2 juillet h00 Mairie de Saint-Priest

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1 Compte-rendu de a réunion pubique d information dans e cadre de a concertation sur e Pan de Prévention des Risques Technoogiques de Saint-Priest (CREALIS et SDSP) 2 juiet h00 Mairie de Saint-Priest Présent-e-s à a tribune : M. Gies GASCON, maire de Saint-Priest, M. Frédéric JEAN, adjoint à urbanisme, M. Xavier RICHARD, DDT 69/SPAR, référent territoria PPRT, Mme Ghisaine GUIMONT, DREAL Rhône-Apes, UT 69, responsabe de a ceue risque technoogique, M. Pierre ANTONETTI, directeur de CREALIS, Mme Isabee CORDIER, directrice de entreprise SDSP. Présent-e-s dans a sae : M. DEFRANCE, Chef de service, DDT 69/ SPAR, M. Jean-Yves DUREL, DREAL Rhône-Apes, responsabe Unité Territoriae Rhône-Saône, M. e président du Consei d Administration de CREALIS, M. Yoan GINESTE, Chargé d études risques technoogiques, DDT 69, Mme Sandra DECELLE-LAMOTHE, Agence EDEL, assistance au secrétariat DREAL Rhône-Apes. I ACCUEIL ET PRESENTATION DES ENTREPRISES 1. M. e maire accueie es participants La commune de Saint-Priest est directement impactée par deux sites Seveso seui haut sur son territoire. Des modifications significatives des activités de un d eux ont eu ieu ces derniers mois. Ces évoutions ont des conséquences sur e Pan de Prévention des Risques Technoogiques (PPRT) de Saint-Priest qui se trouve modifié, par rapport à a précédente réunion pubique. La présentation de ces modifications constitue objet de a présente réunion. M. e maire ajoute que a commune sera attentive aux répercussions humaines et financières du PPRT. I souhaite que es mesures es pus adaptées possibes soient prises afin qu ees ne pèsent pas sur es riverains et es entreprises. 2. Présentation des sites industries 2.1 CREALIS M. ANTONETTI, directeur de entreprise CREALIS, présente activité de entreprise. Trois sociétés commerciaes sont reiées à CREALIS : SMB, INVENTEC et CLIMALIFE. La société CREALIS intervient dans a fabrication, e stockage et e transport de produits commerciaisés. 110 personnes travaient sur e site de Saint-Priest. M. ANTONETTI présente es mesures de sécurité de entreprise menées au quotidien (moyens incendie, contrôe, cuves de stockage enterrées, détecteurs de fammes ). La pupart de ces équipements sont reiés à une centrae de surveiance et téésurveiance. 1 / 6

2 Sur e site, une organisation adaptée est mise en pace avec une équipe de 2 nde intervention, une équipe d astreinte en reation avec es rondiers de sécurité en période de fermeture. Tout e personne est formé à a sécurité. Des actions sont égaement menées sur e pan environnementa : - Réseau de coecte pour orienter es écouements sur e bassin d avarie ; - Séparateurs d hydrocarbures pour imiter a poution ; - Suivi de a quaité de a nappe ; - Décaration des émissions émises dans atmosphère ; - Rétention de a zone de dépotage de iquides pour éviter qu is n aient dans a nappe. 2.2 Société SDSP Isabee CORDIER présente a Société du Dépôt Pétroier de Saint-Priest. L entreprise s étend sur 10 ha. Ee approvisionne ses cients sur 300 km autour de Lyon. Des essences, gazoes, fious, sont stockées au service des entreprises. Le dépôt se situe virtueement entre a raffinerie et a pompe de distribution. Le dépôt est en pace depuis 1948 : date de création du site. En 2011,un parking Poids Lourds a été mis en pace avec gestion de fie d attente. Le fux est de 250 camions par jour, pour un voume de m3/ an. L effectif est de 10 saariés et un gardiennage est assuré 24h/24. Moyens de prévention : Tous es produits sont stockés dans des cuvettes de rétention. Pusieurs moyens sont mis en pace pour éviter un accident : aarmes de haut niveau, capets de sécurité, Depuis 2010, e système incendie est refait pour un budget de 2,7 miions d euros. Questions : Christian BLANC, président d une association de sauvegarde du patrimoine demande si une présence humaine permanente permet d assurer a sécurité des sites dangereux? Les quantités de produits stockés vont-ees évouer à a hausse? Pour SDSP, comment s expique e ratio de 10 saariés (peu d empoi) et 250 camions (beaucoup de nuisances)? M. Banc ajoute que, seon ui, une énorme disparité existe entre Est et Ouest. Comment expiquer? Réponse : Pour ce qui concerne Créais, M. ANTONETTI répond que : - une astreinte peut être décenchée par un rondier (saarié d une société extérieure à CREALIS). En cas de décenchement d aerte une personne peut être sur e site en moins de 30 min. - es activités peuvent évouer tout en respectant e périmètre des PPRT qui sera défini. - a zone d activité de CREALIS a été choisie en son temps car i y avait aors un projet de déveoppement de industrie dans ce secteur. A ce jour, i n est pas prévu de dépacer entreprise. Pour ce qui concerne SDSP, Mme CORDIER répond qu une personne est en permanence sur e site de entreprise SDSP. Comme pour toute entreprise, en cas d évoution, des autorisations sont demandées à Etat. 2 / 6

