Le point sur les APE Dr Cheikh Tidiane DIEYE Directeur exécutif du Centre africain pour le commerce, l intégration et le développement ( Enda CACID) cdieye@endatiersmonde.org
D où venons-nous? En 2007 - APE complet: - Marchandises + questions liées au commerce ( services propriété intellectuelle, investisse ment, concurrence, mar chés publics, développement durable, données à caractère personnel; etc.) 2014 APE partiel (marchandises + volet développement) 2009: changement de cap décidé par les négociateurs en chef de l AO et de l UE -Conclure un APE partiel et renvoyer les questions liées au commerce à une deuxième étape ( clause de rendez-vous)
Chantiers réalisés par l Afrique de l Ouest depuis 2007 - Finalisation liste produits sensibles; - Finalisation PAPED; - Finalisation offre d accès au marché; - Adoption du TEC régional ( Octobre 2013); -Mise en œuvre politique agricole -Une nouvelle gouvernance commerciale régionale se met en place -Relance de la mise en œuvre de la politique industrielle(picao). Nouveau commissaire pour l industrie et le développement du secteur privé.
Divergences avant la session de négociation de Dakar du 20 au 24 Janvier 2014 Taux et délai d ouverture du marché ouest africain; Programme de l APE pour le développement (PAPED) Clauses de la Nation la plus favorisée (NPF); Clause de non exécution Subventions agricoles; Pays étant en union douanière avec l UE Règles d origine
1. Accès au marché: I. Le compromis technique -Position initiale AO: (60%; 66,4%; 70% et 75%sur 25 ans) -Position initiale UE: 80% sur 15 ans -Compromis: Ouverture de 75% sur 20 ans Libéralisation des produits du groupe A (produits à 0%) dès l entrée en vigueur de l accord; Libéralisation des produits des groupes A; B; et C à la fin de chacun des quatre quinquennats suivant l entrée en vigueur de l Accord. A la fin de la quinzième année, l essentiel des échanges sera libéralisé (95%) Le Groupe D (25% des produits) est exclu de la libéralisation
2. Programme de l APE pour le développement (PAPED) - Demande initiale de l AO: 9.5 Milliards d euros ( 2009) -PAPED revu: 15 Milliards ( 2012) -Engagement de l UE: 6.5 Milliards sur 5 ans provenant du Fonds Européen de développement; des Etats Membres de l UE et de la Banque européenne d investissement. -Domaines couverts par les financements: Commerce, industrie, infrastructures; énergie; renforcement des capacités des acteurs non étatiques
3. La Clause NPF: -Position UE: accéder à tout avantage accordé par l AO à tout partenaire commercial majeur comptant pour plus de 1% du commerce mondial; -Position initiale AO: limitée la clause aux pays développés comme l UE; -Enjeux de la clause: Peut restreindre les marges de manœuvre pour le développement des échanges Sud- Sud.
Clause NPF ( suite): «La partie UE accordera à la partie Afrique de l Ouest tout traitement tarifaire plus favorable qu elle accordera à une partie tierce si l UE devient partie à un accord préférentiel avec une tierce partie après la signature du présent accord ( ) La partie Afrique de l Ouest accordera à la partie UE tout traitement tarifaire plus favorable accordé à un partenaire commercial autre que les pays d Afrique et des Etats ACP, ayant une part des échanges mondiaux supérieure à 1.5% et un taux d industrialisation mesuré par le ratio de valeur ajoutée manufacturière rapportée au PIB supérieur à 10%, dans l année précédent l entrée en vigueur de l accord. Si l accord préférentiel est signé avec un groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord de libre échange, le seuil relatif à la part des échanges commerciaux mondiaux considérée s élèvera à 2%»
-Clause NPF ( suite): - Pays touchés: Chine; USA; Japon; Corée; Russie; Canada; Singapore; ArabieSaoudite; Mexique; Taiwan; Inde; Australie; Brésil; Thailande; Malaisie; Suisse; -Groupesde pays touchés: ASEAN, MERCOSUR; Conseilde coopérationdu Golf, etc. -Augmentation de 1 à 1.5%: Turquie et Indonésie exclus - 10% additionnel Autralie exclu
4. Clause de non exécution: Droits de l homme, démocratie, bonne gouvernance; -Position UE: sanctions commerciales -Position AO: un accord commercial réciproque ne peut avoir une clause unilatérale -Compromis:la clause est retirée et les parties réaffirment leur engagement dans l accord de Cotonou de 2000 «Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l adoption par la partie UE ou par un des Etats de l Afrique de l Ouest de toute mesure jugée appropriée en cohérence avec cet accord et conformément aux dispositions pertinentes de l Accord de Cotonou» Accord de Cotonou: Art. 96 et 97
5. Pays ayant conclu des unions douanières avec l UE (Turquie, Andorre, Saint Marin) Déclaration de l UE «( ) Par conséquent, l'ue invite la Partie Afrique de l'ouest à entrer dès que possible en négociations avec les pays cités ci-dessuset dont les produits ne bénéficient pas des réductions tarifaires sous le présent Accord. Prenant acte de ce qui précède, la Partie Afrique de l'ouest notifie à la Partie Union européenne qu elle fera les diligences en vue d un examen approprié de la requête.»
6. Subventions agricoles: -Position AO: supprimer les subventions à l exportation et les soutiens internes ayant des effets de distorsion sur les marchés; -Position UE: les subvention de l UE ne peuvent être traitées que dans le cadre multilatérales et non dans les APE -Compromis: ««Chaque partie assure la transparence dans ses politiques et mesures de soutien interne. A cette fin l UE communique régulièrement, par tout moyen approprié, un rapport à l AO sur lesdites mesures, comprenant notamment la base juridique, le formes de mesures et les montant y afférents ( ) La partie UE s abstient de recourir aux subventions à l exportation pour les produits agricoles exportés vers les marchés de l Afrique de l Ouest ( )»
7. Règles d origine - Cumul régional et avec les régions signataires d un APE possible pour l AO; - La demande d asymétrie acceptée par l UE -Tolérance générale en valeur: 15% pour l AO et 10% l UE - Dérogation automatique sur la thon ( 6000 tonnes)
2. Les aspects politiques et diplomatiques 1. Facteurs internes: Une nouvelle distribution du pouvoir en Afrique de l Ouest: - La facteur Côte d Ivoire ( Ouattara) -La carte Sénégal -Le profil bas Nigerian -Le réalisme des PMA - la confiance sur la maitrise des risques (adoption du TEC) 2. Facteurs externes: Pressions sur la Commission européenne: - Le difficile passage au parlement avec la résolution 1528-5 Etats membres de l UE ( France; pays-bas; Danemark; Irlande; GB) demandent à la CE de revoir ses ambitions à la baisse; - La perspective du Sommet Europe-Afrique d avril 2014
Aspects politiques ( suite) Les résultats du CMS du 17 février 2014: «Le Comité a souligné la nécessité de poursuivre les consultations avec le secteur privé, les Organisations de la société civile (OSC) et les autres acteurs dons le cadre de la préparation de la prochaine réunion du Conseil des Ministres de la CEDEAO au cours de laquelle, I'Accord sera validé.»