La réforme de l assurance prospection s articule autour de 5 axes principaux :

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1 MESURE 1 REFORME DES PROCEDURES FINANCIERES PUBLIQUES DE LA COFACE La réforme concerne particulièrement deux procédures : l Assurance Prospection et l Assurance Crédit. L objectif est de simplifier et favoriser l utilisation de ces procédures par les PME et les entreprises innovantes. A- REFORME DE L ASSURANCE PROSPECTION La réforme de l assurance prospection s articule autour de 5 axes principaux : 1 Simplifier Des droits d ouverture de dossier (180 par dossier) sont demandés par la Coface à l entreprise. Ces droits sont supprimés. Le processus d instruction est allégé de manière significative ; le calcul de la part étrangère (part de composants étrangers), qui est très complexe, ne sera notamment plus requis pour les entreprises moyennes (chiffre d affaires annuel inférieur à 75M ). Il est mis en place un mécanisme simplifié de renouvellement de la garantie pour les entreprises qui ont bénéficié d un contrat d assurance prospection d un an et qui souhaitent poursuivre leur effort commercial. Il ne sera plus nécessaire d effectuer une nouvelle demande de garantie pour obtenir le prolongement du contrat. 2 Fidéliser les meilleurs utilisateurs Une entreprise qui a déjà bénéficié d un ou plusieurs contrats d assurance prospection et a remboursé au moins 80% des indemnités qui lui ont été versés par la Coface bénéficiera automatiquement, lors du dépôt d un nouveau dossier d assurance prospection, d une amélioration de sa quotité garantie qui passera de 65% à 80%. Cette mesure a pour objet d inciter les entreprises françaises qui engagent une action de prospection internationale à inscrire celle-ci dans la durée, ce qu elles ne font pas assez à l heure actuelle. 3 Encourager la prospection des entreprises innovantes La quotité garantie par la Coface sera portée de 65% à 80% afin de faire un effort accru sur les entreprises innovantes, à savoir les entreprises qui bénéficient du statut de Jeune entreprise Innovante ou qui ont bénéficié d'une aide d'oséo- Innovation dans les cinq dernières années. Bercy, le 7 février 2008

2 Depuis le 1er janvier 2001, les entreprises dont le chiffre d affaires n excède pas 1,5 M peuvent bénéficier d une avance sur indemnités. L avance sur indemnités sera systématiquement proposée à toutes les entreprises innovantes prises en garantie même si leur chiffre d affaires est supérieur à 1,5M. Le champ de la garantie sera étendu à des entreprises qui ne disposent pas encore de produits ou services commercialisables. Une expérience pilote sera mise en place avec le Génopôle d Evry (génomique) qui a exprimé les besoins de ses membres en matière de prospection à l international en phase de développement des produits. La Coface accompagnera les entreprises de façon très précoce, et pour compenser ce risque accru, bénéficiera en cas de succès d un intéressement sur les exportations réalisées. Le schéma de garantie et de partenariat élaboré dans le cadre de l assurance prospection avec le Génopôle d Evry pourra bien sûr être étendu à d autres pôles ou regroupements des entreprises innovantes. 4 Intensifier la commercialisation de la procédure par un travail en réseau La Coface complètera son action de commercialisation de l assurance prospection en travaillant en réseau avec OSEO et les CCI. En outre, une facilité de préfinancement des dépenses de prospection sera mise en place, à titre expérimental, avec les banques : les banques commercialiseront l assurance prospection au travers de leur réseau ; en contrepartie, elles seront assurées par la Coface pour leur permettre de financer les dépenses de prospection des entreprises. 5 Etendre l expérience APFE à de nouveaux pays L APFE (Assurance Prospection des Français de l Etranger) sera étendue à des pays développés d Asie et d Océanie (Japon, Hong-Kong, Singapour, Australie, Nouvelle Zélande) présentant à la fois de bonnes opportunités commerciales, un bon climat des affaires et une communauté française motivée. Ce produit restera un complément à l assurance prospection normale, avec l avantage de tirer profit de l expérience des entrepreneurs déjà présents dans les pays concernés. B- REFORME DE L ASSURANCE CREDIT La réforme de l assurance crédit s articule autour de 4 objectifs principaux : 1 Mieux soutenir les secteurs de haute valeur ajoutée C est le cas par exemple des secteurs de l économie de l immatériel, pour lesquels une garantie est créée afin de protéger le paiement des droits d usage (marque, brevet, etc.) à l international. Cette garantie permettra de couvrir le risque de défaut d une contractant étranger dans le cadre d un contrat de droit d usage. Le secteur aéronautique sera soutenu grâce à une garantie spécifique de préfinancement. Cette garantie est une adaptation de la garantie des préfinancements aux besoins spécifiques du secteur aéronautique : les sous traitants français n exportent pas directement mais participent à un programme d exportation d aéronefs.