3 L activité de dépôt génère peu d empois, c est une activité très automatisée, ce qui permet d éviter d exposer es saariés au risque. La SDSP est approvisionnée par pipe principaement, ce qui imite e fux de camions. S agissant de a question sur es augmentations possibes, es services indiquent qu une comparaison par rapport aux aéas présentés devra être faite. S i y avait augmentation du risque, a oi prévoit que des SUP, dispositif existant avant es PPRT, pourraient aors être demandées. Ees feraient aussi aors objet d un dossier, d une enquête pubique et serait indemnisabe par expoitant dans un déai de 3 ans, en cas de préjudice. Une représentante d une association de riverains constate que es habitations sont entourées d entreprises pouantes et dangereuses. L association souhaite que es habitations soient davantage protégées et subissent moins de nuisances. Un riverain de a société CREALIS témoigne égaement de a nuisance causée par e stationnement de camions devant es maisons d habitation. I note une absence de contrôes et de sanction concernant ces véhicues. La signaisation est peu visibe et e passage de a poice municipae est insuffisant. Cette nuisance dure depuis années magré es efforts de M. ANTONETTI. M. ANTONETTI répond que entreprise n est pus en ien avec es chauffeurs de ces camions en dehors des heures de travai des saariés de CREALIS. Toutefois, des consignes ont été données aux rondiers pour que es camions soient garés aieurs. Pour améiorer a situation, entreprise ouvre pus tôt pour faire entrer es camions et ainsi éviter eur stationnement sur a voie pubique. M. e maire ajoute qu un RDV aura ieu avec e directeur du site pour envisager d améiorer encore a situation. II Présentation du PPRT par a DREAL 1) Rappe des objectifs du PPRT - Ne pas aggraver e risque existant et préserver avenir - Réduire e risque existant - Action sur instaation à origine du risque. La procédure en ee-même est ongue et se termine par a rédaction d un document, e pan de prévention ui-même, est présenté en réunion des Personnes et Organismes Associées. L association et a concertation sont encadrées par arrêté de prescription du PPRT qui fixe es modaités pratiques de a démarche. Sont présentés : - e périmètre du PPRT ors de a prescription et ceui étabi suite aux évoutions des activités de CREALIS ; - es dates du dérouement de a procédure depuis 2009 (trois réunions pubiques ont eu ieu en tout). Cette réunion pubique concut éaboration du PPRT. - es phénomènes dangereux, iés aux produits présents dans es sites Seveso seui haut. Is sont rassembés dans étude de danger, mise à jour tous es cinq ans. Dans un premier temps, un zoom est réaisé sur es évoutions dans e temps des risques autour du site Créais. Un simpe rappe des risques générés par SDSP est fait en fin de présentation pour mémoire. I n y a, en effet, pas eu d évoution des risques de ce site depuis a dernière réunion pubique, tenue e / 6

4 Pour CREALIS : trois types d effets étaient possibes au moment de a prescription. Des évoutions ont eu ieu visant à réduire es risques générés. En particuier, entreprise a choisi de ne pus utiiser certaines substances ou a proposé des travaux conduisant à une réduction du risque. Ces évoutions sont citées ci-dessous : - abandon de a pupart des produits toxiques (ammoniac, dioxyde de soufre, acide fuorhydrique : fin a mise sous taus des stockages de gaz infammabes iquéfiés (mesures suppémentaires proposées en 2012), - abandon de oxyde d éthyène (novembre 2013). Si es deux premières modifications avaient déjà été présentées, a dernière, modifiant significativement es périmètres, ne avait pas été à a réunion pubique du A noter aussi que, en décembre 2013, Créais a remis a révision de son étude des dangers. 2) Comparatif sur es cartographies d intensité L expoitation (stockage et conditionnement) d oxyde d éthyène sera arrêtée tout prochainement et cea a des conséquences sur e périmètre du PPRT. Les cartes des intensités et des aéas sont présentées. Seues restent es cartes des effets thermiques et de surpression. I n y a pus d effet toxique. 3) Evoution des aéas et conséquences sur es mesures foncières Point sur es mesures foncières résiduees : Auparavant (cf.cartes présentées en 2013), 2 enjeux étaient touchés : 2 maisons, mais aucune activité ne se trouvait en secteur de mesure foncière résiduee. Seon a nouvee cartographie tous types d effets en date de 2014, un seu bien est touché par des aéas de type F et supérieur (1 maison), toujours aucune activité (à noter que cette maison a déjà été préemptée par e Grand Lyon). Les mesures foncières sont ainsi très imitées. De fait, - a convention de mesures foncières n est pus nécessaire a priori, - a seue mesure foncière résiduee correspondant à un bien déjà acquis par a coectivité. 4) Enjeux : définition et cartes Objectifs du PPRT : Xavier Richard, DDT du Rhône, rappee e sens de a mise en œuvre des PPRT. I est de protéger es personnes. Le PPRT est à pour interdire et contraint es choix mais ne définit pas ce qui est souhaitabe en termes d urbanisme. Cea est défini au titre du PLU. Le PPRT prescrit des objectifs par rapport à des phénomènes physiques. Grâce aux études réaisées, e phénomène physique capabe d impacter es enjeux sur chaque point du territoire est connu. Cea permet de déterminer es travaux prescrits à réaiser et es intensités à prendre en compte pour es biens déjà existants. Financement : Le PPRT prescrit des travaux de réduction de a vunérabiité dans a imite de seuis précisés dans a oi. Au-deà de ces seuis, e PPRT formue des recommandations. Les seuis des travaux sont rappeés ci-dessous : 4 / 6

