Rectorat Division de l enseignement privé N 0858 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE DE LILLE à Mesdames et Messieurs les Chefs d Etablissements d enseignement privés liés à l Etat par contrat Lille, le 6 octobre 2008 Dossier suivi par Sophie de Caigny Bureau des Contractuels en Collège Evelyne Abguillerm Bureau des Contractuels en Lycée Véronique Delannoy Bureau des Auxiliaires et des Suppléances Téléphone 03 20 15 64 80 03 20 15 61 97 03 20 15 61 92 Fax 03 20 15 66 54 Mél Ce.dep@ac-lille.fr Cité académique Guy Debeyre 20 rue Saint Jacques 59 000 Lille OBJET : Cumuls d'activités J ai l honneur d appeler votre attention sur les règles applicables aux maîtres des établissements privés sous contrat d'association avec l'etat en matière de cumuls d'activités. En effet, la loi de modernisation de la fonction publique n 2007-148 du 2 février 2007 et son décret d application n 2007-658 du 2 mai 2007 ont fait évoluer la réglementation en vigueur. La circulaire n 2157 du 11 mars 2008 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique explicite les nouvelles dispositions, qui concernent aussi bien les maîtres en contrat provisoire ou définitif que les maîtres délégués auxiliaires. La présente note a pour objet de décrire le nouveau dispositif dans les rubriques qui suivent : 1. Rappel du principe 2. Activités interdites 3. Exceptions au principe soumises à information préalable 4. Exceptions au principe soumises à autorisation préalable (temps complet, temps partiel, temps incomplet pour une quotité supérieure au ½ service) 5. Régime de cumul d activités pour les maîtres à temps incomplet pour une quotité inférieure ou égale au ½ service soumis à information préalable 6. Cas particulier du cumul pour création, reprise ou poursuite d activité au sein d une entreprise ou d une association 7. Procédure 8. Informations diverses En annexe figurent les imprimés-type suivants : 1. Annexe n 1 : demande préalable de cumul d activité 2. Annexe n 2 : demande préalable de création ou de reprise d une entreprise 3. Annexe n 3 : demande préalable de poursuite d activité au sein d une entreprise ou association 1. Rappel du principe La loi rappelle dans son article 20 que «les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.» En cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls, le maître s expose à des sanctions (reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement, sanctions disciplinaires).
2. Activités interdites 2/5 La loi précise également les activités privées interdites, y compris si elles sont à but non lucratif : * la participation aux organes de direction de sociétés ou d associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au 1 b du 7 de l art. 261 du code général des impôts * le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice contre l administration dans le cadre de litiges * le fait de prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance au sein d une entreprise avec laquelle ils peuvent avoir des relations dans le cadre de leurs fonctions. 3. Exceptions au principe soumises à information préalable de l autorité académique Les maîtres, sous réserve d en informer préalablement l autorité académique, peuvent assurer librement les activités suivantes : * détention de parts sociales et perception des bénéfices qui s y attachent * gestion du patrimoine personnel et familial * production des œuvres de l esprit au sens des art. L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle * possibilité pour les personnels enseignants et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique d exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions * exercice d une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. 4. Exceptions au principe soumises à autorisation préalable de l autorité académique pour les maîtres à temps complet, temps partiel ou temps incomplet pour une quotité supérieure au ½ service : cumul d activités à titre accessoire Certaines activités exercées à titre accessoire sont susceptibles d être autorisées par l autorité académique, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Ces activités sont énumérées aux articles 2 et 3 du décret susvisé : * expertises ou consultations auprès d une entreprise ou d un organisme privés sous réserve des dispositions du I-2 de l art. 25 de la loi n 83-634 du 13/07/1983 modifiée * enseignements ou formations * activité agricole au sens du 1 er alinéa de l art. L.311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l agent public n y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu il s agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial * travaux d extrême urgence dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage * travaux ménagers de peu d importance réalisés chez des particuliers * aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide * activité de conjoint collaborateur au sein d une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l art. R. 121-1 du code du commerce et s agissant des artisans à l art. 14 du décret n 98-247 du 02/04/1998 modifié * activité d intérêt général exercée auprès d une personne publique ou auprès d une personne privée à but non lucratif * mission d intérêt public de coopération internationale ou auprès d organismes d intérêt général à caractère international ou d un Etat étranger, pour une durée limitée. 2/5
