Intitulé de l évaluation : mobilisation des logements et bureaux vacants Date de la fiche : 20-mars 2015, revue le 7-avril Fiche de cadrage (établie avec l appui méthodologique du département évaluation du SGMAP) Ministère pilote de l évaluation : MLETR Autre(s) ministère(s) concerné(s) : MFCP Politique ou action publique à évaluer 1. Finalités, principaux objectifs de la politique ou action à évaluer : Mobilisation du parc privé de logements et bureaux vacants pour inciter à la remise sur le marché immobilier de logements pour répondre aux besoins (90 000 logements vacants ont été recensés au 1 er -janv 2011 à partir des fichiers de l administration fiscale). Une option pourra consister à étendre le périmètre de l EPP aux bureaux/espaces commerciaux vacants (politique visant à accroître l offre de logements). La loi de finances pour 2013 a étendu le périmètre d application de la TLV aux communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 habitants auparavant) où existe un déséquilibre marqué entre l offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d accès au logement sur l ensemble du parc résidentiel existant (périmètre d application de la taxe passant à 28 unités urbaines 1 151 communes contre 8 auparavant 811 communes). Cette extension du champ d application de la TLV a naturellement conduit à une augmentation substantielle du nombre de logements imposables en 2013 (250 000). 2. Principales parties prenantes de l action à évaluer (services de l État, centraux et déconcentrés, opérateurs nationaux et locaux, collectivités, organismes de sécurité sociale, etc., liste préfigurant la composition du futur comité d évaluation) : - État : DHUP, DGFiP, DGCL, DMAT ; - collectivités. Auditions à mener : - entreprises privées (notamment banques et assurances) ; - milieu associatif. 3. Principales données financières relatives à l action à évaluer (ordres de grandeur) : a) renforcement de la portée de la taxe sur les logements vacants (TLV) par la LFI 2013 : application de la TLV aux logements vacants depuis plus d un an (au lieu de deux), taux de la TLV maintenu à 12,5 % la première année d imposition, puis porté à 25 % à compter de la deuxième (au lieu de 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année), n est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d occupation est supérieure à 90 jours consécutifs (au lieu de 30 sur chacune des deux années), révision des agglomérations d application de la taxe : zones d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants au lieu de 200 000 habitants. 2013 2014 (prévisions) 2015 (prévisions) recettes en M 21 21 51 b) sous réserve que la TLV ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par délibération, décider d assujettir à la taxe d habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1 er -janv de l année d imposition c) la taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités, y compris les immeubles de bureaux ; 76 communes et 16 EPCI ont pris une délibération «friches commerciales» mais seuls 3 EPCI et 28 communes ont effectivement perçu un produit à ce titre en 2013. d) autres dispositifs : prime à la résorption de la vacance de 3 000 distribuée par l Anah en zone A et B et supprimée fin 2010, primes mises en place par des collectivités locales (ex : ville de Paris). 1

Attentes du ministère pilote de l évaluation 4. Principaux enjeux d évolution/transformation/réforme de l action à évaluer : - évaluer l efficacité des politiques publiques permettant de mobiliser les logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier, de logements après travaux le cas échéant ; - détecter de manière automatisée l assiette de la TFC ; - examiner la pertinence du zonage de la taxe sur les logements vacants par rapport à l objectif poursuivi. 5. Principales questions auxquelles devra répondre l évaluation : - évolution du nombre de logements vacants au regard de l application de la TLV (tendance à la baisse des logements vacants dans les zones où la TLV ou la TH sont mises en œuvre?) ; - situation géographique des logements vacants et de l application de la TH ; - coût de gestion des taxes, notamment au regard de la notion de vacance (contentieux) ; - mise en place de la taxe d habitation sur les résidences secondaires : nombre de communes ayant mis en place la taxe, effet éventuel sur la sous-occupation dans le temps de ces logements ; - pertinence par rapport aux objectifs poursuivis et bilan des actions de réquisition, notamment en regard du renforcement des procédures de réquisition dans la loi du 18-janv 2013 relative à la mobilisation du foncier public. Globalement, cette évaluation visera à améliorer l action publique en termes : d utilité, de pertinence : d efficience, de coûts : d efficacité, de service rendu : de cohérence, de gouvernance : 6. Suites de l évaluation visées (révision des objectifs de la politique, alimentation d un projet de loi ou PLF/PLFSS, réorganisation, expérimentations ) et échéances : La TLV a été récemment renforcée (LFI 2013). Son éventuelle évolution devrait être réalisée en PLF (2016 si les conclusions de l évaluation sont rendues dans un délai compatible avec le calendrier budgétaire). Calcul d assiette automatisé pour la taxe sur les friches commerciales. 7. Profil possible/envisagé de l équipe d évaluation (évaluateurs internes au ministère, inspection(s), personnalité qualifiée, chercheur/universitaire, prestataire privé ) : - inspections : CGEDD/IGF, - personnalité qualifiée, - chercheurs, - prestataire privé. Principaux risques 8. Principaux risques liés au jeu des acteurs (soutiens/opposants), aux suites de l évaluation, au calendrier, etc. : Néant 9. Évolutions, projets parallèles ou travaux en cours ou prévus (réorganisation, projet de loi, études, consultations, assises ) susceptibles d avoir un impact sur l action évaluée ou sur le déroulement des travaux d évaluation : Néant 2