CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE VILLE DE SAINT PRIEST EN JAREZ Convention de mise à disposition du minibus I Objet Dans le cadre d un conventionnement avec la société «Trafic Communication», la Ville de Saint Priest en Jarez, par l intermédiaire de son Centre Communal d Action Sociale (CCAS) bénéficie de l usage d un minibus de 9 places sans chauffeur. Le CCAS mettra à disposition des associations ayant leur siège social sur Saint Priest en Jarez, de la population, des services municipaux et des trois établissements de retraite de la commune (Orpéa, Sémiramis, le Clos de Champirol) le minibus précédemment cité. Ce véhicule peut accueillir 9 personnes y compris le conducteur ou la conductrice. Ce nombre doit être respecté. II Les conditions exigées Le véhicule est mis à disposition sous réserve du respect des conditions suivantes : - le conducteur doit être titulaire du permis de conduire B depuis 3 ans minimum et être âgé de 25 ans. Il devra déposer la photocopie de son permis de conduire en même temps que sa demande. - Le conducteur est désigné nominativement. S il y a nécessité d avoir un second conducteur, la démarche sera la même que précédemment (photocopie du permis de conduire ). - La présence de deux conducteurs est exigée : sans condition de distance pour les transports d enfants. au-delà d une distance supérieure à 200 kms (aller) lors des transports d adultes. L utilisateur ne pourra en aucun cas prêter ou louer le véhicule mis à sa disposition par le CCAS de la Ville de Saint Priest en Jarez. L utilisation du véhicule se fait exclusivement à l intérieur des limites de la France métropolitaine. Respect du code de la route Le conducteur s engage à respecter avec rigueur le Code de la Route. Toute infraction sera imputable à l utilisateur, en particulier le paiement des amendes qui sera entièrement à la charge du conducteur ou de la structure utilisatrice. Le conducteur est responsable des infractions commises par ses passagers. Les éventuelles amendes d ordre public ou contraventions seront à la charge du conducteur ou de la conductrice. Comme pour les conducteurs de transport en commun, la règle «zéro degré d alcool dans le sang» est exigée pour le(s) conducteur(s) du minibus.
Le port de la ceinture est obligatoire pour tous les passagers et le conducteur. La réglementation en vigueur au niveau de la sécurité doit être respectée (utilisation obligatoire de systèmes de retenue homologués et adaptés aux enfants de moins de 10 ans transportés). Le CCAS dégage sa responsabilité, tant sur le plan pénal que civil, en cas d accident survenu avec un conducteur sous l emprise d un état alcoolique, d un stupéfiant ou d une substance médicamenteuse induisant la somnolence. Respect du véhicule Le véhicule sera mis à disposition propre. Il devra être rendu dans le même état (nettoyage intérieur à faire par l utilisateur). En tout état de cause, dès sa mise à disposition, l utilisateur à la garde du véhicule, de ses équipements et accessoires dont notamment les clés et les documents réglementaires (carte grise, assurance,...). Il est strictement interdit de fumer, manger ou boire à l intérieur du minibus, de démonter les fauteuils ou d utiliser le véhicule pour un autre usage que le transport des personnes. Un carnet de bord comportant les données kilométriques, le nom du ou des conducteurs et les remarques éventuelles relatives aux anomalies constatées lors de l utilisation sera complété par le conducteur. Tout dégât provoqué ou constaté en cours d utilisation ainsi que tout dysfonctionnement doivent être signalés au Centre Technique Municipal et notés sur le carnet de bord. En cas de faute grave, le CCAS de la ville de Saint Priest en Jarez se réserve le droit de se retourner contre le conducteur ou la conductrice. III Modalités de réservation Toute demande de réservation ne peut être faite que pour une utilisation ponctuelle du véhicule. Le CCAS étudie les demandes exceptionnelles et arbitre les priorités en cas de réservations simultanées et en fonction de la fréquence d utilisation du véhicule. Procédure de réservation Une demande doit être déposée, 2 semaines minimum et 3 mois maximum, avant la date prévue pour chaque utilisation auprès du CCAS de la ville de Saint Priest en Jarez. Les clés seront à retirer et à rapporter en mairie, 8 rue Claudius Cottier à Saint Priest en Jarez. Un chèque de caution d un montant de 500 euros, libellé à l ordre du Trésor Public, sera demandé annuellement pour les utilisateurs réguliers. Un chèque du même montant sera demandé lors de la réservation pour les utilisateurs occasionnels. Dans ce cas précis, ce chèque sera restitué lors du retour du véhicule au Centre Technique Municipal et après vérification du parfait état général du véhicule ou en fin d année pour les utilisateurs réguliers selon la même procédure. La mise à disposition du véhicule s effectuera le jour même de l utilisation (ou la veille au soir) et la restitution immédiatement après. Avant la restitution du véhicule, le conducteur complétera le carnet de bord du véhicule et le signera. En cas de nécessité, le CCAS se réserve le droit d annuler le prêt du véhicule sans dédommagement ou mise à disposition d un autre véhicule. Conditions de mise à disposition Selon les utilisateurs, la mise à disposition du minibus se fait gratuitement ou après versement d une participation aux frais de fonctionnement du véhicule, selon les règles suivantes : - Associations de Saint Priest en Jarez : Gratuité jusqu à 30 kilomètres parcourus puis 0.15 euros de participation par kilomètre supplémentaire. Cette participation éventuelle fera l objet d une facturation par trimestre. - Habitants de la commune Participation de 0.50 euros par voyage. - maisons de retraite de la commune Participation de 15 euros jusqu à 30 kilomètres parcourus puis 0.15 euros par kilomètre supplémentaire. Cette participation fera l objet d une facturation trimestrielle.
