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REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE VIENNE

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ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT -./0 12 345670 489:70 60 1 1504:;74 96 490;-76 704 96 2646 12 64<;= 32.9;= 166;7;66:707-7=-99=0;>+,0=147;4'7>;?70-274339709614-;060-.9;0;-76 1 =@=27 7 = A2; =-7=47 7-0::70 96 =-71;0;-76 1==86 2?-2<46' 924 =-7=30;-7' 924 459;60;-7' 924 =-704B9' 924 >-7=0;-77:70' 924 7040;7' 9 =6 5=@570 924 45@.;9;00;-7' 96 =-71;0;-7613;:701941<7=166;7;66:707-7=-99=0;>'7>;7961;63-6;0;-761339;=0;-7 1=489:70 ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION TERRITORIALE 345670 489:70 6339;A2 624 9 044;0-;4 1 9 -::27205 1 =-::276 12%9 1%;77 C 9A2999=-:3507=1264<;=32.9;=166;7;66:707-7=-99=0;>5050476>5453496=-::276 1;?D624D%;77' E7=' -6:;D9;2;99' 247=' -247=' ;70 40;7 9%;2?' ;70 4;60D 6-26D;?' ;70(4;;?D6-26D;?' 54;9@=0%472;9D624D%;77 ARTICLE 3 : DEFINITIONS D ##$%&%##'('&) &*& +*,'+)%- 34 66;7;66:70 7-7 =-99=0;>' -7 156;7 0-20 6E608: 166;7;66:70 >>=0270 9 =-99=0' 9 34504;0:70' 953240;-7' 9;7>;9040;-7-2 9 4/0 16 2? 26561-:60;A2616;::2.967-74==-4156C27456232.9;=166;7;66:70 1;63-6;0;>3-244'9=65=@570'44-2343926;246;::2.96 D $./.#0'# 1*('#)%2.'# 96 2? 2656 1-:60;A26 =-:347770 96 2? :57846 +34-<770 16 =2;6;76'.2714;6' 6996 1.;7F, 0 96 2? <776 +34-<770 16 G 0 16 0-;9 06, D #$3'4 1.#'45%+' 9264 12 64<;= 32.9;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 60 9.575>;=;;4 1634600;-76;71;<;129;6561=64<;=9606-;0934-34;50;419;::2.95A2;35-2C5A2;34 1271;63-6;0;>166;7;66:707-7=-99=0;>'6-;0=92;A2;-==23=0;::2.9'CA29A20;04A2= 6-;0 ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES -2034-34;50;4127;::2.9'?;6070-2C=-76042;4'7-74==-4152456232.9;=1=-99=016 2?2656'60072195A2;34127;760990;-7166;7;66:707-7=-99=0;>160;75C=-99=040C 04;04962?26561-:60;A264/056C9?=926;-7162?392<;96+40;=9D12-11 9 7052.9;A2,20;9;60;-71271;63-6;0;>134504;0:707603662>>;6703-2453244962? 26564/01;4=0162?76-40;134504;0:7060;7041;0

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7040;716-2<46 20;9;6024 127 1;63-6;0;> 166;7;66:70 7-7 =-99=0;>'-==2370 16 9;2?' 60 072 170407;4 = 1;63-6;0;>1:7;84C66244 D 9.-750016;760990;-76016-2<46'7-0::70161;63-6;0;>61<70;90;-70'1769 =6-L9>;9;849345<-;0'161;63-6;0;>61154;66' D 9.-75=-29:7016>>92706/26A221;63-6;0;>153240;-7' D 9==2:290;-77-4:916.-26016>9-0706C9;7054;2419>-66 6-2<4609644161-;<70H04==66;.963-24662449247040;70924=-704B9 6;760990;-760-2<461-;<70H04<54;>;5607 0-E56266;6-2<70A275=66;46<;176 1.-2601:0;846>9-070616>-666-22046;760990;-76134504;0:706-70>>=025669-7 96 >45A27=6 1504:;756 34 9 2 =6 34=6' 624 9.6 16 346=4;30;-76 1 940;=9! 1 944H05;704:;7;6054;912":;&&" 7-7 463=0 1-.9;0;-76 1:;70;7 7.-7 500 1 >-7=0;-77:70 0 17040;7 16-2<46?3-6' 9 =6 5=@570' 9-==2370 16 9;2? 2?:6246 1:;7;6040;<6 0 2? 67=0;-76 35796 :70;-77562=@3;04* ARTICLE 6 : REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 6 >4;6 1 =-7=30;-7 0 1 459;60;-7 127 66;7;66:70 7-7 =-99=0;>' 96 45340;-76 0 9 47-2<99:7016-2<466-70C9=@41234-34;50;419@.;00;-7-219=-76042=0;-71-7096 2?26566-70;6626 ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES LORS DE LA CREATION D UN RESEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF 7 =6 1 =-76042=0;-7 127 4562 32.9;= 1 =-99=0 16 2?' 96;::2.96 A2; E-70 ==86 1-;<70 -.9;0-;4:70 E H04 4==-4156 176 27 159; 1 12? 76 C =-:304 1 9 10 1:;6 7 64<;= 1 95-20'=-7>-4:5:70C940;=9D12-119 7052.9;A2'62>154-0;-7=-::279 ARTICLE 8 : DEVERSEMENTS INTERDITS 960;7041;0115<464'176966E608:615<=20;-76162?392<;96-217627>-665 D 9>>927016-40;16-2<46134504;0:70' D 96:0;8461<;1761=996D=;' D 96-41246:57846' D 96@2;962656+@2;969;:70;46-21<;17,' D 96@E14-=4.246' D 96=;16'=E7246'629>246034-12;0641;-=0;>6' 0392657549:700-2062.607='0-20=-4366-9;1-27-7'3-2<703-99249:;9;270249 "

