LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants)

Conseils et gestes éco citoyens à appliquer Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l environnement. LA RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique (articles L1331-1-1 et suivants) Assainissement Non Collectif Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants) En tant qu usager, je suis responsable du bon fonctionnement et du bon entretien de mon installation d assainissement non collectif. Elle doit être en bon état de fonctionnement et ne pas nuire à l environnement et à la salubrité publique. Je dois en assurer l entretien. Pour préserver mon installation et l environnement Je ne dois pas jeter ou dévier dans mon installation : Je dois respecter des règles simples : Arrêté du 07/09/2009 et du 07/03/2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif Arrêté du 07/09/2009, définissant les modalités d agré- huiles et graisses de friture et de vidange procéder à la vidange régulière, par une personne agréée, en moyenne tous les 4 ans pour les fosses septiques ou toutes eaux, tous les 6 mois pour les bacs à graisses, selon les prescriptions du constructeur pour les filières agrées peintures, solvants, produits toxiques (cf. étiquetage) éviter les plantations à proximité du dispositif de traitement (épandage, filtre à sable...) Règlement assainissement non collectif du Sicoval eaux pluviales, trop plein de piscine hydrocarbures, pesticides objets difficilement dégradables : mégots, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, emballages, lingettes, etc. Conception et mise en page : Sicoval - Tirage : 200 exemplaires sur papier PEFC - janvier 2015 Mes obligations ment des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif Loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2 ne pas imperméabiliser les surfaces de traitement éviter le stockage de charges lourdes sur le dispositif (bois, matériaux ) conserver l accessibilité totale des ouvrages et regards éloigner les ouvrages des zones de circulation ou de stationnement entretenir l exutoire lors d un rejet des eaux traitées vers un fossé par exemple Accueil du public : Sicoval Centre de l Astel, Parc d activités de la Balme à Belberaud, Tél : 05 62 24 29 30 Fax : 05 62 24 29 48 Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h (17h le vendredi) Correspondance : Sicoval, Service Prospective et Gestion du Domaine Public 65 rue du chêne vert 31670 Labège accueil.pgdp@sicoval.fr Rendre à la nature une eau claire et propre www.sicoval.fr

Assainissement non collectif mode d emploi Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) L Assainissement Non Collectif (ANC) ou assainissement individuel, ou assainissement autonome, consiste à traiter les eaux usées d une habitation sur la parcelle, en l absence de réseau public de collecte des eaux usées. Solution fiable et efficace si elle est correctement mise en place et entretenue, elle contribue à protéger nos cours d eau et nos nappes phréatiques. Les étapes du traitement eaux ménagères et eaux vannes eaux de pluie ventilation primaire ventilation secondaire pré-traitement (bac à graisses + fosse septique, fosse toutes eaux,...) traitement soit par le sol en place ou le sol reconstitué, soit par un dispositif de traitement agréé rejet : évacuation des effluents traités vers le milieu naturel (sol ou fossé ou ruisseau,...) Qu est-ce que le SPANC? Avec pour objectif la préservation de la ressource en eau, la loi sur l eau de 1992 a donné des compétences et obligations nouvelles aux communes, et notamment, la mise en place d un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette compétence est assurée par le Sicoval depuis le 1 er janvier 2004. Les missions de ce service consistent à vérifier : le bon fonctionnement et le bon entretien des installations existantes. la conception et la réalisation des installations neuves ou réhabilitées (avant recouvrement des ouvrages). Depuis le 1 er mars 2012, le pétitionnaire (propriétaire) doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité délivrée par le SPANC, de son projet d installation d assainissement (voir guide à la réalisation d une installation d Assainissement Non Collectif). Comment sont organisées les visites des installations existantes? Un courrier d avis de passage du technicien est envoyé au propriétaire, au moins 15 jours avant. Vous pouvez modifier le rendez-vous en contactant le SPANC. Afin de préparer la visite, il vous est demandé : de rassembler les documents