FICHE D INFORMATION RWANDA Cadre institutionnel Nature et composition du système Le système statistique national Le système statistique national (SSN) du Rwanda a été gravement endommagé par le génocide de 1994 qui a entraîné des bouleversements considérables dans la société et l économie du pays.il est en cours de réhabilitation et de reconstruction. Il s agit d un système décentralisé mais non intégré, constitué d unités indépendantes entre elles. Le noyau central du système est constitué par la Direction de la Statistique (DSTAT), administration centrale sous la tutelle du Ministre des Finances et de la Planification Economique (MINECOFIN). Dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue dans le Plan Stratégique de Développement du Système Statistique National (PSDSN) 2002-2007, la DSTAT devrait changer de statut et devenir une structure dotée de la personnalité juridique et de l autonomie administrative et financière. La DSTAT a pour missions de collecter, centraliser, traiter et diffuser les statistiques nécessaires à l élaboration et à la conduite des politiques économiques et sociales de l Etat d une part, à l information et à la prise de décisions des entreprises publiques et privées et de la société civile d autre part. Elle est chargée de la production d un grande partie des statistiques macroéconomiques courantes, et des grandes enquêtes auprès des ménages et des entreprises. Enfin, elle est chargée d assurer la coordination technique du système statistique national. Au 1 er janvier 2003, la DSTAT comptait un effectif de 38 agents dont 12 cadres. Pour l année 2002, le budget de fonctionnement voté était de 90millions de Francs Rwandais et pour 2003, il était de 600 millions de Francs Rwandais. Outre la DSTAT, le système statistique national du Rwanda comprend les services statistiques créés au sein des ministères et de certains organismes publics ou parapublics. Ces services collectent, traitent et diffusent les statistiques sectorielles relevant de leurs compétences. Les principaux sont situés au sein des ministères en charge des secteurs suivants : éducation, santé, et agriculture. Ils comptent en général très peu de statisticiens en leur sein et disposent de moyens matériels et financiers très limités. Les services de la Banque Nationale du Rwanda (BNR) élaborent les statistiques monétaires et de la balance des paiements tandis que les statistiques de finances publiques le sont par le département du budget du Ministère des finances. 1
Textes législatifs et réglementaires Les activités statistiques au Rwanda sont régies par les textes suivants : - Un texte de 1948 «portant dispositions organiques autorisant le gouvernement de la colonie à procéder à des investigations statistiques et créant le Conseil supérieur de statistique de la colonie»; - le décret-loi n 18/77 du 26 juillet 1977 portant organisation des activités statistiques. Le premier texte est tombé en désuétude tandis que le second qui a été adopté pour régir le recensement de la population de 1978 ne constitue pas une loi statistique à proprement parler puisqu il ne traite pas de points fondamentaux comme la coordination statistique ou l organisation générale du système statistique national. En définitive, on peut dire que la base légale des activités statistiques au Rwanda reste à construire, ce qui est une des mesures préconisées par le Plan Stratégique de Développement du Système Statistique National (PSDSN) 2002-2007. La rédaction des nouveaux texte a commencé dès l adoption du Plan stratégique. Un projet de loi statistique et ses textes d application ont été préparés et discutés par le Conseil des Ministres qui les a approuvés. Le projet de loi a été transmis à l Assemblée Nationale qui a décidé de le scinder en deux : une loi organique régissant les activités statistiques et une loi ordinaire créant l Institut National de Statistique (INS). La loi organique a été approuvée par l Assemblée Nationale qui l a transmise au Sénat. Il est prévu que l ensemble des textes législatifs et réglementaires soient adoptés avant la fin de l année 2004. Coordination des activités statistiques La Direction de la Statistique (DSTAT) est l organe officiel chargé d assurer la coordination générale de l ensemble du système statistique national. Toutefois, le statut et les moyens dont dispose la DSTAT ne lui donnent pas l autorité morale nécessaire pour assurer convenablement la coordination technique du système statistique national. La réforme du cadre institutionnel en cours devrait combler cette lacune. Association nationale de statisticiens Il existe une association nationale dénommée «Association des Statisticiens du Rwanda». Elle a été créée en 2002 sous la forme d une organisation non gouvernementale chargée de promouvoir la statistique et la profession de statisticien. Appartenance à des organisations internationales ayant des activités statistiques A l instar des autres pays d Afrique subsaharienne, le Rwanda est membre de plusieurs organisations internationales, régionales et sous-régionales. Parmi celles qui mènent régulièrement des activités statistiques, citons : l Organisation des Nations unies et sa branche régionale, la Commission Economique des Nations unies pour l Afrique (CEA), et la COMESA 2
