Régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d'avocats

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DGELF (INC22) 24 avril 2006 Régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d'avocats Dans une prise de position (inc) du 24 avril 2006, la DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d'avocats : En matière d'impôts directs : Les sociétés professionnelles d'avocats peuvent avoir la forme commerciale ou civile. Les sociétés commerciales peuvent être des sociétés anonymes ou des Sarl. Société n'ayant pas les caractéristiques des sociétés anonymes et des Sarl (société civile) : Pour la société : Ces sociétés sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes et sont par conséquent soumises à toutes les obligations comptables et fiscales de droit commun dont notamment la tenue d'une comptabilité conforme au système comptable des entreprises et le paiement d'une avance de 25% sur les bénéfices fiscaux. La société est tenue également d'opérer toutes les retenues à la source prévues par les articles 52 et 53 du code de l'irpp et de l'is. Les retenues subies par la société sont imputables sur l'avance de 25%. En cas d'excédent, il peut faire l'objet d'une demande de restitution. Pour les associés : Les associés sont soumis personnellement à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés chacun suivant sa quote-part dans les bénéfices. L'avance de 25% est imputable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dus personnellement par les associés chacun au prorata de sa part dans le bénéfice fiscal de la société de personnes. Les associés personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. La déclaration des revenus est effectuée sur la base du matricule fiscal de l'avocat associé. Société ayant les caractéristiques des sociétés anonymes et des Sarl : Une société est considérée comme présentant les caractéristiques des sociétés de capitaux lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : - le capital social est divisé en parts ; - la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée à leurs apports ; - la société n'est pas dissoute à la suite du décès ou de la sortie de l'un des associés ;

Pour la société : Les sociétés de capitaux sont soumises à toutes les obligations comptables et fiscales de droit commun et dont notamment la tenue d'une comptabilité conforme au système comptable et le paiement de l'is au taux de 35%. Pour les associés : Les dividendes perçus par les associés relèvent de la catégorie des revenus de valeurs mobilières et sont exonérés d'impôt entre les mains des associés. Toutes les autres sommes ou valeurs mises à la disposition des associés considérées comme revenus distribués et sont soumises à l'impôt sur le revenu. En matière de TVA : Les prestations de services rendus par les sociétés professionnelles d'avocats sont soumises à la TVA au taux de 10%. Les sociétés professionnelles d'avocats bénéficient de la déduction de la TVA ayant grevé leurs achats de biens et services nécessaires à la réalisation des opérations soumises à ladite taxe. En matière de TCL : Les sociétés professionnelles d'avocats civiles ou commerciales sont soumises à la TCL au taux de 0,2% du chiffre d'affaires brut avec un maximum annuel égal à 60.000 dinars et un minimum qui ne peut être inférieur à la taxe sur les immeubles bâtis. Les associés dans les sociétés professionnelles d'avocats qui exercent des activités en dehors de l'activité de la société sont également soumis à la TCL sur la base de 0,2% du chiffre d'affaires. En matière de Foprolos : Les sociétés professionnelles d'avocats sont soumises à la contribution au profit du Foprolos au taux de 1% de la masse salariale brute servie aux employés y compris la valeur des avantages en nature. En matière TFP : Les sociétés professionnelles d'avocat sont soumises à la TFP au taux de 2% de la masse salariale brute servie aux employés y compris la valeur des avantages en nature. En fin la DGELF a précisé que chaque avocat doit obtenir un matricule fiscal avant l'exercice de son activité.

