Office fédéral de la communication Actualités du marché suisse des télécommunications Philipp Metzger, vice-directeur Chef de la division Services de télécommunication Rencontre de l OFCOM avec la presse, 5 juillet 2011
50% des valeurs au centre (OCDE) Haut débit Pénétration réseau fixe: la Suisse au sommet Répartition de la pénétration (%) des accès haut débit, CH (point rouge) vs. OCDE (boxplot), 2002-2010 Max. OECD CH Min OCDE 2
Pénétration réseau fixe: 3 millions d usagers Abonnement à un raccordement à haut débit par 100 habitants, par technologie, OCDE, décembre 2010 1% 1% 27% 71% 77% Swisscom 23% Concurrents DSL 3
Pénétration mobile: la Suisse dans la moitié supérieure (3,6 mio. d usagers) Abonnement à un raccordement mobile à haut débit par 100 habitants, par technologie, OCDE, décembre 2010 4
Utilisation dans les ménages (1) CH: 85%, EU27: 70% Ménages ayant accès à l internet à domicile, 2010 5
Utilisation dans les ménages (2) CH: 77%, EU27: 61% Ménages ayant un accès à haut débit à domicile, 2010 6
50% des valeurs au centre (UE) Haut débit Concurrence: les opérateurs alternatifs perdent du terrain (1) Répartition des proportions de lignes d accès fixes à haut débit détenues par les opérateurs alternatifs: CH (point rouge) vs. UE (boxplot), 2004-2010 Max UE CH Min UE 7
Concurrence: les opérateurs alternatifs perdent du terrain (2) Proportions de lignes d accès fixes à haut débit détenues par les opérateurs alternatifs, 2010 8
En comparaison internationale, prix du Mbit/s plutôt élevé en Suisse (1) 9
50% des valeurs au centre (OCDE) Haut débit En comparaison internationale, prix du Mbit/s en Suisse plutôt élevé (2) Max OCDE CH Min OCDE 10
Très haut débit / Next Generation Access (): de quoi s agit-il? Réseau de raccordement télécom en Suisse: VDSL: 40 Mbit/s but: couverture pratiquement complète CATV: 100 Mbit/s env. 85% des ménages FTTH: 100 Mbit/s en extension, couverture encore faible Mobile: jusqu à 42 Mbit/s couverture autour de 95% 11
Très haut débit / : Environnement Débat sur la desserte au niveau de la Confédération, des cantons et des communes Nombreuses interventions au Parlement Conseil fédéral: évaluation du marché des télécommunications en 2010 Conseil fédéral: rapport supplémentaire en 2012 Résultats de la table ronde sur la fibre optique 12
Table ronde sur la fibre optique Normalisation technique (p.ex. «prise avec OTO-ID») Coordination lors de l installation Encouragement des investissements et de la concurrence sur les infrastructures (modèle multifibres) Bases pour l accès au réseau afin de faciliter la concurrence sur les services Plateforme commune de commandes (projet 5 villes ALEX) Participation des propriétaires d immeubles 13
: orientation Question de la desserte nationale Besoins des milieux politiques et des acteurs (table ronde fibre optique) Large soutien (pluripartite) Comportement / délimitation par rapport au service universel étatique Définition d un plan d action Suivi des travaux par la Confédération et les acteurs 14
: activités prévues Mandat: Aperçu des infrastructures (mapping des infrastructures) Bases pour l évaluation de la demande en infrastructures et en services à très haut débit Meilleures pratiques à l intention des acteurs (cantons, communes, fournisseurs) Déroulement Assemblées plénières (1 ère rencontre le 1 er juillet 2011) Groupes d experts Rapports sur les résultats 15
Développement de la protection des (1) 1996: la LTC ne réglemente que la transmission, non le contenu Dans la pratique: attente en matière de protection des aussi concernant les contenus Dès 2002, développement constant de la protection des : 2003: titulaires de numéros de services à valeur ajoutée rendus publics 2005: les fournisseurs de services de télécommunication (FST) peuvent bloquer les numéros de services à valeur ajoutée en cas du suspicion d abus 2005: règles pour les services SMS/MMS à valeur ajoutée 2005: adresse de correspondance en Suisse pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée 16
