DOSSIER D'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES NOM & Prénom : Adresse professionnelle : Dénomination du Cabinet :... Adresse du Cabinet :... Adresse personnelle : Date :. Version Janvier 2015
Dossier d inscription de : M me /M.. Conditions d'inscription Réf. Code de Commerce Pièces à produire Pièce produite (1) Cadre réservé Le dossier de demande d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, présenté à la Commission Régionale d'inscription, est à adresser à : Monsieur le Président de la CRCC D ANGERS 14, allée du Haras 49100 ANGERS - Lettre de demande d'inscription signée, à : Monsieur le Président de la Commission Régionale d'inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes Cour d Appel PALAIS DE JUSTICE 49043 ANGERS CEDEX présentée selon modèle joint en annexe 1. Présentation de la candidature. - Curriculum vitae signé comportant le détail du cursus universitaire et du cursus professionnel, notamment sur l'activité de commissariat aux comptes en tant que collaborateur (cf. annexe 2), accompagné d une photo d identité. Etre français, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (préciser lequel) ou d'un autre État étranger (préciser lequel) lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes. L 822-1-1 - Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité. (Mention 1 sur annexe 1) Solliciter l'inscription auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le domicile. R 822-1 - Justification du domicile professionnel. - Et/ou justification du domicile personnel (quittance de loyer, téléphone, électricité, ). Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable. ou R 822-4 - Copie du diplôme d'expertise comptable. ou Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après accomplissement d'un stage professionnel jugé satisfaisant. L 822-1-1 - Copie du diplôme d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. (Mention 6 sur annexe 1) Ne pas être en incompatibilité avec l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. L 822-10 R 822-12 - Déclaration sur l honneur (cf. annexe 3) Si vous êtes salarié : - Attestation de votre employeur certifiant qu'il est commissaire aux comptes inscrit ou expertcomptable, ou société inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des Commissaires aux Comptes, et que vous occupez chez lui un emploi rémunéré. (1) Cocher la case lorsque la pièce est produite Une copie de cette fiche, dûment remplie, doit être jointe à chaque dossier. - 2 -
Conditions d'inscription Réf. Code de Commerce Pièces à produire Pièce produite (1) Cadre réservé Avoir effectué les 2/3 au moins du stage d expertise comptable, soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées par l Art. R. 822-3 dernier alinéa, soit sous certaines conditions chez une personne agréée dans un État membre de la Communauté Européenne pour exercer le contrôle légal des comptes. R 822-4 - Copie des 3 fiches annuelles des travaux professionnels du stagiaire. - Copie de la fiche générale de synthèse du stage d expertise comptable. Toute personne inscrite sur la liste de l art. L 822-1 qui n a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans, est tenue de suivre une formation continue particulière avant d accepter une mission de certification. L 822-4 (Mention 7 sur annexe 1) Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de leur appartenance lors de leur demande d inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Lors de tout changement de cette situation, ils en informent sans délai la commission régionale par lettre recommandée avec avis de réception. R 822-1 R 822-18 - Indiquer le nom de la société dans laquelle vous exercez sur la 1 ère page du dossier d inscription. - N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; - N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; - Attestation sur l honneur : (Mentions 2, 3 et 4 sur annexe 1) - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du Code de Commerce. Obligation de solidarité en faveur des ayants droit de commissaires aux comptes décédés ou frappés d invalidité conduisant à l impossibilité d exercer, dont la transmission de mandats n avait pas été prévue par convention. Règlement intérieur de la CNCC Art. 11-1 et s. - Lettre d engagement (cf. annexe 4). Etre inscrit auprès de l administration fiscale en tant que contribuable. - Attestation d inscription du Centre des Impôts (copie de la 1 ère page du dernier avis d imposition). La Compagnie Régionale instruit son propre dossier. - Photocopie de l ensemble du dossier à produire à la CRCC. (1) Cocher la case lorsque la pièce est produite Une copie de cette fiche, dûment remplie, doit être jointe à chaque dossier. - 3 -