relatifs à l installation d assainissement : permis de construire, plans, factures, bons de vidanges de rendre les installations accessibles : tampons de fosse, regards, tuyau de rejet Le technicien effectue la visite en votre présence (ou la personne vous représentant). Il examine votre dispositif d assainissement : l état général des ouvrages, l existence des ventilations, le bon écoulement des effluents, l accumulation normale des boues dans la fosse, l entretien des dispositifs de dégraissage, la périodicité des vidanges, la qualité du rejet... Il vous fournit toutes les informations utiles pour l entretien et éventuellement la réhabilitation de votre installation. Le technicien rédige un rapport de visite de l installation qui vous est envoyé (+ copie au maire de la commune). Quels sont les délais pour la réalisation des travaux? Pour les installations présentant des risques pour la salubrité publique et l environnement : 4 ans maximum Selon l importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à 4 ans peut être fixé par le maire. 1 an maximum à compter de l acte de signature dans le cas d une vente. En cas de réhabilitation de son installation, le propriétaire doit déposer un dossier de «Demande d installation» auprès du SPANC. Quelle périodicité pour les visites? Tous les 10 ans ou 4 ans si les délais pour la réalisation des travaux ne sont pas respectés. Le SPANC vous apporte des conseils spécialisés et un accompagnement individuel pour vos projets d assainissement. Depuis le 1 er janvier 2011, le vendeur d un logement équipé d une installation d assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, le rapport de visite de l installation, daté de moins de 3 ans, délivré par le SPANC. Quel est le coût des contrôles? Le SPANC a un budget indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé directement par les redevances perçues auprès des usagers dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire. Les tarifs sont fixés pour les installations inférieures à 20 EH* à : 120 HT pour la 1 re visite de contrôle 90 HT pour le 2 e visite de contrôle 200 HT pour une visite de diagnostic dans le cadre d une transaction immobilière. Pour les autres tarifs, (délibération n 2015-01-03), s adresser au service. * EH : Equivalent Habitants

Conseils et gestes éco citoyens à appliquer Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l environnement. LA RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique (articles L1331-1-1 et suivants) Assainissement Non Collectif Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants) En tant qu usager, je suis responsable du bon fonctionnement et du bon entretien de mon installation d assainissement non collectif. Elle doit être en bon état de fonctionnement et ne pas nuire à l environnement et à la salubrité publique. Je dois en assurer l entretien. Pour préserver mon installation et l environnement Je ne dois pas jeter ou dévier dans mon installation : Je dois respecter des règles simples : Arrêté du 07/09/2009 et du 07/03/2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif Arrêté du 07/09/2009, définissant les modalités d agré- huiles et graisses de friture et de vidange procéder à la vidange régulière, par une personne agréée, en moyenne tous les 4 ans pour les fosses septiques ou toutes eaux, tous les 6 mois pour les bacs à graisses, selon les prescriptions du constructeur pour les filières agrées peintures, solvants, produits toxiques (cf. étiquetage) éviter les plantations à proximité du dispositif de traitement (épandage, filtre à sable...) Règlement assainissement non collectif du Sicoval eaux pluviales, trop plein de piscine hydrocarbures, pesticides objets difficilement dégradables : mégots, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, emballages, lingettes, etc. Conception et mise en page : Sicoval - Tirage : 200 exemplaires sur papier PEFC - janvier 2015 Mes obligations ment des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif Loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2 ne pas imperméabiliser les surfaces de traitement éviter le stockage de charges lourdes sur le dispositif (bois, matériaux ) conserver l accessibilité totale des ouvrages et regards éloigner les ouvrages des zones de circulation ou de stationnement entretenir l exutoire lors d un rejet des eaux traitées vers un fossé par exemple Accueil du public : Sicoval Centre de l Astel, Parc d activités de la Balme à Belberaud, Tél : 05 62 24 29 30 Fax : 05 62 24 29 48 Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h (17h le vendredi) Correspondance : Sicoval, Service Prospective et Gestion du Domaine Public 65 rue du chêne vert 31670 Labège accueil.pgdp@sicoval.fr Rendre à la nature une eau claire et propre www.sicoval.fr

