Journée 2014 de droit bancaire et financier Genève, Jeudi 30 octobre 2014 L'Ombudsman des banques: une alternative à la résolution des différends Marco Franchetti Ombudsman des banques suisses Cadre institutionnel Divers modèles pour la résolution extrajudiciaire des différends dans le domaine financier: Obligatoire Volontaire Financement public Financement privé Décisionnel Non décisionnel 2 1
Arbitration / Mediation (adapted FINRA overview) Arbitration Adjunction Arbitrators control the outcome Final and binding decision by the arbitrators Extensive discovery is often required Arbitrator evaluates the facts and renders an award Parties present case, testify under oath. Process is formal Evidentiary hearings; attorneys control party participation Decision based on facts, evidence and law Results in win/lose award-relation ships are often lost More expensive than mediation, but less expensive than traditional litigation Private Mediation Expedited negotiation Parties control the outcome Settlement only with party approval Exchange of Information is voluntary Mediator helps the parties to define and understand the issues and each sides Parties vent feelings, engage in problem solving Process is informal Joint and private meetings between individual parties and their counsel Outcome based on needs of parties Result is mutually satisfactory-relation may be maintained Costs are generally low Private and very confidential 3 Structure et financement (Fondation selon 80ss CCS) BANQUES Financent l'institution de l'ombudsman ASB Elit le Conseil de Fondation Récolte le financement auprès des banques CONSEIL DE FONDATION Elit l'ombudsman Fixe les règles de procédure Approuve le budget et les comptes annuels AUTORITE DE SURVEILLANCE DFI approuve les règlements et le rapport de la Fondation OMBUDSMAN Gère l'office Sélectionne son personnel Traite les requêtes Propose le budget 30 octobre2014 Journée 2014 de droit bancaire et financier 4 2
Rôle de l'ombudsman I L'Ombudsman fait office d'instance d'information et de médiation sans compétence juridictionnelle pour les clients des instituts membres de l'association suisse des banquiers (ci après «banques»). L'Ombudsman fait également office de centrale de recherche d'avoirs sans nouvelles auprès de banques suisses au sens des directives de l'association suisse des banquiers. 5 Rôle de l'ombudsman II Information Explications professionnelles, indépendantes et neutres. Clarification du cadre de la relation avec la banque, des règles applicables, de la pratique en vigueur. Fourniture au client des éléments nécessaires pour qu'il puisse trouver une solution directement avec sa banque. 6 3
Rôle de l'ombudsman III Médiation Conciliation Comportement inadéquat d'une banque Contrat 41 CO Acte illicite 62 CO enrichissement illégitime Equité 7 Rôle de l'ombudsman IV L'Ombudsman n'est ni l'avocat des clients, ni un enquêteur, ni un juge, ni une autorité de surveillance. Le rôle de l'ombudsman consiste à résoudre des différends de manière informelle et pragmatique, à déterminer ce qui est raisonnable et équitable dans le cas particulier. Un règlement extrajudiciaire peut aboutir à une solution toute autre que celle d'un Tribunal qui applique les dispositions légales. 8 4
Evolution du nombre de cas réglés Rapport annuel 2013 p. 42 4500 4000 4198 3500 1349 3000 2839 Cas traités verbalement 2500 2000 1500 1000 500 0 1649 2448 800 2178 1984 1889 1842 924 1232 989 1028 936 772 708 810 390 401 124 128 106 136 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Cas traités par correspondance sans requête verbale Cas traités par correspondance avec requête verbale préalable 30 octobre 2014 Journée 2014 de droit bancaire et financier 9 Les limites à l'activité de l'ombudsman L'Ombudsman ne peut pas influer sur les banques en matière de politique commerciale et tarifaire. Lorsqu'une autorité est déjà saisie de l'affaire. La procédure de médiation non adaptée, vouée à l'échec etc. L'Ombudsman n'émet pas d'avis d'expert. L'Ombudsman ne fait pas d'enquêtes, mais se détermine sur la base des informations et des documents remis par les parties. La procédure n'est pas contraignante; aucune des parties n'est obligée d'accepter un arrangement. Pas de suspension des délais légaux ordinaires (prescription, etc.). 10 5