ARTICLE 9 : PROCEDURES PREALABLES A L ETABLISSEMENT, LA REHABILITATION OU LA MODIFICATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -2034-34;50;41@.;00;-7?;6070-2734-/06007216;7>-4:42348619=-::27-219 -::272051-::27612%91%;7712:-1166;7;66:70C: 04739=3-2404;04 662?2656+7>-7=0;-712J-7166;7;66:70459;65, ; 9@.;00;-7 6 04-2< 176 27 J-7 166;7;66:70 7-7 =-99=0;>';9 1-;0;7>-4:4 9 64<;= 1 966;7;66:70 7-7 =-99=0;> 1 9 -::27205 1 -::276 1 66;7070;-76 0 92; 3456704 6-7 34-/03-24=-704B9=-::;71;A25C940;=912345670489:70 34-34;50;4 60 59:70 072 1;7>-4:4 9 64<;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> <70 0-20 :-1;>;=0;-716=4=054;60;A260=@7;A26126E608:09-4610-20?076;-719;::2.9 ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 6346=4;30;-760=@7;A26339;=.962?6E608:6166;7;66:707-7=-99=0;>6-70=99615>;7;6 C940;=9 ARTICLE 11 : CONTRAINTES D IMPLANTATION 61;63-6;0;>6166;7;66:707-7=-99=0;>1-;<70H04=-7M26';:397056070407261:7;84C7 36345670414;6A261=-70:;70;-7-213-9920;-7162? 246=4=054;60;A260=@7;A26092461;:76;-77:7061-;<70H04130562?=4=054;60;A261 9;::2.90129;2-L;966-70;:397056 9;21;:39700;-70;70=-:3016=4=054;60;A2612044;7+70240370,019:39=:70 19@.;00;-7 6 1;63-6;0;>6 7 32<70 H04;:397056 C:-;76 1!:8046 16 =306 12 160;75 C 9 =-76-::0;-7@2:;7'C:-;761!:804634433-40C9@.;00;-7'C:-;761:804634433-40C 0-20=9B0241<-;6;7010-204.43926=61;63-6;0;>61-;<70H04;76099566-2616624>=6 34:5.96-L9=;4=290;-709600;-77:706-70;7041;06 6 1;63-6;0;>6 1-;<70 H04 6;0256@-46 16 J-76 1 =;4=290;-7' 1 600;-77:70 1 <5@;=296' 1 =290246'160-=K1=@469-24164<H0:706234>;=;9161;63-6;0;>61-;0H0434:5.9C 9;40C92-204<H0:70.;02:5-2.50-77560C34-6=4;4 ARTICLE 12 : REJET 62?1-:60;A26732<704/-;7149:;9;270249A23486<-;462.;2704;0:7034: 070 160;6>;49459:700;-77<;2240=A2;62;0 D 66244934:77=19;7>;9040;-716>>9270634161;63-6;0;>6153240;-7015<=20;-7 3496-9' D 66244934-0=0;-716733612?6-2044;76 #

'6')#1$&#,'#*, 6>>92706;662611;63-6;0;>6166;7;66:707-7=-99=0;>32<70H0459;:;75634966-961769 :624-L 9 6234>;=;' 9 0-3-43@;' 9 34:5.;9;05 12 044;7 0 9 =-70?0@E14-5-9-;A2 9-=9 6-7017024C34: 04924;7>;9040;-7092453240;-7 94<;70234-34;50;41459;64-21>;4459;64342734600;416-7=@-;?'9-46A2=960 /2575=66;434964<;='275021115>;7;0;-71>;9;84'>;7A29=-:30;.;9;05121;63-6;0;> 166;7;66:707-7=-99=0;>=@-;6;<=97024126-9'96=-704;7061044;706-7.-7 1;:76;-77:706-;0662456 4/01>>92706E7062.;2704;0:70=-:39017627=-2=@6-26D/=7034:5.93432;06 1;7>;9040;-7 09 A2 15=4;0 176 944H05 12":; &&" 320 H04 20-4;65 34 154-0;-7 12 345>0 32;061;7>;9040;-77320H0420-4;65A23-24>>=024270476;0162?'A2;-7062.;2704;0:70 =-:390' C 04<46 27 =-2=@ 6234>;=;99;:34:5.9 >;7 1 4/-;714 27 =-2=@ 6-26D/=70 34:5.9 0 C =-71;0;-7 A2;9 7E ;0 36 1 4;6A26 67;0;46 3-24 96 3-;706 12 160;756 C 9 =-76-::0;-7@2:;7 61-66;466-70C0476: 041;4=0:70C9 3-24<;6-70;7041;06 96 4/06 1>>92706:H: 04;056 176 27 32;641' 32;06 3412' 32;06 156>>=05' =<;05 702499-240;>;=;99 '6')5'4#,'(%,%'.#.7'4-%+%', 4/0<469:;9;2@E1429;A26234>;=;97320H04>>=025A2C0;04?=30;-77906-264564< 161;63-6;0;-76572:5456C940;=91944H0512":;&&" 34-34;50;4 16;760990;-76 166;7;66:70 7-7 =-99=0;>' 1;63-670 127 4/0 <46 9:;9;2 @E1429;A26234>;=;9'61-;01<-;427==-411234-34;50;4129;24=<70962?265604;056 +340;=29;4' ;4;''F, 7 =-704B9 1 9 A29;05 12 4/0 3-244 H04 >>=025 C 0-20 :-:70 34 9 64<;= 32.9;= 166;7;66:707-7=-99=0;>+34:804679E656! A2;434567091:71.;-9-;A27 -?E87C!/-246096 A2;6-7096:0;8467626376;-7, ARTICLE 13 : SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 6 6E608:6:;6 7 N2<4 1-;<70 34: 04 9 04;0:70 =-::27 16 2? <776 0 16 2? :578460=-:3-404 7'-2161;63-6;0;>6134504;0:70 D7:-7019>-660-2062?'27.=C4;66'>=2900;>' D>-660-2062?';760990;-7153240;-7.;-9-;A2C.-26=0;<56-2C=290246>;?56' D7<919>-660-2062?'-2;70545C=99D=;'27345>;904'>=2900;>:;6=-76;995 61;63-6;0;>6662470 D6-;0C9>-;6953240;-7095<=20;-73496-9+047=@56-29;015371I9;0>;90470-2 04041;7>;9040;-7, D 6-;0 953240;-7 16 >>92706 <70 4/0 <46 9:;9;2@E1429;A2 6234>;=;9 +9;0 >;90470 14;75C>92?<40;=9-2@-4;J-709, -46A296@2;96-24;6666-70626=30;.96134-<-A2416153B06345/21;=;.96C9=@:;7:70 16>>927060-22>-7=0;-77:70161;63-6;0;>6104;0:70'27.=C4;66160;75C945070;-7 1 =6:0;846' 60;7043-65' 9 3926 3486 3-66;.9 12.O0;:70 0 =' 624 9 =79;60;-7 =-99=070 27;A2:70962?:57846 $