Assainissement non collectif mode d emploi Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) L Assainissement Non Collectif (ANC) ou assainissement individuel, ou assainissement autonome, consiste à traiter les eaux usées d une habitation sur la parcelle, en l absence de réseau public de collecte des eaux usées. Solution fiable et efficace si elle est correctement mise en place et entretenue, elle contribue à protéger nos cours d eau et nos nappes phréatiques. Les étapes du traitement eaux ménagères et eaux vannes eaux de pluie ventilation primaire ventilation secondaire pré-traitement (bac à graisses + fosse septique, fosse toutes eaux,...) traitement soit par le sol en place ou le sol reconstitué, soit par un dispositif de traitement agréé rejet : évacuation des effluents traités vers le milieu naturel (sol ou fossé ou ruisseau,...) Qu est-ce que le SPANC? Avec pour objectif la préservation de la ressource en eau, la loi sur l eau de 1992 a donné des compétences et obligations nouvelles aux communes, et notamment, la mise en place d un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette compétence est assurée par le Sicoval depuis le 1 er janvier 2004. Les missions de ce service consistent à vérifier : le bon fonctionnement et le bon entretien des installations existantes. la conception et la réalisation des installations neuves ou réhabilitées (avant recouvrement des ouvrages). Depuis le 1 er mars 2012, le pétitionnaire (propriétaire) doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité délivrée par le SPANC, de son projet d installation d assainissement (voir guide à la réalisation d une installation d Assainissement Non Collectif). Comment sont organisées les visites des installations existantes? Un courrier d avis de passage du technicien est envoyé au propriétaire, au moins 15 jours avant. Vous pouvez modifier le rendez-vous en contactant le SPANC. Afin de préparer la visite, il vous est demandé : de rassembler les documents relatifs à l installation d assainissement : permis de construire, plans, factures, bons de vidanges de rendre les installations accessibles : tampons de fosse, regards, tuyau de rejet Le technicien effectue la visite en votre présence (ou la personne vous représentant). Il examine votre dispositif d assainissement : l état général des ouvrages, l existence des ventilations, le bon écoulement des effluents, l accumulation normale des boues dans la fosse, l entretien des dispositifs de dégraissage, la périodicité des vidanges, la qualité du rejet... Il vous fournit toutes les informations utiles pour l entretien et éventuellement la réhabilitation de votre installation. Le technicien rédige un rapport de visite de l installation qui vous est envoyé (+ copie au maire de la commune). Quels sont les délais pour la réalisation des travaux? Pour les installations présentant des risques pour la salubrité publique et l environnement : 4 ans maximum Selon l importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à 4 ans peut être fixé par le maire. 1 an maximum à compter de l acte de signature dans le cas d une vente. En cas de réhabilitation de son installation, le propriétaire doit déposer un dossier de «Demande d installation» auprès du SPANC. Quelle périodicité pour les visites? Tous les 10 ans ou 4 ans si les délais pour la réalisation des travaux ne sont pas respectés. Le SPANC vous apporte des conseils spécialisés et un accompagnement individuel pour vos projets d assainissement. Depuis le 1 er janvier 2011, le vendeur d un logement équipé d une installation d assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, le rapport de visite de l installation, daté de moins de 3 ans, délivré par le SPANC. Quel est le coût des contrôles? Le SPANC a un budget indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé directement par les redevances perçues auprès des usagers dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire. Les tarifs sont fixés pour les installations inférieures à 20 EH* à : 120 HT pour la 1 re visite de contrôle 90 HT pour le 2 e visite de contrôle 200 HT pour une visite de diagnostic dans le cadre d une transaction immobilière. Pour les autres tarifs, (délibération n 2015-01-03), s adresser au service. * EH : Equivalent Habitants