PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE à Tel : 04.91.15.50.50 SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement) Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-après la liste des pièces à fournir EN ORIGINAL pour la constitution d'un dossier d'adoption simple : Votre requête en adoption simple ne doit être datée et signée qu'après le recueil de tous les consentements nécessaires. Si la personne dont vous demandez l'adoption n'a pas été accueillie à votre foyer avant l'âge de 15 ans, il convient de présenter votre requête par ministère d'avocat, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 1 ) REQUÊTE : ci-jointe à remplir soigneusement car ce document fera partie intégrante du jugement. 2 ) AGRÉMENT + NOTICE QUI Y EST JOINTE : délivrés par le Président du Conseil Général (article L 225-2 du Code de l'action Sociale et des Familles; article 353-1 et 361 du Code civil) sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. 3 ) ACTES D'ETAT-CIVIL : a) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adoptant ou de chacun des adoptants ; b) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de mariage du ou des adoptants ; c) copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'adopté (ou certificat d'origine en tenant lieu) ; d) copie intégrale récente (moins de trois mois) des actes de naissance de tous les enfants de l'adopté (pour mise à jour de ces actes après l'adoption de leur parent); e) copie intégrale du livret de famille (pages mariage et pages enfants, même si elles sont vierges). Si l'adopté a des enfants majeurs qui revendiquent pour eux-mêmes le futur nom de leur parent adopté, la requête en adoption simple devra être accompagnée de leur
consentement à leur changement de nom reçu par un officier de l'état civil ou un notaire, et de la copie intégrale de leur acte de naissance (Le tribunal pourra aussi recevoir lui-même ce consentement si cela est demandé expressément) La requête devra obligatoirement préciser cette demande de changement de nom des enfants majeurs de l'adopté (dans son dispositif) afin de permettre au tribunal de statuer sur ce point (article 366 du Code civil et article 1149-1 du Nouveau Code de Procédure Civile). 4 ) CONSENTEMENT(S) A L'ADOPTION : a) si l'adopté est mineur: le consentement de son (ou de ses deux) parent(s) à l'égard duquel (desquels) un lien de filiation est établi, consentement reçu par acte authentique passé devant notaire ( désormais seul compétent en France depuis le 22 décembre 2010 qui a modifié l article 348-3 du code civil) ou devant un agent diplomatique ou consulaire français pour les résidents à l étranger. Si l'un des parents est décédé, joindre son acte de décès. Si l'un des parents a perdu son autorité parentale par l'effet d'une décision judiciaire, joindre une copie de cette décision. Si l'un des parents est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, joindre tout document prouvant cette impossibilité. - Dans le cas où l'adopté n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou ont perdu leurs droits d'autorité parentale, produire le consentement du Conseil de Famille ou celui du Conseil de Famille des Pupilles de l'etat s'il y a lieu. - acte de non-rétractation du consentement à l'adoption seulement exigible en cas de consentement des parents biologiques de l adopté ou en cas de consentement du conseil de famille pour une procédure établie en France. ( il est inutile d établir un acte notarié de non rétractation du consentement dans toutes les autres hypothèses). b) consentement de l'adopté à sa propre adoption si celui-ci est âgé de plus de 13 ans par acte authentique passé devant notaire ( désormais seul compétent en France depuis le 22 décembre 2010 qui a modifié l article 348-3 du code civil) ou devant un agent diplomatique ou consulaire français pour les résidents à l étranger. c) consentement du conjoint de l'adoptant, si l'adoption n'est demandée que par un seul des deux conjoints (sur papier libre). d) En cas d'adoption simple d'un majeur marié: avis du conjoint de l'adopté (sur papier libre). 5 ) ATTESTATION(S) SUR L'HONNEUR (sur papier libre) :
a) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce ; dans le cas contraire, joindre des décisions judiciaires rendues en la matière ; b) que le ou les adoptants n'ont pas d'enfants légitimes, naturels ou adoptifs ; dans le cas contraire, joindre les actes de naissance de chacun de ces enfants (ou copie du livret de famille); c) que l'adopté âgé de plus de 13 ans consent au nom demandé pour lui dans la requête. 6 ) ADOPTION EN PRÉSENCE DE DESCENDANTS : a) Si le (ou les) adoptant(s) a (ont) un (des) enfant(s) adoptifs ou biologiques nés d'un précédent mariage ou durant un précédent concubinage, compléter l'attestation sur l'honneur en précisant que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. b) Joindre, par ailleurs, une simple lettre de chacun des enfants âgés de plus de 13 ans par laquelle ces derniers soit déclarent ne pas s'opposer à l'adoption, soit décrivent les motifs de leur opposition. c) Pour les enfants âgés de moins de 13 ans, joindre l'avis écrit du parent qui exerce l'autorité parentale. 7 ) ENFANT ÉTRANGER OU ADOPTE A L'ÉTRANGER : a) l original accompagné de sa traduction faite par un expert assermenté de l'acte de naissance de l'enfant résultant de l'adoption établi dans son pays d'origine (ou du document en tenant lieu : acte de naissance refait après l'adoption ou acte de naissance d'origine portant mention de l'adoption.) b) l original accompagné de sa traduction faite par un expert assermenté de l'acte de naissance de l'enfant dressé avant son adoption (ou document en tenant lieu : acte de naissance énonçant la (les) filiation(s) d'origine si elle(s) est (sont) connue(s).) c) Joindre en original, les pièces ou documents ayant permis l'adoption à l'étranger et la sortie de l'enfant de l'etat étranger : décision relative à la délégation de l'autorité parentale ou à la tutelle / documents permettant de constater l'abandon de l'enfant ou consentement(s) à l'adoption du (des) parent(s) ou des autorités étrangères compétentes / acte(s) de décès du (des) parent(s) / décision étrangère d'adoption). Tous ces documents seront accompagnés d'une traduction par un expert assermenté. d) Préciser dans une simple lettre et succinctement, comment, par quel organisme et dans quelles conditions l'enfant a été recueilli, amené en France (s'il y a lieu ) et adopté. e) Joindre l'agrément du Président du Conseil Général et la notice qui y est jointe (agrément à l'accueil d'un enfant étranger en vue d'adoption prévu aux articles L 225-17 et R. 225-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles.
Les personnes qui ne résident pas en France doivent présenter leur demande d'agrément dans le département où elles résidaient auparavant ou dans un département dans lequel elles ont conservé des attaches. En cas de domicile ou de résidence durable à l'étranger, la pièce équivalente à l'agrément français dans le pays de résidence sera produite. f) Joindre la copie du passeport de l'enfant comportant le visa d'entrée sur le territoire français. g) Une attestation ou un courrier de l'organisme ou de l'oeuvre qui a servi d'intermédiaire dans la procédure d'adoption qui précisera la date précise de cette remise et la personne qui a effectué cette remise ainsi que le suivi social de l'enfant. h) Le rapport de suivi de l enfant depuis son arrivée sur le sol français. En cas d'impossibilité de produire un des documents, indiquer les raisons de cette impossibilité. 8 ) CONCERNANT LE NOUVEAU NOM DE FAMILLE DE L' ENFANT : La loi n 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation modifiées par la loi n 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe offrent la possibilité aux parents de choisir, dans certains cas, par déclaration, le nom de famille de leur enfant. Avant de remplir votre requête en adoption, il convient de lire attentivement la notice sur le choix de nom ( document 8 site internet) afin de déterminer votre situation familiale et les possibilités offertes par la loi quant au nom. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. P/ Le Procureur de la République