Stratégie pour le développement durable: lignes directrices et plan d action 2008 2011

Consei fédéra suisse Stratégie pour e déveoppement durabe: ignes directrices et pan d action 2008 2011 Rapport du 16 avri 2008

Impressum Consei fédéra suisse Stratégie pour e déveoppement durabe: ignes directrices et pan d action 2008 2011 Rapport du 16 avri 2008 Coordination, rédaction, contact Office fédéra du déveoppement territoria (ARE) Section Déveoppement durabe, CH-3003 Berne http://www.are.admin.ch/deveoppementdurabe Production Rudof Menzi, Etat-maor de information, ARE Réaisation Desk Design, 3032 Hinterkappeen Distribution OFCL, Vente des pubications dédéraes, CH-3003 Berne www.pubicationsfederaes.admin.ch, No d art. 812.080.f En version éectronique: www.are.admin.ch 8.2008 3000 200554/2 345-53173-0808-1006

Stratégie pour e déveoppement durabe: ignes directrices et pan d action 2008 2011 Rapport du Consei fédéra du 16 avri 2008

2 Tabe des matières 1 Le contexte 5 1.1 Le mandat 5 1.2 La Stratégie fédérae pour e déveoppement durabe 5 1.3 Interactions importantes de a Stratégie pour e déveoppement durabe avec d autres procédures 6 1.3.1 Examen des tâches 6 1.3.2 Le programme de a égisature 2007 2011 6 1.3.3 La poitique de croissance 7 2 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe 8 2.1 Se responsabiiser face à avenir 8 2.2 Pour une prise en compte équiibrée des trois dimensions 8 2.3 Intégrer e déveoppement durabe dans tous es domaines poitiques 11 2.4 Accroître a coordination entre es domaines poitiques et améiorer a cohérence 11 2.5 Atteindre un déveoppement durabe par e partenariat 12 3 Le pan d action 2008 2011 13 3.1 Intentions et obectifs 13 3.2 Les défis cés et es actions 15 1 Changement cimatique et dangers natures 15 2 Énergie 17 3 Déveoppement territoria et transports 19 4 Économie, production et consommation 21 5 Utiisation des ressources naturees 23 6 Cohésion sociae, démographie et migration 25 7 Santé pubique, sport et promotion de activité physique 26 8 Défis mondiaux en matière de déveoppement et d environnement 28 3.3 Thématiques transversaes: défis et actions 32 9 Poitique financière 32 10 Formation, recherche, innovation 33 11 Cuture 36 4 Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a stratégie 38 4.1 Compétences, coaboration au niveau fédéra et financement 38 4.1.1 Organisation 38 4.1.2 Coaboration au niveau fédéra et financement 38 4.2 Évauation de a durabiité 39

Tabe des matières 3 4.3 Mise à our de a Stratégie, contrôe et rapports, évauation de efficacité 41 4.4 Coaboration entre Confédération, cantons et communes 41 4.5 Coaboration avec d autres groupes d acteurs 42 4.6 Communication 42 Annexe 1: Les actions du pan d action 2008 2011 44 Annexe 2: Actions de a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe et reation avec e pan d action 2008 2011 45 Annexe 3: Expications sur es critères du déveoppement durabe du CIDD 47 Annexe 4: 51 Les indicateurs: égende 51 Annexe 5: Les unités administratives représentées au CIDD 52

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5 1 Le contexte 1.1 Le mandat Cea fait dix ans que e Consei fédéra résume réguièrement en une stratégie nationae ses intentions stratégiques et ses directives concrètes pour mettre en œuvre e déveoppement durabe en Suisse. Après une première stratégie intituée «Le déveoppement durabe en Suisse» en 1997, cinq ans après a Conférence des Nations Unies sur environnement et e déveoppement de Rio de Janeiro, i a adopté un deuxième document de référence, a «Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe», en vue du «Sommet mondia sur e déveoppement durabe» de Johannesburg. Au moment d adopter a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe, en date du 27 mars 2002, e Consei fédéra a égaement décidé de a renouveer d ici 2007. Cette troisième Stratégie devait se fonder sur une évauation générae de a Stratégie 2002 1 et sur un bian reatif à a mise en œuvre du déveoppement durabe en Suisse 2. Lorsqu i en a pris connaissance e 17 anvier 2007, e Consei fédéra a confirmé sa décision de renouveer a Stratégie. I a met à exécution au moyen du présent rapport. 1.2 La Stratégie fédérae pour e déveoppement durabe A avenir, e Consei fédéra continuera de se référer à a définition du déveoppement durabe éaborée en 1987, en vue de a Conférence des Nations Unies de 1992 sur environnement et e déveoppement à Rio de Janeiro, par a Commission mondiae sur environnement et e déveoppement et appeée «définition Brundtand» d après e nom de a présidente de cette commission. Seon cette définition, e déveoppement durabe est un déveoppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre a possibiité, pour es générations à venir, de répondre à eurs propres besoins. Deux aspects compémentaires sont essenties pour comprendre ce qu est e déveoppement durabe: a notion de imites de capacité de écosystème goba et a priorité accordée à a satisfaction des besoins éémentaires, en particuier des pauvres 3. Cette définition se fonde sur une orientation éthique. La responsabiité par rapport à avenir, fondée sur équité entre générations et entre régions du monde, doit rempacer un droit goba de disposer du futur. Le déveoppement durabe présuppose en effet de satisfaire es besoins fondamentaux de tous es êtres humains qui vivent maintenant et qui vivront dans e futur, et cea dans des conditions dignes et équitabes. En ratifiant es documents de a Conférence de Rio et du Sommet mondia sur e déveoppement durabe de Johannesburg en 2002, a communauté des nations, dont a Suisse, a reconnu que ce principe de responsabiité face à avenir constitue une idée directrice. La Stratégie pour e déveoppement durabe comprend des voets de différentes natures: dans es ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe (chap. 2), e Consei fédéra présente sa conception du déveoppement durabe et indique comment i entend intégrer ce dernier dans ensembe des poitiques fédéraes. À cet effet, i s appuie sur es ignes directrices de a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe tout en es précisant. Le chapitre 3 contient e pan d action du Consei fédéra dans e domaine du déveoppement durabe pour a égisature 2007 2011. Le Consei fédéra axe ce pan sur es défis cés à ong terme. Ce pan met aussi accent sur des domaines poitiques transversaux, tes que poitique financière, formation, recherche, innovation et cuture, qui infuent sur tous es défis cés. 1 Communauté de travai Interface/evauanda. Evauation der Strategie Nachhatige Entwickung 2002, Lucerne et Genève, 2006 2 Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): La Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007 3 Word Commission on Environment and Deveopment: Our Common Future. Oxford et New York, 1987, p. 43

6 Le contexte Pour mettre en œuvre a Stratégie (chap. 4), e Consei fédéra s appuie sur es organes existants. C est e Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD) qui est responsabe de poursuivre a Stratégie; i est présidé par Office fédéra du déveoppement territoria (ARE), qui est e service de a Confédération compétent pour e déveoppement durabe. Par rapport à a Stratégie 2002, évauation et optimisation des proets poitiques du point de vue du déveoppement durabe (évauation de a durabiité, EDD), ainsi que e contrôe, sont renforcés. Les différents voets de a Stratégie présentent diverses durées de vaidité. Les ignes directrices (chap. 2) et es mesures d accompagnement pour a mise en œuvre (chap. 4) sont des ééments vaabes pour une durée indéterminée, qui définissent e cadre d une action du Consei fédéra cohérente à ong terme. Le pan d action 2008 2011 (chap. 3) est en revanche imité dans e temps: i est renouveabe après quatre ans. 1.3 Interactions importantes de a Stratégie pour e déveoppement durabe avec d autres procédures 1.3.1 Examen des tâches Le Consei fédéra procède à un examen systématique des tâches de a Confédération. En se fondant sur un cataogue des tâches, i définit esquees pourraient être compètement abandonnées ou assumées dans une mesure compatibe avec une réduction de activité étatique. I examine égaement es possibiités de réforme, d externaisation ou de désenchevêtrement des tâches assumées en commun par a Confédération et es cantons. En 2006, e Consei fédéra adoptait, dans une première étape, obectif généra seon eque évoution du budget de a Confédération usqu en 2015 ne devait pas dépasser e rythme de a croissance économique (3% par an en termes nominaux), y compris si on tient compte des acunes de financement que présentent es assurances sociaes. En avri 2008, i a fixé es taux de croissance visés et es axes de réforme pour chaque domaine de tâches. Simutanément, e Consei fédéra a décidé que e domaine de a prévoyance sociae devait être traité séparément. Le déai fixé en a été proongé usqu en 2020. I est donc nécessaire de prévoir une réduction de 5,3 miiards par rapport à a croissance tendanciee des dépenses fédéraes. I s agira ensuite de réunir en un pan d action es propositions de mesures concrétisées et de es soumettre pour avis aux cantons, aux partis et aux organisations intéressées. Finaement, es proets égisatifs et constitutionnes seront éaborés et es actions adoptées mises en œuvre. 1.3.2 Le programme de a égisature 2007 2011 Dans son rapport sur e programme de a égisature, e Consei fédéra définit son programme de gouvernement pour quatre ans. I existe une corréation étroite entre e programme de a égisature et a Stratégie pour e déveoppement durabe. Ces deux documents couvrent chacun un arge éventai de thèmes, mais se distinguent par eurs priorités et eur horizon tempore. La Stratégie pour e déveoppement durabe fixe des obectifs à pus ong terme. Son contenu met en avant une série de défis cés (voir chap. 3). En outre, a Stratégie ne se imite pas, contrairement au programme de a égisature, à des proets égisatifs, mais ee incut aussi des actions stratégiques importantes au niveau de appication du droit. Les bases du programme de a prochaine égisature ont été définies dans e rapport «Défis 2007 2011» 4 de État-maor de prospective de administration fédérae. Ce rapport incut notamment toutes es études prospectives déterminantes de a Confédération, en particuier es scéna- 4 http://www.bk.admin.ch/dokumentation/pubikationen/00290/00930/index.htm?ang=fr

Le contexte 7 rios du Secrétariat d État à économie (SECO) reatifs à évoution du produit intérieur brut, es scénarios démographiques de Office fédéra de a statistique (OFS), es perspectives du trafic marchandises et voyageurs de ARE et es perspectives énergétiques de Office fédéra de énergie (OFEN), qui constituent égaement des bases importantes pour a poitique du déveoppement durabe. La prise en compte simutanée de ces travaux permet une coordination entre a Stratégie pour e déveoppement durabe et e rapport sur e programme de a égisature 2007 2011. 1.3.3 La poitique de croissance Autre processus interdépartementa d envergure, étroitement coordonné avec e programme de a égisature, a poitique de croissance du Consei fédéra, fondée sur des trains de mesures de réforme à renouveer périodiquement, a pour but d accroître a capacité économique de a Suisse. Ee recoupe a Stratégie pour e déveoppement durabe, dans a mesure où cette dernière poursuit intégraement es trois obectifs prioritaires «efficacité économique», «responsabiité environnementae» et «soidarité sociae» (voir à ce suet e chap. 2.2). Le renforcement de a capacité économique constitue donc aussi un but de a Stratégie pour e déveoppement durabe. Les obectifs de déveoppement économique divergent cependant, dans a mesure où a poitique de croissance tient compte de a nécessité de découper croissance économique et consommation de ressources, tout comme de prendre en considération es effets sur e capita socia, à titre d obectif secondaire. Toutefois, cette poitique de croissance ne prévoit pas de programme particuier assorti de mesures adéquates dans e domaine de a poitique sociétae et environnementae. Quant à a Stratégie pour e déveoppement durabe, ee aborde e déveoppement économique en particuier aux chapitres 3.2.4 et 3.2.8. L effet des actions spécifiques du train de mesures de croissance sur a durabiité est examiné à aide de a méthode de anayse d impact de a régementation (AIR) 5. Les priorités sont définies en fonction d une anayse de a pertinence basée sur une évauation de a durabiité (cf. chap. 4.2). Tant anayse que évauation subséquente sont confiées aux offices en charge des dossiers respectifs. 5 L AIR est utiisée au niveau fédéra depuis 2000 pour es ois et es ordonnances. http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00459/00465/index.htm?ang=fr

8 2 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe se fondent sur a Constitution fédérae (Cst 6, art. 2, 54, 73) et sur es documents de référence des Nations Unies 7 et de OCDE 8 déterminants pour e déveoppement durabe. La Stratégie de Union européenne 9 mise à our constitue égaement une source d information importante. Les ignes directrices énumérées ci-après concrétisent et actuaisent es ignes directrices que e Consei fédéra a transmises à a Commission du déveoppement durabe des Nations Unies (CDD) dans son rapport «Dix années après Rio 1992 La Suisse en route vers une poitique de déveoppement durabe» 10 et fixées dans sa Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe 11. 2.1 Se responsabiiser face à avenir Le défi fondamenta qui consiste à satisfaire es besoins de tous es êtres humains, notamment dans es pays en déveoppement, tout en diminuant a consommation de ressources et es atteintes à environnement requiert une modification fondamentae à ong terme de économie et de a société. Suivant e principe de a responsabiité commune, mais partagée, fixé dans a Décaration de Rio sur environnement et e déveoppement, es pays industriaisés hautement déveoppés, responsabes au premier chef des processus de déveoppement passés et présents et disposant de ressources financières et techniques pus importantes, doivent prendre de avance dans ce domaine. Mais, vu eur dynamique de croissance, es pays en déveoppement et en particuier es pays émergents doivent rapidement eur emboîter e pas. «Se responsabiiser face à avenir» signifie aussi promouvoir e principe de précaution, ceui du poueur-payeur et ceui de a responsabiité civie, puisqu is constituent es conditions fondamentaes d une action économique, environnementae et sociae viabe à ong terme et à tous es niveaux. I est nécessaire de prendre des précautions pour empêcher es atteintes possibes à a santé humaine ou à environnement, ainsi que des mesures préventives, même si es rapports de cause à effet ne sont pas encore étabis de manière indiscutabe. I importe de veier à ce que es prix refètent es coûts rées et que es auteurs des atteintes paient pour es dommages qu is causent à a santé humaine ou à environnement. 2.2 Pour une prise en compte équiibrée des trois dimensions Les critères définis dans a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe afin de préciser es obectifs à viser dans es trois dimensions «responsabiité environnementae», «capacité économique» et «soidarité sociae» sont repris du point de vue du contenu (cf. iste ci-ointe). Lors de éaboration des poitiques, i y a ieu de veier à ce que es trois dimensions et tous es critères du déveoppement durabe (perspective gobae des trois dimensions du déveoppement durabe) soient pris en compte. 6 RS 101 7 UN DESA: Guidance in Preparing a Nationa Sustainabe Deveopment Strategy: Managing Sustainabe Deveopment in the New Miennium, New York 2002; UNESCO: Internationa Impementation Scheme for the United Nations Decade for Education for Sustainabe Deveopment 2005 2014 (Pan de mise en œuvre internationa de a Décennie des Nations Unies pour éducation en vue du déveoppement durabe 2005 2014), Paris, 2005 8 OECD: The DAC Guideines, Strategies for Sustainabe Deveopment: Guidance for Deveopment Co-operation. Paris, 2001 9 Counci of the European Union, EU Sustainabe Deveopment Strategy, adoption par e Consei européen es 15 et 16 uin 2006 10 Consei fédéra suisse: Dix années après Rio 1992 La Suisse en route vers une poitique de déveoppement durabe, Rapport du 3 uin 2001 à attention du secrétariat de a Commission du déveoppement durabe. Berne, 2001 11 Voir aussi Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007

Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe 9 Capacité économique Maintenir es revenus et empoi, es faire croître en fonction des besoins et en veiant à une répartition sociae et territoriae équitabe Au minimum, maintenir e capita de production basé sur e capita socia et humain et en assurer a croissance quaitative Améiorer a compétitivité et a capacité d innovation de économie Infuer sur économie en premier ieu par es mécanismes de marché (prix), en tenant compte des facteurs de rareté déterminants et des coûts externes Gérer es fonds pubics sans prétériter es générations futures (p. ex. dettes, diapidation de vaeurs) Responsabiité environnementae Préserver es espaces natures et a biodiversité Maintenir a consommation de ressources renouveabes au-dessous du niveau de régénération ou de production naturee Maintenir a consommation de ressources non renouveabes au-dessous du potentie de déveoppement de ressources renouveabes Abaisser a charge en substances pouantes à un niveau inoffensif pour environnement et es humains Prévenir ou réduire es effets de catastrophes écoogiques et ne prendre e risque d accident que orsque es dommages provoqués par e sinistre potentie e pus grave ne persistent pas au-deà d une génération Soidarité sociae Protéger et favoriser a santé et a sécurité des personnes au sens e pus arge Garantir a formation et donc e déveoppement, épanouissement et identité des individus Encourager a cuture, ainsi que e maintien et e déveoppement de vaeurs et de ressources sociaes au sens du capita socia Garantir es mêmes droits et a sécurité uridique pour tous, en particuier égaité entre femmes et hommes, égaité des droits ou a protection des minorités, ainsi que a reconnaissance des droits de homme Favoriser a soidarité intra- et intergénérationnee, ainsi qu à échee panétaire Le modèe du stock de capita constitue une référence compémentaire pour a poitique de déveoppement durabe de a Suisse 12. Mise au point par a Banque mondiae, cette notion se fonde sur hypothèse qu i existe trois dimensions du déveoppement durabe, auxquees correspondent trois stocks de capita: environnement, économie et a société. I est donc hors de question d épuiser e «capita» disponibe sur terre sans se soucier du endemain; i doit au contraire être renouveé continueement. Le principe du déveoppement durabe est respecté orsque, à ong terme, humanité vit des intérêts sans entamer e capita. Entre-temps, e modèe du stock de capita a été perfectionné: a question de interchangeabiité des stocks de capita fait partie intégrante des notions de «durabiité forte» et de «durabiité faibe» qui sont venues se greffer sur a notion de base. La durabiité forte exige qu aucun des trois stocks ne diminue à ong terme, aors que a du- 12 Direction du déveoppement et de a coopération (DDC), Office fédéra du déveoppement territoria (ARE): Le déveoppement durabe en Suisse Bases méthodoogiques. Berne, 2004 La notion de capita conforme au modèe du stock de capita va moins oin que es trois dimensions du déveoppement durabe. Ce «capita» incut des stocks, p. ex. es instaations de production, es ressources naturees ou e capita socia de confiance. Les voets du déveoppement durabe engobent en revanche d autres aspects, tes que es questions de répartition et es principes d organisation poitique. Tandis qu i n est pas trop difficie de définir a notion de capita dans es domaines de économie et de écoogie, cee de capita socia est encore suette à controverse dans a ittérature scientifique.

