Séance du : 30 Janvier 2012 Délibération : 2012-03

ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN LUDOIS Allée de l ancienne gare 72800 LE LUDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du : 30 Janvier 2012 Délibération : 2012-03 Présents : Nombre de membres : - En exercice : 27 - Présents : 18 - Pouvoir(s) : 1 - Votants : 19 Date de la convocation : Le : 19 janvier 2012 L an deux mille douze, le 30 janvier à 17h45 Le Conseil Communautaire s est assemblé, En session ordinaire, A l Hôtel Communautaire, Sous la présidence de Mme THERMEAU Monique En l absence de Raymond BROSSARD Présents : Délégués du Lude : Mmes THERMEAU, AUGEREAU, M. POUTEAU, Délégués de Dissé sous le Lude : Mmes MORIN, LEMONNIER, M. LEHOUX Délégués de Luché Pringé : M. LESSCHAEVE, Délégués de Savigné sous le Lude : Mmes FERON, ROBINEAU, M. MARÉTHEU Délégués de la Chapelle aux choux : Mme GAUTRON, MM GUILLON, JACQUELIN, Délégués de St Germain d Arcé : Mme BOULAY, M. MORAL, Délégués de La Bruère sur Loir : MM. VERGER, GUILBERT Délégués de Chenu : Mme CARRÉ, Absents excusés : MM. BROSSARD, Luché-Pringé Mme THOMAZEAU, MM.TRICOT, NEAU, CORVAISIER, Le Lude MM. MARTINEAU, GOUYÉ, Chenu Mme PAGES St Germain d Arcé, pouvoir donné à Mme BOULAY Les délégués présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d un secrétaire dans le sein du Conseil. Mme FERON Danielle ayant obtenu au scrutin la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. Assistait à la séance : Mme LEMOINE, Directrice des services de la Communauté de communes

Délibération : 2012-03 COMPETENCE : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ZA Pannetière Contentieux Tendances Eco Solar Invest Monsieur MORAL, Vice président rappelle les faits : Le 28 juillet 2011, sur requête de la CCBL, le président du Tribunal de Grande Instance a ordonné la levée des fonds séquestrés au profit de la CCBL en raison du non-respect par la société Tendances Eco Solar Invest des conditions suspensives prévues au protocole de vente signé le 29 avril 2010. La société Tendances Eco Solar Invest a ensuite demandé la rétractation de cette ordonnance pour non respect de la clause de conciliation. Le 23 novembre 2011, le président du Tribunal de Grande Instance du Mans a ordonné la remise sous séquestre des 250 000 et a désigné M. DESHAYES pour tenter de concilier les parties. Le 20 décembre 2011, la société Tendances Eco Solar Invest a été liquidée. Me DI MARTINO a été nommé liquidateur judiciaire. La collectivité estime que conformément au protocole du 29 avril 2010 qui prévoit «Étant précisé que le dépôt de garantie, séquestré ainsi qu il est dit ci-après, sera définitivement acquis au vendeur dès lors qu une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire sera prononcée contre l acquéreur», les fonds doivent lui revenir. A cet effet et afin de poursuivre la défense des intérêts de la collectivité dans cette affaire à savoir : La déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire Me Di MARTINO La rédaction des courriers de mise en demeure à l attention de Me LEDRU et du Crédit Mutuel pour la levée des fonds auprès de la CCBL L analyse juridique relative à la disponibilité du terrain objet du protocole de vente signé le 29 avril 2010 La recherche et l analyse des éléments juridiques qui permettraient d obtenir la levée de tout ou partie des fonds séquestrés au profit de la CCBL L analyse juridique relative aux arguments juridiques développés par Me DI MARTINO et leurs conséquences, ainsi que la recherche d arguments contraires favorables à la CCBL. L engagement et le suivi de procédures judiciaires urgentes tendant à empêcher la levée du séquestre au profit de Me DI MARTINO et/ou à récupérer le montant du séquestre, incluant la réalisation des actes de procédure et les plaidoiries, Le cas échéant, les négociations avec Me Di MARTINO relatives à la récupération de tout ou partie des 250 000 Vu le débat rappelant l assistance sollicitée auprès du cabinet FIDAL qui accompagne la collectivité dans cette affaire depuis avril 2010 et l enjeu à poursuivre la procédure engagée Vu la proposition de tarification de la mission à 6 000 HT hors débours, frais de déplacements éventuels et autres pour le compte de la CCBL. Le conseil communautaire, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION La proposition du Cabinet FIDAL pour assurer la mission d accompagnement de la CCBL à hauteur de 6 000 HT consistant à : La déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire Me Di MARTINO La rédaction des courriers de mise en demeure à l attention