PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE AJOURNÉE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ D ORMSTOWN, TENUE À L HÔTEL DE VILLE SITUÉ AU 81 LAMBTON À ORMSTOWN, LE MARDI LE 9 JUIN 2009, À 19H 30. ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS SUIVANTS; Présent : Absent : Françoise Crête, Maurice Filion, Steven Lalonde, Luc Lavigueur, Robert Robidoux Réal Vaillancourt Formant quorum sous la présidence du Maire Luc Lavigueur Le secrétaire-trésorier Daniel Théroux étant présent, la séance débute à 19h30. 09-06-218 Demande du Tournoi de sac de sable Sur proposition du conseiller Françoise Crête Il est résolu unanimement d autoriser la location gratuite à Marius Duquette qui désire organiser un tournoi de sac de sable au cours des prochain mois. 09-06-219 Adoption du premier projet de règlement sur les usages conditionnels CONSIDÉRANT QUE la Municipalité d Ormstown est régie par les dispositions du Code municipal du Québec; en vertu des dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le conseil peut adopter un règlement relatif aux usages conditionnels; un tel règlement permet, à certaines conditions, qu un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le règlement de zonage; un avis de motion a été préalablement donné à la séance de ce conseil tenue le 4 mai 2009. Sur proposition du conseiller Robert Robidoux Appuyé par le conseiller Maurice Filion Il est résolu unanimement de décrété ce qui suit ; CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES SECTION 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s intitule Règlement relatif aux usages conditionnels. 2. TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s applique au territoire soumis à la juridiction de la Municipalité d Ormstown. 3. VALIDITÉ Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et également article par article. La déclaration de nullité d'un article n'affecte pas les autres. 4. DOMAINE D APPLICATION Le présent règlement s applique dans les zones mentionnées au règlement de zonage 25-2006. 197
SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 5. INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : «Interprétation de la ferme» : Centre de visite de la résidence de l agriculteur et préparation de produits maraîchers artisanaux. Tout autre mot, à moins que le contexte n indique un sens différent, a le sens qui lui est attribué au chapitre 12 du Règlement de zonage numéro 25-2006. Si un mot ou une expression n est pas spécifiquement défini à ce chapitre, il s entend dans le sens commun défini au dictionnaire. 6. RÈGLES DE PRÉSÉANCE Les règles du présent règlement ont préséance sur celles du règlement de zonage. Ainsi, un usage assujetti au présent règlement doit nécessairement faire l objet de la procédure relative à un usage conditionnel. 7. RENVOIS Tous les renvois à un autre règlement contenu dans le présent règlement sont ouverts, c est-à-dire qu ils s étendent à toute modification que pourrait subir le règlement faisant l objet du renvoi postérieurement à l entrée en vigueur du présent règlement. SECTION 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 8. APPLICATION DU RÈGLEMENT L administration et l application du présent règlement relèvent de l officier municipal désigné. 9. POUVOIRS ET DEVOIRS DE L OFFICIER MUNICIPAL Les pouvoirs et les devoirs de l officier municipal désigné sont définis au Règlement de construction. CHAPITRE 2 TRAITEMENT D UNE DEMANDE D USAGE CONDITIONNEL SECTION 1 : ASSUJETTISSEMENT ET TRANSMISSION 10. OBLIGATION La délivrance d un permis ou d un certificat pour un usage conditionnel visé au présent règlement, est assujettie à l approbation par le conseil municipal de l usage conditionnel. 11. TRANSMISSION D UNE DEMANDE Une demande visant l approbation d un usage conditionnel doit être transmise par le requérant ou son mandataire autorisé au fonctionnaire désigné. Elle doit être signée par le requérant ou son mandataire autorisé et être accompagnée des renseignements et documents exigés dans le présent règlement. SECTION 2 : PROCÉDURE DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE 12. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS EXIGÉS POUR UNE DEMANDE D USAGE CONDITIONNEL Toute demande visant l approbation d un usage conditionnel doit comprendre les renseignements et documents suivants : 1 un document indiquant les informations suivantes : a) l identification, l adresse et le numéro de téléphone du propriétaire et des professionnels retenus, le cas échéant; b) la nature de l usage conditionnel qui serait exercé; c) une évaluation du coût du projet; 198
