Fiche 19 LE PERMIS DE CONDUIRE I les différentes catégories de permis de conduire A :moto, puissance limitée à 75,6 kw soit 100 ch A1 : motocyclettes légères jusqu'à 125 cm2 inférieur ou égal à 25 kw B : auto de moins de 3,5t, et 8 places assises max (fourgonnettes, camionnettes) B1 : tricycles à moteur inférieur ou égal à 15 kw et inférieur à 550 kg Quadricycle lourd à moteur BA : boite automatique E : remorque de plus de 750 kg D : transport de personnes (plus de 8) C F : plus de 3,5 t : véhicule spécialement aménagé (handicapé) II Traitement administratif section I L 224-1 (page II 294) Rétention si : alcool stupéfiant excès de vitesse supérieur à 40 km/h 224-2 mise en œuvre 224-8 durée le représentant de l'état peut, dans les 72 h de la rétention, prononcer la suspension pour 6 mois au plus en cas d'atteinte involontaire à la vie, ou à l'intégrité de la personne provoquant une ITT, (interruption temporaire de travail), délit de fuite, le délai de 6 mois peut être prolongé à 1 an L'avis de rétention est immédiatement remis au conducteur (R 224-1) p.s : dans le soucis de rester concis, ce traitement des infos est abrégé, pour plus de détails, reportez vous page II 294
section II interdiction de délivrance, suspension, annulation judiciaire, validation Page II 305 1) R224-20 : pour tout permis annulé, ou qui a perdu sa validité (L 223-1) doit repasser les deux épreuves SAUF si titulaire du permis de puis 3 ans ou plus à la date de son annulation si interdiction de solliciter un nouveau permis n'excède pas un an : L'épreuve pratique est supprimée attention, ne pas attendre plus de 9 mois avant de solliciter un nouveau permis 2) L225-1 : Système national du Permis de conduire On enregistre : les infos relatives au permis les restrictions de validité les différentes infractions Les mesures affectant le permis de conduire sont effacées au bout de 10 ans (si pas d'infractions entre temps) LE PERMIS PROBATOIRE 6 points sur le permis accès progressif à 12 points en 3 ans (ou 2 si AAC) condition : ne pas commettre d'infractions entrainant une perte de points. Sinon, on attends 3 comme tout le monde à partir de la date de l'infraction. ans 3, 4, 5 pts perdus en une seule fois = stage de sensibilisation. Amende est remboursée, on récupère un max de 4 pts cependant, pas de récupération de pts pour un deuxième stage en moins de 2 ans
PERMIS A POINTS existe depuis 1992, 14 pays européens le pratique, mais la France à le permis à point le plus sévère d'europe. 100 000 permis invalidés en 2008 sur 38 millions de permis, ce qui représente que 0,25 % d'invalidations sur le total. L'aspect dissuasif : sanction équitable et progressive vise les récidivistes perte totale = suppression pour 6 mois L'aspect pédagogique : Permis fragilisé rappel à la prudence stage de sensibilisation La règle des 1 an ne s'applique qu'aux infractions de 1 points commises après le 01/01/2007 on récupère un point au bout d'un an sans infraction sur une infraction ayant enlevé 1 points La règle des 10 ans C'est une prescription administrative donnant lieu à restitution des points perdus sur infractions conventionnelles de la classe 1 à 4 2 conditions : ne pas être revenu à 12 pts depuis les 10 ans ne pas être tombé à zéro (genre plus bas que terre)
LES COURRIERS P.A.P lettre 48 : Informe des retraits de points lettre 46c informe de la récupération de 1 point (règle des 1 an) Les courriers obligatoires (recommandé avec avis de réception) 48s (s comme sanction) 48n (n comme novice) informe qu'il n'y a plus de points et invalidation du permis informe de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation pour les permis probatoire suite à une infraction supprimant au moins 3 points 48m (m comme milieu de capital) informe que le permis est à 6 points ou moins LA PROCEDURE DE RETRAIT DE POINTS 1. Délit = procès verbal = tribunal correctionnel puis jugement définitif puis retrait des points 2. 3. 4. contravention = timbre amende= payé= retrait des points 1. non payé= recouvrement forcé= retrait des points ou procès verbal = ordonnance pénale = payé = retrait tribunal de police = jugement définitif = retrait ordonnance pénale : on ne se déplace pas au tribunal, on reçoit un courrier relatant le jugement tribunal de police : on doit s'y rendre Délit : passage obligatoire au tribunal correctionnel, retrait de points après le juge ment définitif