ARTICLE 14 : VENTILATION DE LA FOSSE TOUTES EAUX 6 >-666 0-206 2? 1-;<70 H04 3-24<26 127 <70;90;-7@20 =-760;025 127 7045 0 127 6-40; 1;4 6;025 2D16626 16 9-=2? @.;056' 127 1;:804 12 :-;76 :;99;:8046-7>-4:5:702"062>=6340;=29;4'970451;46066245349=79;60;-71=@20 162?2656'34-9-757<70;90;-734;:;4/26A2C9;49;.4?04=0;-716J+6-40;19;4, 60662453427?04=024600;A2-210E35-9;7 ARTICLE 15 : MODALITES PARTICULIERES D IMPLANTATION (SERVITUDES PRIVEES ET PUBLIQUES) 76 9 =6 127@.;00;-7 7=;77 7 1;63-670 36 12 044;7 62>>;670 C 950.9;66:70 127 66;7;66:707-7=-99=0;>'=92;D=;3-244>;49-./0127==-4134;<5704<-;6;763-249366 127 =79;60;-7-2 0-20 204;760990;-7' 176 9 =14 127 64<;021 1 14-;0 34;<5' 6-26 4564< A29648961692.4;056-;70463=0560A296-2<46459;656453-71702?346=4;30;-7612 345670489:70 366127=79;60;-734;<512?265604<467091-:;732.9;=6062.-41-775C9==-41 6-;012 ;4=-7=475'6-;012456;17012-76;957549'6-;012 2.1;<;6;-77;4 ARTICLE 16 : SUPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, DES ANCIENNES FOSSES, DES ANCIENS CABINETS D AISANCE -7>-4:5:70C940;=9D!12-119 7052.9;A2'7=614==-41:70C274562 166;7;66:70 =-99=0;>' 96 >-666 0 2046;760990;-76 1:H: 7024 64-70:;66@-46 1500 1 64<;4-21=4541672;67=6C<7;4'34966-;7602?>4;61234-34;50;4 2034934-34;50;41463=049-.9;0;-751;=05=;D16626'9=-::276249A299604-2<9 4562 320' 3486 :;6 7 1:24' 34-=514 1->>;= 0 2? >4;6 1 9;7054665 2? 04<2? ;71;6376.96'=-7>-4:5:70C940;=9D"12-119 7052.9;A2 61;63-6;0;>6:;6@-4664<;=-247126;720;96'3-24A29A2=26A2=6-;0'6-70<;17560=2456' 32;66-;0=-:.956'6-;0156;7>=0566;966-70160;756C2720420;9;60;-7 ARTICLE 17 : ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS 650.9;66:706;712604;966;02567J-7166;7;66:707-7=-99=0;>6-7007261153-99249246 2? 1 34-=5156 0 2046' 69-7 96 9-;6 0 489:706 7 <;224' 6-26 9 =-704B9 12 64<;= 166;7;66:707-7=-99=0;>'1664<;=613-9;=6162?'19;712604;0197<;4-77:70 &

