies (non professionnelles) supérieurs à sept jours calendaires, le Code du travail, d après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le maintien partiel du salaire brut, sous certaines conditions. Aussi, l employeur doit-il compenser la perte de salaire du salarié, en complétant les indemnités journalières que ce dernier perçoit. Cette obligation de maintien de salaire nécessite que le salarié en arrêt maladie remplisse les conditions suivantes : avoir une ancienneté d un an au 1 er jour d absence ; avoir justifié de l incapacité de travail dans les quarante-huit heures par certificat ou arrêt de travail ; être pris en charge par la Sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie de l Espace économique européen. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 10

Si l ensemble de ces conditions sont remplies, l employeur sera tenu de maintenir le salairedusalariéenarrêtmaladie. Certaines dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective ou autre accord applicable à l entreprise concernant la méthode de calcul à retenir pour le décompte de l absence ou concernant les règles de maintien de salaire, notamment selon la nature de l arrêt (arrêt- maladie non professionnelle, accident de trajet, accident professionnel, etc.). Elles peuvent également prévoir des conditions différentes concernant l ancienneté (par exemple, pas d ancienneté requise), ou le montant du complément (par exemple, maintien total et non partiel du salaire, maintien du salaire net et non du salaire brut ou absence de jours de carences, etc.). À défaut de dispositions plus avantageuses, il faut appliquer les règles prévues par le Code du travail. Dans ce cas, le maintien du salaire par l employeur commence, lors de chaque arrêt de travail, à compter du 8 e jour calendaire d absence en cas de maladie et d accident d origine non professionnelle ou d accident de trajet (délai de carence de sept jours calendaires). Le délai de carence de la Sécurité sociale étant de trois jours calendaires, le salarié n est pas du tout indemnisé pendant les trois premiers jours ; ensuite il est seulement indemnisé par la Sécurité sociale du 4 e au 7 e jour. Àpartirdu8 e jour, l indemnité complémentaire légale patronale complétera les indemnités journalières de la Sécurité sociale et ce, dans certaines limites de durée et de montant. La durée d indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant son ancienneté et la durée de son absence. Pendant une première période de trente jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute ; puis les trente jours suivants, il perçoit les deux tiers de cette même rémunération. Ces durées sont augmentées de dix jours par période de cinq ans d ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (ce qui suppose une présence continue de trente et un ans dans l entreprise). Sur le bulletin, doivent apparaître distinctement la déduction liée à l absence du salarié, et la part maintenue du salaire par l employeur correspondant au pourcentage du salaire à maintenir moins les indemnités journalières perçues par le salarié. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 11

Situation 4 : Salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant plus de trois jours remplissant les conditions pour le maintien de salaire - option pour la subrogation Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 12

! Les points de vigilance Dans la situation exposée, le salarié est à temps complet et dépend de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Il a été embauché le 1 er janvier 2010 et bénéficie d une ancienneté de cinq ans et huit mois à la date de l arrêt maladie. Il a été en arrêt maladie pendant onze jours calendaires du 7 au 17 septembre 2015 inclus. L employeur pratique la subrogation. Le salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de 2.000 euros (salaires notamment perçus en juin, juillet et août 2015). 1. L ancienneté du salarié : celle-ci est à prendre en compte pour la mise en place du maintien de salaire partiel ou total. 2. Les dispositions de la convention collective : la convention collective applicable au salarié prévoit des dispositions plus favorables que la loi en matière d indemnisation de l absence maladie. En effet, elle prévoit, pour les arrêts de travail de moins de 90 jours, un maintien total du salaire, sans application de délai de carence, notamment pour les ETAM justifiant d au moins une année de présence dans l entreprise. Il sera donc fait application ici des dispositions conventionnelles. 3. Salaire brut habituel : le bulletin de salaire doit faire apparaître le salaire brut que perçoit habituellement le salarié. Son salaire mensuel brut s élève à 2.000 euros, pour un temps complet soit 151,67 heures. 4. La retenue correspondant à l arrêt maladie : il convient d indiquer la retenue sur salaire effectuée par l employeur en raison de l absence du salarié en arrêt de travail. Le salarié est en arrêt maladie non professionnelle pendant une durée de onze jours calendaires (du 7 au 17 septembre inclus). Pendant ces onze jours calendaires, s il n avait pas été en arrêt maladie, il aurait travaillé neuf jours ouvrés, soit, avec une durée de travail de sept heures par jour, une absence de 63 heures. Décomptes en heures réelles : 22 7 = 154 heures réellement travaillées au mois de septembre 2015 ; 1 heure d absence : 13,187 151,67 / 154 = 12,987 euros ; absence maladie : 63 12,987 = 818,18 euros. Il convient donc de retenir la méthode du décompte en jours ouvrés. 5. L indemnisation de l employeur avec application du mécanisme de la subrogation : l employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié à hauteur de 100 % de sa rémunération brute. Le mécanisme de la subrogation trouvant às appliquer,l employeuresttenudeverserausalarié100%desonsalaire, puisqu il percevra lui-même les IJSS. Comme l absence doit figurer sur le bulletin, un complément correspondant au montant déduit de l absence est versé afin de garantir le montant brut habituel. 6. Le traitement des indemnités journalières au niveau de la rémunération brute : l employeur, ayant maintenu le salaire du salarié à 100 %, a soumis à cotisation la partie de l indemnisation correspondant aux indemnités journa- RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 13

