CAHIER DES CHARGES Clauses et conditions, moyennant lesquelles le bien ci-après sera vendu aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en un seul lot, à des jour et heure qui seront ultérieurement fixés, savoir : A la requête de : BIEN SITUE À TOULOUSE (31000) Un appartement de 70,65 m² avec cave (Lots n 22 et 43 de copropriété) Sis 117 et 119 Rue du Faubourg Bonnefoy Bât. A 6 ème étage Cadastré section 804 AD N 125 Pour une contenance de 10 a 53 ca Monsieur l'administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, agissant par délégation de signature suivant arrêté Préfectoral en date du 28 janvier 2016, représenté par Madame Nicole DEZON, Contrôleur Principal, suivant arrêté Préfectoral de subdélégation de signature en date du 1 er septembre 2016, domicilié Cité Administrative Bâtiment C 5 ème étage, Rue de la Cité Administrative à Toulouse (31074), agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Madame XXX. Ayant pour Avocat constitué sur la présente poursuite de vente aux enchères publiques et ses suites la SELARL DUPUY PEENE, demeurant 30 rue Alfred Duméril 31400 TOULOUSE, Avocat au Barreau de TOULOUSE.
P R O C E D U R E Madame XXX Faute d'héritier acceptant la succession, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, par Ordonnance en date du 23 mai 2016, a déclaré vacante la succession de la défunte et nommé comme Curateur Monsieur l'administrateur Général des Finances Publiques, requérant. Il est nécessaire de procéder à la vente des biens dépendant de la succession vacante de Madame XXX pour désintéresser les créanciers et notamment le FCT HUGO CREANCES 1. L'actif successoral se compose du bien immobilier suivant sis 117 et 119 rue du Faubourg Bonnefoy Bât A 6 ème étage 31000 TOULOUSE, cadastré Section 804 AD n 125 pour une contenance de 10 a 53 ca : - Lot n 22 : Au 6 ème étage du bâtiment A, un appartement comprenant un vestibule, une salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle d'eau WC Et les 36/1020 èmes de la propriété du sol de l'ensemble immobilier - Lot n 43 : Au sous-sol du bâtiment A, une cave portant le n 1 du plan Et les 1/1020 èmes de la propriété du sol de l'ensemble immobilier Le Service des Domaines a demandé à faire procéder à la vente aux Enchères des biens ci-dessus indiqués, dans les formes des ventes des biens des mineurs, et ce, suivant requête en date du 25 janvier 2017, C'est ainsi qu'à la date du 20 février 2017 le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a statué comme suit : "PAR CES MOTIFS : Ordonnons qu'à la diligence du service des Domaines représenté par Monsieur l'administrateur Général des Finances Publiques Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, Service des Domaines, Cité Administrative Bâtiment C 5 ème étage à TOULOUSE cedex (Haute Garonne) les droits dépendant de la succession de : - Madame XXX sur les biens immobiliers sis 117 et 119 rue du Faubourg Bonnefoy Bât A 6 ème étage 31000 TOULOUSE, cadastré Section 804 AD n 125 pour une contenance de 10 a 53 ca : - Lot n 22 : Au 6 ème étage du bâtiment A, un appartement comprenant un vestibule, une salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle d'eau WC Et les 36/1020 èmes de la propriété du sol de l'ensemble immobilier - Lot n 43 : Au sous-sol du bâtiment A, une cave portant le n 1 du plan Et les 1/1020 èmes de la propriété du sol de l'ensemble immobilier Ledit immeuble étant soumis au régime de la copropriété suivant :! 2
- Règlement de copropriété avec état descriptif de division établi par Maître SALLES, Notaire à Toulouse, le 10 février 1961, publié au bureau des hypothèques de Toulouse le 21 mars 1961, Volume 5867 n 37 - Suivi d'un modificatif reçu par Maître SALLES le 10 juillet 1962, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 24 juillet 1962, Volume 6173 n 30 - Suivi d'un modificatif reçu par Maître AYMARD, Notaire, les 6 avril, 12, 24 et 30 mai 1967, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 28 août 1967, Volume 8084 n 3 - Suivi d'un dépôt de pièces Maître SALLES, Notaire, le 5 février 1967, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 8 septembre 1967, Volume 8098 n 2 - Suivi d'un modificatif reçu par Maître MALBOSC, Notaire, le 17 février 2014, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 5 mars 2014, Volume 2014P n 3039 seront vendus aux enchères publiques, à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 ). Dit qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix, le bien pourra être immédiatement remis en vente sur cette même mise à prix diminuée du quart puis à défaut de vente, de moitié Dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités légales de publicité visées aux articles R 322-30 à R 322-38 du Code des Procédures Civiles d'exécution, outre en sus une publicité sur internet. Autorise la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Huissier de Justice à Toulouse, à l'effet de se rendre sur les lieux et de dresser un procès-verbal descriptif des biens conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Autorise la SCP LOPEZ MALAVIALLE de se faire assister par la société PHEBUS ou toute personne compétente, aux fins d'établir les expertises nécessaires en vue de la vente. Disons que la présente décision sera notifiée par nos soins conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile. Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente y compris les frais de la présente décision. LE GREFFIER LE PRESIDENT Georgette VIGNAUX JC BARDOUT ARTICLE 679 N.C.P. CIVILE Reçu Notification du 20/02/2017, le Procureur de la République Signé : Illisible." EN CONSEQUENCE, après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, il sera procédé à la vente aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, des biens ci-dessous désignés :! 3
