REGLES PRATIQUES POUR LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS

REGLES PRATIQUES POUR LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS

SOMMAIRE AVANT PROPOS 3 N Page I- POURQUOI UNE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES SEMENCES ET DES PLANTS? II- QUELS SONT LES ORGANISMES INTERVENANT DANS LA REGLEMENTATION DU COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS? III- LES SEMENCES ET PLANTS SONT CONTROLES LORS DE LA PRODUCTION. QUELLES CONSEQUENCES CELA ENTRAINE-T-IL POUR LE VENDEUR? 4 5 6 IV- REGLES GENERALES DE LA COMMERCIALISATION 7-10 V- OU SE RENSEIGNER D AVANTAGE? 10 ANNEXE I IMPLANTATION REGIONALE DU GNIS

AVANT PROPOS Ce court ouvrage n'a pas la prétention de traiter dans tous ses détails la réglementation des semences et plants, mais de permettre aux professionnels de ce secteur de s'assurer qu'ils l'appliquent bien. Il faut savoir que la réglementation n'est pas nouvelle : l'organisation de la production est intervenue, sous sa forme actuelle, il y a une trentaine d'années, à la suite des progrès réalisés tant dans le domaine de l'amélioration des variétés que dans celui des méthodes culturales. Il convient également de signaler que l'action entreprise par les Pouvoirs Publics en faveur de l'amélioration de la qualité des semences n'est pas spécifique à la FRANCE et qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une politique internationale, notamment dans la COMMUNAUTE EUROPEENNE (C.E.), qui tend à organiser la production et le contrôle des semences. Il convient enfin de préciser que les textes (décrets, arrêtés et règlements techniques), qui créent la réglementation concernant les semences, ont été étudiés par les organisations professionnelles groupées au sein du GNIS. Le Service de la Réglementation Interprofessionnelle du GNIS 44 rue du Louvre - 75001 PARIS - et les DELEGATIONS REGIONALES du GNIS, se tiennent à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient obtenir des renseignements complémentaires (voir adresses, téléphones et fax en dernière page).

I. POURQUOI UNE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES SEMENCES ET DES PLANTS? Les semences et plants constituent un matériel végétal vivant et donc en constante évolution. De la qualité de ce matériel, c'est-à-dire notamment de sa pureté et de sa germination, dépend l'espérance de récolte des agriculteurs, des horticulteurs ou des jardiniers. Il est donc nécessaire que les professionnels spécialisés apportent le plus grand soin à la production, au conditionnement, au stockage, aux conditions de conservation, à la manipulation et à la vente de ce produit végétal. Le problème essentiel est que l'acheteur ne peut pas vérifier instantanément et visuellement la bonne qualité du produit qu'il achète. C'est pourquoi, le commerce des semences et des plants, tout comme leur production, est réglementé et n'importe qui ne peut pas faire n'importe quoi en la matière. Cette réglementation a pour but de garantir à l'utilisateur la qualité des semences et d'éviter que la responsabilité des vendeurs soit engagée à leur insu. La réglementation est établie dans l intérêt de l'utilisateur ; elle protège également le commerçant contre la concurrence déloyale. De nombreux textes officiels (décrets et arrêtés) régissent la production et la vente des semences. Nous ne retiendrons que les principaux : 1 er août 1905... Loi modifiée sur la répression des fraudes 11 octobre 1941... Loi sur l'organisation du marché des semences créant la GNIS 5 février 1943... Décision relative à l'obligation de posséder une carte professionnelle pour exercer le commerce des semences 18 mai 1962... Décret relatif au GNIS 18 mai 1981... Décret d'application de la loi du 1 er août 1905, spécialement consacré aux semences Depuis 1982... Différents arrêtés d'application propres à chaque espèce (cf. chapitre spécial par espèce), modifiés en fonction des évolutions 4 novembre 1994... Arrêté modifié instituant un règlement technique général de la production du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes spécifiques