lières. Or celles-ci ne sont pas soumises à cotisations sociales. Afin de neutraliser l opération, l employeur est donc tenu de déduire le montant brut des IJSS de la rémunération brute du salarié. IJS brutes journalières : (2.000 3)/91,25 50 % = 32,88 euros IJSS brutes globales (pour onze jours calendaires, moins le délai de carence de trois jours appliqué par la Sécurité sociale) : 32,88 euros (11 3) =263,04eurosàdéduire. 7. Le salaire brut soumis à cotisations sociales : le bulletin doit indiquer le salaire brut du salarié. Ce montant correspond à la somme entre le salaire brut habituel et le maintien opéré par l employeur, de laquelle sont déduites la retenue correspondant à l arrêt maladie et les IJSS brutes qui ne sont pas soumises. 8. Le traitement des indemnités journalières au niveau de la rémunération nette : le montant des IJSS nettes, déduction faite de la CSG-CRDS sur les revenus de remplacement, doit être ajouté à la rémunération nette du salarié puisque l employeur est subrogé dans les droits du salarié (il est tenu de lui verser les IJSS). Le montant des IJSS n entre pas dans le salaire net imposable. IJSS nettes : 263,04 0,933 = 245,42 euros ajoutés au salaire net Àretenir Lorsqu un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l employeur effectue une retenue sur son salaire correspondant à la rémunération perdue du fait de son absence. Le décompte de l absence peut se faire de différentes manières, soit en décomptant l absence en heures réelles travaillées, soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires. L employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de même nature et pour l ensemble de son personnel. En contrepartie, le salarié bénéficie d indemnités journalières, qui lui seront directement versées par la Sécurité sociale à compter du 4 e jour d arrêt maladie, s il respecte les conditions pour en bénéficier. L indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à50%dusalairejournalierdebase,calculéesurlamoyennedessalairesbruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2.623,54 euros au 1 er janvier 2015), des trois mois qui précèdent l arrêt de travail, ou des douze mois en cas d activité saisonnière ou discontinue. Pour les arrêts maladie (non professionnelle) supérieurs à sept jours calendaires, le Code du travail, d après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le maintien partiel du salaire brut, sous certaines conditions. Aussi, l employeur doit-il compenser la perte de salaire du salarié, en complétant les indemnités journalières que ce dernier perçoit. Cette obligation de maintien de salaire nécessite que le salarié en arrêt maladie remplisse les conditions suivantes : avoir une ancienneté d un an au 1 er jour d absence ; RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 14