(Common Market of Eastern and Southern Africa /Marché commun de l Afrique orientale et australe). Participation à des programmes plurinationaux La DSTAT participe aux activités statistiques des organisations dont est membre le Rwanda et aux programmes mis en place par celles-ci. La DSTAT participe au Programme de comparaison internationale des prix (PCI). En ce qui concerne le Système Général de Diffusion des Données du Fonds monétaire international (SGDD), le Rwanda y a adhéré en 2001 et ses métadonnées ont été inclues pour la première fois dans le «Dissemination Standards Bulletin Board» du Fonds monétaire international (FMI) le 31 octobre 2003. Rapports d activités La DSTAT rédige des rapports d activités annuels. Le dernier en date remonte à 2004 et porte sur l année 2003. Production statistique Comme nous l avons vu au début de ce document, la statistique rwandaise a beaucoup souffert des conséquences du génocide de 1994. Beaucoup de statisticiens ont perdu la vie pendant les tragiques évènements tandis que d autres ont quitté le pays pour s installer à l étranger. Par ailleurs les deux centres de formation statistiques implantés dans la capitale, Kigali, ont disparu dans la tourmente des évènements tragiques de 1994. Il s agit de l Institut Africain et Mauricien de Statistique et d Economie Appliquée (IAMSEA), école inter-etats qui formait des cadres supérieurs (Ingénieurs des travaux statistiques) pour une douzaine de pays, et du Centre de Formation des Adjoints Techniques de la Statistique (CFATS) qui formait des cadres moyens pour le Rwanda. Il a donc fallu reconstruire le système statistique national. Le Gouvernement et les partenaires au développement ont déjà consacré beaucoup de moyens à cet effet., notamment en finançant la réalisation de plusieurs enquêtes pour permettre au pays de disposer des statistiques de base nécessaires à sa reconstruction: Enquête Socio-Démographique (ESD 1996) ; Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages (EICV) de 2000-2001, Enquête de type QUID (Questionnaire Unifié des Indicateurs du Développement) de 2000, Enquête démographique et de santé (EDS) de 2000, Enquête MICS 2000 ; Recensement général de la population et de l habitat de 2002, Enquête à Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB 2003), etc. La Direction de la Statistique publie annuellement un document sur les «Indicateurs de Développement du Rwanda» qui couvre les secteurs socio-économiques du pays. La récente publication date de 2003 et porte sur l année 2002. Malgré ces acquis considérables obtenus en peu de temps, la production du système statistique national est encore faible par rapport à la demande statistique et souffre de lacunes en terme de quantité, de qualité, de couverture, d analyse et de diffusion, notamment en raison principalement de l insuffisance des ressources humaines, matérielles et financières mises à disposition par l Etat. L insuffisance de la coordination statistique se traduit, dans certains cas, par la production de statistiques non comparables sur un même domaine ou dans le temps à cause souvent de l utilisation de concepts, définitions, nomenclatures et méthodes différents. Par ailleurs, beaucoup de statistiques produites 3
le sont à un niveau de désagrégation insuffisant pour les besoins de l analyse et des politiques de décentralisation. L accent mis sur la lutte contre la pauvreté qui est maintenant au centre des politiques de développement dans la plupart des pays d Afrique subsaharienne engendre une nouvelle demande en données statistiques à laquelle le système statistique national a beaucoup de difficultés à répondre. Evaluation du système statistique national Le nouveau contexte économique et social marqué par la priorité accordée à la réduction de la pauvreté dans le cadre du Plan National de Réduction de la Pauvreté adopté en juin 2002, a renforcé la prise de conscience au niveau de l Etat et de la société de la nécessité absolue de disposer de données statistiques plus nombreuses, plus diversifiées, de meilleure qualité et diffusées à temps. Cette situation nouvelle constitue un atout puissant pour le développement du système statistique national. Toutefois ce dernier reste caractérisé par un certain nombre de faiblesses : - l inadéquation de la législation statistique Les textes censés régir les activités statistiques au Rwanda sont devenus caducs ou sont tombés en désuétude. La réforme institutionnelle en cours devrait remédier prochainement à cette situation. - l insuffisance de la coordination statistique Il n existe pas encore d organe autonome chargé de la coordination générale du système statistique national (voir plus haut). - l insuffisance qualitative et quantitative des données produites au regard des exigences de la demande, - l insuffisance de l analyse et de l utilisation des données, - l absence d une politique des ressources humaines pour pallier l insuffisance du nombre de statisticiens qualifié et offrir des conditions de travail et des plans de carrière attractifs. La gestion stratégique du système statistique national Expérience en matière d élaboration de stratégies Expériences antérieures Le Rwanda faisait partie des nombreux pays d Afrique subsaharienne qui, jusqu à récemment, n avaient jamais élaboré et mis en œuvre un Schéma directeur de la statistique. 4
