OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE ET DE LA PRECARITE ENERGETIQUE

DES HAUTES-ALPES OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE ET DE LA PRECARITE ENERGETIQUE Tél. : 04 92 2 1 05 98 accueil@adil05.org www.adil05.org 1 B I S R U E D E V A L S E R R E - 0 5 0 0 0 G A P Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 1

Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 2

SOMMAIRE I. Préambule A. La définition de l habitat indigne ---------------------------------------------------------- 4 B. La définition de la précarité énergétique ------------------------------------------------ 4 II. Méthode et rôle de l ADIL 05 ------------------------------------------------------------------- 5 A. Les outils du repérage ---------------------------------------------------------------------- 5 B. Le rôle de l ADIL 05 -------------------------------------------------------------------------- 6 C. Mise en situation ----------------------------------------------------------------------------- 6 1. Le signalement est effectué par un locataire ---------------------------------- 7 2. Le signalement est effectué par un propriétaire ------------------------------ 8 III. Zoom sur les chiffres-clé du logement dans les Hautes-Alpes ------------------------- 11 A. La nature des logements ------------------------------------------------------------------- 11 B. La localisation des signalements d habitats dégradés ------------------------------- 12 C. Récapitulatif des dossiers recensés ------------------------------------------------------- 13 D. Le statut d occupation des plaignants --------------------------------------------------- 14 IV. Les problèmes recensés sur le territoire des Hautes-Alpes -------------------------------- 15 A. Les motifs de plainte ------------------------------------------------------------------------ 15 B. La représentation des motifs de plainte ------------------------------------------------ 16 1) Dans le parc privé -------------------------------------------------------------------- 16 2) Dans le parc social ------------------------------------------------------------------- 16 C. Illustrations en image ------------------------------------------------------------------------ 17 D. Le marché de la rénovation des stations de sports d hiver -------------------------- 18 V. La vulnérabilité énergétique des ménages haut-alpins ------------------------------------- 19 A. La particularité des Hautes-Alpes -------------------------------------------------------- 19 B. Le coût moyen de l énergie par logement et par bassin de vie -------------------- 19 CONCLUSION -------------------------------------------------------------------------------------- 20 Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 3

I. Préambule A. Définition de l habitat indigne (loi MLLE) : La notion d habitat indigne recouvre l ensemble des situations d habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets. L article 84 de la loi de mobilisation et de lutte contre l exclusion du 25 Mars 2009 est venu clarifier les contours de cette notion d habitat indigne. Désormais, il faut comprendre par logement indigne, toutes les situations dans lesquelles l'état des locaux, installations ou logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés. Sont donc visés par cette nouvelle définition : Les locaux et installations utilisés à des fins d habitation et impropres par nature à cet usage (caves, soussols, combles ). Les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité. L habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c est-à-dire ne disposant pas à la fois d une salle d eau, de toilettes intérieures et d un chauffage central, ni les logements non «décents» au sens du décret du 30 janvier 2002, qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire. B. Définition de la précarité énergétique : Selon la loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010, «Est en situation de précarité énergétique, au titre de la loi Grenelle II, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d habitat.» En France, on considère que la précarité énergétique commence quand le taux d'effort des dépenses consacrées à l'énergie est supérieur à 10 %. Le stade de la pauvreté énergétique peut être considéré comme atteint lorsque le taux d'effort est supérieur à 15 %. Cette estimation quantitative doit néanmoins être considérée avec prudence : selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 600 000 ménages dont le taux d effort est inférieur à 10% se priveraient d énergie. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 4