DESIGNATION DU BIEN À VENDRE Sur la Commune de TOULOUSE, 117 et 119 rue du Faubourg Bonnefoy Bât A 6 ème étage 31000 TOULOUSE, Cadastré Section 804 AD n 125 pour une contenance de 10 a 53 ca - Lot n 22 : Au 6 ème étage du bâtiment A, un appartement comprenant un vestibule, une salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle d'eau WC Et les 36/1020 èmes de la propriété du sol de l'ensemble immobilier - Lot n 43 : Au sous-sol du bâtiment A, une cave portant le n 1 du plan Et les 1/1020 èmes de la propriété du sol de l'ensemble immobilier ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION / REGLEMENT DE COPROPRIETE : Ce bien dépend d un immeuble ayant fait l objet d un règlement de copropriété contenant état descriptif de division. - Ledit Règlement de copropriété avec état descriptif de division établi par Maître SALLES, Notaire à Toulouse, le 10 février 1961, publié au bureau des hypothèques de Toulouse le 21 mars 1961, Volume 5867 n 37 - Suivi d'un modificatif reçu par Maître SALLES le 10 juillet 1962, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 24 juillet 1962, Volume 6173 n 30 - Suivi d'un modificatif reçu par Maître AYMARD, Notaire, les 6 avril, 12, 24 et 30 mai 1967, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 28 août 1967, Volume 8084 n 3 - Suivi d'un dépôt de pièces Maître SALLES, Notaire, le 5 février 1967, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 8 septembre 1967, Volume 8098 n 2 - Suivi d'un modificatif reçu par Maître MALBOSC, Notaire, le 17 février 2014, publié au bureau des Hypothèques de Toulouse le 5 mars 2014, Volume 2014P n 3039! 4
Les biens dont s agit ont fait l objet d un procès-verbal descriptif établi par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Huissiers de Justice à TOULOUSE en date du 6 mars 2017, annexé au présent cahier des charges. APPARTEMENT CONSTITUANT LE LOT N 22 PORTE D'ENTRÉE : Face externe : peinture de couleur rouge, état d'usage Face interne : peinture de couleur blanche, état d'usage. Cette porte est équipée d'une serrure de sécurité trois points. HALL D'ENTRÉE : Sol : carreaux de céramique de couleur beige, état d'usage avancé. Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage. Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage. Présence en partie droite de la porte d'entrée, d'un placard composé d'éléments mélaminés blancs constituant des étages ; ce placard est fermé au moyen d'un rideau. SÉJOUR : Sol : parquet bois type à chevron, vernis, état d'usage. Murs : peinture de couleur blanche, état d'usage. Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage. Présence de deux fenêtres double battant, huisseries PVC, s'ouvrant se fermant correctement. Elles sont défendues par volets en bois, vernis sur les deux faces ; ce vernis est en état d'usage très avancé. Présence de deux radiateurs en fonte revêtus d'une peinture de couleur blanche en état d'usage avancé. CHAMBRE située à gauche : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture de couleur blanche, état d'usage. Sol : parquet à chevrons bois verni, état d'usage. Murs : tapisserie de couleur rose avec cercles géométriques de couleur blanche. Cette tapisserie est en état d'usage. En partie supérieure présence d'une frise sur fond vert avec motifs de fleurs. Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage. Dans cette pièce se trouve une fenêtre double battant, huisseries PVC, s'ouvrant se fermant correctement, défendue par volets en bois, ouverture en accordéon, ces volets sont vernis sur les deux faces ; le vernis est très usagé. Cette chambre est chauffée au moyen d'un radiateur en fonte revêtu d'une peinture de couleur blanche, état d'usage. SALON : Sol : parquet bois type à chevrons, verni, état d'usage.! 5
Murs : peinture de couleur jaune clair en mauvais état, présence de multiples trous avec chevilles insérées, présence de multiples traces de couleur jaune. Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage. Présence d'un appareil de climatisation réversible de marque DAIKIN dont le fonctionnement ne peut être vérifié. Présence d'un radiateur en fonte revêtu d'une peinture de couleur blanche, état d'usage. BALCON : On y accède au moyen d'une porte fenêtre double battant à ouverture coulissante, huisseries PVC. Ce balcon a été fermé au moyen de deux fenêtres, huisseries aluminium, ouverture coulissante. Sol : sol carreaux de carrelage de couleur rouge, blanc et noir, état d'usage. Murs : à mi-hauteur : carreaux de carrelage en céramique de couleur rouge, noir et blanc, en partie supérieure : peinture de couleur blanche, état d'usage. Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage. Sur ce balcon, se trouve le compresseur de l'appareil de climatisation. COULOIR DE DISTRIBUTION menant aux chambres : Sol : carreaux de céramiques de couleur beige, en état d'usage très avancé. Murs : peinture de couleur beige, état d'usage. Plafond : peinture de couleur blanche, état d'usage. SALLE DE BAIN : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture de couleur blanche, état d'usage. Sol : carreaux de céramiques de couleur bleue, état d'usage avancé. Murs : à mi-hauteur : carreaux de céramique de couleur bleue ; en partie supérieure : tapisserie type toile de verre revêtue d'une peinture de couleur bleu clair. Plafond : tapisserie type toile de verre revêtue d'une peinture de couleur bleu clair. Présence d'une baignoire type d'angle en céramique blanche équipée d'un mitigeur eau chaude / eau froide et d'un flexible de douche. Présence d'une vasque lavabo en céramique blanche avec mitigeur eau chaude / eau froide. En dessous de la vasque se trouve un placard deux portes mélaminées blanches, s'ouvrant et se fermant correctement. W.C. : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et externe : peinture de couleur blanche, état d'usage.! 6