10 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe rabiité faibe réduit cette exigence à ensembe des stocks de capita. Ainsi, a durabiité faibe permet par exempe de réduire e stock du capita environnement pour autant que es augmentations de stock des capitaux société et économie compensent cette réduction. S appuyant sur a teneur uridique des dispositions de a Constitution sur e déveoppement durabe (en particuier es art. 2 et 73) 13, e Consei fédéra adopte une position médiane entre durabiité forte et faibe, que es spéciaistes appeent «sensibe sustainabiity» en angais et «déveoppement durabe faibe pus» en français. Cette approche part de a réfexion que certains ééments des stocks de capita sont interchangeabes. Ee admet donc une interchangeabiité imitée entre es stocks de capita, pour autant que a transparence des processus de comparaison soit garantie, que ceux-ci ne se fassent pas systématiquement au détriment de a même dimension et que es imites de capacité de a biosphère soient gobaement respectées. Le Consei fédéra estime que de nombreuses dimensions de environnement présentent des propriétés spécifiques qui rendent irréaiste d y substituer du capita socia ou économique, même si on tient compte des potentiaités du progrès technique. De nombreuses vaeurs naturees, par exempe a stabiité du cimat, a biodiversité, a fertiité des sos ou a préservation de a couche d ozone de atmosphère, sont indispensabes à a survie de humanité: anéantissement de ces vaeurs naturees n est en généra pas compensabe par un autre capita. Les atteintes à a nature ne doivent pas entraîner une perte irréversibe puisque cee-ci imite es possibiités d action des générations futures. La notion de «déveoppement durabe faibe pus» signifie qu i faut tenir compte de certaines conditions ou imites en termes d interchangeabiité quand on déveoppe ou évaue des proets en fonction de ensembe des trois dimensions: respecter es exigences sociaes, économiques et environnementaes minimae 14 ; éviter es processus ou conséquences difficiement réversibes ou irréversibes; ne pas reporter sur es générations futures des charges dénuées d une utiité équivaente; ne pas dépacer es charges écoogiques et es probèmes sociaux à étranger; a pus grande prudence est de mise face aux incertitudes et aux risques dus aux acunes de connaissances ou pouvant entraîner des accidents à très faibe probabiité d occurrence, mais à très fort potentie dommageabe; éviter es dégradations dans es domaines où es probèmes de durabiité sont déà aigus ou pourraient s accentuer au vu de a tendance actuee. Le Consei fédéra met à disposition es instruments nécessaires (voir chap. 4.2) pour évauer es proets du point de vue du déveoppement durabe seon des critères uniformes. 13 Office fédéra du déveoppement territoria: Questions iées aux dispositions de a Constitution fédérae sur e déveoppement durabe Avis de droit. Berne, 2004 L artice décrivant e but de a Constitution empoie a notion de déveoppement durabe au sens arge et se réfère à a définition Brundtand de cette notion en mettant accent sur es trois dimensions, sur a priorité aux besoins fondamentaux des personnes défavorisées et sur es imites de capacité de a biosphère. Le principe constitutionne du déveoppement durabe te qu i est fixé à art. 73 engage a Confédération et es cantons à œuvrer à étabissement d un équiibre durabe entre a nature et son utiisation par être humain. La caractéristique de cet équiibre est d être axé sur a capacité de renouveement. L art. 73 vise donc tout spéciaement a dimension environnementae, qu ee précise par rapport à art. 2, car auourd hui a durabiité est considérée comme un des principes de base de a protection de environnement, au même titre que e principe de précaution et ceui du poueur-payeur. 14 I peut s agir de vaeurs imites définies par a oi (p. ex. vaeurs d émission, normes environnementaes ayant un impact sur a santé en vertu de a oi sur a protection de environnement et de ses ordonnances d exécution), de vaeurs imites scientifiques qui ne se refètent pas (encore) dans des vaeurs imites égaes (p. ex. niveau des émissions de gaz à effets de serre auque un réchauffement terrestre suppémentaire est stoppé), de normes sociopoitiques tees que égaité des chances, égaité des droits, e revenu minimum, des conditions de vie dignes, a garantie des moyens d existence ou a garantie des droits de homme.

Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe 11 2.3 Intégrer e déveoppement durabe dans tous es domaines poitiques Le Consei fédéra conçoit e déveoppement durabe non pas comme une poitique sectoriee suppémentaire, mais comme une «idée réguatrice» à intégrer dans toutes es poitiques sectoriees. I importe d orienter tous es secteurs poitiques vers e déveoppement durabe. C est aussi une conséquence de art. 2 Cst qui considère e déveoppement durabe comme une tâche obigatoire de a Confédération et des cantons et qui a surtout un caractère programmatoire pour toutes es autorités. Le but défini doit être compris comme une directive uridiquement obigatoire et un mandat d action pour toutes es autorités égisatives, exécutives et udiciaires. L artice reatif au but a pour principa obet d indiquer une direction aux autorités dirigeantes de a Confédération et des cantons. C est ainsi que e Consei fédéra doit se référer au but de État pour définir es obectifs et es moyens de sa poitique gouvernementae. L artice reatif au but est égaement un guide pour e Tribuna fédéra dans sa fonction d autorité udiciaire suprême. Cette igne directrice signifie que e déveoppement durabe devrait être intégré d abord dans es processus de panification et de piotage existants du Consei fédéra, des départements et des offices et qu i faut renoncer à créer des structures paraèes pour a poitique de déveoppement durabe. 2.4 Accroître a coordination entre es domaines poitiques et améiorer a cohérence Le déveoppement durabe requiert que ses trois dimensions soient prises en compte assez tôt et que es probèmes soient traités par pusieurs offices afin d aboutir à des soutions viabes à ong terme. Ses dimensions écoogique, économique et sociae doivent être prises en considération dans accompissement de toutes es tâches. Cette intégration des trois dimensions est un critère prioritaire tant pour a panification et es décisions poitiques que pour a concrétisation des proets. I faut garantir que es décisions poitiques d une grande portée reposeront sur des propositions dont es conséquences sociaes, économiques et écoogiques auront été évauées suffisamment tôt et en toute transparence, comme e prescrit art. 141 de a oi du 13 décembre 2002 sur e Parement 15. Un autre éément important d une organisation poitique durabe est évauation ex post des effets des décisions poitiques (art. 170 Cst). Des anayses de efficacité doivent indiquer comment es mesures sont mises en œuvre, comment es miieux concernés réagissent, si ees ont des effets secondaires (si oui, esques?) et si a poitique choisie atteint ou non ses obectifs. Des procédures de décision transparentes et intégration des différents acteurs concernés permettront des réfexions gobaes et des décisions argement égitimées, produiront des soutions réaisabes et contribueront à ce que es décisions poitiques tiennent compte au mieux des aspects du déveoppement durabe. Cette approche impique de mettre en évidence es confits et de ustifier es évauations. Au-deà de cette coordination et de a gestion des confits, i s agit de viser des optimisations et de déveopper des synergies. Les instruments d évauation de a durabiité peuvent soutenir e processus de coordination en mettant à disposition des bases obectives et des aides à a décision. Le chap. 4 définit es règes y reatives pour a mise en œuvre de a Stratégie. Des structures de coaboration adéquates sont en outre nécessaires pour améiorer a coordination et a cohérence. 15 RS 171.10 (http://www.admin.ch/ch/f/rs/171_10/a141.htm)

12 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe 2.5 Atteindre un déveoppement durabe par e partenariat Le déveoppement durabe n est pas une tâche excusive des organes de État ou de a Confédération. De nombreux probèmes de notre pays ne peuvent être résous de façon constructive qu au travers d une étroite coaboration des trois niveaux de État. Une stratégie du Consei fédéra qui se imiterait à a poitique fédérae n aurait qu une portée imitée. La coaboration avec es cantons et es communes est indispensabe. La structure fédéraiste de a Suisse confère aux cantons et aux communes des compétences et des possibiités d infuence importantes dans de nombreux domaines essenties pour e déveoppement durabe. La promotion de démarches de déveoppement durabe au niveau des cantons et des communes, en eur quaité d interface avec a société civie, ainsi que a sensibiisation au déveoppement durabe, ont un rôe très important à ouer. Tout comme une stratégie imitée au niveau fédéra, une stratégie imitée aux pouvoirs pubics aurait une portée trop faibe, étant donné es facteurs d infuence et es groupes d acteurs qui sont auourd hui déterminants pour e déveoppement durabe. La société civie et e secteur privé doivent donc aussi être intégrés dans a poitique du déveoppement durabe. La coaboration entre pouvoirs pubics et groupes d intérêts est déà une pratique étabie. En poitique internationae du déveoppement durabe, i existe depuis des années une coaboration réguière avec es organisations non gouvernementaes concernées, surtout avec cees qui travaient dans es domaines de environnement, du déveoppement, de économie et du socia. Ces organisations sont associées à a préparation des négociations internationaes importantes et ont donné des impusions significatives au déveoppement durabe en Suisse au cours des dix dernières années. La coaboration avec es miieux non gouvernementaux doit être poursuivie. Les acteurs non institutionnes sont par aieurs appeés à prendre en compte es ignes directrices de a Stratégie dans eurs activités quotidiennes. Cet appe concerne notamment es entreprises du secteur privé, invitées à prendre eurs responsabiités. Les entreprises peuvent favoriser e déveoppement durabe en intervenant au niveau opérationne quotidien; ees peuvent expoiter es marges de manœuvre existantes en minimisant es nuisances et en maximisant a pus-vaue sociétae et écoogique ors de a conception et de a fabrication de eurs produits. Les entreprises peuvent aussi égitimer et sceer eur engagement en adhérant aux différents règements, standards et normes qui existent par exempe dans e domaine du management environnementa ou de a responsabiité sociae.

13 3 Le pan d action 2008 2011 3.1 Intentions et obectifs Le Consei fédéra veut que es démarches actuees de déveoppement durabe soient intensifiées au cours de a nouvee égisature, à aide de a Stratégie pour e déveoppement durabe. L approche sectoriee qui prévaut tant au niveau de a réfexion qu à ceui de action doit céder a pace à un mode de travai interdiscipinaire à orientation transversae pus marquée. I s agit de mieux coordonner es efforts entrepris en vue d améiorer d une part a quaité de environnement et, d autre part, a capacité économique et a soidarité sociae. I faut éviter autant que possibe es tendances contraires aux obectifs comme a compensation de éco-efficacité par augmentation de a consommation ou a répartition inégae de a satisfaction des besoins entre es catégories de a popuation. Enfin, es améiorations en Suisse ne doivent pas se faire au détriment des générations futures ou d autres régions du gobe. Des actions concrètes sont nécessaires pour atteindre es obectifs exposés ici et mener e déveoppement sur a voie de a durabiité. Le Consei fédéra commencera par es domaines d intervention quaifiés de prioritaires dans anayse du Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD) 16, à savoir: a utte contre e réchauffement cimatique goba et a maîtrise des dangers natures, en particuier par une diminution de a consommation d énergie et un recours accru aux énergies renouveabes, en tenant compte des besoins des secteurs sensibes que sont a mobiité et e déveoppement territoria; augmentation de a productivité de économie, associée à un découpage de a consommation de ressources et d énergie, ainsi qu à une réorientation des modes de production et de consommation vers e déveoppement durabe; utiisation durabe des ressources naturees ainsi qu une réduction quaitative et quantitative des atteintes à environnement; a garantie d un accès équitabe aux ressources sociaes et économiques et améioration de intégration de tous es groupes de popuation; intensification des contributions à a utte mondiae contre a pauvreté et à a promotion de a paix, ainsi que augmentation de eur efficacité. Sur cette base et en s appuyant sur une évauation comparative de stratégies de déveoppement durabe étrangères, e Consei fédéra a retenu huit défis cés stratégiques et prioritaires pour son action dans e domaine du déveoppement durabe: 1. Changement cimatique et dangers natures 2. Énergie 3. Déveoppement territoria et transports 4. Économie, production et consommation 5. Utiisation des ressources naturees 6. Cohésion sociae, démographie et migration 7. Santé pubique, sport et promotion de activité physique 8. Défis mondiaux en matière de déveoppement et d environnement 16 Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007

14 Le pan d action 2008 2011 Différents domaines poitiques, qui ont un effet sur tous es défis cés en raison de eur caractère nettement transversa, doivent en outre créer es bases et es conditions pour une action durabe: 9. Poitique financière 10. Formation, recherche, innovation 11. Cuture 17 Dans e pan d action de a Stratégie, e Consei fédéra montre ques sont es obectifs prioritaires qu i poursuivra au cours de a présente égisature pour reever es différents défis cés (chap. 3.2), ainsi que pour aborder es thématiques transversaes (chap. 3.3) et par quees mesures i veut atteindre ces obectifs. Le pan d action n est par principe pas un programme d activités suppémentaire de a Confédération; es actions prévues prennent au contraire pace à travers orientation pus marquée des poitiques existantes en direction du déveoppement durabe. C est égaement pour cette raison qu ees sont financées par e budget ordinaire (voir chap. 4.1). Le pan d action incut en principe des actions qui reèvent de a compétence directe du Consei fédéra. I s agit d une part de proets égisatifs, d autre part d actions d importance stratégique ou de modifications des priorités dans exécution du droit en vigueur, qui fourniront des contributions significatives en faveur du déveoppement durabe. D autres actions seront en outre nécessaires pour atteindre es obectifs des défis cés, dont certaines au niveau de exécution de poitiques déà adoptées. Les actions du pan d action rempissent a totaité ou a maorité des critères suivants: intégraité, c est-à-dire a prise en compte simutanée des trois dimensions «responsabiité environnementae», «capacité économique» et «soidarité sociae»; caractère intergénérationne (es actions concernent des probèmes ou des dynamiques à ong terme); gobaité (es actions concernent des probèmes ou des dynamiques aux dimensions mondiaes); ordre supérieur (es actions concernent un ou pusieurs défis cés); importance et pertinence (es actions requièrent une intervention ou un soutien du Consei fédéra et fournissent des contributions uties pour reever es défis); caractère innovant et piote (es actions génèrent de nouvees approches et/ou peuvent être transférées à d autres domaines). La mise en œuvre du pan d action sera soumise à un contrôe détaié (voir chap. 4.3) fondé sur e monitoring du déveoppement durabe MONET 18. Ses queque 120 indicateurs réexaminés périodiquement servent de source d information pour e grand pubic et pour es acteurs poitiques. Is ne fournissent pas d évauation définitive, car i est impossibe d exprimer a thématique compexe du déveoppement durabe par es seus chiffres. La section qui suit iustre es progrès réaisés en généra dans es défis cés et es thématiques transversaes à aide d une séection d indicateurs du système MONET particuièrement pertinents. Notons que MONET est contrôé et mis à our périodiquement et que, par conséquent, a séection d indicateurs peut varier. Les indicateurs énumérés au chap. 3.2 ont été séectionnés parce qu is se prêtent au monitoring, autrement dit parce que on dispose d une série chronoogique. Les indicateurs issus d études ou de reevés uniques n ont donc pas été pris en considération. Les évauations sont touours des évauations de a tendance par rapport à évoution souhaitée, et non des évauations par rapport à une vaeur cibe normative donnée ou définie par a oi. On recourra 17 La cuture est retenue comme thème transversa, et non comme poitique sectoriee, afin de souigner son rôe fondamenta pour e processus de transformation économique et socia nécessaire au déveoppement durabe. 18 www.monet.admin.ch