II. Méthode utilisée pour collecter les informations sur les logements dégradés A. Les outils du repérage Un questionnaire de repérage de l habitat dégradé et de la précarité énergétique est à disposition du public et des institutionnels Hauts Alpins. Ce questionnaire permet d identifier le degré de dégradation dans les logements signalés et ainsi orienter en fonction, les personnes mal logées, sur la procédure adéquate. Ce questionnaire est disponible sur le site de l adil : www.adil05.org. ou sur celui de la Préfecture : www.hautesalpes.gouv.fr/logement-r1057.html, du Conseil Général des Hautes-Alpes et du Calhaura Pact 05. Vous pouvez également vous le procurer dans les Maisons des Solidarités et dans les relais de service public du Département. En 2014, notre étude a quelque peu été boostée par la mise en place d un programme d intérêt général de lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique 1. Ce programme a pour but d accompagner techniquement et financièrement les propriétaires pour faire des travaux, et d'aider les locataires en situation de mal logement afin de trouver une solution adaptée à leurs besoins. Le questionnaire est instruit lors de comités techniques réunissant les acteurs du Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne et la Précarité Energétique (PDLHI-PE), afin de pouvoir traiter les situations. Les acteurs du PDLHI-PE sont les structures suivantes: - DDT/ANAH - Conseil général 05 - CARSAT - DDCSPP - SCHS de Gap - Calhaura Pact - ARS - AMF-AMRF - EIE05 - CPIE - Procureur - CAF - Fondation Abbé - Région - ADIL Pierre - Fournisseurs d énergie - Agences immobilières - Associations. La mise en place de ce programme a effectivement dopé les repérages de logements dégradés. ¹ Ce programme d aides fait partie des nombreuses actions menées par le Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique (PDLHI-PE) créé par l État pour repérer les situations de mal logement et y remédier. Le PDLHI-PE regroupe les partenaires institutionnels, professionnels du logement et acteurs sociaux économiques du département. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 5

B. Rôle de l Agence Départementale d Information sur le Logement des Hautes-Alpes Le questionnaire est un support à double usage pour l ADIL. Dans un premier temps, il sert à alimenter le présent observatoire de l Habitat Indigne et dans un second temps, il sert de socle commun aux juristes de l ADIL pour organiser leurs consultations juridiques et orienter l usager vers la procédure la plus adaptée à sa situation. La piste du terrain amiable est très souvent privilégiée. Si le propriétaire bailleur fait preuve de mauvaise foi concernant les demandes de mise en conformité du logement les juristes orientent alors l usager sur des procédures contentieuses. C. Mise en situation Votre logement, situé dans les Hautes-Alpes, est inconfortable, dégradé voire dangereux? Il est mal isolé? Mal chauffé? Les factures sont élevées? Le signalement de la situation doit être effectué via le questionnaire de repérage de l habitat dégradé et de la précarité énergétique. L ADIL centralise l ensemble des repérages sur le territoire Haut Alpin. A partir de ce repérage, plusieurs hypothèses sont possibles selon que le signalement est effectué par un locataire ou par un propriétaire. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 6

1. Le signalement est effectué par un locataire : Analyse de la situation par un juriste de l ADIL afin de détecter les contours de la situation et le régime juridique applicable Mauvais entretien du locataire (Cas 1) Réparations locatives à la charge du locataire (Cas 2) Rappel des obligations du locataire Cas 1 : Le locataire est tenu à l'entretien courant du logement. Un mauvais entretien du logement ne peut pas être mis à la charge du propriétaire. Cas 2 : Toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire (décret n 87-712 du 26 août 1987). Grosses réparations incombant au propriétaire Rappel des obligations du bailleur Le propriétaire doit prendre en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Une demande de réparation doit être adressée au bailleur en recommandé avec AR Logement non décent La non décence d'un logement relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s'apprécie par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité (décret n 2002-120 du 30 janvier 2002 ) Une demande de mise en conformité doit être adressée au bailleur en recommandé avec AR. A défaut d accord amiable, les parties peuvent : - Saisir la Commission de Conciliation - Saisir le juge d Instance Infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Dans le cadre de son pouvoir de police générale, le maire est tenu d'intervenir afin de veiller à la sécurité de sa commune et au respect du Règlement Sanitaire Départemental. Une demande de mise en conformité doit être adressée au bailleur en recommandé avec AR Une saisine du Maire sur ses pouvoirs de police doit être effectuée au secrétariat de la commune Logement insalubre La notion d'insalubrité concerne des menaces pour la santé causées par l'indignité de l'habitat. Une demande de mise en conformité doit être adressée au bailleur en recommandé avec AR Une saisine de l ARS doit être effectuée par courrier. Situation de Péril Cela relève des compétences de police du maire. Un signalement au maire de la commune doit être effectué. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 7

