Projet de loi de finances 2017

Projet de loi de finances 2017 28 septembre 2016 Michel Houdebine Chef Économiste du Trésor Renaud Duplay Sous-Directeur chargé de la synthèse budgétaire Anthony Requin Directeur général de l Agence France Trésor

Les perspectives macroéconomiques françaises Finances publiques Grandes lignes du PLF 2017 et mise en œuvre de la LPFP 2014-2019 Programme de financement I 2

Un scénario macroéconomique proche de celui du Programme de stabilité Prévisions économiques pour la FRANCE (écarts au Programme de stabilité d'avril) 2014 2015 2016 2017 Produit intérieur brut 0,6 1,3 1,5 (0,0) 1,5 (0,0) Inflation totale 0,5 0,0 0,1 (0,0) 0,8 (-0,2) Inflation sous-jacente 0,7 0,5 0,7 (-0,2) 0,7 (-0,4) Masse salariale privée* 0,5 1,5 2,6 (0,3) 2,7 (0,2) * Branches marchandes non agricoles %, moyenne annuelle I 3

Au-delà des à-coups conjoncturels, la croissance trimestrielle a été en moyenne de 0,3 % - 0,4 % sur la dernière année Contributions à la croissance du PIB 1,2 Contribution (en point de PIB) 1,0 0,8 0,6 0,4 0,6 0,3 0,4 0,7 0,2 0,0-0,2 0,0 0,2 0,3 0,2 0,0 0,0-0,4-0,6-0,8 Source : Insee Calculs : DG Trésor Acquis 2016 à l'issue du T2 : +1,1% T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 2014 2015 2016 Demande intérieure hors stocks Variations de stocks Commerce extérieur PIB I 4

La croissance du PIB a été révisée à la hausse depuis le Programme de stabilité I 5

En 2016, l investissement (des entreprises et des ménages), la consommation et le pouvoir d achat des ménages seraient plus dynamiques qu au Programme de Stabilité 5 4 En % 3 2 1 0-1 -2 Pouvoir d'achat du RDB* * Dernière observation: 1er trimestre 2016 Consommation des ménages FBCF des ménages FBCF des ENF Prévisions 2016 Pstab 2016 Acquis de croissance 2016 à l'issue du T2 2016 Prévisions 2016 - PLF 2017 I 6

Des facteurs temporaires expliquent la stabilisation de l activité au 2 ème trimestre Achats des billets pour l Euro 2016 de football (comptabilisés au T1) Renouvellement des téléviseurs au T1 avant le changement de norme de la TNT Contrecoup après le rattrapage au T1 des effets des attentats de novembre 2015 Impact des mouvements sociaux du printemps sur la cokéfaction raffinage et la chimie (qui fait partie des «autres industries») I 7

Le climat des affaires se maintient à un niveau légèrement supérieur à sa moyenne de long terme dans la plupart des enquêtes Climat des affaires selon les enquêtes de conjoncture 140 Indices Insee - Banque de France Indice PMI 70 130 65 120 60 110 55 100 50 90 45 80 40 70 35 Derniers points : août 2016 60 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Banque de France Insee PMI 30 I 8

et dans tous les secteurs à l exception du bâtiment Climat des affaires - Insee 120 120 115 115 110 110 105 105 100 10095 9590 9085 80 85 75 80 70 Source : Insee 75 Derniers points : août 2015 65 70 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Industrie Commerce de détail Commerce Source de gros : Insee Derniers points : août 2016 65 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Industrie Commerce de détail Commerce de gros 120 120 115 115 110 110 105 105 100 95 100 90 95 85 9080 Climat des affaires - Insee 8575 70 Source : Insee 80 Derniers points : août 2015 65 75 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Industrie Commerce de détail Commerce de gros 70 Source : Insee Derniers points : août 2016 65 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Services Bâtiment I 9

L impact sur la croissance en 2017 des informations nouvelles depuis le Programme de stabilité s équilibre entre facteurs positifs et négatifs Depuis le Programme de stabilité Effet sur la croissance Brexit Pétrole et environnement international hors Brexit - Change = - - Tendanciel d investissement plus élevé et nouvelles mesures de politique économique (prorogration prime à l'embauche etc.) Modification de la nature de la consolidation budgétaire plus favorable à la croissance : Réhaussement de la dépense publique financée notamment par la modification du Pacte de responsabilité et de solidarité +/++ +/++ I 10