Le pan d action 2008 2011 15 égaement à des indicateurs pour contrôer es résutats des différentes actions. Le «rapport technique» de cette Stratégie 19, mis à our chaque année, indique e contenu précis et organisation générae du contrôe (déais, compétences, etc.). 3.2 Les défis cés et es actions 1 Changement cimatique et dangers natures Défis et obectifs Depuis queque 250 ans, homme modifie a composition de atmosphère en reetant des gaz à effet de serre. Ces gaz ampifient effet de serre nature et provoquent des changements cimatiques dont es conséquences, en Suisse, se manifestent par des précipitations extrêmes, qui entraînent à eur tour crues et couées de boue, par augmentation des vagues de chaeur, ainsi que cee des périodes de sécheresse. La température a déà augmenté de 0,6 C en moyenne panétaire au cours du sièce dernier, pus particuièrement depuis 1970. Ce réchauffement est très probabement dû aux gaz à effet de serre que homme reette dans atmosphère, en particuier par a combustion d agents énergétiques fossies comme e charbon, e pétroe et e gaz nature, ainsi que par a déforestation à grande échee des régions tropicaes. Le changement cimatique exerce une infuence fondamentae non seuement sur évoution de environnement, mais aussi sur e déveoppement socia et économique (p. ex. modification du tourisme apin due à un enneigement pus incertain, modifications saisonnières importantes à ong terme du cyce de eau). Le réchauffement cimatique a en outre des effets sur a santé de a popuation (p. ex. risques iés à a chaeur, nouveaux agents pathogènes). Seon e Groupe d experts intergouvernementa sur évoution du cimat (GIEC), es émissions mondiaes de CO 2 doivent diminuer de moitié d ici 2050 par rapport au niveau de 1990 si on veut maintenir augmentation de a température au-dessous de 2 C et éviter des effets catastrophiques pour être humain. Des réductions nettement pus éevées (réduction des émissions de CO 2 de 60 à 80% d ici 2050) sont attendues des pays industriaisés. Pour éviter que e changement cimatique n ait des conséquences importantes et irréversibes, e GIEC estime que e temps est compté et qu i faut agir avant 2020. La oi fédérae du 8 octobre 1999 sur a réduction des émissions de CO 2 (oi sur e CO 2 ) 20 exige que, d ici à an 2010, es émissions de CO 2 dues à utiisation énergétique des agents fossies soient dans ensembe réduites de 10% par rapport à 1990. Le Protocoe de Kyoto, qui compète a convention cadre sur e cimat et que a Suisse a égaement ratifié, impose que es émissions de six gaz à effet de serre diminuent de 8% avant a période 2008 à 2012 par rapport au niveau de 1990. Les domaines d intervention importants pour que soit atteint cet obectif de Kyoto sont, outre e secteur de énergie et des transports, agricuture, a gestion des forêts et es procédés industries (en particuier a fabrication de ciment et utiisation de gaz à effet de serre synthétiques). Les négociations de a convention cadre sur e cimat concernant es obectifs pour a période postérieure à 2012 ont commencé. L obectif de réduction préconisé par Union européenne, soit 20% d ici 2020, par rapport à 1990, constitue un repère important pour a Suisse. 19 Le rapport technique peut être consuté sous http://www.are.admin.ch/themen/nachhatig/00262/00528/index.htm?ang=fr. 20 RS 641.71

16 Le pan d action 2008 2011 I est nécessaire non seuement de réduire es émissions, mais aussi de définir une stratégie cibée d adaptation aux conséquences du changement cimatique. Le réchauffement cimatique risque de s accompagner d une augmentation du nombre d événements extrêmes. L adaptation des mesures de protection aux effets du changement cimatique devient donc un défi pour ensembe de a société. A cea s aoute que nombre de grandes infrastructures hydrauiques et forestières ont besoin d être rénovées parce qu ees ne répondent pus aux exigences actuees. I est impératif de rempacer et de rénover es ouvrages pour maintenir eur fonction protectrice. Le maintien de ce capita requiert d importants investissements. Comme i est nettement pus avantageux de prévenir es dommages que de es réparer, e Consei fédéra veut renforcer a prévention. Des études de base sur es dangers sont nécessaires pour mettre en œuvre a gestion intégrée des risques. La Suisse devra donc disposer, d ici 2011, de cartes des dangers pour ensembe de son territoire. I faut en outre contrôer a fonctionnaité des ouvrages de protection existants. Les architectes et es bureaux d études, ainsi que ensembe de a popuation doivent être famiiarisés avec es dangers natures afin de construire en en tenant compte et de prendre es mesures adéquates en cas d aerte, ce qui permettra de minimiser es dommages et de protéger e mieux possibe es vies humaines et es biens. I reste toutefois à approfondir anayse des effets à pus ong terme du changement cimatique sur économie (p. ex. tourisme, agricuture, approvisionnement énergétique, disponibiité de eau) et sur a société (en particuier sur a santé), ainsi qu à formuer des mesures d adaptation appropriées. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs 21 Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Intensité de CO 2 du trafic individue motorisé Intensité totae de CO 2 Émissions de gaz à effet de serre 22 Émissions de CO 2 23 ~ k Évoution des dommages dus aux catastrophes naturees 21 Pour expication des symboes utiisés dans es tabeaux, voir annexe 4. La reproduction graphique de séries de chiffres n a pas été retenue dans ce qui suit. Le portai Internet MONET permet de consuter des données réguièrement mises à our sur es différents indicateurs et d autres informations généraes. 22 Outre évoution visée, i existe une vaeur cibe pour cet indicateur: 8% d ici 2010 par rapport au niveau de 1990 (référence: moyenne 2008 2012). 23 Outre évoution visée, i existe une vaeur cibe pour cet indicateur: 10% d ici 2010 pour es émissions de CO 2 dues à utiisation énergétique des agents fossies (référence: moyenne 2008 2012), vaeur répartie entre émissions dues à utiisation énergétique des combustibes fossies ( 15%) et émissions dues à utiisation des carburants fossies sans e kérosène utiisé pour es vos internationaux ( 8%).

Le pan d action 2008 2011 17 Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en utiisant es instruments et es programmes existants (oi sur e CO 2, Protocoe de Kyoto, Pate-forme nationae Dangers natures PLANAT). Dans e cadre du pan d action, i définit es actions compémentaires suivantes: 1 1 Déveopper a poitique cimatique Pour a période postérieure à 2010, déveopper a poitique actuee, fondée sur a oi sur e CO 2 et sur e Protocoe de Kyoto, pour en faire une poitique cimatique gobae. Une future égisation sur e cimat doit contribuer à stabiiser a concentration de gaz à effet de serre à un niveau inoffensif et à surmonter es modifications défavorabes dues au changement cimatique. Ee doit d une part promouvoir es produits et es structures dont es émissions sont faibes et continuer à réduire es émissions résutant de a consommation d énergies fossies et d autres sources; d autre part, étant donné es changements cimatiques en cours, ee vise à créer es conditions qui permettent d observer systématiquement eurs effets à ong terme et de déveopper des stratégies d adaptation appropriées. 1 2 Protection contre es dangers natures I s agit de mettre en œuvre tous es voets de a gestion intégrée des risques. Dans ce cadre, i est prévu de donner a priorité aux mesures préventives. I s agit d améiorer es systèmes d aerte et d aarme, ainsi que a coaboration et a coordination avec es différents interocuteurs. Des efforts sont nécessaires dans e domaine de a formation pour que es architectes et es bureaux d études tiennent compte des dangers natures de manière adéquate quand is construisent et aménagent et que a popuation se comporte correctement en cas d incident. I y a ieu d étudier e financement à ong terme de a prévention des risques. 2 Énergie Défis et obectifs En 2006, a Suisse a couvert ses besoins en énergie primaire avec 46,4% de pétroe, 24,6% de combustibes nucéaires (pour produire de éectricité), 10,1% de force hydrauique brute (pour produire de énergie hydrauique), 9,7% de gaz nature et 9,2% d agents énergétiques tiers. Seus queque 18% de ces énergies consommées sont renouveabes (essentieement force hydrauique et bois). Au niveau mondia, es besoins en énergie primaire sont égaement couverts auourd hui à environ 80% par des ressources non renouveabes. Le système énergétique actue repose donc en grande partie sur des énergies non renouveabes, ce qui poue, porte préudice au cimat et déègue de nombreux probèmes à nos descendants. Le fait que es ressources énergétiques fossies qui subsistent se concentrent de pus en pus dans des régions du monde peu sûres impiquera aussi des défis en termes de sécurité d approvisionnement, de crises poitiques voire de confits. Un système énergétique ne peut être durabe que s i couvre es besoins de économie et de a société en faisant un usage pus rationne de énergie et en consommant beaucoup moins de ressources, ainsi qu en recourant autant que possibe à des sources renouveabes. Un système énergétique durabe impique aussi une gestion économe de énergie. L art. 89 Cst. (poitique énergétique) 24 et a oi du 26 uin 1998 sur énergie (LEn) 25 exigent de a part de a Confédération et des cantons qu is s empoient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optima et respectueux de environnement, ainsi qu une consommation économe et rationnee de énergie. Dans une perspective à ong terme, des études sont en cours pour 24 http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a89.htm 25 RS 730.0

18 Le pan d action 2008 2011 mettre en évidence es moyens d ouvrir a voie vers une «société à 2000 watts», qui, grâce à une forte augmentation de efficacité énergétique, à a promotion des énergies renouveabes et à de nouveaux modes de vie et de travai peu gourmands en énergie, ne nécessiterait qu un tiers de a consommation actuee d énergie, à couvrir essentieement par des agents renouveabes. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Consommation finae d énergie par personne k Énergies renouveabes 26 k Consommation de combustibes et de carburants fossies (en vaeurs absoues) Intensité énergétique Consommation finae d énergie pour es transports k Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en utiisant es instruments et programmes existants (en particuier rétribution de éectricité produite à partir de sources renouveabes et inectée dans e réseau, prescriptions et information, recherche sectoriee). Dans e pan d action, i définit es actions compémentaires suivantes: 2 1 Programme SuisseÉnergie Pour sa deuxième étape, de 2006 à 2010, e programme SuisseÉnergie mise sur a continuité et sur une efficacité accrue afin de contribuer davantage à atteindre es obectifs de a poitique énergétique et cimatique. La deuxième étape du programme est centrée sur a promotion de efficacité énergétique dans tous es secteurs du marché. Les priorités sont définies comme suit: 1) modernisation des bâtiments (information compète des propriétaires d immeubes sur es aspects énergétiques de a modernisation des bâtiments), 2) énergies renouveabes (mise à disposition d instruments suppémentaires pour promouvoir es énergies renouveabes), 3) appareis et moteurs efficaces énergétiquement (meieure expoitation du potentie d économie dans es domaines des appareis ménagers, de éectronique, de écairage et des propusions éectriques), 4) utiisation rationnee de énergie et des reets de chaeur dans e secteur économique (intégration dans es conventions et es programmes compémentaires de obectif d économie de 50% des émissions de CO 2 issues des combustibes brûés par industrie et es services), 5) mobiité efficace énergétiquement et générant de faibes émissions (réduction des émissions de CO 2 des véhicues neufs à 140 g/km d ici 2010, doubée d une réduction substantiee de a consommation d énergie et des émissions de pouants atmosphériques). 26 Outre évoution visée, i existe une vaeur cibe pour cet indicateur: d ici 2030, augmentation de 5400 GWh, soit 10% de a consommation actuee d éectricité en Suisse, du courant produit à partir de sources d énergie renouveabes. Voir http://www.bfe.admin.ch/themen/00490/index.htm?ang=fr.

Le pan d action 2008 2011 19 2 2 Déveopper a stratégie énergétique Les scénarios énergétiques es pus récents montrent que a consommation d énergie continuera d augmenter, surtout cee du courant éectrique, des carburants et des processus industries, ce qui souève a question, outre a probématique du changement cimatique, de a réponse à donner à cette demande croissante par une offre énergétique suffisante, sûre et financièrement abordabe. Le Consei fédéra a présenté sa stratégie énergétique e 21 février 2007. Ee repose pour essentie sur quatre piiers: es énergies renouveabes, efficacité énergétique, a poitique énergétique étrangère et a construction de nouvees grandes centraes éectriques. Sur a base de a poitique menée usqu à présent, a stratégie énergétique doit être déveoppée seon es obectifs à ong terme d un approvisionnement durabe en énergie et concrétisée au moyen de pans d action promouvant efficacité énergétique et es énergies renouveabes. 3 Déveoppement territoria et transports Défis et obectifs Les «Grandes ignes de organisation du territoire suisse» formuées en 1996 par e Consei fédéra souscrivent expicitement au principe du déveoppement durabe. Ees misent sur un réseau d espaces urbains et ruraux avec des habitats compacts peu gourmands en surface. Cette idée directrice doit coordonner en matière d espace ensembe des exigences économiques (conditions d impantation pour économie, infrastructures, déveoppement équiibré des régions, desserte, etc.), sociaes (zones d habitat et de détente attrayantes et de quaité, protection contre es dangers natures) et environnementaes (utiisation mesurée du so, déveoppement de paysages cutivés de vaeur, préservation des espaces natures subsistants). Les évauations montrent que e déveoppement territoria n est pas encore conforme à cet obectif et ne peut donc pas être quaifié de durabe. Les signes es pus nets en sont touours a consommation de so, à peine raentie, d environ 1 m2 par seconde, ainsi que e morceement et e mitage progressifs du paysage. La mobiité est à a fois épine dorsae et un paramètre centra du déveoppement territoria. La durabiité des transports consiste à satisfaire es besoins de mobiité de a popuation et de économie et à assurer a desserte adéquate des régions, tout en réduisant es atteintes à être humain et à environnement. L efficacité environnementae des transports s est améiorée au cours des dernières décennies. Le renversement de tendance n est toutefois pas encore suffisant en ce qui concerne a consommation d énergie et es émissions de gaz à effet de serre. La répartition modae, c est-à-dire a répartition entre mobiité douce, trafic individue motorisé et transports pubics, n a guère changé non pus. Magré d importants investissements, a part des transports pubics dans e trafic voyageurs stagne à environ 20% depuis de nombreuses années, parce que es infrastructures ont aussi été améiorées pour e trafic routier. Et e voume de trafic continue touours d augmenter au rythme du produit intérieur brut, et même pus rapidement en ce qui concerne e transport de marchandises. I s agit d intensifier es efforts en faveur d une utiisation mesurée du so et de favoriser a densification urbaine. L obectif de référence consiste à stabiiser a surface bâtie à 400 m 2 par habitant. I s agit de garantir un déveoppement équiibré des régions du pays et de maintenir un système de transports qui réponde aux besoins de économie et de a popuation tout en réduisant es effets négatifs du trafic sur a popuation, environnement et économie.

20 Le pan d action 2008 2011 Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Surfaces d habitat et d infrastructure Surfaces d habitat et d infrastructure par personne Répartition modae ou part des transports pubics et de a mobiité douce dans e trafic voyageurs par voie terrestre Personnes exposées au bruit Intensité du transport de marchandises k k k Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en définissant des priorités dans a poitique en cours et dans a mise en œuvre des instruments existants (en particuier: oi fédérae du 22 uin 1979 sur aménagement du territoire 27, instruments de financement et de panification des infrastructures de transport) et, dans e cadre du pan d action, avec es actions compémentaires suivantes: 3 1 Proet de territoire Suisse Le but de ce proet est d éaborer, en vue de rempacer es Grandes ignes de organisation du territoire suisse de 1996, des ignes directrices et des obectifs coordonnés à tous es écheons institutionnes concernant e déveoppement territoria futur de notre pays. I est égaement prévu de déveopper es actions nécessaires pour eur mise en œuvre. Ce proet vise principaement à axer davantage a panification directrice cantonae et es pans d affectation communaux sur e déveoppement durabe et à étabir des conditions-cadres appropriées pour une urbanisation qui économise es surfaces et es coûts. I est prévu de concentrer résoument a demande d espace à intérieur des zones qui sont déà en grande partie bâties. I s agit, à cet effet, d améiorer en particuier a coordination entre aménagement du territoire, transports et protection de environnement, ainsi que a coaboration intercommunae. 3 2 Pan de mesures «Infrastructure de transport viabe à ong terme» Entre es différents modes de transport (transports pubics, trafic individue motorisé et mobiité douce), i s agit de viser des obectifs coordonnés, compétés par des approches innovantes. La priorité «Mise en œuvre du Pan sectorie des transports» doit garantir que a panification détaiée des différents modes de transport s effectue conformément aux obectifs, priorités et principes généraux de a partie Programme du Pan sectorie, adoptée en 2006 par e Consei fédéra et axée gobaement sur e déveoppement durabe. La priorité «Fonds d infrastructure et financement des infrastructures» garantit que e financement des infrastructures de transport s effectue conformément aux directives de panification du fonds d infrastructure, esquees tiennent compte des principes du déveoppement durabe. La priorité «Renforcement des transports pubics» fait en sorte, en entretenant, modernisant et déveoppant infrastructure ferroviaire et en créant des structures institutionnees adéquates, de réaiser e transfert escompté du trafic marchandises à travers es Apes et du trafic voyageurs vers e rai ou vers es transports pubics. La priorité «Renforcement de a mobiité douce» veut faire augmenter, par des mesures cibées, a part de a mobiité douce dans a mobiité gobae des personnes. 27 RS 700

