Organisation de l Aviation Civile Internationale Bureau Afrique Occidentale et Centrale Plan d action de l OACI pour la République de Guinée Equatoriale 1 Historique 1.1 Dans le cadre du programme du bureau régional de l OACI pour l Afrique Centrale et Occidentale (WACAF) destiné à l assistance aux États dans le domaine de la supervision de la sécurité de la navigation aérienne, une mission en République de Guinée Equatoriale a été conduite au cours de la période du 3 au 7 octobre 2011, par M. Benoit Akoa Okossi, Expert régional de l OACI en matière de météorologie aéronautique (RO/MET) et M. Georges Baldeh, Expert régional de l OACI en gestion de l information aéronautique (RO/AIM). 1.2. L'objectif de la mission était de mener une appréciation et évaluer les progrès réalisés par l'état dans la mise en œuvre du Plan d Actions Correctrices (PAC) qui vise à combler les carences identifiées par l audit de l OACI de mai 2007. La mission était également chargée de se prononcer sur l'état d avancement de la mise en œuvre du PAC afin de statuer si la Guinée Equatoriale était prête à recevoir une Mission de Validation Coordonnée de l OACI (ICVM) en 2012. 1.3. En date du 28 juin 2011, par lettre conjointe référencée AN 19/9.154 Confidencial- SMM41662 adressée à Monsieur le Ministre des Transports, des Technologies, des Postes et Télécommunications, dans ses attributions, le Président du Conseil et le Secrétaire général de l OACI, ont exprimé les préoccupations de la communauté aéronautique civile sur la situation qui prévaut en Guinée Equatoriale en matière de la supervision de la sécurité, suites aux déficiences relevées par l audit de mai 2007. 1.4. Cette lettre mettait en évidence la nécessité pour la Guinée Equatoriale de remédier rapidement et de façon décisive aux carences en matière de supervision de la sécurité identifiées lors de l audit USOAP de l'oaci. Ladite lettre annonçait également qu une mission ICVM était tout indiquée en Guinée Equatoriale pour évaluer et valider l état de mise en œuvre du Plan d Actions Correctrices (PAC) de l État. 1.5. A cet égard, et dans le cadre de son programme d'assistance aux États avec des missions techniques, le Bureau régional WACAF a organisé une mission en Guinée Equatoriale pour faire l état des lieux en matière de supervision de la sécurité et aider l État Equato-Guinéen à progresser résolument dans ce domaine afin de préparer la mission ICVM. C est dans ce cadre qu une mission fut convenue pour être effectuée du 3 au 7 octobre 2011, suite à la lettre N O2/9.0672 en date du 01 septembre 2011, du Directeur régional de l OACI WACAF adressée à Monsieur le Directeur Général de l Aviation Civile de Guinée Equatoriale (DGAC). 1.6. Il convient de noter que l'analyse des résultats de l audit de l OACI avait révélé que la Guinée Equatoriale avait un taux d absence de mise en œuvre effective (LEI) des éléments cruciaux du système de supervision de sécurité de l'état de plus de 91 % par rapport à la moyenne mondiale de 41,26%, calculée pour 118 États audités à l époque des faits. Le taux de non-conformité étant élevé, la Guinée Equatoriale a été par conséquent, classé sur la liste de la Commission de l OACI pour le suivi des résultats des audits (ARRB) et devrait être suivi de près par l OACI. A cet égard, la mission de l OACI/WACAF devrait proposer à la Guinée Equatoriale des mesures concrètes avec échéances pour la mise en œuvre de son PAC. 2. Présentation du plan d'action pour la Guinée Equatoriale 2.1. La mission d assistance technique, menée par le Bureau régional WACAF de l'oaci avait constaté que les progrès réalisés par la République de Guinée Equatoriale dans la mise en œuvre du plan d actions correctives (PAC) n étaient pas suffisants pour l organisation d une mission ICVM dans cet État en 2011.