3 Enfin, la modernisation de la garantie des services, pour l amener au niveau de la garantie des biens, permettra de mieux couvrir ces contrats de haute valeur ajoutée. 2 Améliorer la compétitivité des offres françaises Ensuite, la compétitivité des grands groupes français doit être défendue. Cela implique d assouplir les règles de parts étrangères, alors que la mondialisation a profondément modifié les conditions de réalisation des contrats internationaux. Un nouvel outil de financement, la couverture de prêts en devises locales, sera également à la disposition des exportateurs afin de mieux répondre aux demandes des acheteurs étrangers. 3 Simplifier les procédures Tout comme en assurance prospection, les droits d ouverture de dossier sont supprimés. Les règles de part étrangères sont fortement simplifiées : - pour les entreprises de moins de 75M de chiffre d affaires, aucune condition n est imposée, ces entreprises s approvisionnant principalement en France ; - pour les autres entreprises, un seuil unique de part étrangère de 50% de la part rapatriable est fixé ; les contrats dépassant ce seuil ou de plus de 500M seront sujets à une instruction spécifique de l administration. 4 Appuyer la présence française à l étranger et défendre nos intérêts stratégiques Enfin, les intérêts français, dans un sens plus large, font l objet de la rénovation de la garantie des investissement (conquête de part de marché) et d une garantie déliée (sans exportation) pour couvrir des projets stratégiques tels que ceux assurant l approvisionnement de la France en énergie. Cette dernière garantie devra faire l objet d une modification législative, et s inscrira dans le cadre des règles de l arrangement à l OCDE.

4 MESURE 2 UBIFRANCE : UNE AGENCE INTERNATIONALE DEDIEE A L ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES I/ Etat des lieux UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises a été créée en 2003 pour devenir le guichet national du dispositif public d appui aux entreprises et notamment aux PME en proposant des prestations d informations sur les marchés extérieurs et d accompagnement individuel. La convention d objectifs et de moyens triennale signée en 2006 a confié à UBIFRANCE le pilotage de l activité commerciale du réseau des Missions économiques à l étranger et des Directions Régionales du Commerce Extérieur. Elle lui assignait aussi des missions et objectifs ambitieux en matière d entreprises clientes, de recettes commerciales de développement du nombre des volontaires internationaux en entreprises et d accompagnement des entreprises et notamment des PME sur les salons étrangers. Les résultats obtenus fin 2007 sont excellents dans la mesure où la notoriété de l agence s est accrue et où tous les objectifs fixés pour 2008 ont d ores et déjà été atteints. II/ Décisions 1- Renforcer le dispositif d appui au commerce extérieur en confiant à UBIFRANCE la gestion directe du réseau international d appui aux entreprises Afin d en améliorer la lisibilité, le dispositif d appui au commerce extérieur sera renforcé à l étranger et en France autour de l agence UBIFRANCE, qui deviendra le «navire amiral» du dispositif. A l étranger, afin d en faire une grande agence internationale, l Agence se dotera de son propre réseau en exerçant la tutelle et la gestion directe du personnel commercial de Missions économiques. Bercy, le 7 février 2008

5 2- Multiplier le nombre d entreprise pérennes à l international en s appuyant notamment sur des partenaires de proximité En France, UBIFRANCE s appuiera dès 2008 sur le réseau consulaire dans le cadre d un partenariat ambitieux décliné par région, qui confiera aux Chambres de Commerce et d Industrie, la détection et l accompagnement individuel ou collectif du développement international des entreprises. Cette complémentarité des deux réseaux, les Chambres de Commerce et d Industrie pour l ancrage territorial et la connaissance du tissu économiques en région d un coté, et UBIFRANCE pour la fourniture de produits et prestations d information, de prospection et d appui à l implantation sur les marchés étrangers, participera à l objectif assigné au réseau public : entreprises accompagnées à l export par le dispositif public d ici 2011, soit un doublement du nombre d entreprises.