II. QUELS SONT LES ORGANISMES INTERVENANT DANS LA REGLEMENTATION DU COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS? 1) Le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants) Toutes les professions qui touchent aux semences font partie d'une organisation commune : le GNIS. Celle-ci joue un double rôle : d'une part, les différentes professions peuvent y défendre et y équilibrer leurs intérêts respectifs par l'intermédiaire des sections où elles sont représentées (il y a une section pour chaque grande catégorie de semences), d'autre part, le GNIS est le lien entre ces intérêts professionnels et les Pouvoirs Publics (toujours dans le cadre de leurs sections, les professionnels concourent, avec des fonctionnaires du Ministère de l'agriculture, à l'élaboration de la réglementation, tant technique que commerciale, qui ordonnera leurs diverses activités). Pour faire appliquer et respecter cette réglementation sur le plan technique, le GNIS dispose d'un Service Officiel de Contrôle (SOC) opérant sous l'autorité du Ministère de l'agriculture. Ce service contrôle la qualité des graines et des plants produits, c'est-à-dire la qualité du produit que vendra ensuite le distributeur. Celui-ci en bénéficie donc directement. 2) L ONIC (Office National Interprofessionnel des Céréales) Signalons que l'onic doit donner son agrément au distributeur de semences de céréales à paille et de maïs, préalablement à la délivrance par le GNIS de la carte professionnelle correspondant à ces activités. 3) La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) Les agents agréés et commissionnés par le service de la Répression des Fraudes vérifient la conformité des produits des produits vendus dans le circuit de distribution. Partant du principe que le vendeur est responsable, ils peuvent également être amenés à mettre en cause la responsabilité du producteur lorsque la déficience du produit porte sur une qualité non évolutive. 4) L horticulture ornementale En ce qui concerne les ventes d'oignons et bulbes à fleurs, arbustes ornementaux, plantes vivaces, produits de pépinières, le distributeur relève du secteur de l horticulture ornementale, qui ne dépend pas du GNIS.

III) LES SEMENCES ET PLANTS SONT CONTROLES LORS DE LA PRODUCTION, QUELLES CONSEQUENCES CELA ENTRAINE-T-IL POUR LE VENDEUR? En France, les contrôles à la production sont réalisés par le SOC (Service Officiel de Contrôle), qui est le service technique du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants), sur la base des règlements techniques de production. Les contrôles, lors de la commercialisation sont réalisés par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), sur la base des arrêtés de commercialisation. Les semences d espèces végétales sont produites et commercialisées, dans la communauté européenne, sous différentes formes, selon le type de contrôle exercé par les instances réglementaires : - Le terme «semence» (sans qualificatif) est utilisé pour certaines espèces fourragères et potagères de faible importance économique (Anthyllide, Achillée, Aneth, Cresson, Pourpier, Panais...). Dans ce cas, il existe des normes officielles de faculté germinative et de pureté spécifique qui s appliquent sous la responsabilité du vendeur, mais pas de catalogue officiel des variétés. - Pour les «semences commerciales», rencontrées dans certaines espèces fourragères, ces normes officielles sont contrôlées à la production par le SOC et les emballages portent un certificat officiel de couleur brune, sans indication de variété. - Le terme de «semence standard» est utilisé pour les espèces potagères, pour lesquelles il existe un catalogue officiel des variétés. Le SOC exerce un contrôle à posteriori sur les critères : authenticité variétale, homogénéité, faculté germinative et pureté spécifique. La mention «semences standard - règles et normes C.E.» figure obligatoirement sur les emballages. Dans le cas des «semences certifiées» (majorité des variétés de plantes de grandes cultures, et aussi plants de pomme de terre, gazons, lentille, pois chiche, ail, échalote, fraisier...), le SOC contrôle à la fois les cultures de production de semences et les lots de semences jusqu à leur sortie de l usine. Les emballages portent obligatoirement un certificat officiel ou une vignette de couleur bleue. La présence de certificats ou de vignettes officielles n entraîne aucune modification des règles générales de responsabilité découlant du droit commun. Elle implique seulement que les opérations de contrôle en production ont été effectuées selon les prescriptions des règlements techniques. Les sociétés semencières qui conditionnent les semences peuvent choisir d apporter, sous leur responsabilité, des précisions supplémentaires aux mentions obligatoires prévues pour l étiquetage et de commercialiser à un niveau de qualité supérieure à la qualité minimale imposée par la réglementation française et communautaire. Dans tous les cas, et quelle que soit la forme du contrôle lors de la production, les semences commercialisées doivent être «saines, loyales, et marchandes», et répondre, lorsqu elles existent, aux normes minimales prévues. En stockant ses semences dans de bonnes conditions (absence de chaleur et d humidité) et en faisant contrôler périodiquement leur germination, le vendeur offrira à ses clients les produits de qualité dont il est responsable.