En conséquence, la mission propose la poursuite des projets existants et d autres projets visant à aider la Guinée Equatoriale dans la mise en œuvre de son PAC pour résoudre ses carences persistantes de supervision de la sécurité de l aviation civile. Ces projets comprennent, entre autres, celui de EGIS- AVIA, du COSCAP-UEMOA et du Bureau de la Coopération Technique de l OACI (TCB). 2.2. Le plan d'action de l OACI spécifie clairement les activités que l OACI et la République de Guinée Equatoriale devront entreprendre pour résoudre les carences de sécurité identifiées et assurer une supervision efficace et durable de la sécurité du système de l aviation civile de Guinée Equatoriale. 2.4. Le plan est divisé en trois phases: l immédiat ou le court terme, le moyen terme et le long terme. 2.5. Dans l'immédiat/court terme, les objectifs seront d accélérer la promulgation de la loi relative au code d aviation civile de la Guinée Equatoriale, réviser et mettre à jour les actions correctrices du CAP partiellement acceptables, pour répondre aux constatations et recommandations de l audit et remédier aux lacunes de sécurité, en mettant l'accent sur les questions relatives à l'accréditation et à la surveillance des exploitants aériens (AOC) et autres opérateurs tels que les organisations de maintenance aéronautique (AMOs) et exploitants d'aérodromes. Cette phase initiale devrait s étaler sur une période de 6 mois à partir de mi-décembre 2011. 2.6. La période du moyen terme couvre une période de 12 mois à compter du 15 juin 2012. Pendant cette période, la mise en œuvre du CAP continuera et devrait aboutir à la résolution des lacunes identifiées par l'audit USOAP de mai 2007 et aborder la résolution des carences de sécurité dans le domaine ANS et AGA. Une bonne coordination entre l'oaci, la République de la Guinée Equatoriale et ses partenaires au développement devra être assurée pour veiller à ce que les efforts ne soient pas dispersés et que la supervision de la sécurité aérienne demeure une préoccupation nationale et soit inclue dans la planification nationale de développement. Le mois de novembre 2012 devrait être consacré à la conduite d une auto-évaluation de tout le système de supervision de sécurité de l aviation civile de l État, assisté de COSCAP-CEMAC. 2.7. Dans la période à moyen terme, l'oaci et l'état Equato-Guinéen continueront de surveiller la situation sur une base continue afin de promouvoir la sécurité de l'aviation civile et de s'assurer que l'état conserve sa capacité de se conformer aux exigences de supervision efficace et durable. 2
Plan d action de l OACI pour la République Guinée Equatoriale Court terme: 15 décembre 2011 au 15 juin 2012 (6 mois) Objectifs Au plan politique: Le Gouvernement de la Guinée Equatoriale a montré un engagement ferme et déterminé pour l'amélioration de son système d'aviation. Une des actions forte de la première phase consistera à formaliser cet engagement pour permettre sans délais l'utilisation de toutes les ressources disponibles et à même de permettre la mise à jour efficace du PAC de la Guinée Equatoriale: Accélérer la promulgation de la loi relative au code d aviation civile de la Guinée Equatoriale ; Examiner, approuver et renforcer les missions du ROST de WACAF ; Examiner les possibilités offertes par l AFI CIS ; Faire l'inventaire des ressources additionnelles disponibles aux projets existants (DGAC) ; Soutient de l OACI pour l implantation d un établissement régional de formation en aviation civile en Guinée Equatoriale (proposition du Ministre de tutelle); envisager d élargir les actions du projet TCB/OACI en cours en vue d une mise en œuvre harmonieuse des règlements et procédures en appuis au projet EGIS Avia; Confirmer son intérêt pour le projet CODEVMET afin de résoudre les problèmes de supervision en matière de météorologie aéronautique et de Système de Gestion de la Qualité des Services