«تبعا لا حالتكم المشار إليها بالمرجع أعلاه والتي طلبتم بمقتضاها رأیي حول طلب ري يس المرآز الجهوي لمراقبة الا داءات بخصوص النظام الجباي ي للشرآات المهنية للمحامين وآذلك للمحامين الشرآاء فيها وواجباتهم الجباي ية یشرفني إعلامكم أن النظام الجباي ي للشرآات المذآورة وللشرآاء فيها یضبط آما یلي : I- في مادة الضراي ب المباشرة طبقا للقانون عدد 1998 المو رخ في 20 جویلية 1998 المتعلق بالشرآات المهنية للمحامين یمكن أن تكون الشرآات المهنية للمحامين ذات شكل تجاري أو مدني. ویمكن أن تكون هذه الشرآات المهنية ذات الشكل التجاري شرآات خفية الا سم أو شرآات ذات مسو ولية محدودة. وعلى هذا الا ساس یمكن إعتماد إحدى الحالتين التاليتين : 1- إذا لم تكن للشرآة خصاي ص الشرآات خفية الا سم أو الشرآات ذات المسو ولية المحدودة أ- بالنسبة إلى الشرآة تخضع الشرآة في هذه الحالة إلى النظام الجباي ي لشرآات الا شخاص والشرآات المشابهة لها وبناء عليه یتعين عليها إحترام آل الواجبات الجباي ية والمحاسبية المنصوص عليها بالتشریع الجاري به العمل وخاصة منها مسك محاسبة مطابقة للتشریع المحاسبي للمو سسات ودفع الضراي ب والمعاليم المنصوص عليها بالتشریع الجاري به العمل با ستثناء الضریبة على الشرآات بعنوان الا رباح التي تحققها. غير أنها تبقى مطالبة طبقا لا حكام الفصل 51 مكرر من مجلة الضریبة على الدخل والضریبة على الشرآات بدفع تسبقة بنسبة %25 من الا رباح المحققة خلال السنة السابقة. آما یتعين على الشرآة القيام بكل الخصوم من المورد المنصوص عليها بالفصلين 52 من نفس و 53 المجلة. وتطرح الخصوم من المورد التي تتحملها الشرآة بعنوان المبالغ الراجعة لها من التسبقة المستوجبة عليها. وفي صورة وجود فاي ض لم یتسن طرحه فا نه یمكن المطالبة با سترجاعه أو یمكن طرحه من التسبقات المستوجبة على الشرآة لاحقا. ب- بالنسبة إلى الشرآاء طبقا لا حكام الفصل 4 من مجلة الضریبة على الدخل والضریبة على الشرآات یخضع الشرآاء شخصيا للضریبة على الدخل أو للضریبة على الشرآات على أساس مناباتهم في الا رباح الا جتماعية التي حققتها الشرآة حسب حقوقهم في الشرآة.

هذا وتطرح التسبقة المدفوعة من قبل الشرآة بنسبة حدود النسبة الراجعة له من الا رباح المحققة. %25 من الضریبة المستوجبة على الا عضاء آل في وبالنسبة للشرآاء الا شخاص الطبيعيين یصنف الربح المتا تي من الشرآة ضمن صنف أرباح المهن غير التجاریة. ویتم التصریح به على أساس المعرف الجباي ي الخاص بالمحامي الشریك. 2- إذا آانت للشرآة خصاي ص الشرآات خفية الا سم أو الشرآات ذات المسو ولية المحدودة تكون للشرآة خصوصيات شرآات الا سهم أو الشرآات ذات المسو ولية المحدودة إذا توفرت خاصة إحدى الشروط التالية : تقسيم رأس المال إلى حصص تحدید مسو ولية الشرآاء في مستوى قيمة إسهاماتهم مواصلة الشرآة لنشاطها في صورة وفاة أحد الشرآاء - - - وفي مثل هذه الحالات یكون النظام الجباي ي للشرآة وللشرآاء وبصرف النظر عن غرض الشرآة آما یلي : أ- بالنسبة للشرآة یستوجب على الشرآة في هذه الحالة إحترام آل الواجبات المحاسبية والجباي ية المنصوص عليها بالتشریع الجباي ي الجاري به العمل وتكون مطالبة بدفع الضریبة على الشرآات بنسبة %35 من الا رباح المحققة والتي أفرزتها المحاسبة الممسوآة للغرض. ب- بالنسبة للشرآاء تصنف الا رباح الراجعة للشرآاء من الشرآة المذآورة في صنف مداخيل الا وراق المالية وتكون معفاة من الضریبة على الدخل في مستوى الشرآاء إذا تعلق الا مر بحصص الا سهم. هذا وتبقى آل المبالغ الا خرى التي تضعها الشرآة على ذمة الشرآاء والتي تكتسي صبغة الا رباح الموزعة آما تم تعریفها بمجلة الضریبة على الدخل والضریبة على الشرآات خاضعة للضریبة على الدخل وذلك بصرف النظر عن خضوعها للضریبة على الشرآات على مستوى الشرآة الدافعة للمبالغ المذآورة. هذا وتجدر الا شارة إلى أنه طبقا لا حكام الفصل 26 من القانون عدد 65 لسنة 1998 المشار إليه أعلاه تنتفع الشرآات المهنية للمحامين بالا متيازات المنصوص عليها بمجلة تشجيع الا ستثمارات لفاي دة الخدمات غير المالية وذلك شریطة الا ستجابة للشروط المنصوص عليها بالمجلة المذآورة.