6 MESURE 3 LE VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE I/ Etat des lieux Le volontariat international en entreprise représente un enjeu déterminant pour notre pays. C est un formidable moyen d internationalisation de nos entreprises et de renforcement de la communauté économique française dans le monde. Il permet en outre de familiariser nos futurs cadres avec l environnement international et crée de nombreux emplois, puisque 75% des VIE reçoivent une proposition d embauche à l issue de leur mission. Fin 2007, VIE étaient en poste à l étranger pour le compte de entreprises dont 36% de PME, soit une hausse de 21% du nombre de VIE en poste au cours des 12 derniers mois. II/ Décisions : Des initiatives nouvelles pour atteindre l objectif de VIE d ici 2009 L objectif est de doubler le nombre de VIE pour le porter à VIE en poste à l étranger d ici fin Ouverture de la procédure aux entrepreneurs français implantés à l étranger et ayant un partenaire en France Les chefs d entreprise français établis hors de France et ayant créé leur société localement, peuvent accueillir des VIE quand elles ont un partenariat avec une société de droit français. Pour des raisons liées au statut des VIE et à sa perception par les autorités locales, ainsi qu à la sécurité des jeunes, la société recrutant le VIE sera le partenaire français mais toute société locale dirigée par un français pourra ainsi bénéficier de la formule. 2- Validation de l expérience VIE dans le cadre d un diplôme européen L expérience VIE déjà reconnue par les entreprises et les jeunes est maintenant validée dans le cadre d un diplôme européen. UBIFRANCE s est inscrit comme organisme de formation dans le cadre du dispositif européen EUROPASS. L agence Bercy, le 7 février 2008

7 délivrera à chaque VIE, à ce titre, un certificat reconnu dans l ensemble des pays européen. 3- Appel à des partenaires extérieurs pour prospecter davantage d entreprises et de jeunes Leur objectif est de recruter davantage d entreprises et de leur proposer des candidats correspondants à leurs besoins notamment dans des secteurs très spécialisés. 4- Simplification de la procédure et création d un «VIE/PME clef en main» Cette simplification passe par la dématérialisation des demandes de VIE et la mise en place d un extranet client. L agrément des entreprises n aura plus à être renouvelé. Les délais de traitement des dossiers seront réduits à un mois (hors délai d obtention de visa). Une cellule spécifique gère la formule «VIE/PME clés en main», dont l objectif est de simplifier la procédure et en réduire le coût. De manière personnalisée, elle identifie les aides et subventions disponibles et en facilite l accès aux PME, la structure d accueil adéquate à l étranger, et le bon profil de candidat adapté aux besoins de l entreprise. Enfin, elle l accompagne dans les démarches administratives en France et à l étranger. 5- Nouveaux accords de financement du VIE signés avec des collectivités locales En 2008, 14 régions soutiendront le volontariat international en entreprise en finançant tout ou partie des coûts liées au recrutement d un jeune. C est 6 de plus qu en 2006 et les efforts de conviction seront poursuivis vis à vis des autres conseils régionaux. 6- Reconnaissance du VIE dans 7 nouveaux pays L acceptation du statut des VIE par les autorités des pays d affectation soulève des difficultés parfois considérables. En 2007, les démarches menées par UBIFRANCE, les Missions Economiques et la DGTPE ont permis de lever les blocages constatés dans 7 pays majeurs représentant plus du quart des VIE en poste.

