SARL Paris, le 2000. COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS Monsieur le Président, Messieurs les Membres, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les observations qu appelle de la part de notre société, le rapport déposé le à votre Commission par l Administration Fiscale dans le cadre des litiges qui nous opposent et qui vous seront soumis ce jour. Ces litiges portent sur les points suivants (dans l ordre de ce rapport): a) Charges non déductibles fiscalement, b) Charges salariales non engagées dans l intérêt de la société, c) Omission de comptabilisation d un avoir, d) Créances irrécouvrables, e) Sponsoring, f) Apports injustifiés, a) CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT a) Factures du 6 651,20 du 15 770,98 22 422,18 En l état actuel de nos investigations, nous n avons trouvé aucun document nous permettant de répondre valablement à l Administration Fiscale. En conséquence, nous acceptons les redressements notifiés. b) CHARGES SALARIALES NON ENGAGEES DANS L INTERET DE LA SOCIETE
L Administration Fiscale a redressé à ce titre :. sur 1994/1995 634 888. sur 1995/1996 465 084 selon tableau ci-après : 1994/1995 1995/1996 TOTAL M. DUCHENNE Associé Chef de fabrication Rejeté 100 % 381 618 465 084 846 702 M. LESTRADE Gérant Rejeté 50 % sur 1994/1995 253 270 253 270 634 888 465 084 1 099 972 Avant de présenter notre argumentation concernant le rejet de ces redressements, nous rappelons les relations qui unissaient les sociétés loueur de fonds et Exploitation locataire-gérant sur la période vérifiée. La location-gérance facturée par à Exploitation sur les exercices vérifiés s est élevée à : - 2 400 000 HT. - 2 400 000 HT. Il convient de rappeler que : la redevance de location-gérance ainsi que cela a été rappelé par l Administration Fiscale inclut :. le loyer et les charges locatives,. la mise à disposition de l ensemble des matériels et mobiliers,. la concession d utilisation du nom et l exploitation de la clientèle. l avenant au contrat du prévoit par ailleurs la mise à disposition de la société d exploitation en temps partiel de Monsieur. L Administration Fiscale en conclut que cela établit que tel n était pas le cas auparavant. Il convient également de signaler que sur les exercices concernés et, Monsieur n a pas été rémunéré par la société pour ses fonctions de.
Nous vous soumettons ci-après les chiffres qui concernent la location-gérance. 1994/1995 1995/1996 H.T. H.T. PM : Chiffre d affaires HT 5 900 000 5 750 000 Produits : Redevance de location gérance 2 400 000 2 400 000 Charges directes y inclus frais de personnel acceptés par l Administration Fiscale : Loyer (240 000) (240 000) Leasings matériel (878 635) (262 348) Amortissements (274 479) (262 348) 50 % rémunération M. (253 270) Total charges 1 393 114 1 426 930 soit un bénéfice net pour loueur de fonds de + 1 006 886 + 973 070 avant prise en compte éventuelle des salaires rejetés par l Administration fiscale soit 17 % du C.A. 16,9 % du C.A. Si l on retient la position de l Administration Fiscale en ce qui concerne les seules charges de personnel qu elle accepte comme déductibles, la rémunération de pour la mise à disposition de son fonds de commerce à ressort donc à : 19../19.. + 1 006 886 soit 17 % du chiffre d affaires réalisé par Exploitation : 5 900 K 19../19.. + 973 070 soit 16,9 % du chiffre d affaires réalisé par Exploitation : 5 750 K Ces pourcentages sont très supérieurs aux normes courantes des redevances versées et acceptées par l Administration Fiscale à savoir : 6 à 8 % du chiffre d affaires. Cette discordance de chiffres ainsi que l absence de rémunération de Monsieur par la société montrent bien que même si cela n était pas clairement précisé dans le contrat de location-gérance les rémunérations de Monsieur et de Monsieur étaient bien couvertes par la redevance de location-gérance.