UN CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES, édité par le GNIS, regroupe toutes les espèces et variétés de grandes cultures ou d espèces légumières intéressantes pour les conditions de culture françaises. Il faut noter que les espèces et variétés inscrites au Catalogue Communautaire peuvent être commercialisées en France avec des certificats apposés par les agences de certification des pays de la Communauté Européenne, à condition que les mentions portées sur le certificat soient, par ailleurs, traduites en français. Seules les variétés inscrites au Catalogue Officiel français ou européen peuvent être commercialisées en France. IV. REGLES GENERALES DE LA COMMERCIALISATION Au terme des différents textes réglementant le commerce des semences, il faut savoir qu'il existe des règles concernant les domaines suivants : 1 - L enregistrement obligatoire au GNIS Pour le distributeur de semences, sa participation à la vie et aux activités de l'interprofession des semences se traduit par son inscription au GNIS. Celui-ci lui délivre une carte professionnelle avec les catégories correspondant à chaque groupe d'espèces que le demandeur souhaite commercialiser. Cette inscription, et donc la possession de cette carte, est obligatoire pour tous ceux qui produisent ou commercialisent des semences. Cette obligation se justifie notamment par l'intérêt que trouve la profession à pouvoir recenser ses membres et à disposer de données statistiques permettant de suivre l'évolution des secteurs concernés. La demande de cette carte doit donc être adressée au GNIS (Service des Cartes Professionnelles). Le demandeur reçoit en retour un questionnaire portant sur les activités qu'il se propose d'exercer. Une fois la carte obtenue, tout changement dans le volume d'activités ou dans les espèces vendues doit être signalé au GNIS. Les taxes pour activités professionnelles sont annuelles. Elles sont exigibles le 1 er janvier de l'année, et modifiées en fonction de l'évolution de l'activité du distributeur. Le distributeur de semences et plants - peut être inscrit en tant que «spécialiste» ou en tant que «revendeur», pour tel ou tel groupe d'espèces.

a) Le marchand spécialiste De nombreux membres de la profession ont demandé que ce titre de spécialiste soit reconnu officiellement à ceux d'entre eux qui faisaient preuve d'une compétence affirmée dans le domaine semences, c'est-à-dire d'une sérieuse connaissance des espèces et des variétés leur permettant de guider plus sûrement le choix de leurs clients. Comme l'on peut admettre que cette compétence plus particulière est le fruit d'une spécialisation plus poussée, on en juge finalement sur le niveau de leur vente de semences. Dans la pratique, la carte de marchand spécialiste est attribuée aux distributeurs pour lesquels la vente de semences représente une activité importante, ce niveau étant apprécié différemment selon les groupes d'espèces. De plus, seuls les marchands spécialistes sont habilités à fractionner ou à reconditionner, pour les revendre sous leur responsabilité propre, les graines ou les plants qu'ils achètent chez les producteurs. Il leur faut simplement demander leur «admission au contrôle», c'est-à-dire recevoir l'agrément du SOC. Précisons que chaque carte de spécialiste entraîne la redevance annuelle d'une taxe. Mais le maximum de perception est limité, ce qui signifie que, même s'il est titulaire de trois ou quatre catégories de spécialiste, le marchand-grainier ne devra cette taxe que pour la valeur de deux catégories. b) Le marchand revendeur Par opposition au spécialiste, le marchand revendeur est celui pour qui la vente de semences et plants ne représente qu'une activité faible dans son commerce. Il est responsable de la qualité des semences qu'il vend en ce qui concerne leur faculté germinative. Mais il ne peut les vendre que dans leur emballage d'origine ; il ne peut ni les fractionner, ni les reconditionner. L'obtention de la carte professionnelle est également obligatoire mais elle n'est pas assortie d'une redevance. Une participation est simplement demandée au départ pour frais de constitution du dossier. Elle n'est pas due les années suivantes. Cas particulier : Les dépositaires d emballages avec marque en semences potagères et florales Il faut dire un mot enfin, de ce mode de distribution qui retire une partie de la responsabilité du suivi des semences au point de vente, considéré comme dépositaire. En effet, les fabricants de paquetages avec marque (que l'on appelle «éditeurs») assument la responsabilité de la qualité des semences qu'ils vendent par l'intermédiaire de leurs dépositaires. Ces fabricants contrôlent attentivement la faculté germinative des lots témoins qu'ils gardent en leur possession, afin d'être en mesure de faire retirer de la vente les paquetages périmés. Le dépositaire doit simplement, mais strictement, se conformer aux avis qui lui sont communiqués par lettres circulaires. En effet, si un contrôle révélait une mauvaise faculté germinative de graines laissées à la vente malgré l'avis du fabricant, ce serait alors, et dans ce cas seulement, que le dépositaire risquerait d'être tenu pour responsable.

