Etude comparative des frais bancaires usuels (mai 2010) En novembre 2008, l ULC avait réalisé une étude destinée à comparer les frais bancaires usuels appliqués par six banques luxembourgeoises. Le même exercice a été répété en mai 2010 avec une triple finalité : informer le client de banques établies à Luxembourg en lui fournissant une étude comparative fiable des offres actuelles sur la gestion des comptes, répérer les changements de tarifs qui seraient intervenus dans ce contexte particulier qu est la crise financière actuelle et comparer les résultats aux conclusions tirées dans un rapport de la Commission européenne sur les services financiers de détail publié le 22 septembre 2009. A cette fin ont été analysés les frais liés à certaines transactions qu un client peut être amené à effectuer : les virements papier et virements électroniques ; les retraits au guichet ; les retraits aux distributeurs moyennant carte «bancomat» ; les versements, les frais d ouverture et de clôture de compte ainsi que les frais de cessation de toute relation d affaires. Une donnée supplémentaire, par rapport à celles figurant dans l étude de 2008, a été collectée dans le cadre de l actuelle étude. Il s agit des données relatives aux taux d intérêt débiteur annuel appliqué sur compte courant et cela dans le cadre de deux hypothèses différentes préalablement définies, à savoir, dans le cas d un compte courant sans ligne de crédit accordée respectivement avec ligne de crédit accordée. Rappelons encore que toutes les données relevées concernent exclusivement les transactions effectuées entre le particulier et sa banque. Pour la BGL BNP Paribas (anciennement Fortis Banque Luxembourg) et la Banque et Caisse d Epargne de l Etat, il est important de noter que nous avons choisi les tarifs s appliquant à la formule compte courant «standard». N ont donc pas été retenues les formules «Package Global» pour la BGL BNP Paribas ni les formules «Package Zebra» pour la Banque et Caisse d Epargne de l Etat. Tous les virements analysés remplissent les caractéristiques d un «Eurotransfert» défini par règlement européen N 2560 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros. Par «Eurotransfert» on entend les virements papiers et électroniques répondant aux critères suivants : Virement libellé en euros jusqu à concurrence de 50.000. Virement effectué en faveur d un compte auprès toute banque établie dans l un des pays de l Union européenne. Virement comportant le numéro de compte du bénéficiaire au format IBAN et BIC. Répartition des frais effectuée en mode «frais partagés» (la banque du bénéficiaire reçoit l intégralité du montant ordonné). Pour rappel, le prédit règlement avait initialement pour objet d établir des règles concernant les paiements transfrontaliers en euros afin d assurer que les frais facturés pour ces paiements soient les mêmes que les frais facturés pour les paiements en euros effectués à l intérieur d un Etat membre. Le règlement a certes eu le mérite d avoir contré la flambée des prix des paiements transfrontaliers, mais a également et malheureusement rendu payants les virements nationaux, gratuits jusque-là. Le tableau élaboré et publié dans le cadre de la présente étude reprend donc un comparatif des prix des virements, intérêts débiteurs et autres opérations bancaires courantes et permet à chacun de situer sa banque dans un contexte concurrentiel. Pour une interprétation efficace des données collectées, il est important de rester attentif aux différentes périodes de référence (mois ou trimestre) ainsi que de considérer les annotations. 8 - Juillet / Août 2010 I N 07-08