Sol : carreaux de céramique beige, état d'usage. Murs : tapisserie type toile de verre revêtue d'une peinture de couleur bleu ciel, état d'usage. Plafond : tapisserie type toile de verre revêtue d'une peinture de couleur bleu ciel, état d'usage. Présence d'une cuvette anglaise en céramique blanche, en état d'usage très avancé. CUISINE : On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, face externe : peinture de couleur blanche, état d'usage ; face interne : peinture de couleur rose pale, état d'usage ; en partie centrale se trouve un verre dépoli. Sol : carreaux de céramique de couleur beige, état d'usage avancé. Murs : à mi-hauteur : lambris en bois verni, état d'usage ; partie supérieure : tapisserie type toile de verre revêtue d'une peinture de couleur rose, état d'usage. Plafond : tapisserie type toile de verre revêtue d'une peinture de couleur rose, état d'usage. Présence d'une fenêtre double battant, huisseries PVC, s'ouvrant et se fermant correctement, défendue par volet roulant à commande électrique dont le fonctionnement ne peut être vérifié. Présence d'un évier deux bacs en inox avec égouttoir en inox ; d'un point de cuisson quatre feux gaz ; d'un plan de travail mélaminé marron, le tout en état d'usage. En dessous de l'évier, se trouve une série de placards, portes mélaminées bleues, s'ouvrant et se fermant correctement. Présence d'une hotte aspirant de marque ZANUSSI et d'une chaudière dont le fonctionnement ne peut être vérifié. La surface de cet appartement est de 71 m² environ. CAVE CONSTITUANT LE LOT N 43 Au sous-sol du bâtiment A, cette cave porte le n 1 du plan. Il a été impossible d'accéder à la cave, les clés fournies n'ouvrant pas la porte menant aux caves. Les lieux sont inoccupés. CONDITIONS D OCCUPATION SYNDIC / COPROPRIETE L'immeuble, composé de 3 bâtiments, comporte 77 lots de copropriété. Le Syndic de la copropriété est le Cabinet LECOINTE ST AUBIN, 76 avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE.! 7
EXPERTISES Conformément à l article L 271-4-I du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique dressé par la société PHEBUS, comprenant : - Certificat de superficie de la partie privative (70,65 m²) - Diagnostic de performance énergétique (D et E) - Repérage amiante (Présence) - Constat de risque d exposition au plomb CREP (< seuils en vigueur) - État de l'installation intérieure de gaz (Anomalies) - État de l'installation intérieure d'électricité (Anomalies) - État relatif à la présence de termites dans le bâtiment (Absence) - État des risques naturels, miniers et technologiques (PPRn sécheresse) - État des risques de Pollution des Sols (ERPS) - Localisation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) ORIGINE DE PROPRIETE Le bien dont s'agit appartenait à Madame XXX par suite de l acquisition qu elle en a faite aux termes d un acte de vente reçu par Maître Pierre AYMARD, Notaire, en date du 2 mai 2002 publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE le 2 juillet 2002, Volume 2002 P n 7771.! 8
RESERVES GENERALES L ensemble immobilier ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son Avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d'erreur ou d'inexactitude dans la désignation numéro du plan, contenance, celleci excédât-elle un vingtième, origine de propriété, ou autres énonciations, les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l'adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des Services Municipaux compétents, et surtout auprès des Services de l'urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son Avocat ne pourront être recherchés à ce sujet, et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style, mais doit être considérée comme une condition imposée à l'adjudicataire. En annexe sont joints : - le procès-verbal descriptif dressé par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Huissiers de Justice à TOULOUSE en date du 6 mars 2017 ; - les rapports d'expertise de la société PHEBUS en date du 11 mars 2017 - Règlement de copropriété et état descriptif de division ainsi que les actes le modifiant - procès-verbaux des AG des 3 dernières années - Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre de l'exercice du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 - Le carnet d'entretien de l'immeuble - l'extrait de plan cadastral - le cahier des charges et conditions de vente établi par le Conseil National des Barreaux Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante, soussigné. TOULOUSE, le Mise à prix : SOIXANTE MILLE EUROS (60 000,00 ) avec, en cas de carence d'enchères faculté de baisse du quart puis à défaut de vente de moitié! 9