de Me LEDRU et du Crédit Mutuel pour la levée des fonds auprès de la CCBL L analyse juridique relative à la disponibilité du terrain objet du protocole de vente signé le 29 avril 2010 La recherche et l analyse des éléments juridiques qui permettraient d obtenir la levée de tout ou partie des fonds séquestrés au profit de la CCBL L analyse juridique relative aux arguments juridiques développés par Me DI MARTINO et leurs conséquences, ainsi que la recherche d arguments contraires favorables à la CCBL. L engagement et le suivi de procédures judiciaires urgentes tendant à empêcher la levée du séquestre au profit de Me DI MARTINO et/ou à récupérer le montant du séquestre, incluant la réalisation des actes de procédure et les plaidoiries, Le cas échéant, les négociations avec Me Di MARTINO relatives à la récupération de tout ou partie des 250 000

Délibération n 2012 04 COMPETENCE : HALTE GARDERIE Partenariat Madame FERON, élue référente chargée du secteur Petite Enfance présente les conclusions du groupe de travail sur le fonctionnement de la Halte garderie à savoir les conventions partenariales établies antérieurement avec la Ville du Lude offrant aux enfants une source d éveil. Il s agit de conventions partenariales avec les services municipaux du Lude : Bibliothèque, ludothèque mais aussi de prestations d intervenants extérieurs pour de l éveil musical (83.79 par session (10/an) soit 837,90 pour l année), des animations cirque (une séance par mois (11) soit 345 pour l année) Afin de poursuivre ces activités, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la pérennité de ces conventions et actions. La proposition de la commission visant à maintenir les activités présentées au 01 janvier 2012 pour favoriser l éveil des enfants en prenant en charge le financement de prestataires extérieurs dans la limite de 3 100 et de ce qui était fait préalablement AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions partenariales et les contrats à venir. Délibération n 2012 05 COMPETENCE : HALTE GARDERIE Règlement de fonctionnement et Tarification Madame FERON, élue référente chargée du secteur Petite Enfance présente les conclusions du groupe de travail sur le fonctionnement de la Halte garderie à savoir le règlement de fonctionnement de la Halte garderie communautaire ainsi que la tarification établie selon une réglementation CNAF en fonction du revenu annuel imposable des familles. le règlement de fonctionnement de la Halte garderie communautaire ainsi que la tarification établie selon la réglementation CNAF en fonction du revenu annuel imposable des familles se présentant ainsi : Habitants CCBL Taux d effort par enfant accueilli Nombre d enfants mineurs à charge du foyer 1 2 3 4 et + 0.06% 0.05% 0.04% 0.03% Pour les enfants hors territoire, une majoration de 0.02% sera appliquée au taux d effort Délibération n 2012 06 COMPETENCE : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE création d un poste de Rédacteur Madame la Vice présidente expose La réussite au concours externe de Rédacteur Territorial de Anne JACOTIN, agent ayant intégré la communauté de communes en août 2007. Vu les différentes évaluations de l agent confirmant ses capacités professionnelles et notamment à intégrer des fonctions de cadre B Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir ouvrir un poste de Rédacteur Territorial à compter du 01 avril 2012, tout en maintenant le poste d adjoint administratif de deuxième classe pendant la durée de stagiairisation de Melle JACOTIN

Après en avoir délibéré,. DÉCIDE de créer un poste de Rédacteur Territorial à compter du 01 avril 2012 Délibération n 2012 07 COMPETENCE : Location de stands Contrat et règlement de mise à disposition - location Mme la vice présidente expose, Des demandes régulières sont formulées pour ne disposer que d un petit nombre de stands. Il est proposé d envisager une location à l unité. Actuellement les 25stands dont dispose la collectivité sont loués dans leur globalité pour une tarification de 75. Il est envisagé de profiter du garage loué par la communauté pour les désolidariser, les identifier et les stocker par type de pièce ; ceci permettrait une vérification plus aisée du nombre et de l état des stands au retour. Le règlement de location deviendrait : 1. Les stands sont la propriété de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN LUDOIS. Ils sont entreposés Z.I. Les Tourelles. Pour le retrait et le dépôt, contacter le secrétariat de la Communauté de communes afin de convenir des dates de rendez-vous à respecter impérativement. 