Le pan d action 2008 2011 21 3 3 Pan de mesures «Mobiité durabe» Le but de ce pan est de déveopper es conditions-cadres en faveur de services de transport conformes au principe du déveoppement durabe. La priorité «Transfert» prévoit que des instruments d économie de marché favorisent e transfert du trafic marchandises à travers es Apes de a route vers e rai (p. ex. bourse du transit apin, nouve instrument à déveopper) et compensent es coûts externes des transports. Pour a navigation aérienne, i s agit avant tout de s intégrer dans un système internationa de commerce des droits d émission. Dans e cadre de a priorité «Eaboration d une étiquette-environnement», i est prévu de déveopper une étiquette qui renseigne sur es atteintes à environnement et efficacité dans utiisation de énergie et des ressources des véhicues de tourisme. Le «Centre de services du DETEC pour une mobiité innovatrice et durabe» doit soutenir des proets qui déveoppent et testent des idées nouvees et des approches commerciaisabes pour une mobiité porteuse d avenir. 3 4 Pan de mesures «Sécurité routière» Le Consei fédéra poursuit obectif de réduire significativement e nombre de tués et de bessés graves de a circuation routière dans un déai de dix ans. I a par conséquent chargé e DETEC de ui soumettre différentes variantes de mise en œuvre, assorties de eurs priorités, d estimations des coûts et de soutions de rechange. Au cours de a première moitié de 2008, e Consei fédéra décidera vraisembabement de a suite des démarches. Responsabe de a tâche transversae «sécurité routière», e DETEC doit égaement proposer et prendre d autres mesures pour atteindre obectif du Consei fédéra. 4 Économie, production et consommation Défis et obectifs Le proet d une économie fondée sur e savoir, hautement productive et peu gourmande en ressources requiert un processus de changement à ong terme qui renforce évoution socioéconomique et a conciie avec a nécessité d une réduction, en termes absous, des atteintes à environnement et de a consommation de ressources. I s agit d améiorer constamment a productivité de économie dans son ensembe. Un arge éventai de poitiques doit y contribuer, par exempe formationrecherche-innovation (FRI), poitique fiscae et de a concurrence, poitique de empoi ou poitique des infrastructures. I convient de signaer à ce suet a poitique de croissance menée paraèement à cette Stratégie et qui a compète (voir chap. 1.3.3), mais dont e contenu n est pas répété ici afin d éviter es doubons. La présente Stratégie met en avant a réorientation des modèes de production et de consommation. La production de biens et de services est soumise à une forte pression concurrentiee et se déroue dans un contexte mondiaisé. La consommation augmente au niveau panétaire. Le danger que cette évoution se produise aux dépens de environnement et de équité des conditions de travai est rée. Le défi consiste à orienter a fabrication et a consommation de produits (biens, services, constructions) de sorte qu is répondent tout au ong de eur cyce de vie à des exigences économiques, environnementaes et sociaes éevées. Le respect de ces exigences peut réduire tant es dépenses que es coûts externes, par exempe dans e domaine de a santé. I s agit donc de mettre en œuvre, avec des moyens adéquats, a décision de ONU co-initiée et cosignée par a Suisse, qui étabit un programme cadre décenna d encouragement de modaités de production et de consommation durabes. Les consommateurs peuvent fournir une contribution importante par eur demande de produits durabes. La Confédération ee-même est appeée à montrer exempe, par sa façon de consommer et d acheter, en demandant des produits et en réaisant des ouvrages édifiés en conformité avec es exigences de économie, de environnement, de a santé et de a responsabiité sociae. Pour définir et réaiser es actions, e partenariat et a coopération de État, de économie, de a société

22 Le pan d action 2008 2011 et de a recherche sont très importants. I convient aussi de souigner que es entreprises ont a responsabiité de mieux tenir compte des exigences du déveoppement durabe dans eur activité (responsabiité sociae des entreprises), que ce soit en déveoppant des stratégies de gestion axées sur e déveoppement durabe, en créant es produits et es méthodes de production correspondants ou en adoptant des standards et des normes dans e domaine de action responsabe au pan environnementa et socia (voir aussi igne directrice 2.5). L obectif généra est de donner, par e biais d incitations et par e déveoppement de conditions cadres appropriées, des impusions à innovation pus fortes en faveur d une mutation structuree de économie axée sur e déveoppement durabe. I est avant tout indispensabe que es prix de énergie, de a mobiité, de a gestion des déchets et de a consommation d espace et de ressources refètent a vérité des coûts, grâce à a suppression des subventions non motivées par a durabiité et à internaisation des coûts externes. La vérité des coûts incite à accroître efficacité écoogique, ce qui peut aussi permettre d économiser des coûts, et guide e progrès technique en direction de produits durabes et de processus optimisés. Ee recèe un potentie économique qui gagnera en importance au cours du XXIe sièce. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Revenu des ménages Productivité mutifactoriee Intensité matériee de économie Intensité énergétique de a production de biens et services Production totae de déchets (recycage incus) k Actions Pour atteindre es obectifs de ce défi cé, e Consei fédéra veut réaiser es actions suivantes pour compéter a poitique de croissance, ainsi que d autres actions de ce pan d action importantes pour ce défi (en particuier 1 1, 2 1 et 3 3): 4 1 La poitique intégrée des produits (PIP) La Confédération veut renforcer a production et a consommation de biens et de services qui satisfont à des exigences économiques, sociaes et environnementaes éevées par e biais de a demande pubique (pratique d acquisition durabe de a Confédération) et en fournissant aux acteurs du marché des informations fiabes sur a consommation de ressources. Ee prévoit en outre de proposer, dans e cadre d une gestion durabe des matières, des stratégies visant à réduire a consommation de ressources et es incidences sur environnement tout en assurant une quaité équivaente ou supérieure des produits.

Le pan d action 2008 2011 23 4 2 Construction durabe Les dépenses annuees de construction en Suisse, de pus de 50 miiards de francs, dont un tiers consenties par des maîtres d ouvrage pubics, doivent évouer conformément aux ignes directrices de a présente Stratégie. I est prévu de formuer à cet effet une stratégie immobiière durabe de a Confédération (y compris accord de imitation des émissions de CO 2 des bâtiments fédéraux). La Confédération veut acheter des prestations de construction et des ouvrages qui satisfont à des exigences économiques, sociaes et environnementaes éevées tout au ong de eur cyce de vie. Ee veut en outre exercer une infuence sur e domaine de a construction par e biais de programmes adéquats (p. ex. SuisseÉnergie), en participant à a définition de prescriptions, de normes et de standards de construction (p. ex. Minergie-ECO) et en renforçant e réseau pour a construction durabe en Suisse. 4 3 Évoution future de a poitique agricoe En poitique agricoe, on poursuit a réaocation des moyens financiers affectés au soutien du marché aux paiements directs à un rythme sociaement acceptabe et on instaure un nouve instrument pour utiisation durabe des ressources (mise en œuvre de a Poitique agricoe 2011). Un rapport sur e système des paiements directs est éaboré en ien avec obectif d une utiisation des moyens a pus cibée possibe. Ce rapport doit tenir compte des conditions-cadres de a poitique commerciae extérieure (nouvees étapes de ibéraisation dans e cadre de Organisation mondiae du commerce et/ou d un éventue accord de ibre-échange dans e domaine agricoe et aimentaire entre a Suisse et UE). 5 Utiisation des ressources naturees Défis et obectifs Du fait que certaines ressources naturees comme a biodiversité ou a forêt fournissent des prestations qui constituent des conditions en fin de compte indispensabes au déveoppement économique et socia, eur préservation est conforme à intérêt de toutes es dimensions du déveoppement durabe. La diversité bioogique est un éément fondamenta de a vie humaine. En Suisse, de nombreuses espèces menacées ne sont pus présentes qu en petit nombre sur des sites particuiers. La protection, a revaorisation et interconnexion de tes sites n ont vraiment démarré qu au cours des quinze dernières années. Mais ces territoires protégés sont trop petits pour préserver à ong terme es espèces menacées. Pusieurs instruments ont déà été mis en pace pour conserver a diversité bioogique en Suisse (inventaires de biotopes, istes rouges, monitoring de a biodiversité, compensation écoogique, etc.). Le paysage constitue e fondement qui permet d assurer a sauvegarde quaitative de a capacité de régénération des ressources renouveabes naturees, c est-à-dire de a fonctionnaité des écosystèmes. Les quaités du paysage assurent égaement a quaité de vie et attrait des sites. Les forêts ouent un rôe centra en tant que source de matières premières, réservoir de biodiversité, ieu de sédimentation pour es émissions à effet cimatique, espace de vie et de travai pour être humain, zone de détente, fitre pour es eaux, protection et stabiisant pour es écosystèmes. Aors qu au niveau mondia i est prioritaire de protéger es forêts de a surexpoitation, i est très important pour a poitique énergétique et cimatique suisse d expoiter davantage a matière première et a source d énergie ocae qu est e bois et d obtenir une meieure vaorisation du bois dans e pays. I importe en outre de continuer d accorder attention nécessaire à eau, qui rempit non seuement une fonction écoogique importante, mais aussi des fonctions économiques et sociaes en rapport avec expoitation de énergie hydrauique et de eau potabe. Les atteintes à environnement tees que a poution des eaux par es composés chimiques et es hormones, a poution de air par es poussières fines et a poution du so par es métaux ourds, ainsi que e maniement sûr et durabe des produits chimiques et des déchets dangereux constituent égaement des défis.

24 Le pan d action 2008 2011 Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Popuation des oiseaux nicheurs Fragmentation ou mitage du paysage Surfaces de compensation écoogique Concentration de phosphore dans es acs Concentration de particues fines k Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en définissant des priorités dans a poitique en cours et dans a mise en œuvre des instruments existants (oi fédérae du 7 octobre 1983 sur a protection de environnement 28, oi fédérae du 24 anvier 1991 sur a protection des eaux 29, oi fédérae du 1er uiet 1966 sur a protection de a nature et du paysage 30, oi fédérae du 4 octobre 1991 sur es forêts 31, programmes tes que e pan d action Évauation et gestion des risques associés aux nanoparticues synthétiques). Dans e cadre du pan d action de cette Stratégie, i définit es actions compémentaires suivantes: 5 1 Anayse des effets sur a biodiversité I s agit d étudier efficacité des mesures prises à ce our en Suisse pour préserver a biodiversité. I faudra décider sur cette base si a poitique menée à ce our répond aux exigences ou s i faut adopter une stratégie pus ambitieuse pour favoriser a biodiversité. 5 2 Déveopper a poitique des produits chimiques Un changement de paradigme s opère avec e nouveau règement de UE sur es produits chimiques REACH: i éimine certaines insuffisances de ancien règement sur es produits chimiques, qui reste toutefois appicabe en Suisse. I est centré sur e renversement du fardeau de a preuve: ce sont désormais es fabricants ou es importateurs de substances qui doivent démontrer a sécurité d utiisation. Une base soide d évauation des risques éventues conditionne désormais accès au marché de UE. Une mutitude de substances commerciaisées usqu à présent en méconnaissance des risques éventues doivent désormais faire obet de tests toxicoogiques. La Suisse doit revoir sa poitique des produits chimiques et éiminer progressivement es insuffisances existantes au cours des prochaines années. C est e seu moyen de garantir un niveau éevé de protection pour être humain et environnement. La Suisse devrait en outre instaurer, comme e Sommet mondia de Johannesburg sur e déveoppement durabe a confirmé en 2002, e «Système généra harmonisé de cassification et d étiquetage des produits chimiques (SGH)», si possibe en même temps que es États de UE. 28 RS 814.01 29 RS 814.20 30 RS 451 31 RS 921.0

Le pan d action 2008 2011 25 6 Cohésion sociae, démographie et migration Défis et obectifs Un déveoppement sociéta durabe se fonde sur une société soidaire et équitabe. I y a ieu d adapter constamment cette exigence aux défis qui changent. De nombreuses évoutions pèsent sur a cohésion sociae. À moyen et ong termes, e vieiissement démographique prévu mettra à rude épreuve e système de a sécurité sociae et a poitique sociae. Le rapport de dépendance des personnes âgées (personnes de 65 ans et pus par rapport aux personnes de 20 à 64 ans) passera, au cours des prochaines décennies, de 25,7% (en 2005) à environ 50% (en 2050). I faut adapter es régimes des retraites à évoution démographique sans imposer aux générations futures un net suppément de charges financières. L évoution démographique requiert que nous nous préparions à une «société à quatre générations». La poitique devra à avenir priviégier es approches qui expoitent e potentie existant de chacune des générations et renforcent gobaement es reations intergénérationnees. I est impératif de renforcer a coordination et intégration des prestations sociaes financières et cees des services étatiques au-deà de a poitique sociae, notamment es poitiques de empoi, des étrangers, de a santé, du ogement, de a famie, de a formation et de a fiscaité si on veut empêcher que des personnes ne tombent dans de véritabes pièges de pauvreté. I y aura encore d autres défis d intégration. La fragmentation et a puraisation de a société mettent a cohésion sociae à épreuve. I importe de renforcer e capita socia, au sens de a somme des facteurs qui favorisent a vie commune ordonnée des humains, a confiance mutuee et donc e déveoppement d une société. L intégration de a popuation étrangère résidante revêt une importance prioritaire. La connaissance mutuee des cutures qui existent en Suisse est décisive pour a cohésion du pays. I faut réduire es probèmes iés au manque d intégration et minimiser es coûts qui en résutent: es personnes ma intégrées sociaement ou professionneement sont davantage exposées au chômage, à a pauvreté, à a maadie, à a toxicomanie et à a criminaité. L État doit créer des conditions-cadres favorabes à égaité des chances et à a participation à a vie sociae. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Chômage des eunes Personnes vivant sous e seui de pauvreté Travai bénévoe, participation des étrangers en % des Suisses Étrangers âgés de 18 à 24 ans en formation post-obigatoire en % des Suisses Égaité: saaire des femmes en % du saaire des hommes k

26 Le pan d action 2008 2011 Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en définissant des priorités dans a poitique en cours et dans a mise en œuvre des instruments existants (en particuier mise en œuvre de a 5e révision de assurance invaidité (AI), garantie du financement compémentaire de AI, panification de a 12e révision de assurance vieiesse et survivants (AVS), mandat fédéra mesures d intégration). Dans e cadre de ce pan d action, i définit en outre es mesures compémentaires suivantes: 6 1 Stratégie de utte contre a pauvreté La mise en pace d une stratégie de utte contre a pauvreté découe d un mandat parementaire 32. Ee doit être déveoppée et soutenue conointement par es principaux acteurs concernés. La Stratégie, tout en respectant e principe de subsidiarité et de a répartition des compétences entre Confédération et cantons, doit en premier ieu porter sur adaptation de mesures existantes et s adresser aux trois niveaux de Etat et aux partenaires sociaux. Pour bénéficier de arges appuis, ee doit être adoptée par e Consei fédéra, par a Conférence des gouvernements cantonaux et par es vies et es communes. I est prévu d axer cette stratégie sur es thèmes suivants: 1) enfants et adoescents en âge préscoaire et scoaire, 2) transition vers a formation et activité professionnees, 3) famies de travaieurs pauvres et monoparentaes, 4) coordination et réorganisation des prestations iées aux besoins, des impôts, etc. pour éviter es cas de pauvreté et es incitations à ne pas travaier, 5) chômage de ongue durée. 6 2 Adaptation de a poitique de empoi au vieiissement démographique Des efforts sont nécessaires afin de maintenir e taux d activité éevé des travaieurs âgés nécessaire au déveoppement économique et au financement des assurances sociaes magré e vieiissement de a popuation suisse. La poitique de empoi et es domaines poitiques étroitement associés tes que es assurances sociaes doivent organiser es incitations de façon à ne pas désavantager es travaieurs âgés et à ne pas es excure invoontairement du marché du travai avant e moment opportun. En s appuyant sur un proet de train de mesures proposé en 2005, e Consei fédéra décidera des futures étapes de sa réaisation. 7 Santé pubique, sport et promotion de activité physique Défis et obectifs Aors que état de santé de a popuation suisse, mesuré par espérance de vie et e taux de mortaité, n a amais encore été aussi bon qu auourd hui, on observe une augmentation des maadies chroniques, notamment à cause de excès pondéra (diabète, maadies cardiovascuaires), du tabagisme (cancer, probèmes pumonaires) et d autres probèmes de dépendance, ainsi que des probèmes psychiques, par exempe à cause du stress accru ou de conditions de travai nocives pour a santé. Jusqu à présent, e système de santé mettait accent de manière trop excusive sur a médecine curative. L accent devra désormais porter aussi sur état de santé généra de a popuation. Par conséquent, i faudrait désormais mieux tenir compte de a prévention des maadies et de a promotion de a santé. A cet effet, i s agit d une part de renforcer a prévention et a promotion de a santé comme piiers importants du système de santé et d améiorer e piotage et a coordination des acteurs et des mesures. I faut d autre part mener une poitique mutisectoriee qui aborde es iens entre état de santé d une part et a situation environnementae, es habitudes aimentaires, es habitudes d activité physique et de mobiité et es différences sociaes d autre part. I est indispensabe de promouvoir a santé pubique aux mêmes conditions pour tous ce qui incut notamment des informations et une formation uties à a santé, de renforcer a cohésion sociae et d améiorer a protection contre es menaces sanitaires. I s agit égaement de favoriser es activi- 32 Motion 06.3001 de a Commission de a sécurité sociae et de a santé pubique (CSSS) du Consei nationa