2 une copie d un plan d implantation montrant, pour l emplacement concerné et les informations suivantes : a) ses limites et ses dimensions; b) toute construction existante ou projetée; c) l emplacement de lacs et cours d eau existants; d) toute autre information qui pourrait être nécessaire pour assurer la vérification de la conformité du projet aux dispositions du présent règlement. Les plans fournis pour une demande d autorisation d un usage conditionnel doivent être à l échelle 1 : 500 ou à une échelle adéquate pour assurer la compréhension du projet. 13. FRAIS EXIGIBLES Le requérant d une demande d un usage conditionnel doit, au préalable, déposer à la Municipalité la somme prévue à cette fin selon le règlement portant sur la tarification. Cette somme comprend les frais de publication. 14. EXAMEN PAR LE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le fonctionnaire désigné examine la demande et vérifie si tous les renseignements et documents exigés par le présent règlement ont été fournis. Si les renseignements et documents exigés au présent règlement sont incomplets ou imprécis, l examen de la demande est suspendu jusqu à ce que les renseignements et documents nécessaires aient été fournis par le requérant. La demande est alors réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements et documents additionnels. Lorsque tous les renseignements et documents nécessaires ont été fournis par le requérant, le fonctionnaire désigné transmet la demande au Comité consultatif d urbanisme dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la demande. 15. EXAMEN PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME Le Comité consultatif d urbanisme examine la demande et vérifie si elle rencontre les critères applicables du présent règlement. Le Comité consultatif d urbanisme doit adopter une résolution faisant état de ses recommandations. 16. TRANSMISSION AU CONSEIL MUNICIPAL Dans les trente (30) jours suivant la transmission de la demande au Comité consultatif d urbanisme, le secrétaire du Comité transmet la résolution faisant état de ces recommandations au conseil. 17. AVIS PUBLIC Le greffier de la Municipalité doit, au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur une demande d autorisation d un usage conditionnel, annoncer la date, l heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance, au moyen d un avis public donné conformément au Code Municipal (L.R.Q., c. C-27.1), d une affiche ou d un enseigne placé dans un endroit bien en vue sur l emplacement visé par la demande. L avis doit situer l immeuble visé par la demande en utilisant la voie de circulation et le numéro d immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral. 18. EXAMEN PAR LE CONSEIL Dans les trente (30) jours suivant la transmission de la demande par le Comité consultatif d urbanisme au conseil, ce dernier doit accorder ou refuser la demande d usage conditionnel qui lui est présentée conformément au présent règlement. La résolution par laquelle le conseil accorde la demande d usage conditionnel, doit prévoir toute condition, en égard aux compétences de la Municipalité, qui doit être remplie relativement à l implantation ou à l exercice de l usage. La résolution par laquelle le conseil refuse la demande doit préciser les motifs du refus. 199
19. TRANSMISSION DE LA DÉCISION DU CONSEIL Le Conseil municipal rend sa décision par résolution, dont une (1) copie doit être transmise au requérant, une (1) copie aux archives et une (1) copie au secrétaire du Comité consultatif d urbanisme. 