2. Si le signalement est effectué par le propriétaire : Analyse de la situation par un juriste de l ADIL afin de détecter les contours de la situation Il s agit d un propriétaire occupant. Il s agit d un propriétaire bailleur. Consultation sur les aides à l amélioration de l habitat. En effet, depuis le 21 octobre 2013, l ADIL est le Point Rénovation Info Service 1 pour renseigner les particuliers sur l'ensemble des aides de l'anah et le programme «Habiter Mieux». - Consultation juridique avec rappel des droits et obligations d un propriétaire bailleur Et/ou 1. Point Rénovation Info Service : Dispositif d'accueil local concernant la rénovation thermique des logements. Le PRIS (Point Rénovation Info Service) est : Une information complète disponible en tout point du territoire. Une coordination des réseaux existants. Une harmonisation des informations délivrées dans le cadre du Guichet Unique. Une organisation nationale de l accès à l information à travers un numéro unique. - Consultation sur l éligibilité du propriétaire bailleur aux aides à l amélioration de l habitat. Pour cela, l Etat a mis en place un nouveau dispositif d aides financières, que vous soyez propriétaire bailleur, propriétaire occupant ou locataire. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 8

Focus sur les différentes notions à ne pas confondre : LA DECENCE L INFRACTION AU RSD L INSALUBRITE LE PERIL Définition Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire, que le logement soit vide ou meublé. La décence repose sur 3 principes : la sécurité du locataire, sa santé, les équipements essentiels : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal Le logement doit respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD). Ses prescriptions sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d habitation. L immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d occupation. L insalubrité résulte d un désordre grave ou d un cumul de désordres. Il existe deux types d insalubrité : -L insalubrité remédiable : des mesures peuvent être prises afin de remédier à l insalubrité; -L insalubrité irrémédiable : il n existe aucun moyen technique d y mettre fin ou les travaux nécessaires à sa résorption sont plus coûteux que la reconstruction. L immeuble, vacant ou non, est en péril lorsqu il présente un danger réel et actuel pour la sécurité des occupants ou des passants. Il existe deux types de péril : -Le péril ordinaire : atteinte à la solidité de l immeuble ou de certains de ses éléments et risque pour la sécurité des occupants et/ou du public ; -Le péril imminent : atteinte à la solidité de l immeuble ou de certains de ses éléments, et danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et/ou du public. Texte juridique Décret du 30 janvier 2002. Code civil : article 1719. Loi du 6 juillet 1989 Règlement Sanitaire Départemental. Code de la santé publique : article L.1331-26 et suivants. Code de la construction et de l habitation : article L.511-1 et suivants. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 9