météorologiques (QMS) ainsi que pour la mise en œuvre en Guinée Equatoriale du projet AFI (AIM) AFI-CAD en conformité avec l Appendice 3.6l A du Rapport APIRG/17. Au plan technique: Utiliser de manière optimum les ressources du ROST, les potentialités des projets/programmes (TCB, EGIS-AVIA et COSCAP-CEMAC) et au besoin, ponctuellement, les disponibilités du plan AFI-CIS afin d'assister dans ses efforts pour mettre à jour son PAC et corriger les constatations de l'audit, en priorité celles relatives à la certification, la surveillance des exploitants et aux constatations LEG, ORG, AIG et AGA non encore couvertes. Intervenants Etat de la Guinée Equatoriale: DGAC, Ministère des Transports, des Technologies, des Postes et Télécommunications OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, CEMAC, COSCAP-CEMAC, UE, Coopération Française, PNUD. Moyens à mettre en œuvre Communications entre le COSCAP-CEMAC, le Bureau WACAF, le Siège de l'oaci, la Coopération Française et l'etat de la Guinée Equatoriale ; Missions de renforcement des capacités en matière de supervision de la Sécurité, COSCAP-CEMAC, bureau WACAF et Guinée Equatoriale ; Missions conjointes du ROST WACAF, de la Coopération Française et du COSCAP-CEMAC comme de besoin ; Déploiement de AFI-CIS, AFI-CAD et CODEVMET en coordination avec le COSCAP-CEMAC et le bureau WACAF en fin de première phase. Résultats attendus dans le court terme: Accélération de la promulgation de la loi sur le code de l aviation civile de Guinée Equatoriale Formalisation des activités entre parties aux différents projets ou interventions et optimisation des ressources disponibles (COSCAP-CEMAC, ROST WACAF, plan AFI- CIS) en vue de la mise à jour du PAC de la Guinée Equatoriale Mise en place d'équipes techniques adaptées et assistance à l'etat pour la mise à jour de son PAC. La priorité sera accordée à la résolution des constations relatives à la certification, la surveillance des exploitants ainsi 3
que celles relatives aux domaines LEG, ORG, AIG et AGA non encore couvertes. Accélération de l'adoption du nouveau CAC CEMAC Renforcement de la capacité en personnel de la DGAC Guinée Equatoriale Propositions détaillées de la DGAC pour l implantation d un établissement régional de formation en aviation civile en Guinée Equatoriale Mise en œuvre opérationnelle de AFI-CAD et mise en place d une supervision des services MET aéronautiques à travers CODEVMET. Dotation de la DGAC par l ASECNA d une liaison opérationnelle RSFTA et l accès à la base des données nationales, en vue d une exploitation efficace de la correspondance administrative aéronautique et des informations critiques pour la sécurité échangées au moyen de ce réseau. Etablissement par l Administration d un système de contrôle et de validation de l information aéronautique provenant du Guinee Equatoriale, par lequel les copies des demandes de publication de NOTAM, de Suppléments d AIP et d AIC concernant le Guinee Equatoriale soient acheminées à l DGAC. Mise à jour en coordination avec l ASECNA, des renseignements pertinents concernant le Guinée Equatoriale figurant dans l AIP ASECNA, conformément à l Annexe 15 et au Document 8126 de l OACI. Détails des activités 1) Soumission par le bureau WACAF à l'etat avant le 15 décembre 2011, du rapport final de la mission d'assistance conduite du 3 au 7 octobre 2011. 2) Avant le 15 janvier 2012, ajustement et finalisation des propositions d'assistance technique et des arrangements financiers éventuels entre le COSCAP-CEMAC, la Coopération Française, le TCB/OACI et la Guinée Equatoriale 3) Avant le 28 février 2012 bouclage de la première mission conjointe COSCAP-CEMAC/TCB/Coopération Française en Guinée Equatoriale, et traitement notamment problèmes relatifs à la certification, la surveillance des exploitants ainsi que celles relatives aux domaines LEG, ORG, AIG et AGA. 4) Avant le 28 février 2012, bouclage de la deuxième mission en Guinée Equatoriale, vérification, relecture des constatations dans tous les autres domaines et quantification des besoins en assistance de la Guinée Equatoriale (TCB, AFI-CIS, EGIS-AVIA, CODEVMET). 