Développement de la protection des (2) Etape clé: révision de la loi en 2007 (LTC) Règles pour les services à valeur ajoutée Transparence des coûts dans les services de téléphonie mobile Interdiction du pollupostage Organe de conciliation (protection des ) 17
Développement de la protection des (3) Règles pour les services à valeur ajoutée (LTC 2007): Fournisseurs de services à valeur ajoutée définis Services à valeur ajoutée identifiables Pas de blocage du raccordement d abonné en cas de non-paiement Facturation séparée des services à valeur ajoutée Prix plafonds Plaintes contre les fournisseurs de services à valeur ajoutée en Suisse Possibilité pour le client de bloquer l accès aux services à valeur ajoutée Blocage pour les mineurs en cas de pornographie 18
Développement de la protection des (4) Depuis 2007, poursuite du développement, sur la base de la loi existante (2010): Itinérance: obligation d information sur les options tarifaires / transparence des prix Abonnements SMS à des services à valeur ajoutée (services push): informations et conclusion du contrat sur les téléphones mobiles : indication sur les factures et lors de recharge Amélioration des règles sur l indication des prix: 1999, 2004, 2007, 2009 19
Mise en œuvre: compétences OFCOM: surveillance des fournisseurs de services de télécommunication (FST) et des fournisseurs de services à valeur ajoutée respect du droit sur les télécommunications : règlement des litiges de droit civil entre les clients et les FST ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée Tribunaux: litiges d ordre juridique (de tous genres, entre parties les plus diverses) 20
Mise en œuvre: services à valeur ajoutée (1) Abus graves avant 2005: Services à valeur ajoutée sur la facture téléphonique; le FST menace de bloquer la ligne en cas de nonpaiement; le consommateur paie Actuellement: Règles globales Le FST ne peut pas forcer le paiement des services à valeur ajoutée Le fournisseur de services doit pouvoir assumer luimême le paiement Les clients n assument plus le risque en cas de litige, cascade: client FST fournisseurs des services 21
Mise en œuvre: services à valeur ajoutée (2) Recul des recours déposés par les, travail de surveillance de l OFCOM sur les services à valeur ajoutée Nombre de recours traités par l OFCOM: 2500 2000 1500 1000 500 0 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 22
Mise en œuvre: exemple de service à valeur ajoutée Publicité: Appels sur des numéros 0901, recherche de partenaires Les appelants sont gardés le plus longtemps possible en ligne Pas de transmission téléphonique ou d interruption d appel Les appelants sont encouragés à rappeler le numéro 0901 Evaluation du SECO: infraction à la loi contre la concurrence déloyale (LCD) L OFCOM révoque tous les numéros 0901 concernés Confirmation du Tribunal administratif fédéral (TAF) L OFCOM rejette les demandes de nouvelles attributions Confirmation du TAF 23
Référence à l : règles Depuis le 1.1.2010: - sur chaque facture téléphonique - lors de chaque recharge de la carte à prépaiement Référence à la responsabilité en matière de services à valeur ajoutée Surveillance de l OFCOM: - notice d information pour les fournisseurs - modèles de textes - questionnaires aux principaux fournisseurs de services de télécommunication (>90% du marché) - sondages 24
Référence à l : résultats N ont pas répondu au questionnaire Ne sont pas soumis à l obligation (pas de clients retails ni de services prepaid) Remplissent entièrement l obligation Ont répondu de manière incomplète au questionnaire Ne remplissent pas du tout l obligation Ne remplissent pas l obligations mais ont indiqué y remédier à court terme Remplissent l obligation de manière partielle ou insatisfaisante 25