Le pan d action 2008 2011 27 tés sportives de a popuation et a mobiité non motorisée et de créer ou de préserver des espaces vitaux favorabes à activité physique, à a santé et au repos. I convient à cet effet de créer des conditions optimaes pour activité sportive réguière de a popuation. Un défi centra de assurance maadie consiste à freiner durabement augmentation des coûts. Des réformes capabes de satisfaire es besoins d une société en mutation et de garantir efficacité, a concurrence et a quaité du système de santé seront donc décisives. I importe en particuier d éiminer es incitations qui contribuent à une extension quantitative des prestations médicaes sans qu ee paraisse ustifiée par es besoins suppémentaires d une société vieiissante. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Attitude favorabe à a santé: activité physique Espérance de vie en bonne santé Dépenses de prévention des maadies et de promotion de a santé Coût du système de santé Consommation de tabac k k ~ Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en définissant des priorités dans a poitique en cours et dans a mise en œuvre des instruments existants (en particuier oi fédérae du 18 mars 1994 sur assurance-maadie 33 et ordonnances y reatives). Dans e cadre du pan d action, i définit es actions compémentaires suivantes: 7 1 Renforcement de a prévention, de a promotion de a santé et de égaité des chances en matière de santé En créant de nouvees bases dans a égisation fédérae, i est prévu de renforcer a prévention et a promotion de a santé en Suisse. Ces nouvees bases égaes doivent d une part améiorer e piotage et a coordination des activités de prévention et de promotion de a santé de tous es acteurs pubics (Confédération, cantons, communes) et privés, d autre part comber a acune égisative qui existe au niveau fédéra dans e domaine de a prévention des maadies non transmissibes et psychiques. I s agit en outre d éaborer une poitique qui mette en évidence des possibiités et des mesures permettant de vaincre inégaité qui règne auourd hui en Suisse face aux chances de rester en bonne santé et d atteindre un âge qui corresponde à espérance de vie moyenne. 33 RS 832.10

28 Le pan d action 2008 2011 7 2 Stratégie nationae «Activité physique, aimentation et santé» 2008 2012 Cette stratégie a pour but premier de freiner et de réduire e nombre croissant des personnes en surpoids ou obèses en Suisse et en particuier des enfants concernés. Le mode de production et de distribution des denrées aimentaires y occupera une pace importante. 7 3 Stratégie «Migration et santé», phase 2 Cette stratégie vise à ong terme instauration d un système de santé qui réponde aux besoins d une société modifiée par es migrations. Afin de faciiter accès à ce système et d offrir des prestations spécifiques, des mesures sont mises en œuvre dans quatre domaines d intervention définis: formation (de base et continue); information, prévention et promotion de a santé; soins de santé; recherche et gestion des connaissances. 7 4 Promotion générae des activités physiques et du sport Des offres cibées pour tous es âges et tous es niveaux doivent contribuer à ce que a popuation suisse pratique davantage d activités physiques. I s agit de faire mieux reconnaître importance sociae du sport et des activités physiques, d améiorer es conditions-cadres et es structures pour es promouvoir, ainsi que d encourager es activités sportives et physiques quotidiennes des enfants et des eunes et des activités sportives et physiques réguières des adutes. I convient par aieurs d expoiter davantage e sport comme moyen d intégration sociae. 7 5 Fair-pay et sécurité dans e sport Pour que e sport puisse dépoyer ses effets positifs pour e déveoppement durabe, i faut utter contre ses zones d ombre. Un programme d action doit contribuer au respect des principes de a charte éthique dans e sport et à une utte efficace contre e dopage. I s agit de renforcer a prévention des dépendances dans e sport et par ceui-ci et de prendre des mesures contre a vioence et e harcèement sexue dans e sport. 8 Défis mondiaux en matière de déveoppement et d environnement Défis et obectifs La mondiaisation économique se poursuivra au cours du XXIe sièce. Les pays occidentaux et queques pays émergents deviennent des «sociétés du savoir», dont e bien-être est fondé sur a connaissance et utiisation des nouvees technoogies de information et de a communication. La production industriee s effectuera de pus en pus dans es pays en déveoppement et émergents, en particuier d Asie. Les entreprises transnationaes sont es moteurs du déveoppement économique et des acteurs importants de a mondiaisation. Les échanges internationaux de services financiers gagneront encore en importance. Ce processus de mondiaisation économique est ié à d importants défis en termes d environnement, de déveoppement et de pauvreté. Les pays occidentaux continuent de soiciter eur biocapacité à excès et certains pays en cours d industriaisation es reoignent rapidement. Auourd hui déà, expoitation de a biocapacité dépasse e seui de a conformité aux principes du déveoppement durabe. Les changements environnementaux augmentent à échee mondiae. L «Évauation des Écosystèmes pour e Miénaire» a étabi en 2005 que queque 60% des écosystèmes, qui rendent possibe a vie sur a panète, sont dégradés ou ne sont pas utiisés de manière durabe. Ces concusions sont reointes par es «Perspectives mondiaes en matière d environnement GEO 4» du Programme des Nations Unies pour Environnement (PNUE), qui sont anayse a pus récente de a situation environnementae panétaire. Les tendances actuees du déveoppement indiquent que a situation continuera de se détériorer considérabement au cours des 50 prochaines années. I ne sera possibe de résoudre ces probèmes que si es acteurs étatiques et non étatiques réussissent à coordonner eurs actions. Le système mondia de protection de environnement devrait être en mesure d aborder de façon cohérente tous es probèmes actues et futurs de environnement panétaire

Le pan d action 2008 2011 29 et de s y attaquer avec efficacité et efficience. Ce système doit offrir un cadre institutionne qui garantisse a protection et a gestion durabe des ressources naturees mondiaes et qui soit en équiibre institutionne avec es autres piiers du déveoppement durabe. Pour exercer a fonction qui ui est dévoue, a gouvernance environnementae mondiae doit être sensibement renforcée et déveoppée. I existe beaucoup de doubons, d incohérences et parfois même de contradictions entre es différents acteurs et es différentes conventions, ce qui empêche une action efficace. Par aieurs, i importe de comber es acunes qui existent encore dans e dispositif normatif internationa, d une part, et de mettre peinement en œuvre es conventions et es accords existants, d autre part. Des interventions sont nécessaires par exempe dans a mise en œuvre de a Convention sur a diversité bioogique (CBD, Convention on Bioogica Diversity). Dans e domaine des produits chimiques, i manque à ce our une convention internationae sur es métaux ourds et es pouants organiques persistants. I n existe pas non pus encore de règes internationaes contraignantes pour une expoitation durabe des forêts. Dans e domaine de eau, i convient de créer un forum internationa pour discuter de cette thématique et formuer une poitique fondée sur une gestion durabe. On n obtiendra de système soide de protection de environnement qu à condition de mobiiser un soutien internationa pus arge en faveur de cette thématique et d aimenter adéquatement es fonds existants. I est en outre indispensabe de coordonner a poitique environnementae avec es poitiques du déveoppement, de aide humanitaire, de a sécurité internationae, des migrations, de a santé et du commerce internationa. Entre 1990 et 2004, a part des personnes qui doivent survivre avec moins d un doar par our est passée d environ 28% à 18%. Les inégaités à échee mondiae ont certes augmenté, mais i y a dans de nombreuses régions, notamment en Afrique, une croissance réouissante des revenus de a popuation pauvre. Le nombre des migrants potenties augmente à cause de a disparité économique touours très grande entre pays riches et pays pauvres. Dans e contexte du déveoppement, es Obectifs du miénaire pour e déveoppement (OMD) définis par es Nations Unies en 2000 tiennent ieu de points de repère pour une poitique de déveoppement qui respecte es droits de homme et environnement. Les OMD exigent de tous es pays qu is augmentent eur engagement pour éiminer a pauvreté, promouvoir a dignité humaine et égaité des droits, ainsi que pour réaiser a paix, a démocratie et a durabiité environnementae. Tous es États membres des Nations Unies ont décidé d atteindre ensembe, d ici 2015, des obectifs mesurabes dans a utte contre a faim, a pauvreté, a maadie, anaphabétisme, a discrimination des femmes et a destruction de environnement. Les trois domaines d intervention prioritaires de a poitique internationae ont été réaffirmés ors du Sommet mondia des Nations Unies de 2005: déveoppement durabe (OMD), sécurité (poitique de sécurité favorabe au déveoppement), ainsi que droits de homme et État de droit. La préparation de ce sommet a révéé que es Obectifs du miénaire pour e déveoppement ne seront pas atteints si e rythme actue de destruction de environnement se poursuit. Par conséquent, i est indispensabe de coordonner encore mieux a poitique internationae du déveoppement et cee de environnement. Dans ensembe, i faut aer vers une pus grande cohérence et un meieur équiibre des piiers institutionnes mutiatéraux. Le monde a besoin d un ensembe de règes qui faciitent e commerce internationa et a circuation des capitaux, mais qui ne se imite pas à tenir compte d intérêts économiques uniatéraux. Outre a promotion d un accès non discriminatoire aux marchés, i s agit de stimuer auprès de Organisation mondiae du commerce (OMC) es efforts en faveur d un système commercia respectueux de environnement et réduisant a pauvreté. I convient en outre de vaoriser es dispositifs normatifs internationaux concernant environnement (accords mutiatéraux sur environnement) et e socia, encore reativement faibes et hétérogènes au niveau mondia. Is doivent être mis sur un pied d égaité avec es dispositifs normatifs du domaine économique, actueement es pus efficaces grâce aux mécanismes de conciiation et de sanctions qui existent dans e cadre de OMC.

30 Le pan d action 2008 2011 Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe 34 : Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Aide pubique au déveoppement rapportée au produit intérieur brut aux prix du marché k Part de aide pubique biatérae au déveoppement attribuée aux pays pauvres (seon a définition de ONU) Aide au déveoppement renforçant e potentie commercia Part de aide pubique au déveoppement qui soutient directement a poitique environnementae internationae NN NN NN Commerce équitabe Actions Pour atteindre es obectifs, e Consei fédéra définit es actions prioritaires suivantes dans e cadre du pan d action: 8 1 OMC et déveoppement durabe La Suisse s empoie à faire avancer a ibéraisation et intégration de économie mondiae dans e cadre de OMC et à défendre en priorité es obectifs du déveoppement durabe. Lors des négociations de OMC, e Consei fédéra désire d une part s engager pour a dimension économique du déveoppement durabe, particuièrement en optimisant utiisation économique des ressources par a suppression de subventions non durabes et d entraves au commerce et à investissement. I tient d autre part à renforcer es autres dimensions du déveoppement durabe au sein de OMC. Dans e domaine de environnement, i s engage en faveur de a cohérence des dispositions reatives au commerce et des conventions internationaes de protection de environnement, en faveur de a garantie de information des consommateurs au moyen d écoabes compatibes avec OMC, en faveur de a reconnaissance de normes environnementaes minimaes par e système commercia et en faveur de appication et de extension du principe de précaution et du poueur payeur au sein de OMC. À titre de mesures sociaes, a Suisse défend à OMC un renforcement de a coaboration réciproque des organisations mutiatéraes et une améioration du diaogue avec es organisations non gouvernementaes. 8 2 Renforcement de a gouvernance environnementae internationae La Suisse s engage en faveur du renforcement du Programme des Nations Unies pour Environnement (PNUE) en tant que piier centra du système internationa de protection de environnement, de a mise en œuvre et du déveoppement des mesures adoptées en 2002 par a communauté internationae, du soutien à a vision stratégique d une Organisation des Nations Unies pour Environnement et de approfondissement de idée d éaborer des obectifs mondiaux pour environnement (Goba Environmenta Goas, GEG). La Suisse s engage en faveur d un régime cimatique internationa qui ie tous es émetteurs importants. Ee préconise e renforce- 34 Les indicateurs reatifs à ce défi cé doivent être considérés comme provisoires. La dimension mondiae du système d indicateurs MONET fait obet d un proet de révision particuier en même temps que adoption de a présente Stratégie.

Le pan d action 2008 2011 31 ment et a mise en œuvre de a Convention sur a diversité bioogique, ainsi qu un régime régissant accès à expoitation des ressources génétiques et a répartition équitabe des bénéfices qui en résuteront. Ee s engage égaement en faveur de éaboration d une convention sur es pouants inorganiques persistants, en faveur du déveoppement de a stratégie mondiae de gestion des produits chimiques et en faveur de partenariats pour résoudre es probèmes de déchets de portée internationae. Ee préconise un accord sur es forêts et un forum de eau, des moyens financiers adéquats pour mettre en œuvre es proets internationaux de protection de environnement, un refinancement adéquat et un renforcement du Fonds pour environnement mondia au titre de mécanisme financier centra pour environnement, ainsi que a prise en compte des priorités de a poitique environnementae dans a poitique de déveoppement. 8 3 Financement adéquat pour atteindre es OMD La Suisse s engage activement pour qu en 2008, ors de examen du cadre de financement «Financer e déveoppement», on convienne d un financement internationa des OMD adéquat et qui incue es six dimensions suivantes, conformément aux priorités définies par ONU: 1) es ressources financières propres des pays en déveoppement, 2) es investissements étrangers directs, 3) e commerce comme moteur du déveoppement, 4) a coopération internationae au déveoppement, 5) es mesures mutiatéraes de désendettement et 6) améioration de a cohérence et de a consistance de architecture financière mondiae pour e déveoppement. Au suet de sa propre contribution, a Suisse soumet ensembe de ses reations avec es pays en déveoppement à une anayse coûts/bénéfices et à une anayse quaitative, seon obectif d une mondiaisation qui favorise e déveoppement et qui réduise a pauvreté et es inégaités. 8 4 Participation aux conventions mutiatéraes pour e déveoppement durabe La Suisse cherche activement à infuencer a poitique générae des organisations internationaes et, au sein de eurs commissions et forums, ee se mobiise en faveur du déveoppement durabe. Ee oue un rôe actif dans e processus de Marrakech pour a promotion de modes de production et de consommation durabes, en particuier dans e domaine des achats pubics durabes. Ee y défend de façon cibée et à titre préventif e renforcement des aspects environnementaux du déveoppement durabe, ainsi que es intérêts des pays en déveoppement es pus pauvres, dans e cadre d une poitique favorisant une mondiaisation équitabe et compatibe avec es exigences de environnement nature. Concernant a dimension sociae du déveoppement durabe, es efforts portent sur es conventions sur a satisfaction des besoins fondamentaux des pus défavorisés (surtout es OMD), de a garantie du travai et du revenu pour a popuation rurae pauvre dont a subsistance est menacée par a mondiaisation, ainsi que sur a protection des catégories es pus vunérabes de a popuation contre des risques tes que maadies contagieuses, raréfaction des ressources (eau, énergie), conséquences du changement cimatique et des dangers natures, insécurité et a vioence dans es États instabes. À intérieur du pays, a Confédération vise à accroître a popuarité de a poitique mutiatérae en faveur du déveoppement durabe auprès du pubic, de a société civie et de économie. 8 5 Promotion civie de a paix et des droits de homme Dans es imites de ses possibiités tant à échee régionae que mondiae, a Suisse contribue à a résoution non vioente des confits existants. Dans certains cas de confit, à où ee dispose d un accès aux parties au confit et de eur agrément, a Suisse fournit des contributions efficaces d incitation à a confiance, de médiation et de prévention. Les actions de a Suisse se fondent sur une anayse systématique du contexte, ees aident es acteurs cés à réger eurs confits dans e cadre de procédures poitiques et uridiques, fournissent un soutien pour surmonter es causes structurees de a pauvreté et de a vioence, pour étabir État de droit, pour e respect des droits de homme et pour aider à a reconstruction en situation de guerre. La Suisse intégrera en outre systématiquement e principe des droits de homme dans a utte contre a pauvreté, notamment pour accès à eau, à aimentation et aux soins de santé, mais aussi pour e droit fondamenta à a non-discrimination.