8 MESURE 4 ENGAGEMENT DES GRANDS GROUPES POUR LE SOUTIEN DES PME Les grands groupes peuvent participer activement à la mobilisation générale pour l exportation des PME en leur ouvrant leurs réseaux et en leur apportant leur connaissance des marchés et leur expertise internationale. Les grandes entreprises seront mobilisées afin d apporter une aide au développement des PME sur les marchés étrangers. Ce soutien peut prendre plusieurs formes : Conseils sur les marchés Mise en relation Partenariats d entreprises Assistance juridique et commerciale Appui à la prospection Salon VIE Sous-traitance Des engagements sur des objectifs de portage de PME seront pris et un suivi trimestriel permettra d évaluer la mise en œuvre des actions. Bercy, le 7 février 2008

9 MESURE 5 NOUVELLE LISTE DE PAYS CIBLES La politique d appui aux exportations des PME s appuyait jusqu à aujourd hui sur une liste de pays cibles, qui avait été définie en Au moment où l ensemble de ce dispositif d appui est revu et modernisé, il semble opportun d adapter la liste des pays cibles, en particulier pour tenir compte des réformes lancées sur notre dispositif d appui à l exportation ainsi que des évolutions économiques et commerciales intervenues depuis La nouvelle liste des pays permettra d orienter les efforts du réseau public d appui aux entreprises à la fois vers les marchés proches de la France (zone Europe et Méditerranée), qui constituent une zone déterminante pour aider les PME à amorcer et consolider leur internationalisation, et vers un certain nombre de marchés plus éloignés, à fort potentiel et relativement négligés par les entreprises françaises, notamment par rapport à leurs concurrentes des autres grands pays européens. 1 La zone Europe - Méditerranée 1 Le dispositif en place pour aider une PME à exporter vers l Italie ne peut pas être équivalent à celui prévu pour exporter vers la Malaisie : pour une entreprise, les «coûts» (financiers ou non) engendrés pour prospecter le marché et entreprendre les démarches en vue d exporter ne sont pas comparables dans l un ou l autre de ces pays. Au-delà du coût, l appartenance ou non à l Union européenne est pour nos PME un élément crucial pour l accès aux marchés tiers. Facteurs linguistiques et culturels mis à part (mais importants), cet accès est facilité dans l UE par l absence de barrières commerciales (il s agit du «Marché intérieur»), de risque politique, de risque de change et par un environnement des affaires relativement proche. A cette zone Europe, on peut adjoindre les pays du pourtour méditerranéen, en particulier les pays du Maghreb, culturellement proches et où nos PME sont bien implantées. Ces marchés de proximité sont de fait le marché de prédilection de nos PME, notamment lorsqu elles sont petites, qu elles n exportent que vers un ou deux pays ou bien qu elles exportent pour la première fois. Cette zone constitue pour une PME la première étape de son internationalisation. Il est donc important de l accompagner à ce stade de son développement. De plus, si cette zone comprend essentiellement des pays d Europe de l Ouest, dont le potentiel de croissance demeure modéré par rapport à d autres zones économiques, elle comprend aussi 1 UE27 (sauf France) + Suisse/Norvège/Croatie + Turquie ; Afrique du Nord (Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte) ; Israël et Liban Bercy, le 7 février 2008

10 les Nouveaux Etats membres de l Union européenne ainsi qu un certain nombre de pays du pourtour méditerranéen (Maghreb, Egypte, Turquie), qui sont particulièrement dynamiques. Sur ces marchés, l action des pouvoirs publics doit surtout viser à accompagner au mieux les entreprises dans leurs démarches. La professionnalisation du réseau international et l amélioration du soutien offert par Ubifrance et les Missions économiques que doit permettre la poursuite de la réforme du réseau d appui, en seraient les leviers. 2 Le «Grand Large» La seconde zone à privilégier pour notre dispositif d appui porte sur un certain nombre de régions du monde plus lointaines : nous avons identifié 20 pays sur lesquels nous pourrions concentrer nos efforts. Sur ces zones, les coûts d internationalisation pour les entreprises sont plus élevés. Pour identifier ces pays, de nombreux critères ont été utilisés. Les pays que nous avons retenus sont ceux qui satisfont au maximum de critères ou aux critères les plus importants. Ces critères peuvent être classés en trois catégories : ceux qui portent sur la taille des marchés cibles, ceux qui portent sur le potentiel de développement de ces marchés et ceux qui portent sur la position commerciale relative de la France par rapport à ses principaux concurrents européens sur ces marchés, cette position relative étant appréciée à la fois en termes de niveaux (écarts de part de marché) et en termes de dynamique (évolution des parts de marché). Hormis le Japon, sept des pays retenus appartiennent à l Asie émergente : la Chine (y compris Hong Kong et Taïwan), l Inde, la Malaisie, la Corée, la Thaïlande, l Indonésie et le Vietnam. Les deux grands pays d Amérique latine que sont le Mexique et le Brésil se retrouvent dans cette liste, de même que le Chili. En dehors de ces zones, la Russie ainsi que l Ukraine ont été retenues, de même que, en Amérique du Nord, les Etats-Unis et le Canada et, en Afrique, l Afrique du Sud. Enfin, quatre pays du Golfe font leur entrée dans la liste des pays prioritaires : l Arabie saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Qatar et le Koweït. Asie (8 pays) Amériques (5) Autres zones (7) Japon Chine (y compris Hong Kong et Taïwan) Inde Malaisie Corée Thaïlande Indonésie Vietnam Etats-Unis Canada Mexique Brésil Chili Russie Ukraine Afrique du Sud Arabie saoudite Emirats Arabes Unis Qatar Koweït