5) Avant le 30 avril 2012, relecture avec la Guinée Equatoriale par les experts du COSCAP CEMAC de la mise à jour du PAC de la Guinée Equatoriale dans tous les domaines, la synthèse sera communiquée au bureau WACAF par la Guinée Equatoriale et le COSCAP-CEMAC. 6) Le 30 avril 2012 au plus tard, recueil et/ou inventaire par l'oaci, la CAFAC et la Guinée Equatoriale des besoins de la Guinée Equatoriale en interventions supplémentaires. 7) Engagement par la Guinée Equatoriale de manière continue et progressive, en collaboration avec l'oaci, des démarches nécessaires à la mise en place d'un projet de renforcement des capacités du système d'aviation de la Guinée Equatoriale dès le 15 février 2012. 8) Avant le 30 avril 2012, évaluer l'ampleur des interventions restantes ou nécessaires dans les tous les domaines et particulièrement dans les domaines ANS et AIG. Faire des propositions détaillées pour l implantation d un établissement régional de formation en aviation civile en Guinée Equatoriale. 9) Entre le 1 mai et le 15 juin 2012, finaliser les accords nécessaires avec les parties concernées. Aux côtés du COSCAP-CEMAC, faire intervenir le bureau WACAF et TCB pour affiner les besoins de la Guinée Equatoriale. 4
Moyen terme: 16 juin 2012 15 mai 2013 (12 mois) Objectifs Au plan politique: Faire en sorte que la sécurité aérienne reste une priorité nationale en Guinée Equatoriale Au plan technique: Finaliser la mise en œuvre du Plan d'action Correctrice de la Guinée Equatoriale dans les tous les domaines et notamment dans les domaines AGA, ANS et AIG Intervenants Etat de la Guinée Equatoriale: DGAC, Ministère des transports, Ministère des finances OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN. Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, CEMAC, COSCAP-CEMAC, UE, PNUD, Coopération Française. Moyens à mettre en œuvre Coordination entre le bureau WACAF et la Guinée Equatoriale Projet TCB/EGIS-AVIA de renforcement des capacités de la DGAC en matière de supervision de la Sécurité Mise en place et intervention sur site d'une équipe d'experts TCB Missions du ROST WACAF, du COSCAP-CEMAC et du plan AFI-CIS comme de besoin Résultats attendus dans le moyen terme: Finaliser la mise en œuvre du Plan d'action Correctrice de la Guinée Equatoriale Corriger les constatations et non-conformités dans les tous les domaines et notamment dans les domaines AGA, ANS et AIG Effectuer un ICVM dans tous les domaines Renforcer l'expertise locale en quantité et en qualité par la planification des ressources humaines. Mise en place d'une politique claire de formation, d'un plan et d'un programme durables et documentés pour la formation des personnels de la DGAC Guinée Equatoriale Evaluer et renforcer les ressources humaines disponibles à la DGAC Guinée Equatoriale. Initier le SSP de l'etat et exiger et aider à commencer les SMS des exploitants Le personnel préposé à l AIM reçoive une formation professionnelle adéquate en relation avec l évolution technologique qui requiert de plus en plus de connaissances et de compétences Mise en place des ressources adéquates en vue d assurer efficacement les responsabilités et de faire face aux priorités, y compris l aménagement d une bibliothèque dotée de toutes les Annexes à la Convention relative à l aviation civile internationale et de toutes les AIP étrangères requises conformément au Tableau AIS-4 du FASID/AFI. Détails des activités 10) Entre le 16 juin et le 30 novembre 2012, finaliser les accords avec TCB. Aux côtés du COSCAP CEMAC, Faire intervenir le bureau WACAF pour affiner les besoins de la Guinée Equatoriale. Faire recours à l'expertise de l'afi-cis pour assurer la transition vers le projet de TCB. Harmoniser le projet EGIS-AVIA avec l assistance de l expertise TCB. 11) Avant le 31 décembre 2012 déploiement effectif des experts de TCB, recrutement et déploiement à coordonner avec la Guinée Equatoriale et le bureau WACAF. Effectuer un ICVM dans tous les domaines à la fin du projet EGIS-AVIA et après une auto-évaluation par la DGAC en collaboration de COSCAP-CEMAC. 