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES 640;=961289:70 7;0;45340:7096-70339;=.96 ARTICLE 19 : INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D EAU POTABLE ET D EAUX USEES -204==-41:701;4=070496=-712;06123-0.9096=79;60;-7612?265660;7041;0I 6-701:H:;7041;060-26961;63-6;0;>6626=30;.9619;664962?35750441769=-712;012 3-0.9'6-;03463;40;-712C27153466;-7==;17099'6-;0344>-29:701PC276243466;-7 =4551769=79;60;-715<=20;-7 ARTICLE 20 : ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX >;7 15<;04 9 4>92? 16 2? 2656 0 392<;96 176 96 =<6' 6-26D6-96 0 =-246' 96 =79;60;-76 ;7054;246' 0 7-0::70 9246/-;706' 6-70 50.9;6 1:7;84 C 456;604 C 9 3466;-7 =-4463-7170 2 7;<2 12 044;7 :H:' 0-26 96-4;>;=6 624 =6 =79;60;-76-2 624 96 334;96 49;56 C =6 =79;60;-76' 6;0256 C 27 7;<2;7>54;24 C =92; 12 044;7 1-;<70 H04 7-4:9:70-.02456 34 27 0:3-7 507=@ 456;6070 C 9 1;0 3466;-7 7>;7' 0-20 334;9 15<=20;-7 6 04-2<70 C 27 7;<2 ;7>54;241-;0H04:27;1271;63-6;0;>70;4>-29:70=-70494>92?162?26560392<;96 6>4;61;760990;-7'97040;709645340;-766-70C9=@40-091234-34;50;4 ARTICLE 21 : POSE DE SIPHONS -2696334;964==-41561-;<70H04:27;616;3@-76:3H=@7096-40;165:70;-7634-<770 195-2009-.6042=0;-716=-712;06349;704-12=0;-71=-4366-9;16-26966;3@-761-;<70H04=-7>-4:62?489:7067<;22402?7-4:61-3056 4==-41:7013926;246334;96C27:H:6;3@-760;7041;0 2=27334;967;0;47320H044==-4156249=-712;049;7027=2< 010-;9 06C9=-9-77 1=@20 ARTICLE 22 : TOILETTES 6 0-;9 06 64-70:27;6 127 =2< 0 6;3@-775 A2; 1-;0 3-2<-;4 H04 4;7=5:-E7770 27 =@66 12E702715.;062>>;6703-24704Q7496:0;846>5=96 ARTICLE 23 : COLONNES DE CHUTES D EAUX USEES -20696=-9-7761=@20612?2656'C9;7054;2416.O0;:706'1-;<70H043-656<40;=9:70' 0:27;6 1 02E2? 15<70 34-9-756 2D16626 16 340;6 96 3926 59<56 1 9 =-76042=0;-7 6 =-9-7761=@2061-;<70H040-09:70;71537170616=79;60;-7612?392<;96

ARTICLE 24 : BROYEUR D EVIER 5<=20;-7 <46 9;760990;-7 166;7;66:70 16-41246:57846:H: 3486.4-E 3459.9 60;7041;0 ARTICLE 25 : DESCENTE DES GOUTTIERES 6 16=706 1-20;846 A2; 6-70' 7 489 57549' >;?56 C 9?054;24 16.O0;:706' 1-;<70 H04 =-:3980:70;715371706071-;<7064<;472=27=6C95<=20;-7162?2656 76 9 =6-L 996 6 04-2<70 C 9;7054;24 1 9;::2.9' 96 16=706 1-20;846 1-;<70 H04 ==66;.96C0-20:-:70 ARTICLE 26 : ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES 7040;7' 96 45340;-76 0 9 47-2<99:70 16;760990;-76;7054;246 6-70 C 9 =@4 0-09 12 34-34;50;419=-76042=0;-7 ARTICLE 27 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES 64<;= 32.9;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 9 14-;0 1 <54;>;4 A2 96;760990;-76;7054;246 4:39;6670.;796=-71;0;-764A2;66 76 9 =6-L 16 15>206 6-70 =-760056 34 9 64<;= 32.9;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;>' 9 34-34;50;41-;0E4:51;4C66>4;6

ARTICLE 28 : NATURE DU SERVICE 64<;= 32.9;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 6624 9 =-704B9 0=@7;A2 1 966;7;66:70 7-7 =-99=0;>=-7>-4:5:702?40;=96D$0D 12-15754916-99=0;<;05644;0-4;96 64<;=>-247;0234-34;50;496;7>-4:0;-76459:70;460966;607=0=@7;A275=66;46C 959.-40;-70C9459;60;-712766;7;66:707-7=-99=0;> 934-=812?=-704B960=@7;A2615=4;06176940;=9& -./=0;> 1 = =-704B9 60 1 1-774 C 9264 27:;9924 66247= 624 9.-7 >-7=0;-77:70 =029029054;2416-76E608:166;7;66:70 =@-;?19>;9;84166;7;66:70;76;A29:Q04;61N2<476-703619463-76.;9;0519 =-::27 ARTICLE 29 : NATURE DES CONTROLES 6=-704B960=@7;A26=-:347770 *&)48,' 1',$ +*&+'7)%*&') 1',%(7,$&)$)%*& 16-2<46 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 3-2496=-76042=0;-7672<6-245@.;9;056 *&)48,'1',$9*&&''/0+.)%*&16;760990;-76 *&)48,'704%*1%2.'1'9*&-*&+)%*&&'('&)16-2<46 *&)48,'1.9*&'&)4')%'&16;760990;-76 ARTICLE 30 : DROIT D ACCES DES AGENTS DU SPANC 6 706 12-70 ==86 2? 34-34;5056 34;<56 3-24 66244 96 =-704B96 0 ==86 1-;0 H04 345=515127<;63459.91<;6;07-0;>;5234-34;50;416-2<460'9=65=@570'C9-==2370 16 9;2? 176 27 159; 4;6-77.9 264 1-;0 >=;9;04 9==86 1 66;760990;-76 2? 706 12 0H04345670-2434567059-4610-20;704<70;-71264<;=2=6-L;96-33-64;0C=0 ==86 3-24 27-3540;-7 1 =-704B9 0=@7;A2' 96 706 12 498<4-70 9;:3-66;.;9;05 :054;991769A299;96-70505:;61>>=024924=-704B900476: 04-7091-66;42 ;43-24 62;0C1-774 ARTICLE 31 : INFORMATION DES USAGERS APRES CONTROLE DES INSTALLATIONS 6-.64<0;-76459;6562=-246127<;6;01=-704B96-70=-76;75662427433-401<;6;01-70 27=-3;6014665C9-==2370169;2?';76;A2'9=65=@570'234-34;50;419;::2.90 2 ;4=-7=475<;6471234964<;=C962;012=-704B9603-4056249433-401<;6;0 :H:'9<;6471234964<;=C962;0127=-704B971-7770369;2C27<;6;062439=60 0476:;63-24;7>-4:0;-717696=-71;0;-76345=;056=;D16626