11 MESURE 6 RENFORCEMENT DES PLANS D ACTION SECTORIELS Mis en place en 2005, les plans d action sectoriels (PAS) ont un objectif majeur : organiser et coordonner l approche collective d un secteur vers des marchés prioritaires au regard de la demande mondiale et de l offre française. I/ Etat des lieux : les PAS répondent aux besoins des entreprises Les PAS ont permis de réunir les acteurs d une profession autour de la problématique commune du développement international des entreprises du secteur. Ils ont une durée de trois ans. L élaboration de ces PAS est confiée aux organisations professionnelles représentatives. Une fois adoptées, les actions mises en œuvre peuvent recevoir un soutien financier majoré via la procédure de labellisation gérée par UBIFRANCE. A ce jour, 11 PAS ont été mis en place : Aéronautique, Equipements de la maison, Santé, Chimie, Equipements de la personne, Eco industries, Equipements de loisirs, Agroalimentaire, TIC, Métiers du droit, et enfin, Foires, salons et congrès. Les PAS ont permis d augmenter les actions collectives communes labellisées par UBIFRANCE. Depuis le lancement de la procédure de labellisation, 240 opérations collectives ont été réalisées dans le cadre des PAS réunissant plus de entreprises françaises (soit 31% des opérations totales et des entreprises participantes). Les résultats des PAS sont très encourageants et les plans doivent être dynamiser pour atteindre leur pleine efficacité. II/ Décisions : de nouvelles orientations pour renforcer l efficacité des PAS Renforcer le suivi des actions prévues dans les PAS existants Afin de favoriser le pilotage et l animation des actions prévues dans les plans élaborés par les fédérations professionnelles concernées, plusieurs nouvelles mesures seront prises : Soutenir le pilotage des PAS par des coordonnateurs chargés d animer les actions et les membres du PAS. Ce coordonnateur pourrait être un VIE, son statut lui permettant de passer 165 jours en France. Bercy, le 7 février 2008

12 Articuler les PAS aux pôles de compétitivité existants, en particulier les pôles mondiaux ou à vocation mondiale. Cette plus grande coordination entre actions internationales prévues dans les PAS et celles programmées par les pôles est gage de plus grande cohérence des programmes d action. Susciter de nouveaux PAS afin de soutenir l internationalisation de secteurs porteurs Initialement, les PAS visaient les segments de marché répondant à trois grands critères : s adresser à un large tissu de PME, concerner un secteur stratégique en croissance au niveau mondial et intéresser des secteurs de production structurés disposant de points forts face à la concurrence. Au regard de ces critères et de la cartographie des 71 pôles de compétitivité, de nouveaux PAS seront lancés par les organisations professionnelles et les pôles de compétitivité, en coopération avec UBIFRANCE, l Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII), la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE) et la Direction Générale des Entreprises (DGE). Plusieurs secteurs sont envisagés, en particulier l ingénierie, le transport ferroviaire, l automobile, l énergie, l architecture