Les effets du Brexit pèseraient sur la croissance française en 2017 à hauteur de ¼ pt de PIB Dans notre scenario, comme dans le scenario «modéré» de la Commission Européenne, le Brexit coûterait de l ordre d un point de PIB sur 2 ans au Royaume- Uni La croissance française serait affectée à hauteur de ¼ pt en 2017, au travers de deux canaux principaux: Les exportations françaises seraient pénalisées par une moindre demande mondiale due à la baisse des importations britanniques et à la moindre activité en zone euro; Le vote britannique a ouvert une période d incertitude défavorable à l investissement des entreprises. La Commission estime une perte cumulée de 0,3 pt de PIB pour la zone euro à horizon 2017 (dont 0,1 pt dès 2016), comme dans notre scénario. I 11

120 La révision à la baisse de la demande mondiale adressée à la France et la remontée, modeste, des prix du pétrole depuis le Programme de stabilité pèseraient sur la croissance en 2017 et $ Cours du brent en et en $ 110 Brent en $ 100 90 80 70 Brent en PLF 2016 : 55 $ (50 ) 60 PLF 2017 : 45 $ (40 ) 50 40 30 Pstab 2016 : 38 $ (34 ) Derniers points : 12 septembre 2016 20 juil.-14 oct.-14 janv.-15 avr.-15 juil.-15 oct.-15 janv.-16 avr.-16 juil.-16 7 6 5 4 en % Contributions de la demande mondiale adressée à la France 5,2 4,3 3,9 Prévision du Pstab 2016 Prévision 3,6 3 2 1 1,0 2,3 2,7 0-1 -2 Champ : biens Moyenne 1996-2015 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Zone euro Autres pays développés Pays émergents I 12

Après une année 2015 faste, les performances à l exportation se dégraderaient en 2016 (notamment en raison des retards de livraison dans l aéronautique), avant de se stabiliser en 2017 Contributions du commerce extérieur à la croissance du PIB en volume 2015 2016 2017-0,3-0,4-0,2 dont produits manufacturés hors carburants raffinés -0,1-0,5-0,2 Exportations en volume 6,1 0,9 3,5 dont produits manufacturés hors carburants raffinés 6,4 1,2 3,7 Importations en volume 6,6 2,1 4,0 dont produits manufacturés hors carburants raffinés 7,0 3,9 4,4 I 13

Milliers Les données conjoncturelles récentes signalent un redémarrage de l investissement des ménages en construction 160 140 Commercialisation de logements neufs Ventes trimestrielles (rythme annualisé), Stocks (en fin de mois) Derniers points : 2 e trimestre 2016 2 Enquête trimestrielle de l'insee dans l'artisanat du bâtiment : Activité passée et prévue Données centrées et réduites Derniers points : enquête de juillet 2016 120 1 100 0 80 60 Source : MEEM, calculs DG Trésor 40 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Ventes -1 Source : Insee -2 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Activité passée Activité prévue (avancée d'un trimestre) 6% 4% 2% 0% -2% -4% -6% -8% -10% -12% Investissement des ménages Prévision -14% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 I 14

et témoignent de la bonne orientation de l investissement hors construction des entreprises 2 1 0-1 -2 Enquête mensuelle de l'insee dans la branche des services : Jugements sur les investissements passés et prévus données centrées réduites (2005-2014) Source : Insee, Derniers points : août 2016 (enquête) Calculs : DG Trésor 2 e trimestre 2016 (FBCF observée) -3 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Jugements sur les investissements prévus (avancés de deux mois) Jugements sur les investissements passés Investissement des entreprises hors construction (Ech. D.) glissement annuel 20% 15% 10% 5% 0% -5% -10% -15% -20% 30% 20% 10% 0% -10% 19% -4% -8% Investissement annuel des entreprises industrielles selon l'enquête trimestrielle de l'insee Variations annuelles -5% 9% 2% -2% 9% 6% 4% 2% Dernières prévisions : enquête de juillet 2016-9% -8% 1% -4% 6%6% 1% 1% 12% 5% Prévisions -20% -17% -21% Source : Insee -30% 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016-5% 3% 2% 6% 95 En % Taux d'utilisation des capacités dans l'industrie Pourcentage d'entreprises subissant des goulots d'équipement dans l'industrie 90 14 12 En % 85 Moyenne historique 10 80 8 6 Moyenne historique 75 4 Dernier point: T3 2016 70 1990 1993 1996 1999 2002 2005 2008 2011 2014 2 Dernier point: T3 2016 Source: Enquête Insee 0 1992 1995 1998 2001 2004 2007 2010 2013 2016 I 15

d autant que l investissement bénéficierait de l amélioration de la situation financière des entreprises et de la mesure de suramortissement I 16