Résultats : Y a-t-il eu des changements significatifs dans la tarification de mai 2010 par rapport à novembre 2008? Avant toute chose, il faut remarquer que les informations collectées concernant les tarifs bancaires applicables n ont pas révélé de grands changements par rapport à celles figurant dans l étude publiée au mois de novembre 2008. Nous avouons que ce constat nous étonne quelque peu alors que le contexte de crise financière nous avait fait craindre le pire. Quatre banques sur un total de six n ont procédé à aucun changement dans leurs structures de tarification des comptes courants pendant la période observée allant de novembre 2008 à mai 2010. Il s agit notamment de la Banque et Caisse d Epargne de l Etat (ci-après la «BCEE»), BGL BNP Paribas (anciennement Fortis Banque Luxembourg, ci-après «BGL BNP»), l entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après «P&T»), et de la Banque Raiffeisen (ci-après «RAIFFEISEN»). Les deux autres banques, à savoir la Banque ING Luxembourg (ci-après «ING») et la Banque Dexia (ci-après «DEXIA») ont procédé à des changements dans leurs structures de tarification des comptes courants. En ce qui concerne ING, il y a lieu de constater que la modification la plus significative intervient dans la tarification des virements papier et ce plus précisément dans le cas d un virement papier en euro vers un compte d une autre banque dans l UE (GDL compris). Encore gratuit en novembre 2008, ce type de virement coûte à présent 0,75 par virement. A noter également un changement intervenu en matière des retraits au guichet. Un retrait dont le montant dépasse les 300 est gratuit alors qu un retrait en-dessous ou égal à ce plafond de 300 coûte 2,5. Ici ce n est donc pas le coût par retrait (2,5 ) qui a évolué, mais le plafond à partir duquel le retrait au guichet devient gratuit. En novembre 2008, ce plafond était fixé à 250 tandis qu il est passé à 300 en 2010. En ce qui concerne DEXIA, il y a lieu de noter une hausse concernant le coût d un retrait moyennant carte «Bancomat» / Maestro à un distributeur d une autre banque dans l UE (GDL compris), et ce à partir du 1 er juillet 2010. La nouvelle tarification va être la suivante : le client aura droit à un retrait gratuit par mois et tout retrait supplémentaire coûtera 1,90. C est donc le coût d un deuxième retrait au distributeur qui a été augmenté de 0,50 pour passer de 1,40 à 1,90 à partir du 1 er juillet 2010. Par ailleurs, DEXIA précise que la cessation de toute relation d affaires entre la banque et le client, à l initiative de ce dernier, est facturée à 50 uniquement si cette relation a une ancienneté inférieure à 1 an. Au-delà d une ancienneté de 1 an, la cessation de toute relation d affaires entre la banque et le client à l initiative du client devient donc gratuite, ce qui n était pas le cas en 2008 où ce coût était de 50 indépendamment de l ancienneté du client. Taux d intérêt débiteur annuel sur compte courant Comme déjà énoncé ci-dessus, nous avons complété l étude de 2010 en y incorporant une comparaison du taux d intérêt débiteur annuel sur compte courant et cela dans deux cas de figure différents : compte courant avec ligne de crédit accordée et compte courant sans ligne de crédit accordée. Signalons d abord que la BCEE n a pas souhaité publier le taux d intérêt débiteur annuel sur compte courant avec ligne de crédit accordée en argumentant que le taux en question Juillet / Août 2010 I N 07-08 - 89
serait fonction de multiples critères. En ce qui concerne les P&T qui ne peuvent pas être considérés comme établissement de crédit à part entière comme les autres cinq établissements ayant fait l objet de la présente étude, les responsables nous informent qu ils appliquent le taux légal majoré de 3 % et ceci en fonction du type de carte de débit ou de crédit détenue par le client. Après la théorie, des chiffres! Venons-en donc aux résultats : les chiffres qui nous ont été communiqués permettent d abord de constater des écarts très sensibles entre les taux d intérêt débiteur annuel appliqués par les banques qui ont fait l objet de la présente étude. Ce constat vaut essentiellement pour l hypothèse d un dépassement sans ligne de crédit accordée. A titre d exemple, il suffit de comparer la banque ayant le taux d intérêt débiteur annuel le moins élevé avec celle pratiquant le taux le plus élevé. Hormis le cas spécifique des P&T, il s agit du taux de la BCEE 7,75 % contre celui de la BGL BNP à 14,25 %. Ces deux tarifs extrêmes témoignent que le taux appliqué est quasiment doublé d une banque à l autre. Le taux d intérêt débiteur annuel moyen sans ligne de crédit accordée des cinq