ARTICLE 32 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 769=6-L9 /275=66;41>;4459;6427502116-90115>;7;0;-71>;9;84'9 34-34;50;46007219459;64-219>;4459;64342734600;416-7=@-;?+=>40;=9, =-7=30;-709;:39700;-710-20;760990;-7'7-2<99-245@.;9;051-;<70H04=-7>-4:6 D 2?346=4;30;-760=@7;A2670;-796+=>40;=9,' D 2489:7016 16=-::27619=-::272051=-::27612%91%;77 ARTICLE 33 : MODALITES DU CONTROLE DE LA CONCEPTION ET DE L IMPLANTATION DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES ;7>-4:934-34;50;4-2>202434-34;50;419459:700;-7339;=.9C6-7;760990;-7' 034-=81'9=65=@570'2?=-704B9619=-7=30;-7019;:39700;-719;760990;-7=-7=475-704B919=-7=30;-719;760990;-71769=141271:71134:;61=-76042;4 350;0;-77;4 40;4 23486 1 9 ;4; =-7=475 7:H: 0:36 A2 9 >-4:29;4 1 34:;6 1 =-76042;4'271-66;4=-:3-4070 27 >-4:29;4 C 4:39;4 160;75 C 345=;64 7-0::70 9;170;05 12 34-34;50;4 0 12 459;60241234-/0'96=4=054;60;A2619;::2.9C5A2;34'12044;71;:39700;-7 0 1 6-7 7<;4-77:70' 1 9 >;9;84' 16-2<46 0 16 50216 15/C 459;656-2 C 459;64' 99;60163;8=6C34567043-2434: 049=-704B91=-7=30;-716-7;760990;-70 7340;=29;4 2739716;020;-71934=99' 275021115>;7;0;-71>;9;84<;65C940;=96;75=66;4' 273971:661234-/019;760990;-7' 273977=-2319>;9;84012.O0;:70 27;7>-4:0;-76249459:700;-7339;=.9' 277-0;=0=@7;A2624966;7;66:707-7=-99=0;> 76 9 =6-L 9;760990;-7 =-7=47 27;::2.9 204 A227:;6-7 1@.;00;-7;71;<;1299' +76:.9;::-.;9;4-2;760990;-7 1;<46 4/070 16 2? 2656 1-:60;A26, 9 350;0;-77;4 1-;0 459;64 27 5021 340;=29;84 160;75 C/260;>;4 9 =-7=30;-7' 9;:39700;-7' 96 1;:76;-76' 96 =4=054;60;A26'96=-71;0;-761459;60;-7017040;7161;63-6;0;>60=@7;A2640726;76;A29 =@-;?12:-10129;214/0+40;=91944H0512":;&&", 1-66;4+>-4:29;44:39;==-:37510-206963;8=6C>-247;4,6040-24756-;01;4=0:702 19-::272051=-::27612%91%;77'6-;0C9 ;4;=-7=475A2;90476: 04 2 ;960;:75=66;4'9 >>=0227<;6;062439=17696=-71;0;-76345<26C940;=9

>-4:296-7<;6A2;3-244H04><-4.9'><-4.9<=4564<6'-215><-4.976=6 12? 147;4 =6' 9<;6 60?34665:70:-0;<5 14666-7 <;6 2350;0;-77;4 176 96 =-71;0;-76345<26C940;=9-704B919=-7=30;-719;760990;-77.67=11:71134:;61=-76042;4 34-34;50;4127;::2.9A2;34-/ 0'79.67=11:71134:;61=-76042;4'15A2;34 =0;::2.9127;760990;-7166;7;66:707-7=-99=0;>-2145@.;9;0427;760990;-7?;6070' 1-;0;7>-4:49 16-734-/071-66;4=-:3-4070963;8=6:70;-7756=;D1662692;60 4:;6 ; 9 64<;= 960;: 75=66;4 3-24 =-704B94 9 =-7=30;-7 1 9;760990;-7 34-3-65 0 6-7 1300;-72044;7';93201:714A29350;0;-77;4345670<=6-71-66;495021115>;7;0;-7 1>;9;84345<2C940;=9 76 9 =6-L 9;760990;-7 =-7=47 27;::2.9 204 A227:;6-7 1@.;00;-7;71;<;1299 +76:.9;::-.;9;4-2;760990;-7 1;<46 4/070 16 2? 2656 1-:60;A26,' 9 350;0;-77;4 1-;0 459;64275021340;=29;841-709=-70726043395=;D16626 1-66;41;760990;-7+>-4:29;44:39;==-:37510-206963;8=6C>-247;4,'6040-2475349 350;0;-77;46-;01;4=0:70264<;='6-;0C9 ;4;=-7=475A2;90476: 042 3486 <;6;0 16 9;2? 34 27 70 12 64<;= 176 96 =-71;0;-76 345<26 34 940;=9 ' 9 >-4:29 6-7 <;6 A2; 3-244 H04 ><-4.9' ><-4.9 <= 4564<6-2 15><-4.9 76 =6 12? 147;46 =6 9<;6 60?34665:70:-0;<5 9 60 14665 34 9 64<;= 176 96 =-71;0;-76 345<26 C 940;=9'2350;0;-77;4A2;1-;09463=043-249459;60;-716-734-/0 ;9<;66015><-4.9 934-34;50;47320459;649604<2?34-/056A23486<-;43456705277-2<234-/00-.07227 <;6><-4.912 624=92;D=; ;9<;660><-4.9<=4564<6934-/07320H04459;65 A26;934-34;50;434717=-:30=64564<61769=-7=30;-716-7;760990;-7