2. La réservation des stands se fait au secrétariat de la Communauté de Communes du Bassin Ludois allée de l Ancienne Gare 72800 LE LUDE, au moins une semaine avant la date de la manifestation. 3. Les stands sont loués 75 l ensemble de 25 (sur remorque) ou 5 l unité (transport non fourni) à des associations dont le siège se trouve sur le territoire des communes de la Communauté de Communes du Bassin Ludois, ou à l occasion des comices agricoles organisés sur les cantons du Lude, de Mayet et de Pontvallain. Pour les comices, la location est gratuite en contrepartie du prêt des parcs à bestiaux. 4. Le matériel loué à prendre est à la charge et sous la responsabilité du locataire, qui devra également en assurer le transport (tracteur recommandé) et le montage à ses frais. Il sera fait une expertise du matériel loué, par un agent désigné par la Communauté de Communes du Bassin Ludois, habilité à cet effet, et ce en présence du locataire. 5. La restitution du matériel loué sera à la charge et sous la responsabilité du locataire, dans le délai et à la date convenue prévus à la signature dudit contrat. L expertise du matériel rendu sera faite dans les mêmes conditions qu au retrait. 6. Les dégradations ou manques constatés seront facturés au locataire. Le locataire devra donc prendre toute garantie en termes de responsabilité en cas de dommages occasionnés par l utilisation des stands. 7. Une caution de 150 euros sera demandée au locataire lors de la signature du contrat de location et reversée une fois le matériel rendu complet et en bon état. Le locataire s engage à respecter ledit règlement et sera responsable en cas de manquement à ce règlement. APPROUVE cette nouvelle proposition de règlement incluant la possibilité d une location individuelle à hauteur de 5 par stands (sans moyen de transports proposé) Délibération n 2012 08 COMPETENCE : Accueil Loisirs Sans Hébergement Organisation Mme CARRÉ, vice présidente chargée de la commission ALSH expose les conclusions du groupe de travail eu égard aux engagements inscrits dans le Contrat Enfance Jeunesse et en lien avec les attentes des familles. Afin de maintenir les mercredis récréatifs et répondre aux exigences réglementaires, il est proposé d avoir recours à des contrats d engagement éducatifs pour le recrutement d un animateur et d un directeur. Pour les sessions se déroulant sur les périodes de congés scolaires, les besoins s élèveraient à seize animateurs recrutés également en contrat d engagement éducatif.

M. DROUET en tant qu encadrant responsable de l ALSH sera chargé de la coordination des actions et bénéficiera du soutien en interne pour mener à bien les projets communautaires. La proposition de recourir à des contrats d engagement éducatif pour répondre aux exigences d encadrement des différentes sessions et notamment pour les mercredis récréatifs (1 animateur 1 directeur) Les besoins en recrutement pour 2012 sont évalués à seize animateurs. Délibération n 2012 09 COMPETENCE : Accueil Loisirs Sans Hébergement Camp Europe Mme CARRÉ, vice présidente chargée de la commission ALSH expose les conclusions du groupe de travail eu égard aux engagements inscrits dans le Contrat Enfance Jeunesse et en lien avec les attentes des familles et/ou des adolescents. Sept adolescents membres de la Junior association souhaitent l accompagnement de la collectivité pour mener à bien un projet Europe. L expérience tentée l été précédent démontre l initiative, la volonté de responsabilisation et d autonomie d adolescents qui autofinancent leur projet en majeure partie par des actions propres. La reconduction du projet Europe prévu en Août 2012 et l accompagnement des jeunes intéressés au travers de la Junior Association par le versement d une subvention à hauteur de 630. Délibération n 2012 10 COMPETENCE : SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR Redevance Incitative - Etape 2 M. MARETHEU rappelle les travaux du SITCOM Loir et Sarthe, cabinet d étude chargé de l analyse de la mise en place d une redevance incitative à l échelle des communautés de communes composant le territoire d actions du Syndicat mixte du Val de Loir. Les contrats de collecte arrivent à échéance le 31 octobre 2013 ; leur renouvellement doit tenir compte du grenelle de l environnement qui précise que le mode de financement du service devra inclure une part incitative. La redevance incitative est calculée sur des critères liés à l utilisation du service d élimination des déchets et non sur le foncier bâti comme la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères. Cinq