Exemple de désordres Toiture non étanche, mauvais état du gros œuvre et matériaux détériorés. Réseaux d électricité» et de gaz défectueux. Ventilation et éclairage insuffisants. Pièce principale inférieure à 9 m² ou d un volume inférieur à 20 m3. Installation d alimentation en eau potable avec pression et débit insuffisants. Mauvais état des ouvertures, conduits de fumées, évacuation des eaux pluviales et usées, des abords de la propriété. Absence de locaux sanitaires. Ventilation insuffisante. Absence de pièce de 9 m 2 minimum. Ouvrages d assainissement défectueux. Mauvais fonctionnement des installations d électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d eau chaude. -Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d étanchéité ou d isolation. -Risque d incendie, équipements électriques et/ou gaz dangereux. -Présence de plomb, d amiante. Infractions multiples au Règlement Sanitaire Départemental. Menace d effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture. Garde-corps ou marches d escalier descellées. Enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée. Compétences Ces litiges doivent être réglés entre bailleur et locataire. A défaut d accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de Conciliation ou /puis le juge d instance. Le maire est chargé de l application du RSD sur le territoire de sa commune. Les infractions sont constatées dans un procès-verbal. Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d inexécution des travaux, le maire peut dresser une contravention de 3 ème classe (amende de 450 euros). L agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d hygiène et de santé (SCHS) de la mairie établit un rapport. Celui-ci est transmis au Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) avec la possibilité pour les propriétaires et les occupants de faire connaître leurs observations dans le cadre d une procédure contradictoire. Le CODERST se prononce sur la qualification d insalubrité. Le préfet est tenu de suivre son avis et de prendre un arrêté d insalubrité remédiable ou irrémédiable. Toute personne ayant connaissance d une telle situation doit avertir le maire. Le maire, après information du propriétaire, peut prendre un arrêté de péril ordinaire. Néanmoins, s il suspecte un danger grave et imminent, le maire doit au préalable demander au tribunal administratif de nommer un expert afin d établir un rapport. Sur cette base, le maire édicte un arrêté de péril imminent ; L arrêté de péril imminent doit être suivi d un arrêté de péril ordinaire. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 10

III. Zoom sur les chiffres-clés du logement dans les Hautes-Alpes A. La nature des logements Nombre de logements % Logements vacants 7 389 5,8 Résidences secondaires 62 817 49,0 Résidences principales 58 116 45,2 Ensemble 128 322 100,0 Source INSEE 2011 DEFINITIONS Logement vacant : C est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants : - gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...) ; - proposé à la vente, à la location ; - déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation ; - en attente de règlement de succession ; - conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés. Résidence secondaire : Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. Résidence principale : Une résidence principale est un logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage. Logements vacants 5,8% Résidences secondaires 45,2% Résidences principales 49% Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 11

B. La Localisation des signalements d habitats dégradés 1. Depuis 2011 : Chorges 2. En 2014 : Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 12

C. Récapitulatif des dossiers recensés : Tous les cas de logements indignes ont été comptabilisés. Ainsi, le tableau qui suit regroupe sans distinction les cas de non décence, d insalubrité, d infraction au règlement sanitaire départemental, de péril, de saturnisme et même les cas de logements indignes liés à l usage par l occupant (ex : syndrome de Diogène = accumulation de déchets). L observatoire recense cinq cas de «logement sale dû à l usage de l occupant», tous situés à Gap et signalés auprès du Service Communal d Hygiène et de Santé (SCHS). Gap est la seule commune pourvu de ce service municipal. Communes 2011 2012 2013 2014 TOTAL Communes 2011 2012 2013 2014 TOTAL Aspres-sur-Buëch 1 0 1 0 2 Le Poët 0 1 0 1 2 Ancelle 0 0 1 0 1 L'Epine 0 0 0 1 1 Avançon 0 0 0 1 1 Lettret 1 0 0 0 1 Barcillonnette 0 0 1 0 1 Monestier-Allemond 0 0 0 1 1 Bréziers 0 0 0 1 1 Montbrand 0 0 0 1 1 Briançon 1 0 20 2 23 Montmaur 1 0 0 0 1 Buissard 0 0 0 1 1 Neffes 0 0 0 1 1 Chanousse 0 0 0 1 1 Orcière 0 0 0 1 1 Châteauneuf-de-Chabre 0 0 1 0 1 Pelvoux 0 1 0 0 1 Châteauroux-les-Alpes 1 0 0 0 1 Remollon 0 1 0 0 1 Chorges 1 0 2 2 5 Ribeyret 0 0 0 1 1 Claret 0 0 0 1 1 Risoul 0 0 1 0 1 Embrun 1 2 2 1 6 Rochebrune 1 0 0 0 1 Espinasse 1 0 0 0 1 Rosans 0 0 0 1 1 Eygliers 1 0 0 0 1 Saint Chaffrey 0 0 0 1 1 Gap 10 16 42 41 109 Saint-André-d Embrun 1 0 0 0 1 Guillestre 0 0 4 2 6 Saint-Bonnet en Champsaur 0 0 0 1 1 La Bâtie-Montsaléon 1 0 0 1 2 Saint-Etienne-en-Dévoluy 0 0 0 1 1 La Bâtie-Neuve 1 1 1 1 4 Saint-Julien-en-Champsaur 0 0 0 1 1 La bâtie-vieille 0 0 1 0 1 Saint-Martin-de-Queyrières 0 0 1 0 1 La Faurie 0 0 0 1 1 Savines-le-Lac 0 0 1 0 1 La Roche-de-Rame 0 1 0 0 1 Serres 0 0 1 1 2 La Roche-des-Arnauds 1 0 0 0 1 Tallard 0 1 0 4 5 La Rochette 1 0 1 0 2 Ventavon 1 0 2 0 3 La Salle les Alpes 1 1 1 0 3 Veynes 0 1 0 3 4 La Saulce 0 0 1 2 3 Villar-d'arène 0 0 0 1 1 Laragne-Montéglin 0 0 2 2 4 Villar-Saint-Pancrace 0 2 2 1 5 L'Argentière-la-bessée 0 0 0 3 3 Total Hautes-Alpes 27 28 90 86 232 Le Bersac 0 0 0 1 1 Hors département 4 1 2 2 9 Le Glaizil 0 0 1 0 1 Total Général 31 29 92 88 240 Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 13