établissements analysés (abstraction faite des P&T) s élève à 11,25 %. Les dépassements de comptes courants coûtent donc très chers au client d où l intérêt de bien veiller aux dépenses excessives moyennant cartes de crédit comme par exemple lors de séjours prolongés à l étranger. En revanche, en ce qui concerne le taux d intérêt annuel débiteur sur comptes courants avec ligne de crédit accordée, il y a lieu de noter que les écarts constatés sont beaucoup plus faibles d une banque à l autre. Le taux le plus cher est celui pratiqué par ING et s élève à 9 % tandis que le taux le moins cher a été enregistré auprès de Raiffeisen et s élève à 6,5 %. Le taux d intérêt moyen (toujours abstraction faite des P&T) s élève à 7,625 %. En guise de conclusion, nous recommandons à chacun de garder un œil vigilant sur les mouvements exercés sur son compte courant afin d éviter des dépassements inutiles qui coûtent très chers. En comparaison avec les intérêts créditeurs modestes générés sur comptes courants les intérêts débiteurs ressemblent à des pénalités excessives. Le contexte européen Selon un rapport de la Commission européenne sur les services financiers de détail publié le 22 septembre 2009 la manière dont les banques informent et conseillent leurs clients pose de nombreux problèmes. Le rapport qualifie les structures des prix des comptes courants de très opaques ce qui ne permet quasiment pas aux consommateurs de savoir combien ils paient et de comparer les différentes offres. Le rapport sur une analyse des tarifs appliquées par 224 banques dans l UE 27 et couvrant en moyenne 81 % du marché de l UE mentionne par exemple que l Autriche, la France, l Italie et l Espagne affichent un piètre bilan en matière de transparence. Ces pays figurent parmi les pays les plus onéreux pour les comptes courants bancaires. En revanche, d après le même rapport le bilan pour le Luxembourg est plutôt positif. Au Luxembourg, les frais bancaires d un compte courant s élèvent en moyenne à 57 ce qui met le Grand-Duché en bonne 8 e place dans l UE 27. En termes de transparence et de simplicité les tarifs des comptes courants au Luxembourg se situent également au dessus de la moyenne européenne. Néanmoins, environ 60 % des banques analysées ont dû être contactées afin de fournir des explications supplémentaires concernant les informations accessibles sur leurs sites web. Au Luxembourg 80 % des consommateurs font leurs paiements via des transactions électroniques. Par contre, le 10 - Juillet / Août 2010 I N 07-08
nombre de transactions par personne reste en-dessous de la moyenne européenne. De même, l étude de la Commission européenne a révélé une corrélation entre la simplicité/transparence et les tarifs des comptes courants. Les pays qui pratiquent les tarifications les plus opaques sont ceux qui pratiquent également les tarifs les plus élevés. Au Luxembourg, seulement 6 % des consommateurs ont changé de banque en deux ans et 44 % des personnes ayant changé ont déclaré avoir trouvé une banque moins chère. Ce taux de changement pour les comptes bancaires courants est un des taux les plus bas de l Union Européenne. Le rapport de la Commission européenne démontre qu il existe des écarts très sensibles en termes de tarification bancaire entre les différents pays de l UE 27 et qu il reste de gros efforts à réaliser afin d aboutir à une tarification bancaire simple, transparente harmonisée et donc moins chère. Bien que le Luxembourg s en tire plutôt bien comparé à ses voisins européens, l étude réalisée au plan national a tendance à confirmer que la comparaison des offres actuelles sur la gestion des comptes courants reste un exercice difficile. Souvent les tarifs publiés sont incomplèts ou présentés de façon trop compliquée. Définition : L EUROTRANSFERT répond aux caractéristiques suivantes : Virement libellé en euros jusqu à concurrence de 50.000 euros Virement effectué en faveur d un compte de toute banque établie dans l un des pays de l Union européenne (UE) Le virement comporte le numéro de compte du bénéficiaire au format IBAN et BIC La répartition des frais se fait en mode «Frais partagés» Photos: shutterstock, archives isp Juillet / Août 2010 I N 07-08 - 10 11