20. PERMIS ET CERTIFICATS Sur présentation d une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil accorde la demande d autorisation d usage conditionnel, le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues au Règlement de zonage, au Règlement de lotissement et au Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale, sont remplies, sous réserve de toute condition devant être remplie au moment de l émission du permis ou du certificat et de toute condition devant être remplie en vertu de la résolution du conseil accordant la demande d usage conditionnel. ZONES ADMISSIBLES USAGES CONDITIONNELS POUVANT ÊTRE AUTORISÉS 1 C02-207 Habitation unifamiliale, garage d entreposage d autobus commerciaux comme usage domestique à l usage «habitation» 2 H02-212 Habitation mixte, commerce de détails et services, entrepôts 3 H02-223 Interprétation de la ferme comme usage domestique à l usage «habitation» comportant un bâtiment d entreposage additionnel aux bâtiments accessoires autorisés 4 H04-403 Atelier et garage de réparation de voitures ou de bicyclettes comme usage domestique à l usage «habitation» CHAPITRE 3 ZONES ADMISSIBLES ET CRITÈRES D ÉVALUATION SECTION 1 : ZONES ADMISSIBLES 21. ZONES ADMISSIBLES ET USAGES CONDITIONNELS AUTORISÉS Les zones admissibles et les usages conditionnels qui peuvent y être autorisés, sont ceux indiqués au tableau qui suit : SECTION 2 : CRITÈRES D ÉVALUATION 22. CRITÈRES D ÉVALUATION RELATIFS À LA ZONE C02-207 Dans la zone C02-207, les critères selon lesquels est faite l évaluation d une demande d autorisation d un usage conditionnel, sont les suivants : 1. Le garage doit posséder une superficie d au plus deux cent soixante mètres carrés (260 m 2 ) sur un (1) seul étage ; 2. Aucun entreposage extérieur d autobus scolaires n est permis ; 3. Aucun autre usage domestique n est exercé ; 4. Aucune réparation, démantèlement de véhicules et vente de pièces automobiles n est autorisé à des fins commerciales. 23. CRITÈRES D ÉVALUATION RELATIFS À LA ZONE H02-212 Dans la zone H02-212, les critères selon lesquels est faite l évaluation d une 1. Les usages conditionnels ne sont permis exclusivement qu aux lots 244 et 245 ; 2. Un logement peut être permis à l étage simultanément avec un autre usage conditionnel ; 3. Le projet ne doit pas avoir d incidences gênantes pour le voisinage. 24. CRITÈRES D ÉVALUATION RELATIFS À LA ZONE H02-223 200
Dans la zone H02-223, les critères selon lesquels est faite l évaluation d une 1. Le projet ne doit pas avoir d incidences gênantes pour le voisinage ; 2. Le projet s insère harmonieusement au milieu environnant; 3. Un maximum de dix (10) visiteurs à la fois est autorisé; 4. L activité se déroule entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures. 5. Aucun autre usage domestique n est exercé ; 6. Seule la production de l occupant peut être vendue ; 7. Le terrain doit posséder une superficie d au moins trois mille sept cent soixante seize (3 716 m 2 ) mètres carrés ; 8. Aucun animal de ferme n est accepté; 9. Le bâtiment accessoire additionnel possède une superficie d au plus cent vingt mètres carrés (120 m 2 ) sur un (1) seul étage et ne sert qu à l entreposage et le remisage d équipements de jardinage. 25. CRITÈRES D ÉVALUATION RELATIFS À LA ZONE H04-403 Dans la zone H04-403, les critères selon lesquels est faite l évaluation d une 1. Le projet ne doit pas avoir d incidences gênantes pour le voisinage ; 2. Le projet s insère harmonieusement au milieu environnant; 3. L activité se déroule entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures ; 4. Aucun autre usage domestique n est exercé ; 5. L activité s exerce uniquement dans un garage accessoire à la résidence ; 6. Aucune activité n est permise à l extérieur du garage ; 7. Lorsque l activité est exercée, la porte du garage doit être fermée ; 8. Aucun entreposage extérieur de véhicules appartenant aux clients n est permis ; 9. Aucun autre atelier et garage de réparation de voitures n est présent dans la zone. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 26. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur après l accomplissement des formalités prévues par la Loi. 09-06-220 Travaux de correction au 36-38 Bridge Sur proposition du conseiller Françoise Crête Il est résolu unanimement d autoriser les travaux de correction évalués à 7 740 $ par A. Lecompte et fils pour corriger la localisation des conduites. 09-06-221 Demande du 24 Bridge Sur proposition du conseiller Robert Robidoux Il est résolu unanimement de refuser la demande du propriétaire du 24 Bridge de fournir des bancs sur un terrain privé. 09-06-222 Levée de la séance Sur proposition du conseiller Steven Lalonde Appuyé par le conseiller Maurice Filion Il est résolu unanimement de lever la séance à 23 heures. Luc Lavigueur Maire Daniel Théroux Directeur général CERTIFICAT Je, soussigné, Daniel Théroux, Directeur général, certifie que la Municipalité a les fonds nécessaires pour payer les dépenses autorisées à cette séance. Daniel Théroux Directeur général 201