avoir justifié de l incapacité de travail dans les quarante-huit heures par certificat ou arrêt de travail ; être pris en charge par la Sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie de l Espace économique européen. Si l ensemble de ces conditions sont remplies, l employeur sera tenu de maintenir le salaire du salarié en arrêt maladie. Certaines dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective ou autre accord applicable à l entreprise concernant la méthode de calcul à retenir pour le décompte de l absence ou concernant les règles de maintien de salaire, notamment selon la nature de l arrêt (arrêt maladie non professionnelle, accident de trajet, accident professionnel, etc.). Elles peuvent également prévoir des conditions différentes concernant l ancienneté (par exemple, pas d ancienneté requise), ou le montant du complément (par exemple, maintien total et non partiel du salaire, maintien du salaire net et non du salaire brut ou absence de jours de carences, etc.). À défaut de dispositions plus avantageuses, il faut appliquer les règles prévues par le Code du travail. Dans ce cas, le maintien du salaire par l employeur commence, lors de chaque arrêt de travail, à compter du 8 e jour calendaire d absence en cas de maladie et d accident d origine non professionnelle ou d accident de trajet (délai de carence de sept jours calendaires). Le délai de carence de la Sécurité sociale étant de trois jours calendaires, le salarié n est pas du tout indemnisé pendant les trois premiers jours ; ensuite il est seulement indemnisé par la Sécurité sociale jusqu au 7 e jour. Àpartirdu8 e jour, l indemnité complémentaire légale patronale complétera les indemnités journalières de la Sécurité sociale et ce, dans certaines limites de durée et de montant. La durée d indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant son ancienneté et la durée de son absence. Pendant une première période de trente jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, puis les trente jours suivants, il perçoit les deux tiers de cette même rémunération. Ces durées sont augmentées de dix jours par période de cinq ans d ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (ce qui suppose une présence continue de 31 ans dans l entreprise). L employeur peut opter, avec l accord du salarié, pour la subrogation et percevoir lui-même les IJSS qui sont normalement versées au salarié. Dans cette hypothèse, l employeur verse au salarié à la fois le complément employeur et les IJSS. Il sera ensuite directement remboursé par la Sécurité sociale. L application de la subrogation entraîne sur le bulletin de salaire l inscription des IJSS à deux niveaux : enhautdubulletin,danslemontantbrutoùellessontdéduites(envaleurbrute) puisqu elles ne sont pas soumises à cotisations sociales ; enbasdubulletin,réintégréespourleurvaleurnette,c est-à-diredéductionfaite de la CGS-CRDS sur les revenus de remplacement (6,7 %), afin qu elles soient intégrées dans le montant du salaire net dû au salarié. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 15

Bon à savoir EXPLICATION DES SITUATIONS 1 À 4 Suivez les indications de nos experts en paie La suspension du contrat de travail La prescription par un médecin d un arrêt de travail pour maladie non professionnelle entraîne la suspension du contrat de travail. La maladie est dite non professionnelle lorsqu elle n a pas pour origine l exécution par le salarié de sa profession. Le médecin déterminera si la maladie est de nature professionnelle ou pas. Le médecin indique sur l arrêt de travail les dates pendant lesquelles le salarié ne pourra pas exécuter son contrat de travail. Le salarié est donc, pendant cette période, absent pour maladie. Cette absence a plusieurs conséquences : l ancienneté du salarié se poursuit, elle continue à être calculée ; le droit à congés payés est suspendu. Pendant son absence, le salarié cesse d acquérir des droits à congés payés proportionnellement aux jours d absence ; l employeuropère,surlebulletindepaiedusalarié,uneretenuedesalairepour absence ; lesalariéestindemnisépartiellementoutotalementpourcompensercetteperte de salaire. L indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle Pour compenser la perte de salaire liée à la retenue sur salaire effectuée par l employeur en raison de son absence, le salarié qui est en arrêt maladie non professionnelle est en général indemnisé pendant la durée de suspension de son contrat de travail : par la Sécurité sociale ; par son employeur lorsqu il justifie d une certaine ancienneté ; éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l entreprise adhère à un tel régime. Ces trois indemnisations, qui ne s ajoutent pas mais se complètent, sont destinées àgarantirausalariéunmaintientotaloupartieldesarémunération. L indemnisation par la Sécurité sociale : Conditions d indemnisation L indemnisation par la Sécurité sociale du salarié malade s effectue par le versement d indemnités journalières (IJSS). Pour bénéficier de ces IJSS, le salarié concerné doit faire parvenir à la caisse de Sécurité sociale un arrêt de travail dans les quarante-huit, et avoir travaillé et cotisé un minimum. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 16