19../19.. 19../19.. Bénéfice cf. ci-dessus + 1 006 886 + 973 070 Rémunérations rejetées par l Administration Fiscale. M. DUCHENNE (381 618) (465 084). M. LESTRADE (253 270) + 634 488 + 465 084 Bénéfice net.. 371 998 507 986 Soit.. 6,3 % * 8,8 % * du chiffre d affaires de * soit des chiffres tout à fait cohérents avec les normes couramment admises par l Administration fiscale des redevances de location-gérance soit 6 à 8 %. Compte tenu de ce qui précède, nous maintenons notre contestation sur les redressements effectués au titre des charges salariales non engagées dans l intérêt de la société. c) OMISSION DE COMPTABILISATION D UN AVOIR L Administration Fiscale nous reproche de ne pas avoir comptabilisé un avoir du pour un montant de 18 652,11 HT et 22 121,40 TTC et réintègre ce montant dans nos résultats 19../19... Or cet avoir correspond à une facture du même montant 22 121,40 TTC du qui n avait pas été non plus comptabilisée. L avoir du annule totalement cette facture (ci-joint en annexe ces 2 pièces). Nous avons effectivement commis une erreur matérielle en ne comptabilisant pas ces deux pièces. Toutefois si nous les avions enregistrées, elles se seraient neutralisées. Nous sollicitons donc de votre Commission, si elle décide de prendre en compte l avoir, qu elle considère également la facture : copie journal d achats / fournisseurs. d) CREANCES IRRECOUVRABLES :. 19../19.. 16 923,00. 19../19.. 1 692,00. 19../19.. 47 464,00
Nous n avons malheureusement pas retrouvé à la date de ce jour de justificatif permettant de prouver la probabilité de l irrecouvrabilité de ces créances. En conséquence, nous acceptons les redressements notifiés. e) SPONSORING L Administration Fiscale rejette une charge de sponsoring de 10 000 au motif de notre activité de loueur de fonds. Nous acceptons ce redressement. f) APPORTS INJUSTIFIES L Administration Fiscale considère qu il ne lui a pas été apporté la justification d un passif de 386 290 inscrit au compte courant de Monsieur. Ces 386 290 F au 30 septembre 1994 se détaillent ainsi, comme cela ressort des extraits de grands livres qui sont joints en annexe. Débit Crédit 20/01/19.. Apport M. 200 000 (A) 09/03/19.. Retrait M. 10 000 09/04/19.. Retrait M. 9 800 30/09/19.. Distribution dividendes M. 20 090 19 800 220 090 Solde au 30/09/19.. 200 290 20/10/19.. Apport M. 100 000 (B) 29/11/19.. Apport M. 100 000 (C) 28/08/1994 Retrait M. 14 000 14 000 400 290 Solde au 30/09/19.. 386 290 * * correspondant au montant relevé par l Administration Fiscale.
Monsieur nous a communiqué les relevés de son compte bancaire personnel sur lequel ses apports en compte courant ont été prélevés : - le 20/01/19.. 200 000 (A) - le 25/10/19.. 100 000 (B) - le 30/11/19.. 100 000 (C) soit les 400 000 crédités dans la comptabilité de dans un compte courant ouvert à son nom. Les dates des débits bancaires correspondent bien aux dates auxquelles les apports ont été comptabilisés chez : sous réserve d un décalage en octobre 19.. :. chèque comptabilisé en apport le 20/10 chez Accord de la Commission. chèque déposé à la banque le 22/10 par car documents fournis et (cf remise chèque (B) en annexe) accord de l Administration. chèque débité le 25/10 sur le compte de M. Fiscale. Compte tenu des éléments apportés, le redressement n est pas justifié. Nous le rejetons donc. * * * SOUHAITANT QUE LA COMMISSION SE PRONONCE EN NOTRE FAVEUR SUR LES POINTS b, c et f, Nous vous prions d agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Membres, l assurance de notre considération distinguée. Le Gérant