Rôle Mise de en l Ombudsman oeuvre de l'ombudsman IV Requête à l'ombudsman Dommage concret Détermination écrite de la banque Exposition précise du problème et des motifs du désaccord avec la banque Formulation des prétentions, des objectifs 11 L'Ombudsman dans le contexte international Le modèle suisse de financement de l'ombudsman des banques est conforme à la directive pertinente de l'union européenne (2013/11/UE). Depuis 2014, l'ombudsman des banques a un statut d'observateur auprès de FIN NET. L'Ombudsman est également membre de INFO (International Network of Financial Services Ombudsman Schemes). 12 6
LSFin: Renforcement du rôle de l'ombudsman Ancrage institutionnel dans une loi. Confirmation du modèle de financement. Obligation d'affiliation et de participation de tous les intermédiaires financiers. Passage obligé pour l'accès à un Tribunal arbitral ou à des prestations du fonds pour frais de procès. 13 LSFin: principes et procédure (art. 75 à 84) Adapter la terminologie et la procédure à une instance non décisionnelle: Médiation Arbitrage Médiation avis matériel et juridique Eviter les doubles standards procéduraux pour les clients LSFin et les clients non LSFin. 14 7
Evolution de la répartition Rapport annuel 2013 p. 43 100% 90% 80% 70% 60% 20 3 12 7 9 3 6 5 6 14 13 22 19 0 0 0 0 32 21 28 39 Divers Frais et commissions* 50% 11 13 13 12 Comptes, trafic des paiements, cartes 40% 30% 20% 10% 47 71 12 32 15 25 17 14 16 13 30 Crédits, hypothèques Bourse, dépôts Conseil en placement, gestion de fortune 0% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 15 Evolution selon la nature des cas Rapport annuel 2013 p. 43 2012 2013 Variation Conseil en placement, gestion de fortune 129 281 +118% Bourse, dépôts 112 124 +11% Crédits, hypothèques 135 111 18% Comptes, trafic des paiements, cartes 319 308 3% Divers 119 122 +3% Total 814 946 +16% Base: cas réglés par correspondance 16 8
LSFin: instance de décision / fonds pour frais de procès Standards internationaux Renforcement du rôle de la médiation Droit d'accès Valeur litigieuse Procédure simplifiée (243ss CPC) ou procédure sommaire (248ss CPC) 17 Valeur litigieuse Rapport annuel 2013 p. 46 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Jusqu à 100 Jusqu à 1 000 Jusqu à 10 000Jusqu à 50 000 Jusqu à 100 000 Jusqu à 200 000 Jusqu à 500 000 Jusqu à 1 mio. Au-delà de 1 mio. 18 9
LSFin: plaintes de groupe Action collective Violation des obligations civiles (art. 101) Rapport avec l'article 31 LFINMA Procédure de transaction de groupe Implication de l'ombudsman Participants à la procédure 19 Conclusions Faut il réinventer la roue? S'appuyer sur les dispositifs existants et se limiter aux innovations strictement nécessaires. Chercher des solutions au niveau du CPC pour une instance de décision. Délimiter clairement les phases de médiation et de décision ainsi que les règles de procédure y afférentes. 20 10
Site internet: www.bankingombudsman.ch Prise de position LSFin: sous page d accueil Sous signet «Documents» Acte de fondation http://www.bankingombudsman.ch/wpcontent/uploads/2013/07/statuten_fr.pdf Prodédure http://www.bankingombudsman.ch/wpcontent/uploads/2013/07/verfahrensordnung FR.pdf Code de conduite http://www.bankingombudsman.ch/wpcontent/uploads/2013/07/verhaltenskodex FR.pdf Rapport annuel 2013 http://www.bankingombudsman.ch/wpcontent/uploads/2014/06/bom_jahresbericht 2013_FR.pdf Sous page d accueil «Information» Conférence de presse 2014 http://www.bankingombudsman.ch/wpcontent/uploads/2014/07/bom_medienmitteilung_2014 FR.pdf 21 11