Greffe du juge de l'exécution service des saisies immobilières RGN : 15/00155 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX 9 05.62.S 1. 77.00 audience d'orientation du 09 Avril 2015 ACTE DE DÉPÔT DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Le 02 Février 2015, Marie-Hélène CHATELLIER, greffier du Juge de!'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARBES, au service des saisies immobilieres, atteste que la SCP Al\lŒILHAUD ARIES BERRANGER BURTIN-PASCAL SENMARTIN, représentant S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, a déposé : - le cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente du ou des immeubles situés - une copie de l' assigna i n déli \'. r e le 30 Janvier 2015 à XXX - un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie, conformément à l'article R 322-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution. De ce dépôt, nous avons dressé le présent acte qui a été signé par le greffier du juge de l'exécution. Fait à TARBES, le 02 Février 2015 cédul'cs Civiles d' Exfrutiun (...).Je CO ' v!lll,.,unie contient notanm1cnl, à pi:ine de nullité ; I Q I énonc tl f_tj "f't. 1l01rc un crlu, duquel le poursui le s<;>nl ex.er ees,... _ 2,. Je décomp c. s ducs nu crnancicr poursuivant en pnnc1pal, trais el mterels echus ams1 que 1 1nd1cal1on du Laux de;; interêts morntojres ; l'énonci_otion du com.mo <lement de puycr vahmt saisie avec la 1mmlion de sa publication el des autres actes el Q Jugemcnt_s inll?rvcnus posténcurcmç:i:t,. _... 4.,.. Il! dés1gnat1011 de hmmcuble sa s1,, l ongme de propneté, les servitudes grevant I immeuble, les baux consentis sur du1-c1 etl procès-vcrbuld1.: dc,s npl1on;. _.. ) 0 les cond1llons de la vente 1ud1c1mre el la 1111se à pm, hxee par le creanc1er poursu1v,111l ; 6 lu,désignalion d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la caisse des dépôts cl consignutions, consignataire des lands.
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Clauses et conditions Auxquels seront adjugés à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARBES, les biens ci-après désignés en DEUX LOTS d'enchères : COMMUNE DE TARBES (HP) Biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé sur la Commune de TARBES (HautesePyrénées), 9 Rue Pierre Loti, figurant au cadastre de ladite commune..,.. Section BI, n 98 pour 05a. 50ca...,.. Section BI, n 508 pour 01 a. 32ca. ET CONSISTANT PREMIER LOT DE LA VENTE : LOT NUMERO TROIS (3): Local à usage d'appartement situé au 1 er étage d'une superficie de 81 m2, comprenant une entrée couloir, un salon, une salle à manger, deux chambres, une cuisine, une salle de bain et WC et une terrasse. Et les 146/ 1.000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO ONZE {11): Un local à usage de cave situé au sous-sol d'une superficie de 6,6 m2. Et les 11 / 1.000èmes des parties communes générales. DEUXIEME LOT DE LA VENTE : LOT NUMERO SIX (6): Local à usage d'appartement situé au 2 ème étage d'une superficie de 97 m2, comprenant une entrée couloir, un salon salle à manger, trois chambres, une salle de bains, un WC. une cuisine et une terrasse. Et les 17 4/ 1,000émes des parties communes générales. LOT NUMERO SEPT (7): Un local à usage de cave situé au sous-sol d'une superficie de 6,6 m2. Et les 11 /1.000èmes des parties communes générales.
Saisis aux requêtes poursuites et diligences du La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les art. L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, inscrite sous le n SIREN 560 80 l 300 - RCS de TOULOUSE, dont le siège social est à BALMA (31135 CEDEX) 33-43 Avenue Georges Pompidou. Agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, domiciliés de droit audit siège. Ayant pour avocat la SCP AMEILHAUD A.A - ARIES - BERRANGER BURTIN PASCAL- SENMARTIN, Avocats Associés près le Tribunal de Grande Instance de TARBES. SUR:... Monsieur xxx PARTIE SAISIE, Suivant: - commandement de payer valant saisie du ministère de la SCP BOBO-CHELLE. CHELLE et BACH, Huissiers de Justice Associés à GRENADE/GARONNE (31 ), en dote du 25 NOVEMBRE 2014, - publié pour valoir saisie au Service de Publicité Foncière de TARBES 1, le 11 DECEMBRE 2014, Volume 2014 S 1 Numéro 53. - 2. -
En vertu de: De la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Maître Françoise DARRE, Notaire à TARBES, en date du 30 AVRIL 2008 contenant prêt au profit de M.xxx. (Hypothèque conventionnelle du 29/05/2008, Vol. 2008 V, n 909). Pour avoir paiement des sommes suivantes DECOMPTE ARRETE AU 25/09/2014 00542 / 1 - PRET IMMOBILIER CLASSIQUE Réf. 02168738 Compte N. 01519456940 Prêt consenti le 28/04/2008 - Montant initial 150.000.00 EUR. TAUX : 4,60000 % Echéances impayées............................... 4.830,68 Intérêts de retard s/ échéances taux 4,60000 % Du 28/10/2008 au 25/09/2014... 126,02 Capital restant dû............... 144.758, 40 Intérêts de retard s/ capital taux 4,60000 % Du 31/01/2009 au 25/09/2014... 27.175,68 Indemnité forfaitaire (l O %)......... 14.475,84 Encaissements........................................... - 57.085,00 Intérêts du 26/09/2014 jusqu'à la date effective De paiement...,........ mémoire TOTAL SAUF MEMOIRE...... 134.281, 62 Sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution. -..3 _
connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes. 12 ) l'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier. pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi. 13 ) l'indication que si le débiteur est une personne physique et s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation. Étant mentionné que : assignation a été délivrée par Maître BOBO-CHELLE, Huissier de Justice Associé à GRENADE/GARONNE (31) en date du 30 JANVIER 2015 à M. xxx, afin de comparaître à l'audience d'orientation tenue devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARBES,.,_ le JEUDI 9 AVRIL 2015 à 9 HEURES. En conséquence il sera procédé à l'audience des ventes aux enchères du Tribunal de Grande Instance de TARBES, 6 Bis rue Maréchal Foch. après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, au jour fixé par le Juge de l'exécution, à la vente aux enchères publiques. au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens cl-après désignés dans le procès-verbal descriptif dressé par Maître Bertrand MIQUEU, Huissier de Justice Associé à TARBES. en date du 7 JANVIER 2015 et des DIAGNOSTICS TECHNIQUES Amiante, Çertificat de superficie, DPE, Electricité, Gaz, Termites et ERNMT. annexés au présent Cahier des Conditions de vente. - 5-