IV Assurances Responsabilités Le véhicule est assuré par la commune de Saint Priest en Jarez dans le cadre de son contrat «flotte automobile. L entretien courant est pris en charge par le budget communal. A ce titre, la commune est habilitée à autoriser ou à suspendre la mise à disposition du minibus en fonction des règles établies. En cas de constatation d un usage non conforme ou d une dégradation manifeste du véhicule, la municipalité pourra surseoir, provisoirement ou définitivement, à une nouvelle mise à disposition. En cas de dégradation sur le véhicule engageant la responsabilité du conducteur ou des passagers, l utilisateur au moment des faits sera responsable financièrement et devra assumer les frais de réparation, de dépannage, de rapatriement. En cas d accident, si la responsabilité du conducteur est reconnue par la compagnie d assurance, ce conducteur ne sera plus autorisé à utiliser le minibus. Les emprunteurs devront prendre toutes dispositions auprès de leur propre assureur pour vérifier leur bonne couverture et celle de leurs chauffeurs occasionnels. Dans les deux cas précités (dégradations, accidents), le CCAS de la ville de Saint Priest en Jarez devra immédiatement être informé. En cas de faute grave, ce dernier se réserve le droit de se retourner contre le conducteur ou la conductrice. Le conducteur ou la conductrice gare et garde le véhicule à ses frais. Il assume la responsabilité en dehors des locaux de la Ville de Saint Priest en Jarez entre le moment de la mise à disposition et celui de la restitution du véhicule. Le CCAS de la ville de Saint Priest en Jarez ne pourra être tenu pour responsable des éventuels incidents mécaniques, retards de restitution ou de tout autre incident indépendant de sa volonté. L utilisateur reconnaît que le véhicule est conforme à la réglementation en vigueur et que lui sont remis les documents réglementaires à son utilisation, ainsi que les conditions générales de la police d assurance. En cas de perte ou de vol d un de ces documents, il doit en aviser de suite le CCAS. V Mise en application de la présente convention Chaque utilisateur s engage à prendre connaissance de la présente convention préalablement à la signature de la fiche de réservation du véhicule et à le respecter. Cette convention sera consultable au bureau du CCAS de la ville de Saint Priest en Jarez et un exemplaire sera en permanence dans le porte-documents remis à l utilisateur lors de la mise à disposition du minibus. Fait à Saint Priest en Jarez, le Le Président du CCAS, L utilisateur, Jean-Michel PAUZE «Lu et approuvé»
VILLE DE SAINT PRIEST EN JAREZ CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE UTILISATION MINIBUS UTILISATEUR Nom : Adresse : Téléphone : Date du déplacement NOM du chauffeur Numéro du permis Chèque de caution 500 Permis plus de 3 ans et chauffeur plus 25 ans Lieu et motif du déplacement Demandeur Nom : Prénom : Qualité : Je soussigné(e) déclare avoir pris connaissance des conditions d utilisation du véhicule mis à disposition par le Centre Communal d Action Sociale de la ville de ST PRIEST EN JAREZ. Fait à ST PRIEST EN JAREZ, le
INFORMATIONS PRATIQUES LIEU DE STATIONNEMENT DU VEHICULE : COUR DE LA MAIRIE 8 rue Claudius Cottier 42270 ST PRIEST EN JAREZ 04.77.91.13.30 Le véhicule est à prendre dans la cour de la Mairie : Pour une utilisation le week-end : A déterminer avec le C.C.A.S. En semaine : En fonction des horaires d utilisation (aux heures d ouverture de la Mairie de 8 h 30 à 12 h 30 de 13 h à 16 h 30) Assurance rapatriement des utilisateurs : En cas de panne, accident etc le bénéficiaire appellera directement le service d assistance en précisant le numéro du contrat ainsi que le numéro d immatriculation du véhicule. Après que l utilisateur ait pris soin d assurer le dépannage, le véhicule immobilisé sera géré par le Centre Communal d Action Sociale de la ville de ST PRIEST EN JAREZ et la Société «TRAFIC COMMUNICATION». propriétaire du véhicule.