LE CONTRAT D ASSURANCE IMMEUBLE À LA LOUPE Formation ARC du 08 novembre 2016
1ere partie : LES CONTRATS 2ème partie : LES SINISTRES
1ere partie : LES CONTRATS Le marché de l assurance immeuble Les critères de tarification Le contrat multirisque La composition de votre prime Les autres contrats
Le marché de l assurance immeuble Les contrats
Les critères de tarification La SHOB = Surface Hors Œuvre Brute L adresse La date de construction / rénovation L occupation Les sinistres Les contrats
Le contrat multirisque (1/2) Les garanties des base Incendie/explosion Catastrophes naturelles Dégâts des eaux Bris de glaces des parties communes Vol/vandalisme Dommages électriques Responsabilité civile de la copropriété Défense et recours Les contrats
Le contrat multirisque (2/2) Les Intercalaires -> Garanties supplémentaires, que seuls les spécialistes proposent aux syndics professionnels et aussi aux syndics bénévoles depuis 2015! Exemples: -Parfaite connaissance du risque, - Effondrement, - Garanties des paraboles/antennes en cas de tempêtes, - Choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, -Dommages ouvrage suite à sinistre, - Honoraires de syndic. Les contrats
La composition de votre prime d assurance immeuble (HT) 1/3 : Frais généraux 1/3 : Sinistralité courante (dégâts des eaux, vol, bris de glace, etc.) 1/3 : Mutualisation en cas de grosse sinistralité Les contrats
Les autres contrats La Protection Juridique La Dommage Ouvrage : Loi 78-12 du 4 janvier 1978 -> Travaux sur les parties communes de bâtiments en copropriété quand la structure ou la couverture sont concernées -> Pas de désamiantage -> Durée des travaux < 24 mois. -> Plusieurs PV de réception = 1 DO par PV Les contrats
2ème partie : LES SINISTRES Les conventions de règlement La déclaration de sinistre Le sinistre: DDE/ BDG/ Vol/ Incendie L expertise Les entreprises service
Les conventions de règlement de sinistre (1/3) Il existe de nombreuses conventions de règlement de sinistres en copropriété (Convention dégâts des eaux: (CIDRE et CIDE-COP); Incendie; Vol; etc.) Elles sont signées entre tous les assureurs (compagnies d assurance et mutuelles) pour accélérer les procédures d indemnisation et réduire les coûts de gestion. Les sinistres
Les conventions de règlement de sinistre (2/3) La CIDRE Convention d Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux - (janvier 2002) Parties communes = Assureur de la copropriété Dommages parties privatives: -> Embellissements: < 1600 HT: assureur de l occupant, sans recours >= 1600 HT: assureur de la copropriété -> Immobiliers : <= 240 HT: assureur de l occupant, sans recours > 240 HT: assureur de la copropriété Les sinistres
Les conventions de règlement de sinistre (3/3) La CIDE-COP Convention d Indemnisation des dégâts des Eaux en copropriété Si les dommages sont supérieurs à 1600 HTet si un locataire est responsable du DDE, l assureur de l immeuble prend en charge le sinistre puis exerce un recours à son encontre. Les sinistres
La déclaration de sinistre Qui déclare le sinistre? Votre syndic Quels délais pour déclarer? Dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les délais suivants: Vol : 2 jours ouvrés Que faire en cas de sinistre? Autres sinistres: 5 jours ouvrés - Prendre toutes mesures nécessaires pour éviter l aggravation, -En cas de vol/vandalisme, déposer une plainte sous 24 h auprès des autorités locales de police ou gendarmerie, -Conserver les lieux en l état afin que nous puissions constater l ampleur des dommages. Les sinistres
Le sinistre DDE On remplit un constat amiable DDE. Si les parties communes ne sont pas touchées, il n y a pas de déclaration à faire à l assureur de la copropriété, dans un premier temps. Par la suite, si un des assureurs des occupants met en cause la copropriété, on ouvrira un dossier sinistre. Le sinistre Bris de glace Le syndic se charge de tout. Au vu des montants engagés, il est rare qu une expertise soit nécessaire. Le sinistre Vol/Vandalisme Le syndic se charge de tout après dépôt de plainte. Si les dommages dépassent 1600, un expert sera missionné. Les sinistres
Le sinistre Choc de Véhicule Terrestre à Moteur Constat amiable ou témoignage recommandé. Si recours : une expertise contradictoire sera menée par la compagnie adverse (3 semaines de délai minimum). Le sinistre Incendie Chaque copropriétaire touché fait une déclaration à son assureur personnel. Si l incendie a eu lieu dans un parking et qu il y a des box fermés, ce sont les assureurs des occupants des box qui indemniseront les dommages subis. Des acomptes peuvent être accordés par l assureur de immeuble pour éviter des avances de frais trop importantes à la copropriété. Les sinistres
L expertise Elle n'est pas systématique. La compagnie désigne l expert. Il se déplace sur le lieu du sinistre pour : - vérifier la matérialité des faits (impératif pour l indemnisation), -déterminer la vétusté, - évaluer le coût des réparations (à l aide de justificatifs ). Il n a pas pour mission de déterminer la cause des dommages. Les sinistres
Les entreprises service Ce sont des entreprises sélectionnées par les compagnies: Leurs compétences sont vérifiées. Leurs tarifs négociés -> La charge sinistre de votre contrat est maitrisée. Les réparations sont facturées directement aux compagnies -> pas d avance de fonds par la copropriété. Les travaux effectués sont vérifiés par le syndic qui doit donner son accord pour le règlement. Les sinistres
Merci de votre attention. Vos questions sont les bienvenues à l adresse suivante: contact@isabelleoudot.fr Objet du mail: Formation ARC 08/11/16