Le taux d épargne des ménages serait stable à horizon 2017 et le pouvoir d achat resterait dynamique 4,0% 18,0% Moyenne annuelle 3,0% 2,0% Consommation des ménages 17,0% 1,0% 0,0% -1,0% -2,0% -3,0% -4,0% Taux d'épargne (échelle de droite, en % du RDB) Pouvoir d'achat du revenu 14,5% 14,5% 14,5% 14,4% 16,0% 15,0% -5,0% 14,0% -6,0% -7,0% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 13,0% 3,0% 2,5% Contributions à l'évolution du pouvoir d'achat du RDB Prévision 2,0% 1,5% 1,0% 1,6% 1,9% 1,5% 0,5% 0,7% 0,0% -0,5% -0,4% -1,0% -1,5% 2013 2014 2015 2016 2017 Revenus d'activité Revenus de transferts Prélèvements obligatoires Revenus de la propriété (yc loyers fictifs) Pouvoir d'achat du RDB I 17

Soutenues par les politiques publiques et la reprise de l activité, les créations d emploi marchand redeviendraient dynamiques en 2016 et 2017 300 250 Prévision 200 150 100 50 0-50 -100-150 -200-250 -300-350 Sources : Insee, emploi salarié marchand Estel, prévisions PLF 2017-400 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Observé puis prévu Hors CICE et Pacte Hors CICE, Pacte et prime à l'embauche Effets attendus sur l'emploi des principales mesures de politiques publiques (en variation de moyenne annuelle) En milliers 2015 2016 2017 CICE et Pacte de responsabilité 130 120 80 Prime à l'embauche dans les PME 0 35 60 I 18

L emploi total resterait dynamique en 2017 malgré une réduction des enveloppes de contrats aidés L emploi non marchand continuerait de progresser en lien avec les fortes entrées en contrats aidés en 2016 (405 000) mais ralentirait nettement en 2017 (baisse des enveloppes de contrats aidés prévues). L emploi total progresserait de respectivement 210 000 et 200 000 postes en moyenne annuelle en 2016 et 2017. Moyenne annuelle (en mill.) Prévisions PLF 2017 2015 2016 2017 Emploi salarié marchand 5 120 160 Emploi salarié non marchand 50 55 5 Emploi salarié agricole 5 5 5 Emploi non salarié 30 30 30 Emploi total 95 210 200 I 19

L inflation augmenterait légèrement en 2016 avant de se redresser en 2017 sous les effets de la composante énergétique notamment, l inflation sous-jacente étant stable en prévision 1,0 0,8 0,6 Inflation et inflation sous-jacente "brute" En moyenne annuelle (en %) Prévision 0,7 0,7 0,5 0,5 0,8 0,7 0,4 0,2 0,0 0,0 0,1 0,2-0,2-0,1-0,4-0,4-0,3-0,6 2014 2015 2016 2017 Contribution des prix de l'énergie Inflation Inflation sous-jacente "brute" 2,0 1,5 En glissement annuel (en %) En glissement annuel (en %) 4,0 3,0 1,0 2,0 0,5 1,0 0,0 0,0-0,5-1,0-1,0-2,0-1,5-3,0 Derniers points : juillet 2016-2,0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 IPC Autres produits manufacturés -4,0 Prix d'importation de produits industriels en euros avancés de 7 mois - Toutes zones - Biens de consommation sauf denrées alimentaires (échelle de droite) I 20

L incertitude autour de l impact du Brexit est forte Certains indicateurs pointent vers un aléa haussier, comme par exemple le rebond du moral des entrepreneurs Toutefois, des évaluations plus défavorables existent, comme par exemple le scénario severe de la Commission européenne, qui table sur un impact cumulé de 0,6 pt de PIB sur la zone euro en 2017 (dont 0,2 pt dès 2016) I 21

Notre scénario de commerce mondial est prudent par rapport à celui des organisations internationales 5,0 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 en % 2,6 2,6 2,7 2,6 Comparaison des prévisions de commerce mondial 3,1 3,0 3,1 3,2 2,8 2,7 2,7 2,8 2,4 2,1 2,1 1,4 3,3 3,9 4,0 3,2 3,9 3,8 3,6 4,4 0,0 2015 2016 2017 DG Trésor (PLF 2017) FMI (juillet) CPB (juin) OCDE (juin) Banque mondiale (juin) Commission (mai) OMC (avril) DG Trésor (Pstab 2016) I 22