13 MESURE 7 RENFORCEMENT DES SOUTIENS POUR LES SALONS ET MISSIONS D ENTREPRISES Etat des lieux L implication de l Etat dans le soutien à l exportation et en particulier sur les salons est une constante en Europe, même si les situations sont hétérogènes en termes de périmètres et de moyens mis en œuvre. En 2007, entreprises françaises ont bénéficié du dispositif public pour exposer sur des salon internationaux : sur des pavillons organisés par Ubifrance et sur des stands collectifs de tiers ayant eu recours à la procédure de labellisation (1 ère annexe). A ces manifestations sur salons, se rajoutent en 2007, les 440 opérations collectives initiés et pilotées par les Missions économiques (6 600 entreprises accompagnées) ainsi que les actions du Soutien Individualisée à la Démarche Export (SIDEX), soutiens spécifiquement dédiés aux PME et TPE françaises (2 ème annexe). Objectif Doubler d ici 2011, le nombre d entreprises accompagnées à l export par le dispositif public, soit entreprises, dont la moitié sur des salons à l étranger. Cet objectif sera porté par le programme d actions du réseau «Ubifrance et les Missions économiques», par les opérations labellisées des partenaires de l exportation, ainsi que par les actions individuelles financées via la procédure SIDEX. Bercy, le 7 février 2008

14 1ERE ANNEXE A- LABELLISATION DES OPERATIONS COLLECTIVES Lancée en 2003, la labellisation exerce un effet de levier supplémentaire et très significatif sur les actions de développement international des entreprises françaises. Etat des lieux : la labellisation a permis de développer significativement les actions collectives tierces tout en maintenant une cohérence avec les priorités nationales Depuis 2003, près de 800 opérations ont été labellisées, au profit d environ participations d entreprises et la procédure est en progression constante. Elle fédère l adhésion des partenaires de l exportation (organisations professionnelles, opérateurs privés, Chambres de Commerce et d Industrie ) aux priorités gouvernementales en focalisant leur effort sur les pays prioritaires. Ces pays attirent ainsi la majorité des opérations (75 % des opérations et 86 % des entreprises bénéficiaires). Enfin, la labellisation s inscrit dans une logique de cohérence sectorielle via les plans d action sectoriels et les pôles de compétitivité, intégrés à la procédure. Décisions : augmentation des subventions en fonction des nouvelles priorités géographiques et simplification de la procédure L objectif est de conforter les entreprises françaises et les partenaires de l export dans cette approche collective des marchés étrangers, plus particulièrement en direction des marchés proches et des marchés les plus dynamiques. Pérennisée, la procédure de labellisation sera également aménagée avec 2 orientations majeures : renforcement des soutiens financiers sur les nouveaux pays prioritaires (zone «Europe Méditerranée» et «Grand Large») ; simplification du dispositif pour une meilleure visibilité de la procédure (regroupement des différentes catégories d actions : salon, mission, etc).

15 Dispositions pratiques de la labellisation Les tableaux ci-après résument l effort de simplification et de renforcement des subventions prévus. Dispositions actuelles Montant maximum de l'aide accordée à chacune des entreprises participantes, en fonction de la nature de l'opération, du pays, du secteur, de la nature de l'opérateur Projet intégré dans un plan d action Sectoriel (PAS) et/ou dont l opérateur est agréé par un pôle de compétitivité Pavillon collectif sur un salon à l étranger Autre type d action Pavillon collectif sur un salon à l étranger Autre projet Autre type d action Pays Pilote Pays Prioritaire Autre Pays Nouvelles dispositions Montant maximum de l'aide accordée à chacune des entreprises participantes, en fonction du pays, du secteur, de la nature de l'opérateur Action collective à l étranger (salon, mission, etc), intégrée dans un PAS et/ou dont l opérateur est agréé par un pôle de compétitivité Autre action collective à l étranger (salon, mission, etc), non intégrée dans un PAS et non soutenue par un pôle de compétitivité Pays «Grand Large» Marchés de proximité «Europe Méditerranée» Autre Pays