5 - 10% de a vaeur vénae du bien (= vaeur marchande à a date d approbation du PPRT) ; et depuis a oi du 16 juiet 2013 ou euros, orsque e bien concerné est a propriété d une personne physique ; - 5% du chiffres d affaires de a personne morae de droit privé année de approbation du PPRT ; - 1% du budget de a personne morae de droit pubic, année d approbation du PPRT. Pour es bâtiments d activités impactés, i n y a aucune aide pour es travaux. Pour es bâtiments d habitation, des financements sont prévus. Un cofinancement est prévu à hauteur de 90 % du montant des travaux. Zonage régementaire : rappe de a correspondance des coueurs du zonage : Rouge foncé : principe d interdiction Beu foncé : autorisation sans densification Beu cair : principe d autorisation (sauf ERP sensibes), sous réserve de prescriptions. Concernant e PPRT de CREALIS, i n y a pus de mesures foncières pour ce PPRT. La maison Guisne a été préemptée par e Grand Lyon. C est une propriété de a puissance pubique désormais. 5) Prochaines étapes Sont prévues : - La finaisation du projet de PPRT pour consutation et enquête pubique dès juiet 2014 ; - La consutation officiee des POA pour avis sur e projet de PPRT : septembre/octobre 2014 ; - La signature de a convention de financement des mesures suppémentaires : avant enquête pubique ; - L enquête pubique : novembre-décembre 2014 ; - L approbation du PPRT : 1 er semestre Questions : Un riverain expique qu i a acheté un bien en 1979 situé en zone beu foncé. I demande s i est concerné par expropriation car i a mis en vente. I constate par aieurs qu i a beaucoup de difficutés à e vendre. I estime important que es acheteurs potenties ne soient pas dissuadés d acheter. Qu est-i possibe de faire sur ce point? Réponses : Mme GUIMONT répond qu un bien situé en zone beu foncé n est pas concerné par une expropriation. Des travaux de réduction de a vunérabiité devront être réaisés. Is sont cofinancés à 90%. En terme d information, i faut préciser que es acheteurs ou ocataires potenties sont tenus d être informés via e formuaire IAL pour information des acquéreurs et ocataires qui signae si e bien se situe en zone de risque, si es travaux de protection ont été faits. M. JEAN, adjoint à urbanisme, indique que es représentants de a commune ont e souhait de maintenir a cohabitation entre habitat et es entreprises Seveso seui haut et qu ee fera tout pour e faire comprendre aux acteurs concernés afin que es biens ne soient pas dépréciés du fait de existence d un PPRT. 5 / 6

6 > Le directeur de entreprise Guisne, demande quees seront es contraintes appicabes si entreprise souhaite s agrandir? M. RICHARD répond que entreprise peut s agrandir dans a imite de 20 % de a surface de pancher pour a partie du bien située en zone beu foncé. Pour es projets futurs, e dossier de demande de permis de construire doit comporter une attestation étabie par un architecte du projet ou un expert agréé certifiant que e projet prend en compte es conditions posées par e PPRT. Une autorisation de construire, déivrée en méconnaissance du PPRT, sera iégae. Un riverain demande si es risques iés au transport de matières dangereuses par train sont pris en compte dans e PPRT notamment pour ce qui concerne es effets dominos. Mme GUIMONT ajoute que es sources de dangers extérieurs au site industrie sont examinées. Des effets dominos peuvent en effet avoir des impacts. La proximité de a voie ferrée est prise en compte. Son impact est ici imité. M. e président de CREALIS compète en indiquant que es sites sont surveiés en permanence. Les détecteurs de gaz sont régés avec une imite supérieure à ce qui est nécessaire en fonction des accidents potenties. En cas de probème, e Pan d Opération Interne permet de réagir très vite. En absence de questions suppémentaires, e maire côt a séance et remercie es participants. 6 / 6