5. Le régime de cumul d activités applicable aux maîtres à temps incomplet pour une quotité inférieure ou égale à un demi-service soumis à information préalable de l autorité académique 3/5 5.1 Cumul avec une activité privée lucrative Ces maîtres peuvent, en plus de leur activité publique, exercer une activité privée lucrative, après en avoir préalablement informé l autorité académique. Cette activité doit être compatible avec les obligations de service du maître et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. 5.2 Cumul avec une activité accessoire publique Ces maîtres peuvent exercer une ou plusieurs activités publiques à condition que la durée totale de travail n excède pas celle afférente à un service complet. Ils doivent préalablement informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu ils exercent pour le compte d une autre administration ou d un autre service. 6. Cas particulier du cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d activité au sein d une entreprise ou d une association 6.1 Création ou reprise d une entreprise Le maître qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu en soit la forme juridique, doit présenter une déclaration écrite à l autorité académique, 2 mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. La déclaration doit mentionner la forme et l objet social de l entreprise, son secteur et sa branche d activités ainsi que, le cas échéant la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. La déclaration est ensuite soumise par l autorité académique à l examen de la commission de déontologie. La possibilité de cumul est ouverte pour une période maximale d une année, renouvelable pour une durée d un an après dépôt d une nouvelle déclaration 1 mois au moins avant le terme de la première période. 6.2 Poursuite d activité au sein d une entreprise ou d une association Le maître qui débute suite à une admission à un concours ou après un recrutement sur contrat peut continuer à exercer son activité privée au sein d une entreprise ou d une association. Il convient de présenter préalablement une déclaration écrite à l autorité académique, qui sera soumise à l examen de la commission de déontologie. La possibilité de cumul est ouverte pour une période maximale d une année, renouvelable pour une durée d un an après dépôt d une nouvelle déclaration 1 mois au moins avant le terme de la première période. 3/5
7. Procédure J'insiste sur le fait que l'autorisation de cumul ne peut être délivrée avec un effet rétroactif pour permettre la régularisation de la situation du maître. 4/5 En conséquence, il est impératif que la demande soit transmise à mes services avant le début de l'exercice de l'activité secondaire et par la voie hiérarchique. Elle doit comporter l'avis circonstancié du chef d'établissement, sa signature et le cachet de l'établissement. Les demandes sont à établir pour une année scolaire donnée et, si une autorisation de cumul est accordée par l autorité académique, elle n est valable que pour l année scolaire considérée. Les demandes doivent donc être renouvelées chaque année, et en cours d année en cas de modification de l activité (notamment augmentation du volume horaire). J attire votre attention sur le fait qu aucune autorisation de cumul ne peut être établie directement par un chef d établissement d enseignement privé sous contrat d association pour un maître rémunéré par l Etat. 7.1 Demande préalable de cumul d activités Cette demande doit être établie à l aide de l imprimé type ci-joint (Annexe n 1), qui sera transmis à mes services dans des délais suffisants pour permettre son examen avant le commencement de l activité secondaire. 7.2 Demande préalable de création ou de reprise d une entreprise ou demande préalable de poursuite d activité au sein d une entreprise ou d une association La demande doit être formulée en utilisant les imprimés ci-joints (Annexe n 2 pour une création ou reprise ou Annexe n 3 pour une poursuite d activité), à compléter avec une grande précision et un maximum d informations, pour me permettre, ainsi qu à la commission de déontologie, de prendre une décision. Le maître devra tenir compte des délais nécessaires à la saisine de la commission de déontologie pour transmettre sa demande. Transmission des demandes Je vous remercie d adresser toute demande au Bureau de la Division de l Enseignement Privé chargé de la gestion du maître concerné : - Bureau des Contractuels de Collèges pour un maître contractuel (provisoire ou définitif) affecté à titre principal en Collège - Bureau des Contractuels de Lycées pour un maître contractuel (provisoire ou définitif) affecté à titre principal en Lycée - Bureau des Auxiliaires et des Suppléances pour un maître délégué rectoral (exerçant en autorisation temporaire d emploi, en suppléance ou en remplacement) 4/5
8. Divers Cette circulaire et les imprimés type sont mis à votre disposition sur le portail AGRIATES, dans Services pour l enseignement privé, documents divers à télécharger. 5/5 Je vous demande de bien vouloir assurer une diffusion aussi large que possible de ces informations auprès de l ensemble des maîtres. A cet effet, vous voudrez bien porter cette circulaire à la connaissance des maîtres présents ou en congé de votre établissement. J attire votre attention sur les dispositions qui vous ont été rappelées dans la circulaire rectorale n 2036 du 28 août 1996 relative à l affichage des textes administratifs dans les locaux scolaires. 9. Délais de mise en oeuvre Je vous demande de bien vouloir utiliser les nouveaux imprimés-type ci-joints dès la rentrée scolaire des vacances d automne de la présente année scolaire, soit à compter du 6 novembre 2008. Il est bien entendu que mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour le Recteur et par délégation La Secrétaire Générale de l Académie Par délégation le Chef de la D.E.P. Jacques THUMEREL 5/5