ARTICLE 34 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 34-34;50;4;::-.;9;407215A2;346-7;::2.9127;760990;-7166;7;66:707-7=-99=0;> -2 A2;:-1;>;-2 45@.;9;0 27;760990;-7?;6070' 60 463-76.9 1 9 459;60;-7 16 04<2? =-4463-717062?D=;732<70H04?5=2056A23486<-;44M227<;6><-4.912 'C9 62;012=-704B91924=-7=30;-701924;:39700;-7<;65C940;=9-2'7=61<;6><-4.9 <=4564<6'3486:-1;>;=0;-71234-/03-2407;4=-:301=996D=; 34-34;50;4 1-;0;7>-4:4 9 1 9500 1<7=:70 16 04<2? >;7 A2 =92;D=; 32;66 =-704B94 924.-77?5=20;-7 <70 4:.9;:70' 34 <;6;0 624 39= >>=025 176 96 =-71;0;-76 345<26C940;=9 34-34;50;47320>;44:.9E4070A29=-704B91.-77?5=20;-77 36505459;65'62>20-4;60;-7?34661264<;= ARTICLE 35 : MODALITES DU CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES OUVRAGES =-704B93-24-./01<54;>;4A29459;60;-7'9:-1;>;=0;-7-2945@.;9;00;-716-2<4660 =-7>-4: 2 34-/0 12 350;0;-77;4 <9;15 34 9 9 3-40 7-0::70 624 9 0E3 1 1;63-6;0;> ;760995' 6-7;:39700;-7' 66 1;:76;-76' 9:;6 7 N2<4 16 1;>>54706 595:706 1 =-99=0' 1 34504;0:70' 1 04;0:70 0' 9 =6 5=@570' 15<=20;-716 2? 04;056 0 9.-77?5=20;-7 16 04<2? >>=02==-704B93427<;6;062439=17696=-71;0;-76345<26C940;=9 9;6621==-704B9'9 >-4:296-7<;6A2;3-244H04><-4.9'><-4.9<=4564<6-2 15><-4.976=612?147;46=69<;660?34665:70:-0;<5<;61264<;=60146652 34-34;50;416-2<4617696=-71;0;-76345<26C940;=9 ;=0<;6=-:3-40164564<6-2 6;9 60 15><-4.9' 9 ;7<;0 9 34-34;50;4 C 459;64 96 04<2? 75=66;46 3-24 4714 96-2<46 =-7>-4:6 C 9 459:700;-7 339;=.9 7 =-3; 1 9<;6 60 14665 2 ;4 1 9 =-::27=-7=475!

ARTICLE 38 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE -==237019;::2.95A2;35127;760990;-7166;7;66:707-7=-99=0;>60463-76.912.-7 >-7=0;-77:7016-2<4617696=-71;0;-76345<26C940;=9! ARTICLE 39 : MODALITE DU CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES =-704B9 354;-1;A2 1.-7 >-7=0;-77:70 16-2<46 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> =-7=47 0-20696;760990;-7672<6'45@.;9;056-2?;60706=-704B960?4=562439=349670612 17696=-71;0;-76345<2634940;=9 93-24-./01<54;>;4A29>-7=0;-77:7016-2<466060;6>;670'A2;97704Q73613-9920;-7162?-212:;9;2A20;A2'73-4036 0;70C9670532.9;A207704Q7361;7=-7<57;7061<-;6;7+-12467-0::70, 93-402:;7;:2:624963-;70662;<706 <54;>;=0;-712.-750016-2<46'1924<70;90;-70924==66;.;9;05' <54;>;=0;-712.-75=-29:7016>>92706/26A221;63-6;0;>153240;-7' <54;>;=0;-719==2:290;-77-4:916.-26C9;7054;2419>-66 7-204 6;9 E 4/0 7:;9;2@E1429;A2 6234>;=;9 27 =-704B9 1 9 A29;05 12 4/0 320 H04 459;65' 7=6172;67=61<-;6;716=-704B96-==6;-779632<70H04>>=0256 >45A27= 16 =-704B96 1.-7 >-7=0;-77:70 16;760990;-76 60 1504:;75 34 9 7 0770=-:307-0::70197=;7705019702416;760990;-769;66212=-704B91.-7 >-7=0;-77:70' 9 >-4:29 6-7 <;6 A2; 3-244 H04 ><-4.9' ><-4.9 <= 4564<6-2 15><-4.9 76 =6 12? 147;46 =6 9<;6 60?34665:70:-0;<5 1466 6-7 <;6C 9-==2370 16 9;2?' 2 ;4 =-7=475 0 9 =6 5=@570' 2 34-34;50;4 16-2<46' 176 96 =-71;0;-76 345<26 C 940;=9 ; =0 <;6 =-:3-40 16 4564<6-2 6;9 60 15><-4.9' 9 ;7<;0'7>-7=0;-716=26611E6>-7=0;-77:70 6-;0934-34;50;416-2<46C459;649604<2?-2:57:70675=66;463-24 62334;:4 =6 =266' 7 340;=29;4 6; =996D=; 704Q770 27 0;70 C 97<;4-77:70 +3-9920;-7,'C9692.4;0532.9;A2-20-206204672;67=6' 6-;0 9-==2370 16 9;2? C 459;64 96 7040;76-2 45:57:706 A2; 498<70 1 6 463-76.;9;05 ARTICLE 40 : DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE -20;760990;-7 6;025 624 9 354;:804 1;704<70;-7 12 64<;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 320 >;4 9-./0 127 1:71 1:;6 7 =-7>-4:;05 =-99=0;<;05 9 3-66;.;9;05 166244 9:Q04;6 1-2<4 3-24 9 45@.;9;00;-7 1 966;7;66:70 7-7 =-99=0;> 629:70 176 9 =14 1 9;7054H0 57549-27=61247='7-0::703-249204=-70493-9920;-7 =-99=0;<;056>40-2/-2464:.-2464'34934-34;50;419;760990;-7'16>4;67563-249 45@.;9;00;-7 "