Si l arrêt est inférieur à six mois, il faut : soit avoir travaillé 150 heures au cours des trois mois civils ou quatre-vingtdix jours précédant l arrêt de travail, soit avoir cotisé sur au moins 1.015 fois le SMIC horaire pendant les six mois civils précédant l arrêt de travail (soit un minimum de 9.754 euros pour 2015) ; si l arrêt est supérieur à six mois, il faut : soit avoir travaillé 600 heures au cours des douze mois civils ou des trois cent-soixante-cinq jours précédant l arrêt de travail, soitavoircotiséaumoins2.030foislesmichoraireaucoursdesdouzemois civils précédant l arrêt de travail (soit un minimum de 19.508 euros pour 2015) la condition s apprécie désormais sur la durée effective de douze mois et n est plus complétée par l obligation d avoir cotisé au moins 1.015 fois le SMIC horaire au cours des six derniers mois. La durée maximale de versement des indemnités journalières de maladie (hors maladie de longue durée), au titre d un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée à trois cent soixante jours par périodes de trois années calculées de date à date. Montant indemnisé L indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base. Lorsque le salarié a 3 enfants ou plus à charge, l indemnité est portée à 66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31 e jour d arrêt. Le salaire journalier de base est égal, pour tout salarié mensualisé, à 1/91,25 e du total des trois derniers salaires. Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois mois qui précèdent l arrêt de travail, ou des douze mois en cas d activité saisonnière ou discontinue. Pour tous les arrêts ayant débuté à compter du 1 er janvier 2012, pour le calcul de la moyenne, les salaires bruts sont pris dans la limite d un plafond égal à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l interruption de travail (soit 2.623,54 euros au 1 er janvier 2015). Aussi, si le salaire brut dépasse ce plafond, il n est pris en compte que dans la limite de ce montant. Par exemple, un salarié ayant moins de 3 enfants à charge et ayant perçu 2.000 euros par mois lors des trois mois précédant l arrêt de travail peut prétendre àuneindemnitéfixéeà32,87euros(soit2.000 3/91,25=65,75euros,puis 65,75 50 % = 32,87 euros). Versement des IJSS Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours calendaires (soit à compter du 4 e jour d arrêt de travail). Par exemple, en cas d arrêt depuis le 6 octobre, les indemnités journalières ne sont versées qu à partir du 9 octobre. Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d interruption de travail. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 17

La caisse primaire d Assurance maladie (CPAM) verse les indemnités journalières tous les quatorze jours. Elle adresse en même temps un relevé. L indemnisation du salarié par la Sécurité sociale n a aucune incidence sur son bulletin de paie. Les IJSS n apparaissent pas sur le bulletin de salaire sauf en cas de subrogation. L indemnisation par l employeur Conditions d indemnisation La loi du 19 janvier 1978, dite loi de mensualisation, a créé une obligation de maintien du salaire pour tous les salariés dont les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne permettent pas de remplacer entièrement le salaire. Ainsi, l employeur est obligé de verser au salarié une indemnité complémentaire lorsque : le salarié a fait parvenir à l employeur un arrêt de travail dans les quarantehuit heures ; il bénéficie d une ancienneté d un an minimum ; il est pris en charge par la Sécurité sociale ; il est soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie de l Espace économique européen. Notez-le La caisse de Sécurité sociale doit avertir l employeur en cas de suspension des indemnités journalières pour maladie. En conséquence, lorsque la caisse de Sécurité sociale informe l employeur de la suspension des indemnités journalières, cette information devrait conduire l employeur à suspendre simultanément le versement du complément. Tous les salariés, à l exception des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers, des salariés temporaires et des travailleurs intermittents, bénéficient du maintien de leur salaire. Durée et taux de l indemnisation 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D 3 urs jo 4 jours 7 jours Aucun salaire IJSS uniquement IJSS + complément employeur Dans le régime légal, le maintien du salaire par l employeur commence, lors de chaque arrêt de travail, à compter du 8 e jour d absence en cas de maladie et d accident d origine non professionnelle ou d accident de trajet. Le délai de carence de la Sécurité sociale étant de trois jours, le salarié n est pas du tout indemnisé pendant les trois premiers jours ; ensuite, il est seulement indemnisé RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 18

par la Sécurité sociale jusqu au 7 e jour. Ensuite, l indemnité complémentaire légale patronale complétera les indemnités journalières de la Sécurité sociale et ce, dans certaines limites de durée et sous certains plafonds. L employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour les jours inclus dans le délai de carence puisqu il n est pas tenu de maintenir le salaire pendant cette période. Les jours susceptibles de faire l objet de cette retenue doivent être des jours habituellement travaillés par le salarié. La déduction se fait généralement en jours ouvrés ou en heures réelles. Les conventions collectives peuvent prévoir d autres modes de décompte, comme en jours calendaires. La durée d indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant son ancienneté et la durée de son absence. Pendant une première période de trente jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, puis les trente jours suivants, il perçoit les deux tiers de cette rémunération. Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les douze mois antérieurs. Il en résulte que le changement d année civile n ouvre pas droit à une nouvelle période d indemnisation. Ancienneté (en années) Indemnisation par période de douze mois Point de départ À90% du salaire brut Durée À66,666% du salaire brut 1à6 30jours 30jours 6à11 40jours 40jours 11 à 16 50 jours 50 jours 16 à 21 60 jours 60 jours 21 à 26 8 e jour 70 jours 70 jours 26 à 31 80 jours 80 jours 31 et plus 90 jours 90 jours Àtitred illustration,prenonslecasd unsalariéayant5ansd anciennetéenarrêt maladie du 28 juin N au 31 octobre N. Son indemnisation par l employeur sera la suivante : pour la période du 28 juin au 27 juillet : 90 % de son salaire brut ; pour la période du 28 juillet au 27 août : 2/3 de son salaire brut ; pour la période du 28 août au 31 octobre : l employeur ne procède plus au maintien de salaire. Le salarié touchera directement les indemnités de la Sécurité sociale. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 19