12) Avant le 31 janvier 2013, accord entre le bureau WACAF et la Guinée Equatoriale sur les mécanismes de coordination et les soutiens nécessaires pour garantir que la sécurité aérienne reste une priorité nationale en Guinée Equatoriale. Définir les contours d une assistance de l OACI pour l implantation d un établissement régional de formation en aviation civile 13) Avant fin avril 2013 et comme de besoin, finalisation des non conformités prioritaires du PAC de la Guinée Equatoriale à l'aide des interventions des experts du projet TCB, du ROST WACAF, du COSGAP-CEMAC et éventuellement du plan AFI-CIS 5
14) Avant 15 mai 2013 et comme de besoin, finalisation des autres non conformités du PAC de la Guinée Equatoriale à l'aide des différentes interventions des experts du projet TCS, du ROST WACAF, du COSCAP-CEMAC, EGIS-AVIA et éventuellement du plan AFI- CIS 15) Avant fin mai 2013 et en fonction des besoins sur le terrain, assistance en Guinée Equatoriale par les experts TCB sur site à Malabo, les experts du COSCAP-CEMAC et le bureau régional WACAF en cas de besoin pour la consolidation du programme de renforcement et de maintien des capacités nationales de la Guinée Equatoriale en matière d'aviation civile 6
Objectifs Long terme: 1 juin 2013 et au-delà Au plan politique: Maintenir les contacts avec l'etat au haut niveau et promouvoir de manière continue la sécurité de l'aviation Au plan technique: Veiller à maintenir la capacité de l'etat à se conformer aux normes et pratiques recommandées relatives à la supervision de la sécurité Intervenants Etat de la Guinée Equatoriale: DGAC, Ministère des transports, Ministère des finances OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales; CAFAC, CEMAC, COSCAP-CEMAC, UE, PNUD Moyens à mettre en œuvre Coordination entre WACAF, COSCAP-CEMAC et l'etat Résultats attendus dans le long terme: Mise en place d'une ligne de communication formelle entre la Guinée Equatoriale, l'oaci et toute autre organisation régionale et internationale dans le domaine de la sécurité aérienne en Guinée Equatoriale Mise en place effective d'un programme d'activités dans le but de garantir le maintien et le renforcement de la capacité de supervision atteinte par la Guinée Equatoriale Capacité de la Guinée Equatoriale à maintenir à jour le questionnaire électronique sur ses activités aéronautiques (SAAQ), à mettre à jour de manière continue son PAC et à utiliser le cadre électronique du CMA Renforcement des capacités de la DGAC en ressources humaines et autonomie effective pour la conduite de ses recyclages et audits internes l Administration veille à la publication par le Guinée Equatoriale de toutes les cartes qui sont requises conformément à l Annexe 4 (Cartes Aéronautiques) de l OACI et au Plan AFI de navigation aérienne. Note : La liste de ces cartes figure au Chapitre 5, paragraphes 5.7 du Doc. 8126 AN/872 (Manuel des Services d Information Aéronautique). Détails des activités 16) Mise en œuvre des mécanismes disponibles à l'oaci pour le suivi, la vérification et la validation des activités d'aviation civile et l'évaluation de la capacité de supervision de l'etat 17) En fonction des résultats obtenus ci-dessus, élaboration et mise en œuvre de programmes d'activités spécifiques capables de résorber les tendances négatives et les non-conformités 18) En fonction des résultats issus du court et du moyen terme, identification et mise en œuvre d'autres activités susceptibles de renforcer le système d'aviation civile de la Guinée Equatoriale et de consolider les acquis FIN 7