D. Statut d occupation des plaignants en 2014 : Propriétaire occupant 24% Locataire du parc privé 61% Logement collectif Logement individuel % 62 38 Futur propriétaire bailleur 7% Locataire du parc social 7% Locataire du parc communal 1% Source : Collecte ADIL 05 Les locataires du parc privé restent la catégorie d occupant majoritaire dans les questionnaires collectés. Les personnes ont généralement déjà signalé verbalement ou par lettre les désordres à leur propriétaire. Le signalement via le questionnaire permet d amorcer la procédure adéquate. Concernant les propriétaires occupants ayant fait la démarche de remplir le questionnaire, il s agit essentiellement de personnes souhaitant bénéficier de subvention pour des travaux d amélioration de leur logement. L ADIL en tant que PRIS (Point Rénovation Info Service) peut vérifier leur éligibilité et les orienter vers les aides les plus adéquates dans leur situation. Chez les propriétaires occupants, deux situations sont récurrentes : Le propriétaire doit faire face à des factures énergétiques importantes, des problèmes d isolation, un équipement de chauffage vétuste, Le propriétaire envisage un projet d emménagement dans un logement récemment acquis mais inhabitable en l état. Parmi les autres situations, nous retrouvons la dégradation de la toiture sur un bâtiment de logements collectifs provoquant des infiltrations d eau dans le bâtiment. Les futurs propriétaires bailleurs souhaitent bénéficier d aides financières pour l amélioration de leur bien afin de le rendre moins énergivore et conforme aux exigences légales de l ANAH. Ils s engagent ensuite à louer avec un bail conventionné réservé à une catégorie de locataire avec un loyer modéré. Aucune typologie de foyers ne semble touchée en particulier : En effet, nous recensons dans les mêmes proportions aussi bien des personnes seules que des couples avec ou sans enfants ou des familles monoparentales. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 14