scenarii de collecte ont été étudiés : 1. Collecte des ordures ménagères (OM) et des emballages en porte à porte avec des bacs individuels pucés 2. collecte des OM et des emballages en apport volontaire avec des colonnes munies d un système d identification (sauf pour Château du Loir et Le Lude qui seraient en porte à porte avec des bacs individualisés) 3. collecte des OM et des emballages en apport volontaire avec des colonnes munies d un système d identification 4. collecte des OM en porte à porte avec des bacs individuels pucés et collecte des emballages en apport volontaire avec des colonnes munies d un système d identification 5. collecte des OM et des emballages en porte à porte avec des bacs pour les zones agglomérées et en apport volontaire avec des colonnes pour les zones éparses Eu égard aux propos débattus en séance : L adjectif incitatif représente au premier abord une évolution positive sous réserve que le service jusque là rendu à la population ne soit diminué et à charge pour les communes de pallier aux difficultés de sa population qui ne pourrait aisément se rendre aux points d apport volontaire pour déposer ses ordures. Une différence de traitement entre les communes (notamment Le Lude en tant qu agglomération qui bénéficiera d un service en porte à porte) est difficilement défendable auprès des administrés. Une distinction est à prendre en compte entre les bourgs et la campagne. Des services différents pourraient s envisager et une proposition de collecte indépendante pourrait se concevoir. L influence du comité de pilotage à orienter un choix vers le scénario 3 puis le comité syndical scénario 3 et scénario 5. Elimination du porte à porte en optant pour deux des

cinq scenarii proposés. C est au conseil communautaire avant tout de décider du service qu il souhaite voir à disposition des administrés Il est déploré l absence d étude approfondie sur les coûts réels induits tant en investissement qu en fonctionnement, les amortissements, les impacts pour les communes. Il est souligné le caractère méritoire de l incitatif qui permet une souplesse dans le dépôt des déchets, la prise en compte d une dimension écologique, la volonté de réduire les coûts. En conclusion, il est souhaité que le coût ne soit pas le critère qui motive le choix communautaire mais que la notion de service à rendre à la population prime ainsi que le système de gestion du dispositif de collecte à mettre en place. Aussi le conseil communautaire, DECIDE les orientations de la CCBL comme suit : Pour le scénario n 1 : tout en porte à porte = 17 voix POUR Pour le scénario n 3 : tout en apport volontaire = 15 voix POUR Pour le scénario n 5 : PAP en zone agglomérée et PAV en zone éparse = 10 voix POUR Délibération n 2012 11 COMPETENCE : COLLECTE ORDURES MENAGERES Etude d une régie autonome En conclusion du débat sur la redevance incitative et la condition que le coût ne soit pas le critère qui motive le choix communautaire mais que la notion de service à rendre à la population prime ainsi que le système de gestion du dispositif de collecte à mettre en place, Le conseil communautaire, Par 13 voix POUR DEMANDE Qu une étude soit menée sur la possibilité de collecter les déchets en régie autonome. A cet effet, un appel à concurrence sera lancé pour trouver un cabinet susceptible d étudier les impacts positifs et négatifs pour notre collectivité. Délibération n 2012 12 COMPETENCE : Cotisation Foncière des Entreprises Réduction de la base minimum Jusqu en 2011, les communes et les epci pouvaient fixer la base minimum de cotisation foncière des entreprises entre 203 et 2 030 pour les contribuables dont le montant du chiffre d affaires est inférieur à 100 000 et/ou pour les assujettis n exerçant leur activité professionnelle qu à temps partiel ou pendant 9 mois de l année. Vu l article 1647 D du Code Général des Impôts permettant au conseil de fixer un pourcentage de réduction applicable à la base minimum en faveur des assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000, Soit à compter du 1 janvier 2012,.deux nouvelles possibilités en matière de fixation du montant minimum de base de CFE : Réduire le montant minimum de moitié au plus pour les contribuables réalisant moins de 10 000 de chiffre d affaires Réduire librement le montant de la base minimum lorsque celui-ci, égal au montant de la base minimum de Taxe Professionnelle appliqué en 2009, est supérieur au plafond fixé par la loi Le taux de réduction ne pourra excéder 50% DECIDE De ne pas influer sur la base minimum qui restera fixée par les services des Impôts