Les aléas sont globalement équilibrés Environnement international Incertitudes concernant les évolutions du prix du pétrole, du taux de change de l euro ; Évolution de l activité en Chine et du taux de change du yuan ; L intensité de la reprise en zone euro. Demande intérieure Incertitudes quant au comportement des ménages (stabilisation du taux d épargne) ; Incertitudes sur le rythme de redémarrage de l investissement, notamment si les entreprises privilégient le désendettement ou ont plus recours qu attendu à la mesure d amortissement exceptionnel des investissements. I 23

Une poursuite du redressement des finances publiques 2014 2015 2016 2017 Capacité de financement (% PIB) -4,0-3,5-3,3-2,7 Dépense publique, hors crédits d impôts (croissance en valeur) 1,0 0,8 1,4 1,6 (croissance en volume) 0,6 0,8 1,3 0,8 Ratio de dépense publique (% PIB) 56,1 55,5 55,0 54,6 Taux de prélèvements obligatoires (% PIB) 44,8 44,7 44,5 44,5 Dette (% PIB) 95,6 96,2 96,1 96,0 (hors soutien aux États de la zone euro) (% PIB) 92,4 93,1 93,1 93,1 I 25

Une amélioration portée par un effort important en dépense Un redressement du solde essentiellement structurel (en % de PIB - (*) ou de PIB potentiel) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Solde effectif -4,8-4,0-4,0-3,5-3,3-2,7 Solde conjoncturel -1,2-1,5-1,7-1,6-1,6-1,6 Mesures ponctuelles et temporaires (*) -0,1 0,0 0,0 0,0-0,1-0,1 Solde structurel (*) -3,5-2,5-2,3-1,9-1,6-1,1 Ajustement structurel (*) 1,0 0,9 0,3 0,4 0,3 0,5 Un ajustement structurel porté par la dépense (en points de pourcentage de PIB potentiel) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Ajustement structurel 1,0 0,9 0,3 0,4 0,3 0,5 Effort structurel 0,8 1,3 0,5 0,5 0,4 0,4 Effort en dépense hors crédits d impôt -0,3 0,0 0,3 0,5 0,5 0,4 Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires 1,1 1,4 0,2-0,1-0,2 0,0 Composante non discrétionnaire 0,1-0,4-0,1 0,0-0,1 0,0 Clé en crédits d impôt 0,0 0,0-0,1-0,1 0,0 0,1 I 26

Les dépenses supplémentaires annoncées pour 2017 sont financées Besoin de redressement annoncé dans le Programme de Stabilité Nouvelles mesures 5 Md 9 Md Dépenses de l État 5,7 Dotations aux collectivités 1,2 Dépenses de santé 0,7 Baisse de cotisations artisans 0,1 Baisse d IS PME 0,3 Baisse d IRPP 1,0 Financement Réorientation du Pacte de responsabilité 14 Md 5,0 Économies ASSO 1,5 Économies APUL 1,0 Charges d intérêt 1,2 Lutte contre la fraude 1,9 Décaissements PIA 1,2 Contentieux fiscaux 0,7 Mesures fiscales diverses 1,3 I 27

Une dépense ralentie par rapport à la tendance de long terme Taux de croissance de la dépense publique, en valeur, hors crédits d impôts (en %) 5,0 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 3,9 4,2 moyenne 2004-2009 : 3,9 % 4,1 3,6 3,6 3,9 2,5 2,2 3,1 moyenne 2012-2017 : 1,6 % 2,0 1,5 1,7 1,4 1,6 1,0 0,5 1,0 0,8 0,0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 (p) 2017 (p) I 28

La progression du ratio d endettement serait enrayée dès 2016 I 29

Une trajectoire de déficit conforme à la programmation Le PLF 2017 présente des niveaux de déficits effectif et structurel inférieurs aux cibles de la LPFP CIBLES LPFP CIBLES PLF 2017 Déficit nominal : 4,1 % en 2015 (réalisé) 3,6 % en 2016 2,7 % en 2017 Déficit nominal : 3,5 % en 2015 (réalisé) 3,3 % en 2016 2,7 % en 2017 Objectifs de déficit structurel : 2,1 % en 2015 (réalisé) 1,8 % en 2016 1,3% en 2017 Objectifs de déficit structurel : 1,9 % en 2015 (réalisé) 1,6 % en 2016 1,1% en 2017 L objectif du Gouvernement de ramener le déficit public en-dessous de 3 % du PIB en 2017 est confirmé. I 31