IV. Les problèmes recensés sur le territoire Haut-Alpin A. Les motifs de plainte : Un logement signalé cumule généralement plusieurs désordres Motifs de plainte 2011 2012 2013 2014 Total Difficulté à chauffer (équipement et/ou isolation en cause) 4 5 25 48 82 Eclairage naturel insuffisant 1 0 5 10 16 Electricité dangereuse 0 2 7 29 38 Humidité/moisissures/problème de ventilation 4 10 52 77 143 Infiltrations d'eau importantes par le sol et les murs 0 0 0 11 11 Logement sale du fait du locataire (dont le syndrome de Diogène*) 0 5 2 5 12 Menuiserie non étanche à l'eau et l'air 2 3 10 17 32 Parties communes dégradées 2 0 23 14 39 Planchers/plafonds/parois dégradé(e)s ou déformé(e)s 0 0 0 10 10 Présence de nuisibles (punaises de lits, rats ) 0 0 9 6 15 Présence de Plomb 0 1 1 9 11 Nuisances olfactives 1 0 1 8 10 Risque pour la sécurité physique de l occupant (chute de matériaux) 1 1 6 26 34 Risque d intoxication monoxyde de carbone 0 0 0 3 3 Squat 0 1 0 0 1 Surface pièce < 9m² 1 1 1 0 3 Toiture (infiltration d'eau dans logement) 0 0 0 8 8 Total 16 29 142 281 468 *Le Syndrome de Diogène caractérise un trouble du comportement conduisant à des conditions de vie négligées, voire insalubres. Les deux principaux motifs de plaintes sont : Les problèmes d humidité/moisissures souvent liés à une mauvaise ventilation. Ils représentent 30% des cas recensés depuis 2011. Un défaut de ventilation du logement (bouches d aération obstruées ou inexistantes couplées à une absence de ventilation par ouverture des fenêtres) est dans certains cas à l origine de la présence d humidité dans le logement. Un problème d étanchéité (infiltrations par le toit ou les murs, remontées capillaires par le sol) nécessitant une intervention sur le bâti peut aussi être à l origine du désordre. Les difficultés à se chauffer c est-à-dire l absence d isolation et/ou un équipement de chauffage vétuste représentent 18% des situations signalées. Il en résulte des factures d énergie très élevées et un problème de froid persistant. Les problèmes d humidité sont intimement liés aux problèmes de chauffage puisqu un logement mal isolé et/ou humide est difficile à chauffer. Plus grave, en 2014, treize logements comprennent au moins un occupant souffrant d une maladie respiratoire (asthme, emphysème pulmonaire, bronchite chronique ) ou cutanée. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 15

B. La représentation des motifs de plainte depuis 2011 1) Dans le parc privé 2) Dans le parc social Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 16

C. Illustrations en image: ^ «Humidité et moisissure» est la plainte qui revient le plus souvent dans les questionnaires. ^ Des parties communes très dégradées dans une copropriété. < Un poêle vétuste présentant un risque d intoxication au monoxyde de carbone. > Les simples vitrages sont une source importante de déperdition de chaleur Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 17

D. Le marché de la rénovation des stations de sports d hiver des Hautes-Alpes: Le territoire des Hautes-Alpes doit aussi faire face à la réhabilitation du parc d immobilier touristique laquelle représente un enjeu économique important pour les stations. Il est constaté que l état du patrimoine bâti dans de nombreuses stations impose une politique volontariste pour la réhabilitation de l immobilier touristique. Les différentes opérations de réhabilitation déjà menées dans certaines stations à l initiative des communes ont montré qu un appartement rénové se loue 15 semaines 1 par saison d hiver (à comparer à 11,4 semaines de location lorsqu il se trouve encore dans son état d origine, et pire à 6 semaines d occupation lorsque le logement est à usage non marchand "volets clos²"). Les retombées économiques en termes de remplissage des stations et d activité des remontées mécaniques sont donc importantes. Face à des propriétaires peu enclins à entretenir leur patrimoine bâti, les communes, supports des stations de sports d hiver, s efforcent de mener une politique volontariste pour la réhabilitation de l immobilier touristique. Mais la mise en place d'opérations de réhabilitation se heurte à de nombreuses difficultés, notamment : - Des difficultés d'ordre financier : les communes manquent souvent de moyens pour prendre en charge totalement la rénovation des logements et des espaces publics, d'où la nécessité de trouver des partenaires pour financer les opérations (sociétés de remontées mécaniques, agences immobilières, ), - Des difficultés liées au système de copropriété en vigueur dans la plupart des grands ensembles des stations de sports d'hiver. En effet, pour lancer les opérations de réhabilitation, il est avant tout nécessaire de convaincre les copropriétaires d'engager des travaux de rénovation afin de remettre leurs appartements sur le marché de la location. Sans une obligation ou une incitation fiscale forte, les particuliers propriétaires de lits froids 3, en secteur professionnel et non professionnel, ne voient pas d intérêt à engager des travaux pour rénover leur bien immobilier et les mettre à disposition des vacanciers. 1 Source statistique : rapport national «Développement construction 2013» ² Résidences secondaires inoccupées 3 Dans le jargon des professionnels du tourisme, un lit est dit «froid» quand il n est occupé qu entre deux et quatre semaines par an. Un lit est dit «chaud» s il est occupé au moins douze semaines par an. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 18