Le Plan Stratégique de Développement du Système statistique national (PSDSN) 2002-2007.Dans le cadre des efforts de reconstruction de l économie nationale entreprise depuis 1994 et en appui au Plan National de Réduction de la Pauvreté (PNRP), un programme de développement statistique à moyen terme a été élaboré et adopté en 2002. Le processus d élaboration Le processus d élaboration du Plan Stratégique de Développement du Système Statistique National (PSDSN) 2002-2007 est caractérisé par une approche «holistique» et une démarche participative. Il s agissait d une part de renforcer les capacités de l ensemble du système statistique national (et pas uniquement celle de l organe statistique central) et d autre part d associer à toute les phases de l élaboration du programme tous les acteurs du système statistique national : producteurs et utilisateurs nationaux et internationaux de statistiques. Des experts internationaux ont joué le rôle de «facilitateurs» du processus» en apportant leur appui chaque fois que de besoin. Concernant la vision, «il s agit de disposer d un système statistique national décentralisé avec un organe central fort, autonome, capable de répondre durablement à la demande par une information statistique de qualité susceptible d éclairer les prises de décisions». Trois phases peuvent être distinguées dans le processus d élaboration: - une première phase marquée par le séminaire de lancement du processus d élaboration du plan; - une deuxième phase avec deux étapes: le bilan de l existant d une part, et la formulation de propositions de solutions alternatives et de plans d actions d autre part; - la troisième phase a porté sur la synthèse des travaux des équipes, la finalisation du programme et sa validation officielle. Pour l organisation des travaux plusieurs structures ont été mises en place : une «coordination nationale», instance de décision au niveau technique, un «secrétariat national», agissant comme conseiller de la coordination nationale et assurant la liaison entre les équipes de travail et trois«équipes de travail» multidisciplinaires regroupant plusieurs institutions. L équipe 1 était chargé de la pauvreté et des conditions de vie des ménages, l équipe 2 du cadrage macroéconomique et des politiques sectorielles, et l équipe 3 des aspects institutionnels. Les termes de références de chaque équipe étaient ainsi définis : - «procéder à l inventaire des besoins essentiels en données relatives au domaine considéré; - décrire le dispositif existant de production de données, au niveau national, en évaluant le degré de satisfaction des besoins essentiels; 5
- mettre en relief les contraintes qui expliquent l inadéquation de la production aux besoins; - proposer des solutions à court et moyen termes, permettant de lever ces contraintes et susceptibles d améliorer l ensemble du système de production et de diffusion des informations de base et des indicateurs dérivés du pays; - proposer des dispositions spécifiques devant servir de cadre légal et institutionnel à ces solutions; - faire toute autre recommandation jugée nécessaire; - concevoir un plan d actions spécifiques pour la mise en œuvre du plan stratégique». Chaque équipe a préparé deux documents : le bilan de l existant et les solutions et plans d actions proposés. Sous la supervision de la coordination nationale, une synthèse a faite sous la forme de deux rapports intitulés : «Analyse de la situation» et «Plan stratégique de développement du système statistique national». Les résultats du processus Le Plan Stratégique de Développement du Système Statistique National (PSDSN) 2002-2007 «a pour objectif global d indiquer les axes stratégiques et les lignes d actions visant à restructurer l appareil statistique national pour lui permettre de produire une information statistique de qualité, c est à dire tirée par la demande, fiable, produite dans des délais et selon des coûts compatibles avec les besoins des utilisateurs et les possibilités réelles du pays, allouant un degré de priorité aux domaines les plus importants». Le PSDSN est bâti autour de cinq «axes stratégiques»: - «Axe 1 : Renforcer le cadre institutionnel ; - Axe 2 : Augmenter la quantité et améliorer la qualité de la production statistique; - Axe 3 : Utiliser les technologies de l information comme un levier au traitement, à la conservation et à l accessibilité de l information statistique et à une bonne communication; - Axe 4 : Constituer la masse critique de professionnels de la statistique pour un développement durable du système statistique national; - Axe 5 : Doter