16 2EME ANNEXE B- SOUTIEN INDIVIDUALISE A LA DEMARCHE EXPORT (SIDEX) I/ Etat des lieux : Ie SIDEX répond aux attentes des PME Le Soutien individualisé à la démarche export (SIDEX), géré par Ubifrance est une aide spécifiquement dédiée aux PME et TPE françaises. Le SIDEX leur permet de finaliser un projet de développement international, en prenant en charge certaines dépenses liées au déplacement à concurrence d un plafond de versement fixé à par demande. Un maximum de trois demandes est accepté par entreprise et par an. Depuis 2005, on note une augmentation régulière du recours à la procédure, reconnue pour sa simplicité et sa souplesse : 26 dossiers par mois en 2005, 33 soutiens en La procédure est bien adaptée aux PME et TPE (80 % des entreprises bénéficiaires ont un chiffre d affaires inférieur à 5 M ). Les pays cibles représentent 67 % des dossiers. II/ Décision : un renforcement du SIDEX Au vu des résultats, cet outil, opérationnel et efficace est renforcé et tant sa base que sa surface sont considérablement élargies : Le nombre annuel d opérations double, passant de 3 à 6 opérations. Son champ d utilisation s élargit, incluant les actions de prospection ; des participations individuelles à des foires et salons à l étranger - hors opérations collectives subventionnées des missions individuelles de prospection Le plafond maximum de prise en charge, de 7 500, est augmenté sur les pays cibles : à pour les pays prioritaires lointains, dits «Grand Large». De plus, la période prise en charge (3 jours) est portée à 6 jours ; à pour des pays de proximité, pays dits «Europe - Méditerranée», la période prise en charge (3 jours) est portée à 4 jours. à sur les autres pays.

17 MESURE 8 LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DU COMMERCE EXTERIEUR I/ Etat des lieux Plusieurs pays asiatiques (souvent sous l autorité de l Etat) ont mis en œuvre, avec succès, des services de dématérialisation des procédures d exportation. En France deux projets fondés sur l initiative privée (même s ils ont reçu un soutien de l Etat) sont en cours, témoignant de l intérêt économique de cette approche, à la fois pour les entreprises exportatrices et pour l opérateur du service de dématérialisation. Le gain provenant d une dématérialisation de ces procédures même partielle est important pour les entreprises exportatrices : ainsi, avec le lancement de sa plateforme de dématérialisation nationale Dagang.Net, la Malaisie a permis à ses entreprises de réaliser, pour un traitement administratif d une expédition, un gain de productivité de 97% sur le temps passé. Ces chiffres sont corroborés par ceux des plateformes Tradelink (Hong-Kong) ou TradeVan (Taïwan). Au niveau français, la douane française a complété son offre de services dématérialisés avec le lancement, le 28 juin 2007, du programme DELTA qui permet désormais d effectuer les déclarations en douane via internet. En complément de ce projet public, M. Hervé Novelli, Secrétaire d Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur a souhaité, dès sa prise de fonction, donner une nouvelle impulsion et fixé un objectif très ambitieux de lancement des services dématérialisés des procédures du commerce extérieur d'ici à fin II/ Décisions : L intervention de l État se focalise sur 3 axes Des projets de plates-formes ont été développés par des opérateurs privés mais leur mise en œuvre nécessite une intervention forte de l Etat qui se focalisera à court terme sur 3 grands axes : 1. La création d un comité de pilotage interministériel Afin de fluidifier la réflexion stratégique et la coordination entre les acteurs publics et privés, un comité de pilotage interministériel pour la dématérialisation Bercy, le 7 février 2008

18 du commerce extérieur sera mis en place. Il associeraa les principaux départements ministériels concernés, les organismes consulaires et agences publiques, qui jouent un rôle clé dans ce processus de dématérialisation (en particulier ceux chargés de l émission ou la vérification de documents légaux à l export). 2. L attribution d un label aux opérateurs de plates-formes de dématérialisation A l image de ce qui a été fait pour certains services de confiance qui sont assurés par des acteurs privés, mais pour lesquels l État garantit aux utilisateurs la sécurité et la qualité du service, un label sera attribué aux opérateurs de dématérialisation respectant un cahier des charges technique et organisationnel précis. La rédaction de ce cahier des charges (et la définition des procédures de contrôle) aboutissant à la délivrance du label sera effectuée au sein du comite de pilotage précité. 3. La mise en place de partenariats bilatéraux avec des plates-formes étrangères En l absence d accord multilatéral sur la dématérialisation dans un avenir proche, des accords de reconnaissance bilatéraux seront lancés par l Etat. Ces partenariats bilatéraux permettront un gain précieux pour l interconnexion des plates-formes labellisées françaises et leurs homologues étrangères. Les principaux pays cibles avec lesquels il convient d établir un partenariat sur la base de critères stratégiques et économiques seront identifiés.