RESTRUCTURATION DES GRILLES INDICIAIRES DES ATTACHÉS CIGEM

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Transcription:

Textes de référence : RESTRUCTURATION DES GRILLES INDICIAIRES DES ATTACHÉS CIGEM (corps interministériel à gestion ministériel) décret 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'etat décret 2016-908 du 1er juillet 2016 fixant l'échelonnement indiciaire Les décrets relatifs au projet d'accord sur la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) ont été publiés. Ce protocole vise à mettre en place des carrières plus intéressantes et à harmoniser les déroulements des carrière, notamment en : - redynamisant les carrières, - améliorant les débuts et les fins de carrière, - rééquilibrant les salaires au profit de la rémunération indiciaire. Le décret 2016-907 du 1 er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'etat met en place une restructuration des grilles de rémunérartion dont la mise en oeuvre s'échelonne de 2017 à 2020. Le décret rénove la structure de carrière du corps interministériel des attachés au 1er janvier 2017 (cf. tableaux ci-après) avec un nouvel échelon terminal d attaché principal culminant à l indice brut 1015 au 1er janvier 2020. A noter que les conditions d accès au grade d attaché hors classe sont assouplies puisque le décret supprime les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l inscription au tableau d avancement. De plus, un troisième vivier d accès à ce grade est créé, en faveur des attachés principaux et des directeurs de service ayant fait preuve d une valeur professionnelle exceptionnelle et remplissant les conditions requises d ancienneté d échelon dans leur grade. SPAgri-CFDT / MB / 2016

CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE : Les tableaux ci-dessous, présentent l'évolution de la revalorisation des grilles des agents de catégorie A type attachés du corps interministériel à gestion ministériel (CIGEM) sur la période 2017 à 2020. En 2017: - reclassement des agents des 3 grades - première phase de revalorisation indiciaire - intégration de points d'indice dans le traitement (attribution de 4 points d'indice brut correspondant à 167 euros annuels bruts de primes) En 2018 : - nouvelle intégration de points d'indice dans le traitement (attribution de 5 points d'indice brut correspondant à 222 euros annuels bruts de primes) En 2019: - deuxième phase de revalorisation indiciaire pour le 1 er grade "attachés", les indices nouveaux majorés s'échelonneront de 390 à 673 pour le 2 ème grade "attachés principaux", les indices nouveaux majorés s'échelonneront de 500 à 806 pour le 3 ème grade "attachés hors classe", les indices nouveaux majorés s'échelonneront de 655 à 830 En 2020 : - création d'un échelon supplémentaire pour le grade d'attaché principal (IB 1015 / INM 821) L'architecture du corps des attachés du CIGEM comporte 3 grades et est composée comme suit : CORPS GRADE 1 GRADE 2 GRADE 3 ATTACHÉS CIGEM ATTACHÉ ATTACHÉ PRINCIPAL ATTACHÉ HORS CLASSE La nouvelle architecture au 1er janvier 2017 restera composée de 3 grades ; les agents seront reclassés dans les grilles des nouveaux grades conformément aux tableaux que vous trouverez ci-dessous. SPAgri-CFDT / MB / 2016

NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES APPLICABLES AU 1er GRADE : ATTACHÉ décret 2016-908 du 1er juillet 2016 fixant l'échelonnement indiciaire Ces grilles ne tiennent pas compte des modalités de reclassements au 1 er janvier 2017 GRILLES ACTUELLES ATTACHÉS Éch IB(*1) INM (*2) GRILLES APPLICABLES EN 2017 GRILLES APPLICABLES EN 2018 GRILLES APPLICABLES EN 2019 ET 2020 DURÉE Éch IB INM DURÉE IB INM DURÉE IB INM DURÉE 12 801 658 - - - - - - - - - - - 11 759 626 3A 8 M 11 810 664-816 669-821 673-10 703 584 2A 9 M 10 772 635 4A 778 640 4A 778 640 4A 9 653 545 2 A 9 M 9 712 590 3A 718 595 3A 732 605 3A 8 625 524 2 A 9 M 8 672 560 3A 679 565 3A 693 575 3A 7 588 496 2 A 8 M 7 635 532 3A 642 537 3A 653 545 3A 6 542 461 2A 4 M 6 600 505 3A 607 510 3A 611 513 3A 5 500 431 1A 10 M 5 551 468 2A 6M 558 473 2A 6M 567 480 2A 6M 4 466 408 1A 10 M 4 512 440 2A 518 445 2A 525 450 2A 3 442 369 1A 10 M 3 483 418 2A 490 423 2A 499 430 2A 2 423 376 1 A 2 457 400 2A 462 405 2A 469 410 2A 1 404 365 1 A 1 434 383 1A 6M 441 388 1A 6M 444 390 1A 6M IB (*1) = indice brut INM (*2) = indice nouveau majoré SPAgri-CFDT / MB / 2016

NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES APPLICABLES AU 2ème GRADE ATTACHÉ PRINCIPAL décret 2016-908 du 1er juillet 2016 fixant l'échelonnement indiciaire Ces grilles ne tiennent pas compte des modalités de reclassements au 1 er janvier 2017 en 2020, création du 11éme échelon : IB 1015 / INM 821 GRILLES ACTUELLES ATTACHÉ PRINCIPAL GRILLES APPLICABLES EN 2017 GRILLES APPLICABLES EN 2018 GRILLES APPLICABLES EN 2019 GRILLES APPLICABLES EN 2020 (CREATION DU 10ème ECHELON) Éch IB INM DURÉE Éch IB INM DURÉE IB INM DURÉE IB INM DURÉE IB / INM DURÉE 10 966 783 - - - - - - - - - - - 10ème échelon IB 1015 / INM 821 9 916 746 2A 9M 9 979 793-985 798-995 806 - IB 995 / INM 806 3A 8 864 706 2A 4M 8 929 755 3A 935 760 3A 946 768 3A IB 976 / INM 768 3A 7 821 673 2A 3M 7 897 717 2A 6M 885 722 2A 6M 896 730 2A 6M IB 896 / INM 730 2A 6M 6 759 626 1A 10M 6 830 680 2A 6M 836 685 2A 6M 843 690 2A 6M IB 843 / INM 690 2A 6M 5 712 590 1A 10M 5 778 640 2A 783 645 2A 791 650 2A IB 971 / INM 650 2A 4 660 551 1A 10M 4 725 600 2A 732 605 2A 732 605 2A IN 732 / INM 605 2A 3 616 517 1A 10M 3 672 560 2A 679 565 2A 693 575 2A IB 693 / INM 575 2A 2 572 483 1A 10M 2 626 525 2A 633 530 2A 639 535 2A IB 639 / INM 535 2A 1 504 434 1A 1 579 489 2A 585 494 2A 593 500 2A IB 593 / INM 500 2A -

NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES APPLICABLES AU 3ème GRADE ATTACHÉ HORS CLASSE décret 2016-908 du 1er juillet 2016 fixant l'échelonnement indiciaire Ces grilles ne tiennent pas compte des modalités de reclassements au 1 er janvier 2017 SITUATION ACTUELLE ATTACHÉ HORS CLASSE GRILLES APPLICABLES EN 2017 GRILLES APPLICABLES EN 2018 GRILLES APPLICABLES EN 2019 ET 2020 Éch IB INM DURÉE Éch IB INM DURÉE Éch IB INM DURÉE Éch IB INM DURÉE (*1)ES (*2) HEA 881 à 963-7 1015 821 - ES /HEA HEA HEA - ES / HEA HEA HEA - HEA HEA HEA - 6 985 798 2A 9M 6 1022 826 (*3) 6 1027 830 (*3) 6 1027 830 (*3) 5 946 768 2A 4M 5 979 793 3A 5 985 798 3A 5 995 806 3A 4 916 746 2A 3M 4 929 755 2A 6M 4 935 760 2A 6M 4 946 768 2A 6M 3 864 706 1A 10M 3 882 719 2A 3 888 724 2A 3 896 730 2A 2 821 673 1A 10 M 2 834 683 2A 2 841 688 2A 2 850 695 2A 1 759 626 1A 10M 1 783 645 2A 1 790 650 2A 1 797 655 2A (*1) ES = ÉCHELON SPECIAL (*2) HEA = HORS ÉCHELLE A composée de 3 chevrons : chevron 1 = INM 881 chevron 2 = INM 916 chevron 3 = INM 963 (*3) ACCÈS ÉCHELON SPECIAL HORS CLASSE : au choix, après avis de la CAP, parmi les attachés hors classe justifiant de 3 ans d'ancienneté dans le 6 e échelon de hors classe ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

MODALITES DES RECLASSEMENTS DES ATTACHES CIGEM RECLASSEMENT 2017 DES AGENTS DU 1er GRADE - ATTACHÉS Les fonctionnaires titulaires d un grade classé dans le premier grade du CIGEM seront reclassés conformément au tableau ci-dessous en 2017 SITUATION D'ORIGINE DANS LE 1er GRADE INM EN 2016 NOUVELLE SITUATION DANS LE 1er GRADE EN 2017 MODALITES D'ANCIENNETE D'ECHELON REPRISE INM AU 01/01/2017 GAIN INM AU 01/01/2017 12ème échelon 658 11ème échelon ancienneté acquise 664 6 points 11ème échelon 626 10ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 635 9 points 10ème échelon 584 9ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 590 6 points 9ème échelon 545 8ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 560 15 points 8ème échelon 524 7ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 532 8 points 7ème échelon 496 6ème échelon 9/8ème de l'ancienneté acquise 505 9 points 6ème échelon 461 5ème échelon 15/14ème de l'ancienneté acquise 468 7points 5ème échelon 431 4ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 440 9 points 4ème échelon 408 3ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 418 10 points 3ème échelon 389 2ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 400 11 points 2ème échelon 376 2ème échelon sans ancienneté 400 24 points 1er échelon 365 1er échelon ancienneté acquise 383 18 points EXEMPLE : attaché au 2e échelon, INM 376, avec une ancienneté dans l'échelon au 1 er janvier 2016 AVEC APPLICATION PPCR Au 01/01/2017 : 2 e échelon INM 400 Au 01/01/2018 : 2 e échelon INM 405 Au 01/01/2019 : 3 e échelon INM 430 SANS MISE EN OEUVRE PPCR Au 01/01/2017 : 3 e échelon INM 369 Au 01/11/2018 : 4 e échelon INM 408 Au 01/01/2019 : 4 e échelon INM 408 GAIN POINTS INM AU 01/01/2019 = 54 points (dont 9 au titre de l'intégration des primes dans le traitement) GAIN POINTS INM 01/01/2019 = 32 points

RECLASSEMENT 2017 DES AGENTS DU 2ème GRADE ATTACHÉ PRINCIPAL Les fonctionnaires titulaires d un grade classé dans le second grade du CIGEM seront reclassés conformément au tableau ci-dessous en 2017 SITUATION D'ORIGINE DANS LE 2ème GRADE INM EN 2016 NOUVELLE SITUATION DANS LE 2ème GRADE EN 2017 MODALITES D'ANCIENNETE D'ECHELON REPRISE INM AU 01/01/2017 GAIN INM AU 01/01/2017 10ème échelon 783 9ème échelon ancienneté acquise 793 10 points 9ème échelon 746 8ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 755 9 points 8ème échelon 706 7ème échelon 15/14ème de l'ancienneté acquise 717 11 points 7ème échelon 673 6ème échelon 10/9ème de l'ancienneté acquise 680 7 points 6ème échelon 626 5ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 640 14 points 5ème échelon 590 4ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 600 10 points 4ème échelon 551 3ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 560 9 points 3ème échelon 517 2ème échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 525 8 points 2ème échelon 483 1 er échelon 6/11ème de l'ancienneté acquise 489 6 points majorés d'un an 1er échelon 434 1 er échelon ancienneté acquise 489 55 points EXEMPLE : attaché principal au 6 e échelon, INM 626, avec une ancienneté dans l'échelon au 1 er janvier 2016 AVEC APPLICATION PPCR Au 01/01/2017 : 5 e échelon INM 640 Au 29/11/2017 : 6 e échelon INM 680 Au 01/01/2018 : 6 e échelon INM 685 Au 01/01/2019 : 6 e échelon INM 690 SANS MISE EN OEUVRE PPCR Au 01/01/2017 : 7 e échelon INM 626 Au 01/11/2017 : 7 e échelon INM 673 Au 01/01/2018 : 7 e échelon INM 673 Au 01/01/2019 : 7 e échelon INM 673 GAIN POINTS INM AU 01/01/2019 = 64 points (dont 9 au titre de l'intégration des primes dans le traitement) GAIN POINTS INM AU 01/01/2019 = 47 points

RECLASSEMENT 2017 DES AGENTS DU 3ème GRADE ATTACHÉ HORS CLASSE Les fonctionnaires titulaires d un grade classé dans le troisième grade du CIGEM seront reclassés conformément au tableau ci-dessous en 2017 SITUATION D'ORIGINE DANS LE 3ème GRADE échelon spécial INM EN 2016 NOUVELLE SITUATION DANS LE 3ème GRADE EN 2017 MODALITES D'ANCIENNETE D'ECHELON REPRISE INM AU 01/01/2017 GAIN INM AU 01/01/2017 HEA échelon spécial ancienneté acquise HEA (*) en fonction du chevron (881/916/963) d'appartenance 7ème échelon 821 6 e échelon ancienneté acquise 826 5 points 6ème échelon 798 6 e échelon sans ancienneté 826 28 points 5ème échelon 768 5 e échelon 9/7ème de l'ancienneté acuqise 793 25 points 4ème échelon 746 4 e échelon 10/9ème de l'ancienneté acquise 755 9 points 3ème échelon 706 3 e échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 719 13 points 2ème échelon 673 2 e échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 683 10 points 1er échelon 626 1 er échelon 12/11ème de l'ancienneté acquise 645 19 points HEA (*) = HORS ECHELLE A composée de 3 chevrons : chevron 1 = INM 881 chevron 2 = INM 916 chevron 3 = INM 963 EXEMPLE : attaché hors classe au 3 e échelon, INM 706, avec une ancienneté dans l'échelon au 1 er janvier 2016 AVEC APPLICATION PPCR Au 01/01/2017 : 3 e échelon INM 719 Au 29/11/2017 : 4 e échelon INM 755 Au 01/01/2018 : 4 e échelon INM 760 Au 01/01/2019 : 4 e échelon INM 768 SANS MISE EN OEUVRE PPCR Au 01/01/2017 : 3 e échelon INM 706 Au 01/11/2017 : 4 e échelon INM 746 Au 01/01/2018 : 4 e échelon INM 746 Au 01/01/2019 : 4 e échelon INM 746 GAIN POINTS INM AU 01/01/2019 = 62 points (dont 9 au titre de l'intégration des primes dans le traitement) GAIN POINTS INM AU 01/01/2019 = 40 points