Un effort important sur les dépenses depuis 2012 Les dépenses de l Etat auront baissé de près de 7 Md depuis 2012 : La dépense totale de l État est en effet passée de 395,2 Md en LFI pour 2013 (hors dépenses exceptionnelles) à 388,3 Md en PLF pour 2017 à périmètre constant, soit une baisse de 6,9 Md. La dépense de l État hors charge de la dette et pensions a été réduite de 303,2 Md en LFI pour 2013 à 298,6 Md en PLF pour 2017, soit une baisse de 4,6 Md. Format 2016, en Md LFI 2013 PLF 2017 Évolution 2017/2013 Dépenses de l'état hors charge de la dette et pensions 303,2 298,6-4,6 Total des dépenses de l'état 395,2 388,3-6,9 I 32

Une cible de dépense 2016 confirmée En 2016, un effort important pour financer le plan d urgence en faveur de l emploi à niveau de dépenses donné : Le Plan d urgence pour l emploi a fait l objet d ouvertures de crédits, financées par des annulations de crédits à due concurrence, par le décret d avance du 2 juin 2016. Un autre décret d avance, en cours de finalisation, permettra de financer les annonces nouvelles sur les contrats aidés. Le solde le sera selon les besoins actualisés en loi de finances rectificative (mi-novembre). Des mesures de gestion permettent de maitriser les dépenses : une mise en réserve initiale importante (8% hors masse salariale), complétée par le gel complémentaire des crédits reportés de 2015 sur 2016, et maintenue à près de 11 Md à ce stade de la gestion. Le Gouvernement maintient ainsi sa cible de dépense pour 2016. I 33

Une augmentation ciblée des dépenses en 2017 pour financer les priorités En 2017, des moyens supplémentaires pour les priorités du Gouvernement en faveur de l éducation et la jeunesse, de l emploi et de la sécurité : un relèvement des dépenses de l Etat, hors dette, pensions et concours aux collectivités territoriales de 6,3 Md par rapport à la LFI pour 2016 ; une hausse ciblée sur certaines missions seulement : +2,9 Md sur l enseignement scolaire, la recherche et l enseignement supérieur ; + 1,3 Md sur la sécurité, la justice et la défense ; +1,8 Md pour l emploi. Les efforts se poursuivent et permettent de compenser en partie ce relèvement de la cible de dépenses : sur les crédits des missions non prioritaires : par exemple rationalisation des interventions publiques pour 0,4 Md (soutien au développement économique, dématérialisation de la propagande électorale ) ; sur les moyens de fonctionnement avec la réforme de la politique immobilière de l Etat et des achats ; hors moyens des ministères, baisse de 1,1 Md du prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne entre 2016 et 2017 ; et poursuite de la baisse des concours aux collectivités territoriales avec une nouvelle diminution de 2,8 Md. I 34

Hors secteurs prioritaires, la maîtrise de l emploi public se poursuit Le Gouvernement poursuit le programme de créations de postes dans les secteurs prioritaires de l éducation et de la sécurité : 14 977 créations dans l enseignement (État, établissements scolaires et universitaires) sont prévues en 2017 pour atteindre l objectif de 60 000 créations sur la durée du quinquennat ; 4 446 créations à l Intérieur, à la Justice et dans les juridictions administratives permettront par ailleurs de mettre en œuvre le plan de lutte anti-terroriste ; 464 créations nettes sont enfin réalisées au ministère de la défense, soit 7 861 créations brutes par rapport à l annuité 2017 de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, conformément à la trajectoire d emplois arbitrée dans le cadre de l actualisation de la LPM. Dans les ministères non prioritaires, les efforts seront poursuivis, à hauteur de 2 715 suppressions de postes (ETP) en 2017, dont 1 540 suppressions au ministère de l économie et des finances et 660 suppressions aux ministères de l écologie et du logement. Le taux d effort moyen dans les ministères non prioritaires sera de 1,1 %. Sur la durée du quinquennat : 59 592 ETP auront été créés dans l enseignement, 6 848 à la Justice et 8 875 en faveur de la police / gendarmerie. 12 251 suppressions nettes auront été réalisées à la Défense ; Au total, 5 230 suppressions nettes auront été réalisées hors plan de lutte contre terrorisme et actualisation de la LPM. I 35