Etude comparative des frais bancaires usuels (mai 2010) Banque et Caisse d Epargne de l Etat (BCEE) Formule standard sans package ZEBRA Compte Chèques Postaux (CCPL) VIREMENT PAPIER (euro) vers l un de vos comptes (même no client) GRATUIT GRATUIT vers un autre compte de la même banque (n client différent) 8 virements gratuits/mois (1) Virement supplémentaire : 0.75 GRATUIT gratuit si montant <= à 25 vers un compte d une autre banque dans l UE (GDL compris) 8 virements gratuits/mois (1) Virement supplémentaire : 1.50 gratuit si montant <= à 25 0.30 par virement VIREMENT ELECTRONIQUE (euro) vers l un de vos comptes (même no client) GRATUIT GRATUIT vers un autre compte de la même banque (n client différent) GRATUIT GRATUIT vers un compte d une autre banque dans l UE (GDL compris) 8 virements gratuits/mois (1) Virement supplémentaire : 0.75 0.20 par virement gratuit si montant <= à 25 Précisions virements papier et virements électroniques (1) gratuits : 8 premiers virements par mois (virements papier et virements électroniques confondus) RETRAIT (cartes bancomat, Maestro) distributeurs de la même banque GRATUIT GRATUIT distributeurs d une autre banque dans l UE (GDL compris) 1 retrait gratuit/mois Retrait supplémentaire : 1.50 0.60 par retrait distributeurs hors de l UE 4 3.50 par retrait Remarques RETRAITS AU GUICHET (euro) prélèvement au guichet (euro) GRATUIT GRATUIT VERSEMENT (euro) vers l un de vos comptes (même no de client) GRATUIT GRATUIT vers un autre compte de la même banque (n client différent) 2.25 Tout montant<= à 25 : gratuit 0.40 par versement (micro-payements) vers un compte d une autre banque dans l UE (GDL compris) Ce service n est plus offert 4 par versement FRAIS D OUVERTURE DE COMPTE Frais d ouverture de compte GRATUIT GRATUIT FRAIS DE CLOTURE DE COMPTE Frais de clôture de compte GRATUIT GRATUIT Cessation de toute relation d affaires par client 25 GRATUIT TAUX D INTERET DEBITEUR ANNUEL SUR COMPTE COURANT Compte courant SANS ligne de crédit accordée 7.75% Compte courant AVEC ligne de crédit accordée (8) [TAUX LEGAL]+3% (7) (7) Remarques (8) en fonction de la détention de certaines en fonction de multiples critères cartes de débit ou de crédit 12 - Juillet / Août 2010 I N 07-08
BGL BNP Paribas (BGLL) Banque Raiffeisen (CCRA) ING (CELL) Dexia-BIL (BILL) Formule standard sans package GLOBAL 4 virements gratuits/trimestre Virement supplémentaire : 1 (2) 10 virements gratuits/mois Virement supplémentaire : 0.75 GRATUIT 30 virements gratuits/trimestre Virement supplémentaire : 0.68 (3) 2 virements gratuits/trimestre Virement supplémentaire : 1.50 (2) 10 virements gratuits/mois Virement supplémentaire : 0.75 0.75 15 virements gratuits/trimestre Virement supplémentaire : 1.36 (3) 3 virements gratuits/trimestre Virement supplémentaire : 0.75 (2) GRATUIT GRATUIT (2) pour les virements vers un compte au Luxembourg la limite de < 50.000 n est pas appliquée 30 virements gratuits/trimestre Virement supplémentaire : 0.68 (3) (3) Offre non-cumulable : Opérations «panachables» dans la limite maximale de l équivalent de 30 opérations formulaires de virement papier vers Dexia-BIL par trimestre GRATUIT (4) Gratuit (5) GRATUIT GRATUIT 3 par retrait 1 retrait gratuit/mois Retrait supplémentaire : 1,50 Retraits ATM en EUR : 0.75 Retraits ATM en devise : 4.50 1 retrait gratuit/mois Retrait supplémentaire : 1.40 (à partir du 01/07/2010 : 1.90 6 par retrait 4 Retraits ATM en devise : 4.50 5 (4) Retrait distributeur BGLL et/ou CCRA (5) Retrait distributeur Raiffeisen et BGL-BNP-Paribas au Luxembourg La distinction est effectuée sur la devise et non le pays membre de l UE GRATUIT GRATUIT Retrait 300 EUR : 2.5 GRATUIT 3 par versement 1.50 par versement 6.2 par versement 3 par versement 6.2 par versement Ce service n est pas offert 6.2 par versement 5 par versement GRATUIT Gratuit GRATUIT GRATUIT GRATUIT Gratuit (6) GRATUIT (6) endéans 1 an après l ouverture des comptes : 25 EUR 50, si la relation a une ancienneté inférieure à 1 an 14.25% 10.75% 12% 11.5% ± 7.5% 6.5%-7% 9 % 7.25% Juillet / Août 2010 I N 07-08 - 12 13