c) Délégation de carte professionnelle Toute entreprise, (négociant, magasin à succursales multiples, coopérative) possédant des dépôts ou succursales, doit formuler une demande de délégation de sa propre carte professionnelle pour chacun d'eux. 2 - Emballages Les emballages contenant des semences doivent demeurer fermés, à tous les stades du commerce, par leur système de fermeture inviolable d'origine. Les emballages doivent être propres et en bon état. La vente en vrac est interdite. Cependant pour certaines espèces, et sous certaines conditions, une autorisation existe. Les détaillants commercialisant des semences en petites quantités à partir de sacs ouverts ou fractionnés engagent leur pleine responsabilité. Les emballages vendus sous cette forme doivent faire l'objet d'une comptabilité matière dans un registre à feuilles non détachables, reprenant le nom de l'espèce, celui de la variété (le cas échéant), le numéro du lot, la date d'ouverture de l'emballage, le poids marqué sur l'emballage d'origine ou son nombre de graines. 3 - Présentation Au stade de la vente, toutes les semences, entreposées dans les magasins ou dépôts, doivent obligatoirement être munies d'un certificat ou d'une vignette officielle lorsque cela est prévu par la réglementation. D'autre part, il est recommandé de ne pas entreposer les semences à proximité des graines de consommation de même espèce. C'est une obligation pour les semences de céréales. L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, l'origine, la quantité, les catégories, les qualités substantielles ou les différentes caractéristiques des semences ou des graines est interdit, en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment sur : les emballages, les étiquettes, tout papier de commerce, tout avis publicitaire...

4 - Etiquetage et marquage Les semences livrées par vos fournisseurs doivent porter en caractères facilement lisibles : a) le nom ou la raison sociale (ou la marque commerciale) et l'adresse du vendeur, b) le nom de l'espèce et le cas échéant de la variété (tel qu'il figure au catalogue officiel), c) la dénomination de la catégorie, d) le numéro du lot, e) le nom du pays de production, f) le poids net, le poids brut ou le nombre, (voir la réglementation par espèce), g) s'il y a eu traitement, la mention des traitements subis complétée par l'indication des matières actives utilisées sous leur nom d'homologation en France. Ces mentions figurent soit sur les étiquettes officielles du SOC, soit sur les étiquettes du fournisseur, soit sur les emballages. Les emballages de semences ou plants certifiés doivent porter le certificat ou la vignette du S.O.C. Les «semences standard» et les «semences» de légumes et de fleurs, et les petits emballages de toutes espèces inférieurs à 1 kg en sont dispensés. Les emballages de 5 kg et plus, soumis à des certificats, doivent posséder une étiquette intérieure qui reprend l'espèce, la variété, le numéro de lot. L'étiquette intérieure, n'est pas nécessaire si le certificat extérieur est d'un type particulier, autocollant ou indéchirable cousu, ou si les indications du certificat sont imprimées sur l'emballage. 5 - Qualité - Conservation Les revendeurs sont responsables de la bonne conservation des semences entreposées dans leurs locaux. En cas de reports de stocks d'une année à l'autre, il est utile de vérifier la faculté germinative des semences (consulter la Délégation Régionale du GNIS). Le respect des normes de pureté variétale et de pureté spécifique peut engager la responsabilité de l'établissement conditionneur des semences, sauf en cas d'ouverture de sacs ou de fractionnement (voir même chapitre 2). 6 - Fractionnement Reconditionnement Le fractionnement d'emballages en autres emballages de moindre poids ou le reconditionnement - changement d'emballages - n'est possible que chez les professionnels spécialement habilités. V. OU SE RENSEIGNER DAVANTAGE? Si vous n avez pas trouvé la réponse précise à la question que vous vous posiez sur la réglementation concernant les semences et plants, n hésitez pas à consulter la délégation régionale du GNIS dont vous dépendez (voir carte ci-après). Le GNIS vous souhaite une bonne réussite dans votre commercialisation des semences et plants.