l organe central de statistique de ressources matérielles et financières nécessaires à son fonctionnement effectif». Chaque axe stratégique distingue des «domaines prioritaires» Le premier axe traite des domaines suivants: la base légale, l organisation de l organe central de statistique, et coordination; le deuxième : les statistiques de suivi de la pauvreté, les prix, les comptes nationaux, les statistiques agricoles, la conjoncture, les statistiques d entreprises, l Etat civil, et les autres statistiques de base et synthèses statistiques ; le troisième axe traite de l archivage, de la diffusion, du système d information géographique (SIG), et de la communication ; le quatrième axe porte sur le recrutement, l assistance technique et les services de consultance-conseil, la formation en cours d emploi, et la formation initiale. Quant au 6
cinquième axe, il traite des allocations budgétaires, et de la mobilisation des ressources additionnelles. Le Plan contient un tableau récapitulatif des objectifs, stratégies, activités et indicateurs de résultats des différents domaines ou groupes de domaines statistiques. Enfin des projets de budgets ont été élaborés pour quelques enquêtes prévues au cours de la période 2002-2007.Il s agit notamment des opérations suivantes: l Enquête nationale sur le secteur informel de 2003, du Recensement général de la population et de l habitat de 2002, de l Enquête QUID de 2003, 2005 et 2007, de l enquête démographique et de santé de 2006 et de l Enquête secteur informel dont la date n est pas précisée. D autre enquêtes sont prévues mais leur coût n a pas été chiffré :il s agit de l Enquête annuelle agricole et de prévision de récolte, et de l Enquête emploi de 2005. La mise en œuvre du Schéma directeur Le PSDSN 2002-2007 donne, selon les domaines prioritaires retenus, des indications plus ou moins détaillées pour sa mise en œuvre. Il s agit d orientations techniques pour les travaux statistiques ou des grandes lignes des textes devant régir les activités statistiques du pays. Le Plan ne traite pas explicitement du mécanisme pour le suivi de sa mise en œuvre mais on peut supposer qu il appartiendra au Conseil National de la Statistique dont la création a été proposée de suivre la mise en œuvre du PSDSN. Situation actuelle et perspectives Depuis l adoption en 2002 du Plan Stratégique de développement du système Statistique National, le Rwanda a bénéficié de l assistance des bailleurs de fonds pour la mise en œuvre de ce plan. C est ainsi que la coopération britannique finance un programme sur trois ans destiné à appuyer la mise en place de la nouvelle structure autonome qui va remplacer la DSTAT en tant qu organe statistique central du pays et à réaliser un certain nombre d opérations statistiques de base telles que l élaboration d un nouvel indice des prix à la consommation, et la rénovation des comptes nationaux et une gamme d enquêtes auprès des ménages dont l objectif principal est de servir d outil de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, etc. Les textes législatifs et réglementaires qui vont constituer la base légale des activités statistiques au Rwanda sont en cours d adoption. Ils devraient être promulgués avant la fin de l année 2004. Par ailleurs les enquêtes et recensements ainsi que d autres opérations statistiques de base prévus en 2002 et 2003 ont été réalisés conformément au calendrier établi. C est notamment le cas pour le Recensement général de la population et de l habitat de 2002, l Enquête sur les indicateurs de bien- être (QUIB) de 2003, les travaux en vue de l adoption de la nouvelle base des comptes nationaux (2001 en remplacement de 1995) et le calcul du nouvel indice des prix à la consommation. Enfin, la réalisation de l Enquête démographique et de santé (EDS) prévue en 2005-2006 a été avancée à 2004-2005 pour répondre à la forte demande en données, notamment sur le VIH/SIDA et l enquête agricole post récolte en 2004-2005 en cours. En ce qui concerne le renforcement des capacités en formation, il est prévu la création d un département de statistique à l Université Nationale du Rwanda en 2005 avec l appui de la Hollande et de ACBF (African Capacity Building Foundation), et d une formation professionnelle post universitaire en statistique au «School of Finance and Banking» à Kigali avec l appui de ACBF. 7
Soutiens attendus de PARIS21 Le PSDSN 2002-2007 est en cours d exécution depuis plus d un an et demi. Les travaux déjà réalisés augurent d une bonne poursuite de sa mise en œuvre et le soutien des autorités et des bailleurs de fonds semble acquis. La DSTAT s attèle activement à la mise en œuvre des activités qui lui reviennent, notamment la mise en place du nouveau cadre institutionnel et de l Institut National de la Statistique qui constitue une des conditions de succès du Plan stratégique. Elle souhaite participer à des échanges d expériences avec les autres pays africains. Elle exprime son désir de participer à un système de «revue par les pairs» pour lui permettre d évaluer régulièrement sa gouvernance. 8