32 Le pan d action 2008 2011 8 6 Définition de «biens pubics mondiaux», poitique de déveoppement I existe des recoupements entre a coopération au déveoppement et un ensembe de mesures diverses visant à garantir des «biens pubics mondiaux», tes que a protection contre des maadies contagieuses ou a garantie de a stabiité des marchés financiers internationaux. Leur désenchevêtrement doit rendre pus efficaces aocation financière et a fourniture des prestations dans ces deux domaines, et fonder un nouveau régime de compétences des services fédéraux en poitique intérieure et extérieure dans e contexte de a mondiaisation. Une participation au «Goba 25 Forum» offrirait en outre une pate-forme pour un engagement internationa. 3.3 Thématiques transversaes: défis et actions 9 Poitique financière Défis et obectifs Le déveoppement durabe requiert que es générations présentes ne vivent pas aux frais des générations futures. Du point de vue de a poitique financière, i s agit d éviter une redistribution indésirabe de a prospérité entre es générations. La poitique financière doit favoriser a stabiité et a croissance économique, empoi, e bien-être généra et a cohésion sociae. Des finances équiibrées à moyen terme, un bas niveau d endettement, une quote-part de État et une quote-part de impôt faibes en comparaison internationae permettent d atteindre ces obectifs. La mise en œuvre systématique du frein à endettement permet de contenir es déficits du compte financier. Ces déficits d ordre structure sont a cause maeure de accroissement de a dette enregistré depuis 1990. Le retournement de tendance dans économie de a dette a eu ieu. Le taux d endettement diminue depuis 2005. Cependant, d autres mesures sont nécessaires pour stabiiser a dette de a Confédération et réduire e taux d endettement. I convient de garantir e respect à ong terme des exigences du frein à endettement sans remettre en question a quaité du budget. Des réformes et a définition de priorités devront casser tant a dynamique des dépenses fédéraes en généra que es taux de croissance éevés observés dans certaines tâches. I convient en outre de reever e pus vite possibe e défi à ong terme que représente une société vieiissante. À ong terme, es coûts du vieiissement de a société représentent un des principaux défis budgétaires. Seon es estimations, es assurances sociaes pubiques obigatoires généreront, faute de mesures correctrices, des déficits considérabes en raison du déséquiibre entre es prestations et eur financement. Tant endettement des assurances sociaes que a pression à a hausse sur es dépenses de a Confédération augmenteraient en proportion. Pour encourager e déveoppement durabe, des instruments de poitique financière sont utiisés aussi dans es domaines de énergie, des transports, des émissions et des ressources. Les incitations financières sont des instruments appropriés pour infuencer e comportement de a popuation. Dans un passé récent, i a été possibe d instaurer des poitiques sectoriees et de nouveaux instruments importants du point de vue du déveoppement durabe tant sur e pan des recettes que sur ceui des dépenses (p. ex. taxe sur e CO 2, Redevance sur e trafic des poids ourds iée aux prestations RPLP, paiements directs dans agricuture).

Le pan d action 2008 2011 33 Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Quote-part du déficit des budgets pubics Quote-part fiscae des budgets pubics Réforme fiscae écoogique Impôts iés à environnement Taux d endettement des coectivités pubiques Actions Pour contribuer à ce que es obectifs soient atteints, e Consei fédéra prévoit action suivante, qui concerne en premier ieu équiibre budgétaire. Pour des actions appeées à rendre es recettes et es dépenses de État pus durabes, i renvoie aux actions citées en rapport avec es défis cés qui précèdent. 9 1 Scénarios prévisionnes I est indispensabe que a poitique budgétaire tienne mieux compte des défis que nous réserve avenir. S engager sur a bonne voie avec assez d anticipation, c est se ménager une marge de manœuvre suffisante pour éviter à a société de devoir procéder à des changements de cap d autant pus abrupts qu is seront tardifs. La Confédération a besoin d un instrument qui permette une vision à ong terme en poitique financière. Avec es «Scénarios prévisionnes», e Consei fédéra présentera au moins une fois tous es quatre ans des scénarios prévisionnes à ong terme pour certains domaines, portant au-deà de a période couverte par e pan financier. Avec ces scénarios, a Confédération dispose d un instrument qui montre quees sont es mesures de gestion et de correction qu i est possibe de mettre en œuvre. Les scénarios prévisionnes servent à mettre en évidence es tendances évoutives et eurs répercussions financières au-deà de a période couverte par e pan financier et à aimenter e débat sur es options poitiques qui s offrent pour résoudre es probèmes à venir. Ce nouve instrument sera utiisé pour a première fois dans e cadre de étabissement du pan financier de a égisature 2007 2011. 10 Formation, recherche, innovation Défis et obectifs Le savoir et son expoitation font auourd hui partie des ressources es pus précieuses orsqu i s agit d organiser es processus de déveoppement de façon durabe. Un niveau éevé de compétences professionnees et de compétences cés rend a popuation capabe de résoudre des probèmes compexes et renforce a créativité et a compétitivité du pays. Le savoir, résutat de a formation, de a recherche et de innovation (FRI) conditionne aussi en grande partie a capacité de réféchir de manière critique aux vaeurs et aux comportements, de déveopper sa propre identité, d acquérir une orientation pratique pour maîtriser a vie et d intégrer es différents groupes de a popuation sur es pans cuture et économique. Enfin, e savoir et es quaifications sont importants tant pour faciiter a compréhension des reations entre société, poitique, économie et envi-

34 Le pan d action 2008 2011 ronnement nature que pour favoriser es actions adéquates. L apprentissage tout au ong de a vie revêt un rôe essentie dans ce contexte. I faudra en tenir compte orsqu i sera question d une oi sur a formation continue conformément au nouve artice constitutionne 64a. Le Consei fédéra considère a poitique FRI comme une priorité. I a proposé au Parement d aouer à ce domaine une augmentation moyenne de 6% du budget annue de 2008 à 2011. Les obectifs visés dans e domaine de a formation se conforment au principe directeur «Formation: assurer a durabiité et améiorer a quaité», ceux qui sont visés dans e domaine de a recherche et de innovation se réfèrent au principe directeur «Recherche et innovation: stimuer a compétitivité et a croissance». I s agit égaement de contribuer à ancrer et à renforcer a notion de déveoppement durabe dans tous es domaines et à tous es niveaux de a formation (formation formee 35 y compris formation professionnee, formation informee 36 et formation non formee 37 dans une perspective d apprentissage tout au ong de a vie). La quaité et orientation du système de formation, facteurs primordiaux pour donner aux générations futures a capacité de mettre effectivement en œuvre es obectifs de a Stratégie du Consei fédéra pour e déveoppement durabe, doivent être améiorées constamment et à tous es niveaux, de écoe enfantine à université. A cet effet, i est avant tout nécessaire de poursuivre e processus de réforme des hautes écoes et, dans ce contexte, de déveopper et de mieux coordonner à échee nationae es nombreuses offres de cours et de recherches sur a thématique du déveoppement durabe. I faudra aussi veier à cet aspect ors de éaboration de a nouvee oi fédérae sur aide aux hautes écoes et a coordination dans e domaine suisse des hautes écoes (LAHE), dont entrée en vigueur est prévue pour 2012. Enfin i est égaement important que es administrations ocaes, e secteur privé, a société civie, es acteurs de a formation continue et es médias soient sensibiisés au rôe actif qu is peuvent ouer, en tant qu acteurs de a formation informee et non formee, pour faire prendre davantage conscience du déveoppement durabe dans eurs domaines. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Compétences en ecture des eunes de 15 ans Ressources humaines affectées à a science et à a technoogie Personnes âgées de 18 à 24 ans en formation post-obigatoire Demandes de brevets déposées Moyens affectés à a recherche et au déveoppement (en termes de part du produit intérieur brut) k k 35 Formation pratiquée au sein d institutions d éducation et de formation et sanctionnée par des quaifications et des dipômes reconnus 36 Formation que es individus acquièrent dans a vie quotidienne (apprentissage au sein de entreprise, de a famie, etc.) 37 Formation donnée hors des structures principaes d enseignement et de formation ou paraèement à cees-ci et qui e pus souvent ne mène pas à obtention de dipômes officies. Ee peut aussi être donnée par des institutions qui compètent es systèmes de formation formes (enseignement artistique, musica, sportif ou cours privés).

Le pan d action 2008 2011 35 Actions Le Consei fédéra entend atteindre ses obectifs en premier ieu par es priorités fixées ors de a définition et a mise en œuvre de sa poitique FRI. Les Écoes poytechniques fédéraes (EPF) accordent a priorité à a recherche sur es dangers natures et a détection précoce des catastrophes, a fiabiité et a durabiité des matériaux et des systèmes, étude, a panification et e déveoppement de a protection des ressources, de eur expoitation, des infrastructures et de aménagement du territoire. En ce qui concerne e Fonds nationa suisse (FNS), i convient de citer a recherche fondamentae (sciences de environnement) et a recherche orientée (notamment Pôes de recherche nationaux Cimat et Nord-Sud, Programme nationa de recherche 54 «Déveoppement durabe de environnement construit»). La participation suisse aux programmes-cadres de recherche de Union européenne sur ensembe de thèmes «Déveoppement durabe, protection de environnement, énergies renouveabes» est égaement importante. En vue de renforcer engagement de chacune des hautes écoes, i faut insister sur intégration des principes du déveoppement durabe dans a nouvee LAHE. Les hautes écoes sont appeées à soutenir des activités de recherche dans e domaine des défis cés et des thèmes transversaux de cette Stratégie. Le Consei fédéra accorde aussi un rôe important aux instituts scientifiques qui, vu eurs missions dans e domaine de a détection précoce, du diaogue entre recherche et poitique ou société, ainsi que de éthique, fournissent des contributions importantes en faveur du déveoppement durabe. Le déveoppement durabe est une tâche transversae inscrite dans es ois reatives au domaine des hautes écoes et de a formation professionnee. Les activités de Agence pour a promotion de innovation (CTI) se réfèrent égaement aux critères du déveoppement durabe. En dehors des activités habituees de promotion, i existe depuis 2006 dans e domaine du transfert de connaissances un consortium «énergie-environnement». Ainsi, une importance particuière est accordée à des domaines porteurs de a technoogie environnementae et de a protection de environnement. Enfin, en ce qui concerne a formation, e monitoring de a formation offre occasion de dresser un bian des activités entreprises. Pour compéter ces mesures, e Consei fédéra casse comme prioritaires es domaines d activités suivants: 10 1 Poursuite de a poitique visant à inscrire e déveoppement durabe au programme des écoes suisses Le Consei fédéra accueie favorabement e pan de mesures 2007 2014 de a «Pate-forme Éducation au déveoppement durabe», qui réunit a Conférence des directeurs cantonaux de instruction pubique (CDIP) et diverses unités administratives de a Confédération qui s intéressent à éducation au déveoppement durabe. Ce pan de mesures vise à intégrer es exigences du déveoppement durabe dans a formation tout en respectant e principe de subsidiarité et de a répartition des tâches entre a Confédération et es cantons dans e domaine de a formation. I se concentre dans un premier temps sur a formation formee des cyces obigatoires et sera déveoppé périodiquement. 10 2 Renforcement de a formation non formee et informee au déveoppement durabe Au-deà de a formation formee, i s agit de soutenir es activités de mise en œuvre aussi dans es domaines de a formation non formee et informee. Le Consei fédéra soutient es efforts des acteurs qui travaient dans ces domaines et qui s organisent en réseau pour déveopper ensembe des programmes de mise en œuvre. Les actions concernées devraient être reconnues dans e cadre de a Décennie des Nations Unies pour éducation en vue du déveoppement durabe.

36 Le pan d action 2008 2011 11 Cuture Défis et obectifs Le déveoppement durabe et épanouissement cuture sont des processus interdépendants. L épanouissement socia et cuture de individu est un obectif principa du déveoppement humain; a cuture est e fondement de toute action sociae et de tout être socia. Toute action poitique doit donc tenir compte d aspects cutures. Au-deà de cette prise en compte gobae, un déveoppement socia durabe présuppose aussi des encouragements et des mesures spécifiques dans e domaine de a création et des activités cuturees. La mise en œuvre de a poitique cuturee de a Confédération, compte tenu des compétences des cantons, revêt une grande importance à cet égard. Ee postue et concrétise a promotion et a diffusion de a diversité cuturee et a possibiité d accéder à a cuture pour tous es miieux et tous es groupes d âges. Les principaux obectifs de a Confédération sont a promotion de a création cuturee, a sauvegarde du patrimoine cuture et a garantie des conditions-cadres adéquates. La diversité cuturee fait partie de notre conception de État et ee figure à ce titre dans a Constitution fédérae. La Convention de UNESCO sur a protection et a promotion de a diversité des expressions cuturees, à éaboration de aquee a Suisse a pris une part déterminante, reconnaît a diversité cuturee comme condition de base pour un déveoppement socia durabe. Le fait de a garantir constitue un postuat important de a poitique suisse de déveoppement durabe 38. Sous ce rapport, a création contemporaine est aussi déterminante que a protection du patrimoine cuture matérie et immatérie. La poitique cuturee de a Confédération doit donc, dans es imites du cadre éga et financier, ainsi que de ses compétences, encourager et assurer es conditions qui permettent une création cuturee diversifiée d intérêt nationa, a sauvegarde du patrimoine cuture et es conditions-cadres adéquates. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe 39 : Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Dépenses pubiques consacrées à a promotion cuturee NN NN NN Dépenses pubiques consacrées à a sauvegarde du patrimoine cuture NN NN NN Visites des musées, part des eunes NN NN NN Usage réguier d une deuxième angue nationae k k Nombre de personnes dont a angue maternee est cee d une minorité inguistique NN NN NN 38 Office fédéra de a statistique (OFS), Office fédéra du déveoppement territoria (ARE), Office fédéra de environnement (OFEV): Monitoring du déveoppement durabe MONET, Rapport fina. Neuchâte, 2003, p. 18 (postuat 1a) 39 Les indicateurs reatifs à cette thématique transversae ne constituent qu une séection indicative et devront encore être définis dans e cadre de a mise en œuvre de a Stratégie.

Le pan d action 2008 2011 37 Actions Vu importance de a cuture comme condition impérative d une action durabe, e Consei fédéra souigne son rôe de thème transversa qui doit avoir une infuence favorabe sur tous es autres domaines thématiques. I veut atteindre ses obectifs en utiisant de façon adéquate es instruments existants, en particuier a oi sur encouragement de a cuture (LEC) pour encourager directement a diversité cuturee et a promotion des compétences inguistiques mentionnée à art. 70 Cst. en vue du puriinguisme individue et socia, ainsi que des échanges entre es différentes communautés inguistiques. Le Consei fédéra veut protéger es paysages cutures et e patrimoine architectura en recourant aux dispositions de a oi sur a protection de a nature et du paysage. Dans e cadre du pan d action, e Consei fédéra définit a mesure suivante: 11 1 Protection et sauvegarde du patrimoine cuture immatérie La sauvegarde du patrimoine cuture immatérie garantit a continuité cuturee et sert à renforcer es identités cuturees. L accéération des mutations sociaes, interconnexion mondiae de a communication et du commerce, ainsi que es tendances à uniformisation qu ees impiquent font prendre conscience de importance cruciae du patrimoine cuture immatérie pour a sociaisation des enfants et des eunes, es échanges entre générations, a transmission des vaeurs, a formation des identités cuturees et e diaogue intercuture. À condition que e Parement ratifie a Convention de UNESCO pour a sauvegarde du patrimoine cuture immatérie, e Consei fédéra s engagera en faveur de a sauvegarde du patrimoine cuture immatérie et de a sensibiisation à importance qu i revêt, notamment en tenant un inventaire du patrimoine cuture immatérie en Suisse.

38 4 Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a Stratégie 4.1 Compétences, coaboration au niveau fédéra et financement 4.1.1 Organisation Par principe, a mise en œuvre de a Stratégie se fera sans structures suppémentaires. Pour qu ee réussisse, i faut toutefois déterminer et désigner cairement es domaines de responsabiité et es structures. C est e Consei fédéra qui assume a responsabiité poitique de a Stratégie et du pan d action. Aux côtés de ARE, e Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD) oue e rôe de pate-forme d information, de coordination et de discussion pour toutes es activités et tous es processus de a Confédération en reation avec e déveoppement durabe (y compris a Stratégie pour e déveoppement durabe et son suivi). Les différentes unités administratives sont es principaes responsabes de a mise en œuvre de a Stratégie pour e déveoppement durabe à intérieur et à extérieur de administration fédérae. L engagement des directions des unités administratives revêt une grande importance pour que a mise en œuvre soit efficace. Principes appicabes pour organisation au niveau fédéra: P1 1: P1 2: P1 3: P1 4: P1 5: P1 6: P1 7: Le CIDD est chargé d encourager a coaboration entre es unités administratives et intégration des principes du déveoppement durabe dans es poitiques sectoriees. Le CIDD incut des représentants de toutes es unités administratives dont es tâches sont importantes pour e déveoppement durabe (voir iste des unités administratives du CIDD à annexe 5). Les représentants au CIDD sont nommés par es unités administratives ees-mêmes et doivent être dotés de compétences éevées. Le CIDD est dirigé par ARE, office responsabe du déveoppement durabe au niveau de a Confédération. L ARE, a Direction du déveoppement et de a coopération (DDC), Office fédéra de environnement (OFEV), Office fédéra de agricuture (OFAG) et Office fédéra de a santé pubique (OFSP) constituent ensembe e bureau du CIDD, qui est organe de piotage. La vice-présidence du CIDD est assumée aternativement par un des offices représentés au bureau du CIDD. L office chargé de a vice-présidence résume es priorités de son action dans un programme annue. La passation de a vice-présidence s effectue d entente entre ancien et e nouveau tituaire. Le CIDD rège es détais organisationnes de son fonctionnement. 4.1.2 Coaboration au niveau fédéra et financement Le déveoppement durabe ne doit pas se concevoir comme une tâche suppémentaire de a Confédération. C est une dimension à intégrer autant que possibe dans es processus ordinaires de panification au niveau des offices, des départements et du Consei fédéra. Dans ce cadre, es unités administratives sont invitées à travaier à une expoitation maximae des synergies et à une coordination optimae en cas de confit. Pour intégrer e déveoppement durabe, es principes déterminants doivent être connus, ce qui impique des efforts cibés de formation continue. Le déveoppement durabe ne doit en principe pas provoquer une extension de activité de État, mais se réaiser en premier ieu par a définition de priorités et a redistribution des ressources existantes. Le financement des différentes actions doit être assuré par e processus budgétaire ordinaire.

Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a Stratégie 39 L ARE effectue a coordination entre es offices fédéraux, étabit un programme détaié de mise en œuvre de a Stratégie, réunit es informations sur e dérouement de a mise en œuvre sur a base des communications des offices. Les informations sur es différentes actions et eur mise en œuvre sont réunies dans e rapport technique sur a Stratégie. L ARE dirige en outre es travaux d évauation, garantit a communication de a Stratégie aussi bien au niveau fédéra qu avec es autres groupes d acteurs et maintient des échanges d expériences sur es stratégies nationaes dans e contexte européen. Principes appicabes à a coaboration et au financement: P1 8: Chaque unité administrative est responsabe de inscription dans sa panification financière des ressources financières requises pour mettre en œuvre a Stratégie pour e déveoppement durabe. Toutes es unités rendent compte au Consei fédéra de a coordination effectuée entre eurs proets tes que dispositions aux niveaux des ordonnances, des ois et de a Constitution et a Stratégie, et ees tiennent compte de a Stratégie pour e déveoppement durabe dans eurs panifications et eurs processus internes. Toutes es unités administratives encouragent eurs coaborateurs à participer aux cours de formation continue consacrés au déveoppement durabe. P1 9: Le CIDD soutient es diverses unités administratives dans accompissement de eurs tâches dans e domaine du déveoppement durabe. I aide en outre ARE à étabir et à anayser es rapports et évauation de a Stratégie à attention du Consei fédéra et soumet au Consei fédéra es recommandations qui en découent pour déveopper a poitique de déveoppement durabe. P1 10: Dans e but d assurer a cohérence et efficacité de a mise en œuvre du pan d action, ARE garantit es échanges d expériences entre es différentes unités administratives. Les unités administratives intéressées du CIDD participent aux proets communs dans e cadre du CIDD et compètent ainsi es ressources financières imitées de ARE. P1 11: Dans un but de sensibiisation et d information, e CIDD peut associer à ses activités, en pus des représentants officies des différentes unités administratives, d autres coaborateurs de administration fédérae concernés directement ou indirectement par a mise en œuvre de a Stratégie. P1 12: Le CIDD réunit es bonnes pratiques d intégration du déveoppement durabe dans es poitiques sectoriees et en informe es unités administratives de a Confédération et e pubic sous une forme adéquate. 4.2 Évauation de a durabiité En vue d une prise en compte équiibrée des trois dimensions du déveoppement durabe (voir igne directrice 2.2) et pour améiorer a cohérence de sa poitique (voir igne directrice 2.4), e Consei fédéra tient à a présentation et à a ustification transparentes des décisions prises, qui doivent se fonder sur des bases éargies et sur une pesée précoce des intérêts. La méthodoogie d évauation de a durabiité 40 (EDD) déveoppée dans e cadre de a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe rempit es exigences pour ces évauations. L EDD est une méthode d évauation ex ante et d optimisation qui permet d évauer es effets sociaux, économiques et environnementaux des proets et des activités poitiques de a Confédération au niveau des stratégies, des pans et des programmes. Ee aide à mettre en évidence es confits d obectifs et permet de déveopper, à un stade précoce, des propositions d améioration et d optimisation et d introduire des variantes. La méthode est centrée sur e recensement systématique des effets directs et indirects, souhaités et 40 Office fédéra du déveoppement territoria (ARE) 2004, Évauation de a durabiité - Conception générae et bases méthodoogiques, Berne

40 Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a Stratégie non souhaités d un proet. Une appréciation ou une évauation compréhensibe et compète des effets accroît a transparence. L EDD incut non seuement évauation au sens strict, mais aussi des principes à respecter pendant cette dernière (procédures). L EDD accompagne un proet tout au ong de son dérouement, usqu à a décision finae. Une EDD peut se composer de pusieurs évauations intermédiaires. L EDD prévoit que es activités et es proets seront évaués à aide des 15 critères concrets de durabiité définis par a igne directrice 2.2, des 27 critères, un peu pus différenciés, du CIDD 41 ou des critères et indicateurs de durabiité sectories qui en sont dérivés. Cette dérivation se fonde sur es eux de critères appeés généraux, avec esques es eux de critères sectories doivent être compatibes. La conception générae de EDD veut que a détermination des effets d un proet seon une grie de critères concrets soit compétée par des directives reatives à a façon de gérer es confits d obectifs et d évauer es différents effets spécifiques (conformément à a notion de «sensibe sustainabiity» ou «déveoppement durabe faibe pus», cf. igne directrice 2.2). Une EDD s impose en particuier en présence de nouveaux proets importants et ayant une incidence sur e déveoppement durabe, qu is soient de nature égisative, panificatrice ou architecturae. L évauation de a durabiité présente des recoupements avec d autres instruments d évauation existants ou prévus. Parmi ceux-ci, i convient de citer anayse d impact de a régementation (AIR) au niveau égisatif, évauation environnementae stratégique (EES) 42 pour es panifications qui définissent des conditions-cadres pour es proets soumis à étude d impact sur environnement (EIE) et, pour es proets du domaine des transports, e guide d évauation des proets ferroviaires (NIBA) et outi NISTRA destiné à apprécier es proets d infrastructure routière du point de vue des principes du déveoppement durabe. I s agit d examiner dans quee mesure on pourrait mieux expoiter es synergies entre es approches ou même es intégrer. Avec es offices fédéraux responsabes des autres approches d évauation stratégique, ARE aide es unités administratives à choisir a méthodoogie et es instruments et à réaiser évauation. Principes appicabes dans ce domaine: P2 1: P2 2: Pour es proets d importance, i est prévu de recourir pus fréquemment à évauation de a durabiité pour réduire es confits d obectifs et expoiter de façon optimae es synergies entre es dimensions du déveoppement durabe. I importe de démontrer en particuier que es actions du pan d action respectent es principes du déveoppement durabe, pendant eur éaboration et en vue d une décision du Consei fédéra. L ARE définit a procédure avec es unités administratives compétentes et en accord avec es unités responsabes d autres approches d évauation stratégique. I convient de travaier à une harmonisation des conditions-cadres des approches d évauation utiisées. L ARE éabore et déveoppe avec es unités administratives concernées es bases nécessaires à cet effet (p. ex. critères et indicateurs sectories, approfondissements thématiques), es met à disposition comme auxiiaires et en informe es unités administratives de a Confédération et e pubic sous une forme adéquate. 41 Voir annexe 3. 42 Aors qu une directive y reative a rend obigatoire pour es États membres de UE, EES est encore à étude en Suisse.

Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a Stratégie 41 4.3 Mise à our de a Stratégie, contrôe et rapports, évauation de efficacité Le Consei fédéra met à our e pan d action (chap. 3) au rythme des égisatures. Les chap. 2 (Lignes directrices) et 4 (Compétences et mesures d accompagnement) demeurent vaabes à ong terme et ne seront adaptés qu en cas de nécessité. Grâce à un contrôe de a mise en œuvre de a Stratégie et à des rapports périodiques, e Consei fédéra aura a possibiité de réagir à temps orsque es conditions cadres changeront. Le monitoring du déveoppement durabe (MONET), ainsi que d autres informations reatives à état du déveoppement durabe fondées sur des indicateurs, par exempe «empreinte écoogique» 43, oue un rôe important dans ce contexte. MONET mesure et documente a situation actuee et e déveoppement de a Suisse quant aux aspects sociaux, économiques et environnementaux du déveoppement durabe et sert de base pour es rapports nationaux. Conformément à a Stratégie, es unités administratives intègrent davantage e déveoppement durabe dans eurs rapports périodiques sur es différents domaines ou activités de poitique sectoriee. Conformément à art. 170 Cst., Assembée fédérae doit veier à ce que efficacité des mesures prises par a Confédération fasse obet d une évauation. Le Consei fédéra veut renforcer efficacité de a Stratégie pour e déveoppement durabe. À cet effet, e CIDD mène des discussions sur organisation fondamentae de a Stratégie. Une évauation après quatre ans permettra, en vue de mettre à our e pan d action, une évauation rétrospective générae de exécution, des effets et des obectifs atteints. Principes appicabes dans ce domaine: P3 1: P3 2: P3 3: P3 4: Pour e contrôe de a mise en œuvre, es offices responsabes mettent à our chaque année es fiches d actions dans e rapport technique, qui est pubié sur Internet pour informer es groupes d acteurs intéressés à intérieur et à extérieur de administration fédérae. La Stratégie fera obet d une évauation approfondie après quatre ans en vue de a mise à our du pan d action. Le Consei fédéra sera informé des résutats. Dans e cadre de cette information, es unités administratives indiquent égaement (voir chap. 4.1.2) comment ees mettent en œuvre es principes de a Stratégie à interne. Le système d indicateurs MONET sert au monitoring nationa du déveoppement durabe. I fait obet d un déveoppement et d un contrôe continus. Les rapports périodiques sur es différents domaines ou activités de poitique sectoriee doivent davantage tenir compte du déveoppement durabe. 4.4 Coaboration entre Confédération, cantons et communes Le Consei fédéra tient à ce que es cantons et es communes agissent en conformité avec es principes du déveoppement durabe. L intégration verticae Confédération-cantons-communes est un obectif prioritaire. I importe d encourager es échanges au sein du «Forum du déveoppement durabe», créé à cet effet dans e cadre de a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe et pacé sous a direction de ARE. La Stratégie du Consei fédéra pour e déveoppement durabe doit autant que possibe être compétée de façon adéquate au niveau cantona et communa. Les cantons et es communes sont appeés à prendre des initiatives anaogues à a Stratégie du Consei fédéra, qu i s agisse de eurs propres stratégies de déveoppement durabe, de utiisation d in- 43 Cf. Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe - Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007, chap. 4.1 et 4.2

42 Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a Stratégie struments de mesure et d évauation dans optique du déveoppement durabe, de dispositifs institutionnes pour mieux ancrer e déveoppement durabe dans e piotage poitique ou de intégration du déveoppement durabe dans es domaines poitiques importants. Les ignes directrices du chapitre 2 reatives à action dans e domaine du déveoppement durabe serviront de fondement à ces compéments. Là encore, e déveoppement durabe ne doit pas se concevoir comme une tâche suppémentaire, mais s intégrer autant que possibe dans es processus ordinaires de panification à tous es niveaux. En vue d encourager a coaboration au sein de État fédéra et es démarches de déveoppement durabe dans es cantons et es communes, ARE, en coaboration avec e CIDD, se réfère aux principes suivants: P4 1: P4 2: P4 3: P4 4: Poursuivre e «Forum du déveoppement durabe» et renforcer e diaogue entre Confédération, cantons et vies ou communes. Continuer d encourager es démarches de déveoppement durabe dans e but de mieux es ancrer dans es processus ordinaires de panification et de piotage des poitiques. Aider es cantons et es communes à déveopper et à utiiser des instruments adéquats de monitoring et de contrôe et à évauer e déveoppement durabe. Dans e but de motiver et de donner des impusions, compier es bonnes pratiques en matière de stratégies et d activités en faveur du déveoppement durabe dans es cantons et es communes. 4.5 Coaboration avec d autres groupes d acteurs En raison de a répartition en vigueur des compétences, e Consei fédéra n est pas habiité à intervenir dans tous es domaines. Non seuement es cantons, es communes et es régions, mais aussi tous es autres acteurs, comme e secteur privé, es organisations non gouvernementaes, es Égises ou es partis, sont tenus de prendre en compte, chacun à son niveau, es obectifs de a Stratégie pour e déveoppement durabe (p. ex. par a création de eur propre stratégie de déveoppement durabe, par a promotion des comptes rendus ou de évauation du déveoppement durabe, par e diaogue avec es groupes de référence, ou par des activités de formation). La coaboration engagée à occasion du renouveement de a présente Stratégie doit devenir e point de départ d un diaogue entre a Confédération, es autres acteurs institutionnes, a société civie et e secteur privé, qu i s agit d intensifier en vue de a mise en œuvre de a Stratégie. Principe appicabe à a coaboration avec es autres groupes d acteurs: P5 1: En coaboration avec e CIDD, ARE crée un réseau pour renforcer impication des autres groupes d acteurs dans e processus de mise en œuvre de a Stratégie pour e déveoppement durabe (ignes directrices et pan d action). 4.6 Communication La transparence de activité étatique et par conséquent une poitique d information proactive est indispensabe pour réussir a mise en œuvre de a Stratégie au niveau nationa, cantona et communa. Le Consei fédéra vise une interaction optimae et cohérente des différentes activités de communication avec tous es acteurs (groupes de diaogue internes et externes à a Confédération).

Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a Stratégie 43 Principe appicabe pour mieux communiquer a Stratégie pour e déveoppement durabe aux différents groupes d acteurs: P6 1: Le CIDD améiore a communication avec es principaux groupes cibes de a Stratégie. I déveoppe à cet effet une procédure appropriée qui tient compte des besoins des différents groupes de diaogue internes et externes à a Confédération.

44 Annexe 1: Les actions du pan d action 2008 2011 Défis cés et thématiques transversaes Actions 1 Changement cimatique et dangers natures 2 Énergie 1 1 Déveoppement de a poitique cimatique 1 2 Protection contre es dangers natures 2 1 Programme SuisseÉnergie 2 2 Déveoppement de a stratégie énergétique 3 Déveoppement territoria et transports 3 1 Proet de territoire suisse 3 2 Pan de mesures «Infrastructure de transport viabe à ong terme» 3 3 Pan de mesures «Mobiité durabe» 3 4 Pan de mesures «Sécurité routière» 4 Économie, production et consommation 4 1 Poitique intégrée des produits (PIP) 4 2 Construction durabe 4 3 Évoution future de a poitique agricoe 5 Utiisation des ressources naturees 5 1 Anayse des effets sur a biodiversité 5 2 Déveoppement de a poitique des produits chimiques 6 Cohésion sociae, démographie et migration 7 Santé pubique, sport et promotion de activité physique 6 1 Stratégie de utte contre a pauvreté 6 2 Adaptation de a poitique de empoi au vieiissement démographique 7 1 Renforcement de a prévention, de a promotion de a santé et de égaité des chances en matière de santé 7 2 Stratégie nationae «Activité physique, aimentation et santé» 2008 2012 7 3 Stratégie «Migration et santé», phase 2 7 4 Promotion générae des activités physiques et du sport 7 5 Fair-pay et sécurité dans e sport 8 Défis mondiaux du déveoppement et de environnement 8 1 OMC et déveoppement durabe 8 2 Renforcement de a gouvernance environnementae internationae 8 3 Financement adéquat pour atteindre es OMD 8 4 Participation aux conventions mutiatéraes pour e déveoppement durabe 8 5 Promotion civie de a paix et des droits de homme 8 6 Définition de «biens pubics mondiaux», poitique de déveoppement 9 Poitique financière 10 Formation, recherche, innovation 9 1 Scénarios prévisionnes 10 1 Poursuite de a poitique visant à ancrer e déveoppement durabe dans es écoes suisses 10 2 Renforcement de a formation non formee et informee en vue du déveoppement durabe 11 Cuture 11 1 Protection et sauvegarde du patrimoine cuture immatérie

45 Annexe 2: Actions de a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe et reation avec e pan d action 2008 2011 Actions de a Stratégie 2002 État d avancement Reation avec e pan d action de a mise en œuvre 2008 2011 seon e Bian 2006 44 1. OMC et déveoppement durabe 2. Priorité au service pubic dans e domaine des infrastructures 3. Incitations fiscaes à ménager es ressources 4. Introduction d une poitique intégrée des produits 5. Sensibiiser a popuation à a formation 6. Encourager a coaboration scientifique avec es pays en déveoppement ou en transition 7. Couvrir de nouveaux risques de pauvreté 8. Programme nationa «Santé, aimentation, mouvement» 9. Déveopper a poitique énergétique et cimatique 10. Promotion de véhicues propres 11. Stratégie incitative en faveur de a nature et du paysage 12. Renforcement du système internationa de protection de environnement 13. Programme d actions «Aménagement durabe du territoire» 14. Nouvee stratégie pour a poitique régionae 15. Conception directrice de a mobiité durabe 16. Renforcement des transports pubics 17. Nouvee poitique de sécurité routière 18. Participation à a formuation et à a mise en oeuvre d une poitique mutiatérae de déveoppement durabe 19. Nouvees formes de financement du déveoppement 20. Promotion civie de a paix, prévention des confits et reconstruction + + + + + + + + + + + + + + + + Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 8 Mesure réaisée, ne sera pas poursuivie Mesure intégrée dans e défi cé n 2 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 4 Mesure poursuivie dans e cadre de a thématique transversae n 10 Réaisation dans e cadre des travaux normaux de administration Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 6 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 7 Mesure poursuivie dans e cadre des défis cés n os 1 et 2 Mesure poursuivie dans e cadre du défi n 3 (action n 3 3) Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 5 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 8 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 3 Mesure réaisée. Mesure poursuivie dans e cadre des travaux normaux de administration Renonciation à une conception proprement dite. Concrètement, a mesure est poursuivie dans e cadre du défi cé n 3 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 3 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 3 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 8 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 8 Mesure poursuivie dans e cadre du défi cé n 8 44 Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007