ARTICLE 41 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE -==237019;::2.960072170407;4=1;63-6;0;>17696=-71;0;-76345<26C940;=9!9 320 459;64 92;D:H: 96-3540;-76 17040;7 16-2<46-2 =@-;6;4 9;.4:70 970434;6-2 9-47;6:A2;96>>=024)29A26-;0920241=6-3540;-76';960463-76.91959;:;70;-7 16 :0;846 1 <;17' A2; 1-;0 H04 >>=025 =-7>-4:5:70 2? 1;63-6;0;-76 459:70;46' 7-0::70=996345<263496397615340:702?<;6709=-99=00904;0:7016:0;8461 <;170=99612489:7067;0;415340:709A2;459:70-2;7041;0915=@4:701=6 :0;846 70434;6A2;459;627<;1719>-66-210-202041;63-6;0;>134504;0:70C<;174'60 07214: 04C9-==237019;::2.9-2234-34;50;491-=2:70345<2C940;=9#1944H05 ;704:;7;6054;912":;&&" 2641-;007;4C91;63-6;0;-712 27=-3;1=1-=2:70 ARTICLE 42 : CONTROLE DE L ENTRETIEN DES OUVRAGES =-704B9 354;-1;A2 1 97040;7 16-2<46 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> =-7=47 0-206 96 ;760990;-7672<6'45@.;9;056-2?;60706 93-24-./01<54;>;4A296-3540;-7617040;7<;656C940;=96-704529;84:70>>=0256 3-24470;49.-7>-7=0;-77:7019;760990;-7 93-402:;7;:2:624963-;70662;<706 <54;>;=0;-7 1 9 459;60;-7 354;-1;A2 16 <;176' C =0 >>0 9264 3456704 9.-7 1 <;174:;6349<;1724' <54;>;=0;-7'9=65=@570'197040;7161;63-6;0;>61154;66 9-7 96 =6' 9 =-704B9 1 97040;7 320 H04 >>=025 34 9 34 6;:39 <54;>;=0;-7 1 9 45=30;-7127=-3;12.-71<;174:;634970434;6C9-==237019;::2.9'-234<;6;0 624 39= 176 96 =-71;0;-76 345<26 C 940;=9 ' 7-0::70 9-46A2;9 60 >>=025 C 9-==6;-7 127 =-704B91.-7>-7=0;-77:70 9;662127=-704B9197040;7'9 ;7<;09=65=@570'9-==2370169;2?'C459;6496-3540;-7617040;775=66;46 ;==-704B91-7759;2C27<;6;062439='9433-401<;6;0 ;76;A2= 01:711264<;=92;64-707-0;>;566;:29075:7017627:H:1-=2:707=-3; 6414665C9 ;4;=-7=475 #

ARTICLE 43 : REDEVANCE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 6 34600;-76 1 =-704B9 662456 34 9 64<;= 32.9;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 1-77 9;2 2 3;:70 34 9264 127 41<7= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 0 41<7= 60 160;75 C >;77=496=@461264<;= ARTICLE 44 : MONTANT DE LA REDEVANCE :-70701941<7=<4;69-79702416-3540;-761=-704B9960>;?577299:7034 159;.540;-712=-76;9=-::2720;4 ARTICLE 45 : REDEVA BLES 7339;=0;-71940;=9D&12-15754916-99=0;<;05644;0-4;96'941<7=A2; 3-40 624 9 =-704B9 1 9 =-7=30;-7' 1 9;:39700;-7 0 1 9.-77?5=20;-7 16;760990;-76 60 >=0245234-34;50;419;::2.9-7=4770941<7=9;562=-704B912.-7>-7=0;-77:70' =99D=;60C9=@419264'=R60DCD1;4'27-:120;029;419.-77:7012'-2C15>202 7-:1234-34;50;419;::2.9 ARTICLE 46 : RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE 4=-2<4:70 1 9 41<7= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 60 66245 34 9 64<;= 166;7;66:707-7=-99=0;> -70345=;6566249>=024 o 9:-70701941<7=150;9953434600;-73-7=02991=-704B9+7 010?,' o 0-20:-1;>;=0;-7 12:-7070 1 9 41<7= ;76; A2 9 10 1 6-7 7045 7 <;224' o 9 10 9;:;0 1 3;:70 1 9 41<7= ;76; A2 96 =-71;0;-76 1 6-7 489:70 +7-0::703-66;.;9;0513;:70>4=0;-775,' o 9;170;>;=0;-7 12 64<;= 166;7;66:70' 66 =--41-7756 0 66/-246 0@246 1-2<4024 61:7161<7=6-70;7041;06 ARTICLE 47 : MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR RETARD DE PAIEMENT 15>2013;:701941<7=17696:-;6A2;62;<7093456700;-719>=024'>;09-./0 127:;671:24349 044=-::715<===265145=30;-7 ;= 041<7=760363E517696!/-24662;<70= 0:;671:24'9960:/-451! S7339;=0;-71940;=9D 12-15754916-99=0;<;05644;0-4;96 $

