Logement et emploi : le rôle des cantons et les exigences aux institutions! Manuela Weichelt-Picard, conseillère d État Congrès INSOS 2016
Responsabilité de la CDAS La responsabilité de la CDAS Domaine des adultes en situation de handicap Autres responsabilités concernant l égalité pour les handicapés à l échelon intercantonal Formation spéciale et professionnelle : CDIP Autres conférences, p. ex. : CDCTP, CDS, CDEP Les 12 principes de la CDAS relatifs à la politique en faveur des personnes handicapées, juin 2013 2
Responsabilité de la CDAS Les 12 principes de la CDAS relatifs à la politique en faveur des personnes handicapées, juin 2013 1) Droits 2) Égalité 3) Logement 4) Formation / monde du travail 5) Adolescents 6) Qualité / rentabilité 7) Personnel 8) Marché du travail primaire 9) Confédération et cantons 10) Collaboration intercantonale 11) Collaboration intercantonale 12) Information 3
Rôle de la CDAS La CDAS revêt plusieurs rôles dans la politique des handicapés Elle encourage la collaboration et l échange d informations entre les cantons. Elle assure la sauvegarde de la CIIS et promeut son développement. Elle jette des ponts - vers les autres conférences de directeurs cantonaux (CDIP, CDS, etc.) - vers la Confédération (en particulier, OFAS, OFS, OFJ, BFEH) 4
Défis nationaux Agenda du Département fédéral de l intérieur (DFI) Rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées d ici fin 2016. En 2017, plusieurs conférences sur l intégration sur le marché du travail des personnes handicapées sont en préparation (par l OFAS). Le message du Conseil fédéral sur le développement continu de l AI d ici fin 2016. Agenda CDAS Révision de la SOMED B Principes 10 et 11 : collaboration intercantonale pour le bien des personnes en situation de handicap, en matière de relevé des besoins et planification des prestations, ainsi que l élaboration de données statistiques Groupe de travail nouveaux types de logement Principe 3 : les personnes en situation de handicap ont, si possible, le choix entre différentes offres de logement. 5
Évolution depuis 2008 Travaux des cantons depuis 2008 (RPT + LIPPI) Les cantons sont responsables d assurer un nombre suffisant de places en home, ateliers et structures de jour pour les personnes en situation de handicap. Application de la LIPPI Plans stratégiques en faveur des personnes handicapées et concepts-cadres stratégiques Autorités cantonales : conseil, surveillance et financement des homes, ateliers et structures de jour Nouveaux systèmes de financement : davantage de responsabilité économique pour les institutions, davantage adaptés aux besoins individuels. 6
ONU CDPH : une opportunité ONU CDPH : un défi pour les cantons depuis 2014 Auto-détermination, responsabilité individuelle et participation sociale des personnes handicapées. Ces principes s appliquent également aux logements et aux emplois financés par les cantons. Les conditions-cadres juridiques et politiques pour l application de la UNO CDPH ne sont pas idoines, mais surmontables. À l avenir, dans notre pays, il ne sera plus question d aide aux handicapés mais d égalité pour les handicapés. 7
Le défi du logement Pronostics sur l évolution de la demande en logements Une demande accrue en termes de logements alternatifs et innovants Évolution démographique et progrès médical : hausse du nombre absolu de personnes handicapées les personnes handicapées vivent plus longtemps et restent plus longtemps en institution. La demande en logements flexibles et individualisés en institution à caractère résidentiel augmentera. Principe 3 : les personnes en situation de handicap ont, si possible, le choix entre différentes offres de logement. 8
Le défi du travail NZZ, 14.7.2016 9
Le défi du travail Les pronostics sur l évolution de la demande en emplois (1/2) Délocalisation à l étranger des tâches et productions simples. UNO CDPH / intégration : emploi sur le marché du travail primaire et non plus en atelier protégé. Tant qu il n y a pas suffisamment d emplois pour les personnes handicapées sur le marché du travail primaire, une réduction sur le marché du travail secondaire n est pas défendable. (Ré)intégration, égalité, participation, etc. Hausse de la demande en emplois pour personnes handicapées, y compris pour celles fortement limitées dans leur performance de travail. 10
Le défi du travail Les pronostics sur l évolution de la demande en emplois (2/2) Hausse future de la demande en postes de travail d insertion sur le marché du travail primaire, financés par le canton Cantons : bases légales Employeurs : instruments d intégration des services AI et des cantons Nouvelles prestations : pas d innovations sans risques Principe 8 : les employeurs publics et privés créent des emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap (de pleine capacité, mais aussi de capacité réduite). 11
En milliers de fr. Le défi des finances Évolution des coûts dans le canton de Zoug (exemple) 45'000 40'000 35'000 33.6 Mio. 35.8 Mio. 37'304 39.4 Mio. 37.8 Mio. 39.4 Mio. 41.2 Mio. 30'000 25'000 20'000 15'000 30.3 Mio. Subventions d exploitation intracantonales (en particulier CP) Garantie de prise en charge des coûts extracantonnaux Convention de subvention passée avec les organisations TOTAL 10'000 5'000 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 1 er septembre 2016 Congrès INSOS 2016 12
Le défi des finances Répartition des contributions du canton de Zoug de 2008 à 2015 (exemple) 26% 4% Subventions d exploitation intracantonales (en particulier CP) Garantie de prise en charge des coûts extracantonnaux 70% Convention de subvention passée avec les organisations 1 er septembre 2016 Congrès INSOS 2016 13
Le défi des finances De la couverture du déficit au remboursement forfaitaire Système de financement dans le domaine B de la CIIS (logements) (2016) Dans presque tous les cantons, le remboursement forfaitaire a entièrement remplacé la couverture du déficit de l AI en vigueur avant 2008. 14
Le défi des finances Systèmes cantonaux des finances dans le domaine des handicapés : tendances La pression sur les budgets cantonaux ne diminuera pas. Souvent, les dépenses sociales sont particulièrement visées. La Suisse alémanique connaît une nette tendance vers une compensation des coûts selon le besoin individuel. BS/BL et BE : compensation basée sur des coûts normatifs ; d autres cantons pourraient suivre cet exemple. BE : premier à introduire un financement par sujet. ZG : passage du financement par objet au financement par sujet. 15
Le défi de la protection sociale Le système de sécurité sociale en Suisse Considéré dans sa globalité, le système de sécurité sociale fonctionne très bien. Mais : le total des dépenses augmente continuellement, tandis que les recettes diminuent. Concernant les «personnes invalides au sens de la LIPPI» : la participation aux frais de séjour en institution ne doit pas engendrer un recours à l aide sociale. Toutefois : les prestations AI ne garantissent pas le minimum vital : hausse permanente du pourcentage de bénéficiaires de l AI avec PC augmentation des charges pour les cantons. 16
Le défi de la protection sociale Le total des dépenses pour la sécurité sociale en Suisse Office fédéral de la statistique, Comptes globaux de la protection sociale en 2014, Neuchâtel 2016 17
Cantons et institutions Synthèse et perspectives Logements et emplois proposés par les institutions à caractère résidentiel sont toujours nécessaires. Le financement d autres prestations non stationnaires n est pas encore défini. Pas de nouvelle protection sociale pour le soutien financier des personnes handicapées, mais une meilleure coordination entre ceux qui financent et ceux qui fournissent les prestations. Pas de nouveau concordat pour la collaboration intercantonale; si nécessaire, une adaptation de la CIIS. Le libre choix des prestations de soutien est un défi difficile à relever pour les cantons. Leur mise en œuvre dépend entre autres de la société civile et des institutions. 18
Cantons et institutions Le rôle des cantons et les exigences adressées aux institutions Les cantons fournissent les prestations appropriées en termes de logement et d emploi, par le biais d institutions stationnaires pour personnes «invalides» selon la LIPPI. Les institutions garantissent des prestations variées, flexibles et dotées de passerelles. Les cantons financent ces prestations et les coordonnent avec celles d autres secteurs de la sécurité sociale (AI, PC, CM). Les institutions font un usage ciblé, efficace et économique des fonds publics. Les cantons surveillent les institutions, afin de protéger clients et personnel ainsi que pour conseiller les institutions. Les cantons fournissent des prestations de logement et d emploi dans le cadre de la CIIS, y compris aux personnes résidant en dehors du canton. Les institutions accueillent les étrangers au canton et respectent les dispositions de la CIIS. 19