46 Annexe 2: Actions de a stratégie 2002 pour e déveoppement durabe et reation avec e pan d action 2008 2011 Actions de a strategie 2002 État d avancement Reation avec e pan d action de a mise en œuvre 2008 2011 seon e Bian 2006 44 21. Suivi du déveoppement durabe 22. Evauation de a durabiité (EDD) + Mesure poursuivie comme mesure d accompagnement pour a mise en œuvre de a stratégie Mesure poursuivie comme mesure d accompagnement pour a mise en œuvre de a stratégie Légende: Mesure (terminée), + (conforme au programme), (n a pas encore commencé). 44 Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007

47 Annexe 3: Expications sur es critères du déveoppement durabe du CIDD Environnement Env 1 Biodiversité La disparition actueement effrénée des espèces, particuièrement marquée en Suisse, mais qui a ieu au niveau panétaire, constitue une des pus importantes causes de destruction irréversibe de ressources. I est pratiquement impossibe d évauer ses effets et conséquences à ong terme. I faut se demander, d une part, ques sont ses effets sur équiibre écoogique et, d autre part, quee vaeur attribuer à ce patrimoine perdu qui était considéré comme une ressource économique potentiee. Env 2 Cimat Le changement cimatique goba d origine anthropique que on craint peut avoir des conséquences mutipes et parfois dramatiques sur es êtres humains (production de biens aimentaires, ressources en eau, tracés côtiers, dangers natures, etc.). Les conséquences sur es communautés humaines concernées sont déterminantes et imminence reative de ce changement est un aspect essentie. L appauvrissement de a couche d ozone stratosphérique provoqué par certaines substances d origine anthropique, notamment es CFC, a été déceé seuement à a fin des années 1980. L augmentation du rayonnement UV qu i occasionne a des conséquences négatives (usqu à cancérigènes) sur tous es êtres vivants. Le trou d ozone, comme on appee, a été découvert au-dessus de Antarctique, puis s est étendu vers es zones habitées. Ce phénomène se manifeste désormais égaement dans hémisphère nord. I s agit de effet e pus dramatique et incontestabe des activités humaines. Env 3 Emissions Les émissions provoquées par es activités humaines sont mutipes. On considère dans ce cadre essentieement es émissions de pouants atmosphériques (soufre, oxydes d azote, particues, etc.), es émissions de bruit, mais aussi es rayonnements ionisants et non ionisants. Ees affectent en premier ieu a santé et e bien-être des popuations, mais ont égaement de nombreux effets directs et indirects à court et ong terme sur environnement nature et a biosphère. On considère de prime abord que es émissions constituent un probème oca/régiona. Avec urbanisation et a mécanisation du mode de vie, ces probèmes prennent une dimension panétaire. Env 4 Paysage, espace cutivé, espace nature L espace nature est une base indispensabe à a vie des êtres humains, des animaux et des pantes. Pour être humain, i présente pusieurs visages et oue directement ou indirectement pusieurs rôes (santé, détente, émotions, etc.). L espace nature comporte souvent égaement une dimension cuturee et constitue donc un éément de notre patrimoine et de notre identité. Dans a nature, es animaux et es pantes sont tributaires d un équiibre écoogique fortement perturbé et dégradé par es activités humaines. Le paysage, espace cutivé et espace nature ont une grande importance, surtout dans es régions densément peupées de Suisse. Gobaement, eur importance ne fait que croître. Env 5 Eau Pour e critère de eau, on distingue es aspects quantitatifs et quaitatifs. L eau est une ressource et un miieu vivant. Les ressources en eau sont très inégaement réparties sur a panète. Le probème de a quantité d eau en Suisse est margina. Les probèmes quaitatifs qui pourraient résuter de utiisation de eau pour des activités humaines sont à étudier en priorité. Is concernent aussi bien a dimension ressource que e miieu vivant. Gobaement, es pénuries d eau de certaines régions créent des probèmes aigus qui peuvent conduire à une déstabiisation poitique de ces régions. Env 6 Substances, organismes, déchets Les substances au sens arge sont soit des ressources, soit des ééments résutant de activité humaine qui perturbent de diverse manière es cyces natures, en particuier orsqu is entraînent des modifications quaitatives ou quantitatives ou s introduisent artificieement dans es cyces natures. La question de eurs effets à ong terme et de eur irréversibiité est souvent difficie à écaircir. Bien qu ees sembent de prime abord provoquer des probèmes essentieement ocaux, ees peuvent transiter par es voies naturees, mais aussi par e commerce et es transports, et provoquer des probèmes d une portée interrégionae ou panétaire.

48 Annexe 3: Expications sur es critères du déveoppement durabe du CIDD Env 7 Énergie Ce critère porte, d une part, sur utiisation de ressources naturees et, d autre part, sur es charges (émissions, déchets) résutant de a production et de expoitation d énergies. A heure actuee, on consomme de façon inefficace des ressources imitées aors qu on peine à expoiter des ressources quasiment inépuisabes. Ce constat repose essentieement sur un cacu des coûts qui ne tient pas compte de a situation de pénurie réee mais repose essentieement sur des arguments économiques auourd hui arbitrairement considérés comme déterminants et sur une externaisation importante des coûts. Par aieurs, on produit de énergie grâce à des technoogies qui créent des probèmes, usqu à présent non résous, dans e cyce de a matière (énergie nucéaire). Que on considère eur aspect ressource ou charge environnementae, ces probèmes ont une dimension panétaire. Les soutions doivent être principaement au niveau oca. Env 8 So, superficie, fertiité Ce critère a une dimension qui porte sur a perte quantitative de terres cutivées en raison de a progression constante de utiisation du so pour urbanisation et es transports dans es régions densément peupées, ainsi que sur a dégradation de a quaité des terres cutivées résutant de divers types de charges environnementaes. Gobaement on constate une perte continue, tant quantitative que quaitative, de terres agricoes en tant que support indispensabe à a production de denrées aimentaires. Nombreuses sont es causes qui entrent en eu: cimat, érosion, surexpoitation entraînant une sainisation et un compactage des sos, etc. Env 9 Réduction des risques environnementaux Seon ce critère, i faut réduire es effets des catastrophes écoogiques et exposition aux risques d accident de sorte que e sinistre e pus grave possibe ne provoque pas de dommages persistant au-deà d une génération. I faut prévenir de a meieure façon possibe es événements de probabiité faibe, mais susceptibes de causer de graves dommages. Economie Eco 1 PIB par habitant Le PIB (produit intérieur brut) est un agrégat mesurant a performance économique d un pays pendant une période déterminée. I mesure a vaeur de a production de biens et de services sur e territoire nationa. Le PIB par habitant représente e revenu moyen par habitant. I est considéré comme un indicateur de a prospérité économique. La prospérité comporte pusieurs dimensions: e revenu en est une, qui est importante, car cette donnée refète non seuement e bien-être matérie (consommation), mais aussi accès à d autres caractéristiques du bien-être (fortune, formation, santé, quaité de environnement, etc.). La prise en compte de cet indicateur (parfois controversé) part de hypothèse qu une baisse trop importante du PIB par habitant est incompatibe avec un déveoppement durabe. Eco 2 Efficacité de infrastructure et des services La haute quaité et efficacité des infrastructures et des services pubics servent a société et font par conséquent partie de a prospérité sociae. Un inféchissement de cet indicateur refète une baisse de a prospérité. Ce critère vise a quaité et efficacité et non pas a quantité d infrastructures et de services proposés par es pouvoirs pubics. I indique notamment si es prestations fournies aux coectivités par Etat (avec e secteur privé) ont atteint une quaité et une efficacité éevées. Eco 3 Taux d investissement engendrant une pus-vaue Le taux d investissement (pourcentage des investissements bruts par rapport au produit nationa brut) engendre une pus-vaue orsque es dépréciations du stock de capita sont compensées périodiquement par des investissements de rempacement. Pour préserver e stock de capita Economie (économie privée et pubique), i est indispensabe que e taux d investissement engendre une pus-vaue. Eco 4 Endettement de Etat supportabe à ong terme Un équiibre budgétaire à moyen terme au-deà des fuctuations cononcturees est nécessaire pour que es coectivités pubiques puissent s acquitter des tâches dont ees sont chargées. Un déséquiibre à ong terme entraîne une incapacité de Etat à agir et a des répercussions négatives sur e déveoppement économique.

Annexe 3: Expications sur es critères du déveoppement durabe du CIDD 49 Eco 5 Utiisation efficace des ressources Les ressources (capita, travai, so, environnement, savoirs) sont imitées. Le déveoppement durabe nécessite une utiisation efficace des ressources. Le gaspiage des ressources empêche a satisfaction des besoins des générations présentes et futures. Eco 6 Compétitivité La compétitivité économique désigne a capacité de économie suisse à prendre sa pace dans e commerce internationa. Petit pays économique ouvert, a Suisse doit conserver une compétitivité économique intacte pour assurer e maintien durabe d un revenu par habitant approprié et par conséquent pour satisfaire es besoins égitimes des générations actuees et futures. Eco 7 Potentie de main d œuvre A côté du capita et des ressources environnementaes, e travai est e facteur de production essentie de économie et oue un rôe déterminant pour e déveoppement économique. Le potentie quaitatif/quantitatif de main-d œuvre comprend a popuation active et son savoir-faire. Le maintien ou a croissance du potentie de main-d œuvre améiore es possibiités de satisfaire es besoins des générations présentes et futures et constitue par conséquent un éément positif tendant au déveoppement durabe. Eco 8 Capacité d innovation et recherche performante La capacité d innovation traduit a capacité d une économie pubique à créer de a «nouveauté» qui induit une meieure satisfaction des besoins de a société. Une économie innovatrice et compétitive exige une recherche performante aiée à une mise en pratique utie. Eco 9 Conditions cadre poitiques I s agit des principes de ordre économique mentionnés à art. 94 de a Constitution: Dans es imites de eurs compétences respectives, is (a Confédération et es cantons) veient à créer un environnement favorabe au secteur de économie privée. Les dérogations au principe de a iberté économique, en particuier es mesures menaçant a concurrence, ne sont admises que si ees sont prévues par a Constitution ou fondées sur es droits régaiens des cantons. Société Soc 1 Éducation, capacité d apprentissage L éducation contribue à a formation de a personnaité, à a sociaisation et à a capacité d apprentissage des personnes tout en eur conférant des quaifications pour eur participation au monde du travai. Soc 2 Santé, bien-être, sécurité, sécurité uridique Seon a définition de organisation mondiae de a santé (OMS), «a santé est un état de compet bien-être physique, menta et socia». Le bien-être est une notion pus arge que cee de a santé. I peut par exempe être dû aux conséquences de conditions cimatiques agréabes dans es bâtiments, à air «pur» et à a tranquiité dans es quartiers résidenties, à une nourriture saine, etc. Ce bien-être est important aussi bien pour a quaité de a vie que pour a capacité de travai. Le besoin de sécurité des personnes touche pusieurs niveaux. I commence par a nécessité de prévenir es confits vioents entre es peupes et es groupes de popuation, ainsi que es actes de vioence et es crimes dans a vie quotidienne. I concerne égaement a prévention de catastrophes et a prévention individuee contre es accidents. Dans a perspective d un déveoppement durabe, a poitique de sécurité doit être considérée comme un moyen d assurer a sécurité et a paix et de prévenir es dangers aux niveaux économique, socia et écoogique. Seon art. 8 de a Constitution fédérae, égaité est un droit fondamenta: «Tous es êtres humains sont égaux devant a oi» (a. 1). Cet artice est compété des interdictions de discrimination. La sécurité uridique est garantie par art. 9 sur a protection contre arbitraire et a protection de a bonne foi. Soc 3 Liberté, indépendance, individuaité Parmi es droits fondamentaux (tes que a iberté de conscience et de croyance, art. 15 Cst.) figurant dans a Constitution, art. 10, a. 2 prévoit que «tout être humain a droit à a iberté personnee, notamment à intégrité physique et psychique et à a iberté de mouvement». Cette formuation engobe e droit à indépendance et à individuaité. Dans e chap. 3, «Buts sociaux», de a Constitution, art. 41 fait référence à a responsabiité propre en mentionnant que es autorités s engagent seuement en compément de a «responsabiité individuee» et de «initiative privée».

50 Annexe 3: Expications sur es critères du déveoppement durabe du CIDD Soc 4 Identité, cuture La protection de a dignité humaine, garantie par art. 7 de a Constitution est déterminante pour a protection de identité. L interdiction de discrimination énoncée à art. 8, a. 2 soutient e principe de identité et de intégrité de chaque personne. L art. 11 prévoit une protection particuière de intégrité des enfants et des eunes. La cuture est un facteur essentie de cohésion en Suisse car es vaeurs comme a toérance, a soidarité et es droits de homme qui y sont partagées sont des acquis cutures. Soc 5 Préservation des vaeurs En ce qui concerne a préservation des vaeurs de respect des autres êtres humains et de a nature, e préambue de a Constitution mentionne a responsabiité du peupe et des cantons «envers a Création» et «envers es générations futures». I exprime égaement a voonté de «vivre ensembe dans e respect de autre». Conformément à art. 2, a. 4, a Confédération s engage «en faveur de a conservation durabe des ressources naturees et en faveur d un ordre internationa uste et pacifique». Soc 6 Soidarité, communauté Le préambue de a Constitution fédérae fait référence à esprit de soidarité. Conformément à art. 2, a. 2 (but), a Suisse doit se considérer comme une nation soidaire favorisant «a prospérité commune,... a cohésion interne et a diversité cuturee du pays». La cohésion sociae est renforcée notamment par a sécurité du pays (art. 2, a. 1) qui fait référence au sentiment de «sécurité intérieure». La Décaration de Rio défend un esprit de ustice en demandant un «partenariat équiibré entre es Etats». La Constitution mentionne à art. 2, a. 4 engagement de a Suisse «en faveur d un ordre internationa uste». Le titre 2 de a Constitution «Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux» garantit égaité de tous es êtres humains. Soc 7 Loyauté, toérance Le préambue de a Constitution exige «un esprit d ouverture au monde». L art. 2, a. 4 prévoit que Etat s engage pour un ordre internationa uste et pacifique. La iberté de conscience et de croyance (art. 15), interdiction de discrimination au sens de art. 8, a. 2 et interdiction de arbitraire au sens de art. 9 sont à considérer comme es conditions d existence d une société toérante. Soc 8 Sécurité sociae, taux de pauvreté Le système de sécurité sociae en Suisse a pour but d assurer une prévoyance en cas de maadie, d invaidité, de vieiesse, d accident, de décès ou d absence de revenu. I existe par aieurs une assistance des personnes dans e besoin. L art. 12 de a Constitution prévoit «e droit d obtenir de aide dans des situations de détresse»: quiconque n est pas en mesure de subvenir à son entretien a e droit d être aidé. Cette aide doit ui permettre de mener une existence conforme à a dignité humaine. Soc 9 Égaité des chances, égaité de traitement, participation Conformément à art. 2, a. 3 de a Constitution, a Confédération suisse doit garantir une égaité des chances aussi grande que possibe entre es citoyennes et citoyens. L art. 8, a. 3 garantit égaité de homme et de a femme. Seon art. 37, a participation poitique au niveau fédéra est principaement réservée aux personnes ayant a citoyenneté suisse.

51 Annexe 4: Les indicateurs: égende Évoution souhaitée Tendance* Évauation de a tendance Augmentation Augmentation Positive (vers a durabiité) k NN Diminution Diminution Négative (contraire à a durabiité) k Stabiité Absence de modification Neutre notabe ~ Irréguière Absence d évauation Indication pas encore Aucune concusion possibe NN Donnée pas encore possibe (1 seue mesure) disponibe NN Donnée pas encore disponibe * En généra depuis 1990 (dans a mesure où on dispose de données suffisantes)

52 Annexe 5: Les unités administratives représentées au CIDD Administration fédérae des finances (AFF) Bureau fédéra de a consommation (BFC) Chanceerie fédérae (ChF) Direction du déveoppement et de a coopération (DDC) Direction du droit internationa pubic (DFAE DDIP) Direction poitique (DFAE DP) Institut Fédéra de a Propriété Inteectuee (IPI) Office fédéra de agricuture (OFAG) Office fédéra de aviation civie (OFAC) Office fédéra de énergie (OFEN) Office fédéra de environnement (OFEV) Office fédéra de a communication (OFCOM) Office fédéra de a cuture (OFC) Office fédéra de a formation professionnee et de a technoogie (OFFT) Office fédéra de a santé pubique (OFSP) Office fédéra de a statistique (OFS) Office fédéra des assurances sociaes (OFAS) Office fédéra des constructions et de a ogistique (OFCL) Office fédéra des migrations (ODM) Office fédéra des routes (OFROU) Office fédéra des transports (OFT) Office fédéra du déveoppement territoria (ARE) Office fédéra du ogement (OFL) Office fédéra du sport (OFSPO) Office vétérinaire fédéra (OVF) Secrétariat d État à économie (SECO) Secrétariat d État à éducation et à a recherche (SER) Secrétariat de a Commission nationae suisse pour UNESCO Secrétariat généra du Département fédéra de a défense, de a protection de a popuation et des sports (SG DDPS)