PENALITES FINANCIERES ARTICLE 48 : PENALITES FINANCIERES POUR ABSENCE OU MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT.67= 1;760990;-7 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 459:70;4 624 27;::2.9 A2; 1-;0 7 H04 5A2;35-2 6-7:2<;6 500 1 >-7=0;-77:70'?3-6 9 34-34;50;4 1 9;::2.9 2 3;:70 19 3579;05>;77=;84345<234940;=9D$12-119 7052.9;A2 MESURES DE POLICE GENERALE ARTICLE 49 : POLICE ADMINISTRATIVE (POLLUTION DE L EAU OU D ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE) -24 345<7;4-2 >;4 =664 27 3-9920;-7 1 92-2 27 0;70 C 9 692.4;05 32.9;A2 12' 6-;0 C 9.67='6-;02:2<;6>-7=0;-77:70127;760990;-7166;7;66:707-7=-99=0;>'9:;4320' 7 339;=0;-7 1 940;=9 D 12-1 57549 16-99=0;<;056 44;0-4;96'-2 1 940;=9 D 7 =6 1 174 4<-2;::;770' 676 345/21;= 16:6246 3-2<70 H04 34;66 34 9 345>06249>-71:701940;=9!D12:H:=-1 POURSUITES ET SANCTIONS PENALES ARTICLE 50 : CONSTATS D INFRACTIONS PENALES 6;7>4=0;-76 35796 2? 1;63-6;0;-76 339;=.96 2?;760990;-76 166;7;66:70 7-7 =-99=0;>-2 =996=-7=477093-9920;-71926-70=-760056'6-;034967060->>;=;4613-9;=/21;=;;4 A2;-7027=-:3507=57549'17696=-71;0;-76345<26349-1134-=51243579'6-;069-7 9702416;7>4=0;-76'34967061900'1650.9;66:70632.9;=61900-296=-99=0;<;056 044;0-4;96@.;9;0560664:705617696=-71;0;-76345<26349-119 7052.9;A2'9-1 197<;4-77:70'9-119-76042=0;-7019.;00;-7-29-1194.7;6: 962;0127=-76001;7>4=0;-72?346=4;30;-7634;667339;=0;-71=612?147;46=-16'96 04<2?32<70H04;7044-:32634<-;/21;=;;4+349/21;76042=0;-7-2904;.279=-:35070,-2 1:;7;6040;<+349:;4-29345>0, ARTICLE 51 : SANCTIONS PENALES (CODE DE LA CONSTRUCTION OU DE L URBANISME ET POLLUTION DES EAUX).67= 1 459;60;-7 127;760990;-7 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 9-46A2 =99D=; 60?;5 7 339;=0;-7 1 9 95;690;-7 7 <;224' 6 459;60;-7' 6:-1;>;=0;-7-2 6 45@.;9;00;-7 176 16 =-71;0;-76 7-7 =-7>-4:6 2? 346=4;30;-76 459:70;46 34;66 7 339;=0;-7 12-1 1 9-76042=0;-7019.;00;-7-212-1194.7;6:'?3-670934-34;50;419;::2.92? 67=0;-76 35796 0 2?:6246 =-:395:70;46 345<26 34 =6-16' 676 345/21;= 16 67=0;-76 35796339;=.96345<26349-1197<;4-77:707=613-9920;-7192 &

ARTICLE 52 : SANCTIONS PENALES (ARRETE MUNICIPAL OU PREFECTORAL) -20 <;-90;-7 127 44H05:27;=;39-2 345>=0-49 >;?70 16 1;63-6;0;-76 340;=29;846 7:0;84 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 3-24 34-054 9 6705 32.9;A2' 7 340;=29;4 7 = A2; =-7=47 9;7041;=0;-71=40;76>;9;8467-713056'?3-69=-704<770C9:71345<2C940;=912 15=407T#D! 12:;&# ARTICLE 53 : VOIE DE RECOURS DES USAGERS 6 9;0;6;71;<;1296 704 96 2646 12 64<;= 32.9;= 166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 0 = 147;4 498<7019=-:3507=1604;.272?/21;=;;46-20=-70600;-73-40706249-47;60;-71264<;=+159;.540;-7;760;0270941<7=-2>;?7066 04;>6' 159;.540;-7 334-2<70 9 489:70 12 64<;=F, 498< 1 9 =-:3507=?=926;< 12/2 1:;7;6040;> 459.9:70 C 9 6;6;7 16 04;.272?' 9264 320 14664 27 4=-246 4=;2? C 92024 1 9 15=;6;-7=-70605.67=1453-76C=4=-24617627159;112?:-;6<2015=;6;-714/0 ARTICLE 54 : PUBLICITE DU REGLEMENT 345670489:70'334-2<5'644:;6C0-20696:;4;619-::272051-::27612%9 1%;77-L;964>>;=@53717012?:-;60=-76290.9C0-20:-:709>49-./01277<-;34 =-244;4C9-==2370169;2?0234-34;50;419;::2.95A2;35127;760990;-7166;7;66:70 7-7 =-99=0;> 9 64 59:70 4:;6 C 0-20 350;0;-77;4 127 34:;6 1 =-76042;4-L 64;760995 27 1;63-6;0;>166;7;66:707-7=-99=0;> ARTICLE 55 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT 6:-1;>;=0;-762345670489:7032<70H0415=;156349-::272051-::27612%9 1%;7701-305669-79:H:34-=5124A2=9962;<;349489:70;7;0;9-20>-;6'=6 :-1;>;=0;-76' A2; 1-774-70 9;2 C 9:H: 32.9;=;05 A2 9 489:70;7;0;' 1-;<70 H04 3-4056 3459.9:70C9=-77;667=1626461264<;=3-24924H04-33-6.9 ARTICLE 56 : DATE D ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 345670489:707047<;224C340;4191016-71-30;-7349-76;9-::2720;4-20489:707054;245070.4-51=>;0 ARTICLE 57 : CLAUSE D EXECUTION 3456;170 1 9 -::27205 1 -::276 12%9 1%;77' 96 ;46 16 =-::276 A2;-70 1@545C9-::272051-::276'967061264<;=32.9;=166;7;66:707-7=-99=0;>6-70 =@456'=@=277=A2;9=-7=47'19?5=20;-712345670489:70 59;.5450<-05349-76;9-::2720;419-::272051-::27612%91%;77176 6657=12 ;0C;?D624D%;77'9