Prenons un autre exemple : un salarié ayant 10 ans d ancienneté et qui a été arrêté au cours de plusieurs périodes non successives. Ainsi, il a été en arrêt maladie au cours des périodes suivantes : du 3 au 8 juillet N ; du 23 au 29 août N ; du 1 er au 30 Novembre N ; du 5 janvier au 31 mars N+1. Son indemnisation par l employeur sera la suivante : pour la période du 3 au 8 juillet : 90 % de son salaire brut ; pour la période du 23 au 29 août : 90 % de son salaire brut ; pour la période du 1 er au 27 novembre : 90 % de son salaire brut (les 40 jours d indemnisation à 90 % sont atteints sur la période de douze mois glissants : 6joursenjuillet+7joursenaoût+27joursennovembre); pour la période du 28 au 30 novembre : 2/3 de son salaire brut (on entame la période de 40 jours suivante) ; pour la période du 5 janvier au 12 février : 2/3 de son salaire brut (fin de la seconde période de 40 jours) ; pour la période du 13 février au 31 mars : l employeur ne procède plus au maintien de salaire. Le salarié touchera directement les indemnités de la Sécurité sociale. Comparer l indemnisation légale et conventionnelle La convention collective peut prévoir une indemnisation plus favorable que l indemnisation légale présentée ci-dessus, il est donc nécessaire de se référer aux dispositions de la convention collective. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale La garantie de rémunération due par l employeur s entend déduction faite des indemnités journalières que l intéressé perçoit de la Sécurité sociale (IJSS). Les IJSS doivent être déduites pour leur totalité et non seulement celles correspondant à des jours ouvrables. Les indemnités journalières de Sécurité sociale doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions CSG et CRDS. L employeur doit déduire les IJSS du montant du salaire de base pour obtenir la rémunération brute soumise à cotisations et ensuite les réintégrer après calcul des cotisations pour déterminer le net à payer. La subrogation de l employeur dans la perception des indemnités journalières Sous certaines conditions, l employeur versera au salarié l ensemble de ses substituts (indemnités journalières + complément) et lui sera subrogé pour le paiement des indemnités journalières, que la caisse effectuera directement auprès de cet employeur. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 20

Les conditions principales sont que l employeur maintienne tout ou partie du salaire pendant la période d incapacité bénéficiant du complément, et que la partie du salaire maintenue soit au moins égale au montant des indemnités journalières. La subrogation est légale (donc automatique), si l employeur maintient ainsi les salaires de sa propre initiative, ou s il applique une convention collective ayant prévu le maintien du salaire sans prévoir la déduction des indemnités journalières. En dehors de ces cas, lorsque le complément est prévu sous déduction des indemnités journalières, la subrogation est conventionnelle, c est-à-dire qu elle nécessite l accord contractuel de l employeur et du salarié. Le formulaire que l employeur doit adresser à la caisse pour l établissement des indemnités journalières comporte une rubrique spéciale «demande de subrogation en cas de maintien du salaire», qu il remplira et signera et que le salarié cosignera à son tour. L employeur qui n est pas subrogé et astreint à un complément de salaire établit un bulletin de paie à hauteur de ce complément suivant son mode habituel et retranche les indemnités journalières que va percevoir le salarié, ce qui risque bien souvent d entraîner ensuite un réajustement. Un autre réajustement est encore plus délicat : la déduction des indemnités journalières d un salaire, sur lequel ont été prélevées les cotisations sociales, parvient à un calcul nécessairement faux, puisque les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisation. Certaines conventions collectives autorisent l employeur à «charger» les indemnités journalières d un montant équivalent aux cotisations que cette part de salaire aurait supportées. Ainsi, les indemnités journalières sont-elles transformées en salaire net, et le bulletin de paie tombe sur un complément net. La différence de base de calcul des indemnités journalières (paies antérieures) et du complément (paie qui aurait été versée lors de l absence) peut amener à une correction en faveur du salarié, si l employeur vient ainsi à percevoir plus de la Sécurité sociale qu il n a versé au salarié. La réduction des indemnités journalières par la Sécurité sociale du fait d une sanction encourue par l assuré n a pas d effet sur le calcul de déduction. Les indemnités journalières sont déduites pour le calcul du complément, comme si elles étaient toujours entièrement perçues. Enfin, l employeur conserve le droit de réclamer à l auteur de l accident de droit commun dont le salarié a été victime, le montant de ce complément versé sans contrepartie de travail et ce, à raison de la faute commise par l auteur de l accident. Les obligations des salariés Le salarié en arrêt maladie doit en informer son employeur. La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d un arrêt de travail par un médecin. Il y mentionne la date de reprise possible, toujours sous réserve d une prolongation, sans indiquer la nature de la maladie, qui reste du domaine du secret médical. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 21