V. La vulnérabilité énergétique des ménages haut-alpins A. La particularité des Hautes-Alpes Le département des Hautes-Alpes est, plus que d'autres, concerné par cette question. Bien que bénéficiant de conditions d ensoleillement privilégiées, son altitude moyenne très élevée lui impose des hivers rigoureux et des températures parfois très basses. De plus, sa population, principalement pour sa partie âgée et rurale, vit souvent dans des bâtiments peu performants en matière énergétique et ne dispose pas de revenus permettant facilement de les améliorer. Il s'agit donc d'un département pour lequel la vulnérabilité énergétique des ménages constitue un enjeu prioritaire et sur lequel l'ensemble des acteurs doit se mobiliser. B. Le coût moyen de l énergie par logement et par bassin de vie 2 800 à 3 000 2 600 à 2 800 2 400 à 2 600 Source DDT 05 «La vulnérabilité énergétique des ménages» (2011) La dépense moyenne d'énergie domestique s'élève à plus de 2 500 /ménage/an dans le département. Par comparaison, le chiffre moyen en France est inférieur à 1 500, ce qui illustre bien à quel point cette question est cruciale pour un département comme les Hautes-Alpes. Géographiquement, on constate que les secteurs les plus exposés sont les bassins de vie du Champsaur et des Écrins qui cumulent des altitudes élevées, un parc de logement fortement individuel et relativement âgé. Le Briançonnais, bien que plus froid, est un peu moins exposé en terme de coût grâce à un ratio plus important de logements collectifs, par ailleurs plus récents. Les bassins de vie de plus basse altitude (Laragnais, Gapençais, Embrunais) sont plus favorisés sur ce poste de dépense. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 19

CONCLUSION L observatoire de l habitat dégradé met en évidence que les principaux problèmes soulevés dans les questionnaires sont l humidité et la difficulté à se chauffer. Ce constat est le même, que le plaignant soit locataire du parc privé, du parc social ou propriétaire occupant. Les locataires du parc privé constituent la plus grande part des plaignants (61% des cas en 2014). Les désordres relevés sont généralement des infractions au Règlement Sanitaire Départemental et des caractéristiques de non décence. Le fait qu il n existe pas de règlementation contraignante vis-à-vis des performances thermiques des logements anciens rend les cas de précarité énergétique difficiles à «résoudre» pour les locataires. Dans les Hautes-Alpes, les dépenses énergétiques consacrées au logement représentent effectivement un poste important sur le budget des ménages. Une augmentation du coût de l énergie aurait pour première conséquence d'exacerber les écarts entre les Hauts-Alpins et de mettre en grande fragilité financière une part significative de la population. Quant à la problématique de la rénovation des stations de sports d hiver, il convient de souligner que le Grenelle de l Environnement ne jouera pas un rôle moteur dans la nécessaire réhabilitation de ce parc dans la mesure où les engagements qui y ont été pris pour l amélioration de l efficacité énergétique des bâtiments ne concernent, pour le volet habitat, que la résidence principale. La question de la réhabilitation du parc immobilier (et de son renouvellement qualitatif) des stations de sports d hiver reste de fait aujourd hui entièrement posée. Observatoire de l habitat indigne 2014 ADIL 05 20