NOM Prénom Adresse professionnelle Annexe 1 Monsieur le Président de la Commission Régionale d Inscription des Commissaires aux Comptes Cour d Appel PALAIS DE JUSTICE 49043 ANGERS CEDEX MODÈLE de demande d inscription à adapter à votre cas : Je soussigné(e) : Nom, Prénom Sollicite mon inscription sur la liste des commissaires aux comptes de la CRCC d Angers, en application de l Article L 822-1-1 (inséré par Ordonnance nº 2005-1126 du 8 septembre 2005 art. 12 Journal Officiel du 9 septembre 2005) du Code de Commerce. Et certifie sur l honneur : 1 - Etre français, ressortissant d un État membre de la Communauté européenne, d un État partie à l accord sur l Espace économique européen (préciser lequel) ou d un autre État étranger (préciser lequel) lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; 2 - N avoir pas été l auteur de faits contraires à l honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3 - N avoir pas été l auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4 - N avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l une des mesures d interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du Code de Commerce ; 5 - Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d une durée fixée par voie réglementaire, chez une personne agréée par un État membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; 6 - Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes / ou être titulaire du diplôme d expertise comptable. 7 - Qu il s agit de ma première /ou xème demande d inscription auprès d une compagnie régionale. Fait à, Le Signature - 4 -
Annexe 2 MODÈLE INDICATIF DE CURRICULUM VITAE ÉTAT CIVIL NOM, Prénom : Né (e) le à Nationalité : Adresse personnelle : Tél. : Adresse professionnelle : Tél. : Fax : Mail : ÉTUDES 1) Secondaires : Années et diplômes 2) Universitaires : Années et diplômes EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Années : Emplois : 1) Comme ASSISTANT de CABINET ou SALARIÉ d ENTREPRISE (Travaux réalisés) 2) Comme EXPERT-COMPTABLE 3) EXPÉRIENCE ET FORMATION AU COMMISSARIAT AUX COMPTES Vous devez indiquer le détail de la formation et de l expérience, avec les noms et adresses des cabinets, les fonctions et la durée de celles-ci. Signature : - 5 -
Annexe 3 DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e) : Nom, Prénom M engage : 1 à respecter sur l honneur les dispositions de l article L 822.10 du Code de commerce qui énonce : «Les fonctions de Commissaire aux Comptes sont incompatibles : avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; avec tout emploi salarié ; toutefois, un Commissaire aux Comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un Commissaire aux Comptes ou chez un expert-comptable ; avec toute activité commerciale, qu elle soit exercée directement ou par une personne interposée.» 2 à respecter sur l honneur les dispositions des articles L 822-11 à L 822-14 du Code de commerce concernant l acceptation ultérieure de mandats ; 3 à recevoir le délégué «Contrôle Qualité» à l adresse suivante (dans le ressort de la Cour d Appel d Angers)......... 4 A conserver les dossiers de travail à cette même adresse. Fait à..., Le... Signature - 6 -
Annexe 4 ENGAGEMENT D ENTRAIDE DECES-INVALIDITE L obligation de solidarité s impose à tous les commissaires aux comptes en faveur des ayants droit de commissaires aux comptes décédés ou frappés d invalidité conduisant à l impossibilité d exercer, dont la transmission de mandats n avait pas été prévue par convention. *** Le soussigné :. Demeurant :. considérant que : il importe, dans l intérêt des ayants droit d un confrère décédé ou invalide, d observer les règles d une parfaite confraternité et d une étroite solidarité humaine, ce but ne peut être atteint que si tous les commissaires aux comptes inscrits acceptent de respecter une ligne de conduite assurant des mesures réciproques de protection des commissariats, aucune pression ne peut être exercée sur les sociétés pour le choix d un commissaire remplaçant un décédé, seul l engagement d honneur préalable du nouveau commissaire désigné est valable pour cette véritable chaîne d entraide, PREND L ENGAGEMENT D HONNEUR de n accepter un ou des commissariats d un confrère décédé ou invalide qu aux conditions suivantes : 1) d en informer le Président de la Compagnie Régionale d ANGERS, 2) de faire diligence pour obtenir, au profit des ayants droits, le paiement des honoraires éventuellement dus au commissaire aux comptes décédé ou devenu invalide, 3) de verser aux ayants droit, dans les 6 mois de l entrée en fonction, une indemnité égale aux honoraires reçus par le Confrère décédé ou invalide, suivant les modalités ci-après : / - 7 -
/ Pour les mandats allant jusqu à la sixième tranche du barème incluse (7 à 15 M ), une indemnité de référence est calculée. Le montant de cette indemnité est égal au montant hors taxes de la dernière annuité d honoraires lorsque le mandat doit courir sur six exercices. Dans le cas contraire, l indemnité de référence est calculée au prorata du nombre d exercices restant à courir jusqu à la fin du mandat (règle du sixième), sans pouvoir être inférieure au tiers du montant HT de la dernière annuité d honoraires. Pour les mandats supérieurs à la sixième tranche du barème, le montant de l indemnité et ses modalités de paiement sont fixés par le bureau du Conseil Régional après que celui-ci ait entendu le successeur et les représentants du commissaire aux comptes ou de ses ayants droit. Le soussigné accepte formellement à l avance l arbitrage du Bureau du Conseil Régional pour le règlement de toutes les difficultés pouvant surgir à l occasion du transfert de mandat après décès ou invalidité. Le soussigné reconnaît formellement que l engagement et les obligations ci-dessus s appliquent également dans le cas où le nouveau commissaire titulaire était commissaire suppléant du défunt, sauf s il existait entre ceux-ci des accords particuliers concernant les modalités de cette succession. Fait à Le Signature (1) (1) faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé». - 8 -