Les mesures fiscales du PLF 2017 en faveur des entreprises Réduction du taux de l impôt sur les sociétés jusqu à 28% La France a un taux d'impôt nominal sur les sociétés (IS) élevé par rapport aux autres pays de l'union européenne : le taux nominal est en moyenne de 30,18 % en Allemagne (IS fédéral de 15 % majoré d'un impôt de solidarité et d'un impôt local des entreprises), 20 % au Royaume-Uni et 23,2 % pour l UE à 27 (moyenne non pondérée). Or, le taux d'impôt sur les sociétés constitue un élément clé des décisions d'investissement des entreprises et son niveau actuel nuit à la compétitivité de l économie et à l'attractivité du territoire. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité en 2014, le Gouvernement prévoit de ramener progressivement le taux d'is à 28 % en 2020, en quatre étapes : 1 ère étape dès 2017 : pour l'ensemble des PME, jusqu'à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 : pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019 : pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (CA) inférieur à un milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices ; en 2020 : pour l'ensemble des entreprises. I 36

Le produit escompté des recettes fiscales du PLF 2017 sera supérieur au révisé 2016-1,5 Md - 0,3 Md - 1,4 Md + 9,7 Md LFI 2016 287,9 Md Révisé 2016 285,9 Md PLF 2017 292,5 Md Evolution spontanée Mesures nouvelles antérieures au présent PLF Mesures nouvelles du PLF 2017) Mesures de transfert et de périmètre (y.c. transferts aux ASSO et APUL) 2016 (LFI 2016 => révisé = - 1,9 Md ) 2017 (Révisé 16 => PLF 2017 = + 6,6 Md ) I 37

Un solde budgétaire de l État en amélioration Solde budgétaire (Md ) -65,0 Exécution 2014 Exécution 2015 Révisé 2016 PLF 2017-70,0-70,5-69,9-69,3-75,0-80,0-85,0-85,6-90,0 Le déficit budgétaire 2017 s élève à -69,3 Md, soit une amélioration de plus d un 1,2 Md par rapport à l exécution 2015. I 38

La LPFP 2014-2019 a été pleinement mise en œuvre L objectif d évolution des dépenses locales (ODEDEL) est respecté : Les revues de dépenses sont consolidées : 12 missions lancées en 2015 et en 2016 ; Près de 500 M d économies dès 2016, et plus de 200 propositions. La gouvernance des marchés de partenariat est renforcée : 2015 2016 2017 cible réalisé cible réalisé cible réalisé Total des dépenses +0.5-0.3 + 1.2% so +2.0% so Dépenses de fonctionnement +2.0 +1.7 +1.6% so +1.7% so pour l État et ses opérateurs : centralisation de l expertise en administration centrale et autorisation préalable obligatoire du ministre des finances ; avis obligatoire de l organisme expert pour les collectivités locales. Les budgets des hôpitaux sont mieux contrôlés : validation des budgets des hôpitaux en situation de déséquilibre, notamment pour contrôler l évolution de leurs effectifs. 7 nouvelles taxes sont intégrées dans le champ du plafonnement des taxes affectées, augmentant ce périmètre de 300 M. Au total le périmètre des taxes soumises à plafonnement aura triplé depuis 2012 (9,2 Md contre 3,0 Md ). I 39

Tableau de financement de l Etat en Md 2016 (révisé) 2017 Besoin de financement en Md Amortissement de la dette à moyen et long termes 124,9 121,8 Valeur faciale 124,5 119,3 Suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,4 2,5 Amortissement des autres dettes - - Déficit à financer 69,9 69,3 Autres besoins de trésorerie 2,6 0,9 TOTAL 197,4 192 Ressources de financement en Md Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 187 185 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - - Variation nette de l'encours des titres d'etat à court terme -15 - Variation des dépôts des correspondants - -5,1 Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l'etat 8,4 7,6 Autres ressources nettes de trésorerie 17 4,5 TOTAL 197,4 192 I 41

Charge budgétaire de la dette : Normalisation de l environnement économique 2016 Baisse marquée depuis la LFI: Inflation faible Poursuite de la baisse des taux 2017 Normalisation: Redressement inflation Remontée taux -1,8 Charge d indexation -1,1 Titres courts +0,0 Autres 42,1 44,5 41,6 41,8 2015 2016 LFI 2016 PLF 2017 2017 PLF I 42

Un scénario de taux prudent 4% 3% Taux à 3 mois Taux à 10 ans Moyenne annuelle 2% 1,25% 1% 0,9% 0,4% 0,5% 0% déc. 2012 juin 2013 déc. 2013 juin 2014 déc. 2014 juin 2015 déc. 2015 juin 2016 déc. 2016 juin 2017 déc. 2017-1% I 43