Le salariéal obligationderespecterlesheuresdesortiementionnéesparle médecin sur l arrêt de travail. Le médecin doit avoir constaté une incapacité totale de travail. Cette incapacité est la condition d octroi d indemnités journalières par la Sécurité sociale et le versement d indemnités journalières est lui-même une condition du versement du complément employeur. Le salarié doit faire parvenir l avis d arrêt de travail à l employeur ainsi qu à la caisse primaire d Assurance maladie dans les quarante-huit heures suivant l établissement de l arrêt. Dans tous les cas, le salarié absent est tenu de prévenir aussitôt l employeur de son absence par tout moyen. Les mêmes délais et obligations devront être observés lors d une prolongation d arrêt ordonnée par le praticien. Le salarié qui ne prévient pas l employeur commet une faute dans l exécution du contrat de travail. Il peut alors être sanctionné disciplinairement. Pendant la suspension de son contrat, le salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Cette obligation implique également que le salarié doit s abstenir d exercer toute activité pendant son arrêt. Enfin, pendant sa période d arrêt, le salarié est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de la Sécurité sociale. L absence justifiée pour cause de maladie déclenche l ouverture de droits à substituts du salaire, qui sont principalement les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément employeur. Les erreurs fréquemment commises j! ATTENTION Attention aux dispositions prévues dans la convention collective qui peuvent être plus favorables. Il convient de toujours vous y référer pour éviter d être sous-indemnisé. Sur le bulletin de paie, doivent apparaître : le montant du salaire brut habituel ; le motif de l absence (maladie non professionnelle) et la retenue correspondante ; le montant total de l indemnisation garantie ; la déduction de ce montant total du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) brutes. Le montant des IJSS nettes n apparaît qu en cas de subrogation. La mention des dates de l absence n est pas obligatoire mais il peut être utile de les préciser. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 22

L employeur qui n est pas subrogé et astreint à un complément de salaire établit un bulletin de paie à hauteur de ce complément suivant son mode habituel et retranche les indemnités journalières que va percevoir le salarié, ce qui risque bien souvent d entraîner ensuite un réajustement. Un autre réajustement est encore plus délicat : la déduction des indemnités journalières d un salaire, sur lequel ont été prélevées les cotisations sociales, parvient à un calcul nécessairement faux, puisque les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisation. Certaines conventions collectives autorisent l employeur à «charger» les indemnités journalières d un montant équivalent aux cotisations que cette part de salaire aurait supportées. Ainsi les indemnités journalières sont-elles transformées en salaire net et le bulletin de paie tombe-t-il sur un complément net. La différence de base de calcul des indemnités journalières (paies antérieures) et du complément (paie qui aurait été versée lors de l absence) peut amener à une correction en faveur du salarié, si l employeur vient ainsi à percevoir plus de la Sécurité sociale qu il n a versé au salarié. La réduction des indemnités journalières par la Sécurité sociale du fait d une sanction encourue par l assuré n a pas d effet sur le calcul de déduction. Les indemnités journalières sont déduites pour le calcul du complément, comme si elles étaient toujours entièrement perçues. Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour Saisissez la référence MBS.06.2.011 dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet Étude(s) de cas EDC.06.2.010 - L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Dossier(s) TSE.46.1 - La maladie du salarié RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2015 23

Service client 04 50 64 08 08 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions-tissot.fr Responsable et Gestionnaire paie Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet-clé. Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par e-mail Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 324 HT Internet 294 HT VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet