Risques d impacts - Étude de cas Marie Elisabeth Mahy Juriste Natagora
Projets à risque Projets à risque visés par le CWATUP et susceptibles d affecter les sites Natura 2000 : 1/ Projets agricoles, sylvicoles et de loisirs dans les sites : exploitations agricoles, scieries, refuges de chasse, modification du relief du sol, défrichement ou modification de la végétation en zone protégée, (dé)boisement, création d étangs, piste d ULM ou de motocross, camping
Projets à risque 2/ Projets d urbanisation dans les sites, notamment publics ou d utilité publique (art. 127) ou sur dérogation au PLS: infrastructures de transport, StEp, collecteurs, lignes HT, éoliennes, relais télécom
Projets à risque => Projets à risque non visés par le CWATUP mais susceptibles d affecter les sites Natura 2000 et pour lesquels les communes sont appelées à se prononcer en donnant une autorisation ou comme interlocuteur : - Loisirs: paintball, tir au clays - Travaux extraordinaires sur cours d eau - Manifestations motorisées - Accès du bétail aux cours d eau - Camp scouts -Curage - Mise en œuvre d une ZACC
Projets à risques 3/ Projets extérieurs au site mais pouvant l affecter significativement: industries, carrières, zonings, lotissements, villages de vacances, infrastructures, CET, StEp, éoliennes, (dé)boisement massif, modification du relief, Barrage hydroélectrique 4/ «Petits projets» exonérés de permis d urbanisme mais ayant un impact significatif: voirie temporaire, système de drainage, sapins de Noël
Impacts Localisation Dimensions Caractéristiques Destruction directe d habitats naturels ou d espèces Pollution par les eaux usées Perturbation du régime hydrique (drainage, remblai, création de chemin) Effet de coupure, morcellement Dissémination d espèces invasives Dérangement -fréquentation -bruit -lumière -vibrations
Protection Pas de contrôle des activités extérieures au site dans les arrêtés de désignation Protection via les permis Obligation de consulter le DNF si risque d impact = condition de légalité du permis (art 136 CWATUP) Nécessité d une collaboration entre les communes et le DNF, sans la surcharger => Les communes doivent pouvoir appréhender les risques d impacts sur les sites sur la base de la notice d évaluation notamment, pour savoir quand consulter le DNF
Évaluation Contenu du volet Natura 2000 de l évaluation Notice : indication de la proximité d un site Natura 2000, analyse de la «compatibilité» du projet avec «les voisinages». Annexe VI CE évaluation du risque d impact significatif par le demandeur ou l auteur d étude canevas d évaluation du DNF
Informations Où trouver l information? http://natura2000.wallonie.be/ liste des sites, leur surface et leur localisation (cartes) pour chaque site, liste des espèces et habitats Natura 2000 présents, de même qu une brève description «cahiers d habitats» http://biodiversite.wallonie.be/sites/natura2000/extranet/ho me.html#cahiers
Nom : Vallée du Ruisseau de Bolland Code : BE33005 Surface : 49 ha. Fiche détaillée : BE33005 Commune(s) : Herve (42 ha.) Soumagne (5 ha.) Blégny (2 ha.) Cantonnements(s) : Verviers (39 ha.) Liège (10 ha.) Code : BE33005A0 - Nom : Vallée du Ruisseau de Bolland (Blégny; Herve; Soumagne) ZPS Informations écologiques Code Nom latin Oiseaux nicheurs Nom français résidente Population migratoire repro hiv étape Evaluation du site pop cons isol global A338 Lanius collurio Piegrièche écorcheur P C B B C Code : BE33005B0 - Nom : Vallée du Ruisseau de Bolland (Blégny; Herve; Soumagne) ZSC Informations écologiques Type d'habitats visés : Code * Nom français % Rep Surf Cons ALL 6430 Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnards à alpin 1.40 C C C C 9110 Hêtraies du Luzulo-Fagetum 33.00 B C B B 91E0 * Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) 29.20 B C B B Code Nom latin Nom français Population migratoire résidente repro hiv étape Evaluation du site pop cons isol global Mammifères 1321 Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées 20-100 i C A C A
Canevas Trois étapes: Description du projet Surface Distance site; situation amont/aval Durée Période Émissions Bruit trafic Destructions bocage Perturbation régime hydrique Habitats et espèces potentiellement impactés Croisement des infos sur le projet et sur les espèces et habitats => quand consulter la DNF => En cas de doute toujours consulter la DNF
Habitats et espèces potentiellement impactés => Forêts feuillues => déboisement => retombées atmosphériques => dérangement
Habitats et espèces potentiellement impactés => Prairies, pelouses => modification relief => retombées atmosphériques => amendements, charge bétail =>
Habitats et espèces potentiellement impactés => Zones humides => modification relief => drainage, pompage => épandages => eaux usées =>
Habitats et espèces potentiellement impactés => Cours d eau => modification relief => drainage, pompage => épandages => eaux usées => modification des berges
Habitats et espèces potentiellement impactés => Espèces liées au bocage, élément de liaison => destruction de haies => remblais de mares => dérangement
Lotissement Étude de cas
Étude de cas : Lotissement Description du projet Surface 1.5ha 90 mètres du site, en amont Travaux en mars Eaux usées traitées par XXX rejetées dans le ruisseau Y Arrachages d alignement d arbres et haies le long de la route Habitats et espèces potentiellement impactés Bocage si destruction Cours d eau si rejets Prairies si présence à l endroit Risque d impact Rejet en amont dans le cours d eau qui alimente le site Destruction du bocage
Zoning Étude de cas
Étude de cas : Zoning Description du projet Surface 6ha 4 km du site sur une autre commune, en amont Eaux usées traitées par XXX rejetées dans le ruisseau Y Abattage d un bois Habitats et espèces potentiellement impactés Perturbation du réseau Cours d eau si rejets Modification du régime hydrique Risque d impact Pollution de la rivière Y par affluence du ruisseau X où se déverse les eaux usées Modification du régime hydrique de la vallée
Déboisement Étude de cas
Étude de cas : Déboisement Description du projet Surface 2ha de feuillus 200 mètres du site, entre deux éléments Travaux en avril Habitats et espèces potentiellement impactés espèces liées à l habitat forestier Risque d impact Rupture du réseau, impact sur les espèces pour qui ce bois était une zone de liaison
Entreprises, installations classe 3 Étude de cas
Étude de cas : entreprises, installations classe 3 Description du projet usine d embouteillage d eau 40m du cours d eau site Natura sur la rive opposée au site sur une friche pompage et rejet d eau Habitats et espèces potentiellement impactés destruction de prairie modification du régime hydrique destruction de bocage pollution Risque d impact Rupture du réseau, destruction d une zone humide, zone de liaison modification du débit d eau rejets dans les eaux
Modification du relief du sol Étude de cas
Étude de cas : modification du relief du sol Description du projet surface 1.5 h, hauteur 20cm à 1m le long cours d eau site Natura, bordé d une aulnaie rivulaire sur une prairie humide Habitats et espèces potentiellement impactés destruction de prairie modification du régime hydrique destruction de bocage pollution par sédiment destruction d habitat rivulaire et des berges Risque d impact Rupture du réseau, destruction d une zone humide, zone de liaison atteinte à l aulnaie rivulaire atteinte à la berge rejets dans les eaux
Drainage Étude de cas
Étude de cas : drainage Description du projet longueur 50m en aval d une tourbière du site Habitats et espèces potentiellement impactés modification du régime hydrique des zone humides, prairies, tourbières pollution par sédiment destruction de l habitat des odonates Risque d impact modification du régime hydrique de la tourbière si amont qualité de l eau arrivant dans la tourbière
Haies Étude de cas
Étude de cas : Haies Description du projet arrachage de 200m de haies 120 d un site Natura 2000, prairies à pie grièche Habitats et espèces potentiellement impactés espèces du bocage rupture du réseau écologique Risque d impact atteintes aux pies grièches
Contacts Direction DNF Arlon Direction DNF Dinant Place Didier, 45 6700 ARLON Tel : 063/58.91.63 Fax : 063/58.91.55 mail : Arlon.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Roger Fichant Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000: Dominique Pauwels et Guillaume Thomas Mail : d.pauwels@mrw.wallonie.be et G.Thomas@mrw.wallonie.be Rue Daoust, 14, Boîte 3 5500 DINANT Tel : 082/67.68.80 Fax : 082/67.68.99 mail : Dinant.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Luc Picard Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000: Olivier Huart et Benjamin Snoeck Mail : o.huart@mrw.wallonie.be et b.snoeck@mrw.wallonie.be
Contacts Direction DNF Liège Direction DNF Malmédy Montagne Sainte-Walburge, 2 Bât.2 (4 étage) 4000 LIEGE Tel : 04/224.58.70 Fax : 04/224.58.77 mail : Liege.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Michel Defawe Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000: Jean Laroche et Dominique Cremer Mail : j.laroche@mrw.wallonie.be et d.cremer@mrw.wallonie.be Avenue Mon-Bijou, 8 4960 MALMEDY Tel : 080/79.90.40 Fax : 080/33.93.93 mail: Malmedy.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Léo Schlembach Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000: Stephan Benker et Michaël Pankert Mail : S.Benker@mrw.wallonie.be et m.pankert@mrw.wallonie.be
Contacts Direction DNF Marche en Famenne Direction DNF Mons Rue du Carmel, 1 (2 étage) 6900 MARLOIE Tel : 084/22.03.56 Fax : 084/22.03.48 mail : Marche.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Philippe Weinquin Agent DNF en charge des dossiers Natura 2000 : Damien Rouvroy et Pierre Warlomont Mail : D.Rouvroy@mrw.wallonie.be et p.warlomont@mrw.wallonie.be Rue Achille Legrand, 16 7000 MONS Tel : 065/32.82.41 Fax : 065/32.82.44 mail : Mons.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Damien Bauwens Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000 : Jean-François Dulière et Lorraine Votquenne Mail : jf.duliere@mrw.wallonie.be et Ext.Votquenne@mrw.wallonie.be
Contacts Direction DNF Namur Direction DNF Neufchâteau Avenue Reine Astrid, 39-45 5000 NAMUR Tel : 081/71.54.00 Fax : 081/71.54.10 mail : Namur.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Jean-Pierre Scohy Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000 : François Laviolette et Yves Collard Mail : f.laviolette@mrw.wallonie.be et y.collard@mrw.wallonie.be Cols des Seigneurs 6840 NEUFCHATEAU Tel : 061/22.81.20 Fax : 061/22.81.26 mail : Neufchateau.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be Directeur : Claude Charue Agents DNF en charge des dossiers Natura 2000 : Pascal Lemaire et Xavier Zgrzywa Mail : p.lemaire@mrw.wallonie.be et x.zgrzywa@mrw.wallonie.be