-II في مادة الا داء على القيمة المضافة 1- وفقا لا حكام الفصل الا ول من مجلة الا داء على القيمة المضافة تخضع العمليات المنجزة بالبلاد التونسية للا داء على القيمة المضافة وذلك مهما آانت : - أهدافها ونتاي جها ما دامت تكتسي صبغة صناعية أو صناعية تقليدیة أو تتعلق با حدى المهن الحرة وآذلك العمليات التجاریة من غير البيوعات. - الحالة القانونية للا شخاص الذین یتدخلون في إنجاز العمليات الخاضعة للا داء على القيمة المضافة أو مهما آانت وضعيتهم إزاء جميع الا داءات الا خرى - صبغة أو نوعية تدخلهم والصبغة العادیة أو العرضية لهذا التدخل. وبناء على ما تقدم تخضع الخدمات المسداة من قبل الشرآات المهنية للمحامين وفقا لمقتضيات القانون عدد 65 لسنة 1998 المو رخ في 20 جویلية 1998 المتعلق بالشرآات المهنيين للمحامين للا داء على القيمة المضافة بنسبة %10 وذلك طبقا لا حكام العدد 11 من الجدول "ب مكرر" الملحق بمجلة الا داء على القيمة المضافة. 2- تطبيقا لا حكام الفقرة IV من الفصل 18 من مجلة الا داء على القيمة المضافة تطالب الشرآات المهنية للمحامين بالتصریح بالا داء على القيمة المضافة ودفعه لدى القباضة المالية المختصة خلال الثمانية وعشرین یوما الا ولى من آل شهر. 3- وفقا لا حكام الفصل 9-I من مجلة الا داء على القيمة المضافة تنتفع الشرآات المهنية للمحامين بحق طرح مبلغ الا داء على القيمة المضافة الموظف على شراءاتها وفي صورة تسجيل فاي ض في الا داء المذآور فا نه یمكنها المطالبة با سترجاعه بناء على مطلب یودع بمرآز مراقبة الا داءات المو هل وذلك طبقا لا حكام الفصل 1-15 من مجلة الا داء على القيمة المضافة. 4- مع الملاحظة وأنه في حالة تولي المحامون الشرآاء في الشرآات المهنية للمحامين إنجاز عمليات خاضعة بصفة شخصية خارج إطار الشرآات المهنية للمحامين فا نهم یكونون مطالبين بالتصریح ودفع الا داء على القيمة المضافة الموظف على هذه العمليات.

-III في مادة المعلوم على المو سسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية 1- بالنسبة إلى الشرآة طبقا لا حكام الفصل 35 من مجلة الجبایة المحلية یستوجب المعلوم على المو سسات ذات الصبغة الصناعية أو التجاریة أو المهنية خاصة من قبل الا شخاص المعنویين الخاضعين للضریبة على الشرآات وشرآات الا شخاص التي تتعاطي نشاطا یدرج ضمن صنف الا رباح الصناعية والتجاریة أو صنف أرباح المهن غير التجاریة. ویحتسب المعلوم على أساس 0 2 من رقم المعاملات المحلي الخام مع حد أقصى یساوي أدنى یساوي المعلوم على العقارات المبنية. 60.000 د وحد وبالنسبة إلى الشرآات التي یمتد نشاطها إلى عدة جماعات محلية یتم توزیع المعلوم على المو سسات ذات الصبغة الصناعية أو التجاریة أو المهنية بين الجماعات المحلية المعنية على أساس المساحة المغطاة لكل مرآز أو فرع آاي ن بمنطقة آل جماعة محلية. وفي صورة تعذر توزیع المعلوم على المو سسات ذات الصبغة الصناعية أو التجاریة أو المهنية با عتماد مقایيس تضبط بمقتضى أمر. على هذا الا ساس وبالنسبة للحالة الخاصة فا ن الشرآة المهنية للمحامين التي تخضع لنظام شرآات الا شخاص والشرآات المشابهة لها وآذلك الشرآات التي لها خصوصيات الشرآات خفية الا سم أو الشرآات ذات المسو ولية المحدودة تخضع للمعلوم على المو سسات ذات الصبغة الصناعية أو التجاریة أو المهنية وفق ما سبق. وفي صورة تسجيل خسارة مثبتة بمحاسبة تستجيب للتشریع الجاري به العمل فا ن المعلوم یحتسب على أساس %25 من الضریبة الدنيا على الدخل أو على الشرآات المنصوص عليها بالفصلين 44 و 49 من مجلة الضریبة على دخل الا شخاص الطبيعيين والضریبة على الشرآات. 2- بالنسبة للشرآاء طبقا لا حكام الفصل 35 من مجلة الجبایة المحلية یستوجب المعلوم على المو سسات ذات الصبغة الصناعية أو التجاریة أو المهنية خاصة على الا شخاص الطبيعيين الخاضعين للضریبة على الشرآات. على هذا الا ساس وبالنسبة إلى الحالة الخاصة فا ن الشرآاء في شرآة مهنية للمحامين الذین یتعاطون نشاطا خارج إطار الشرآة إلى جانب نشاطهم بالشرآة المذآورة مطالبون بدفع المعلوم على المو سسات ذات

الصبغة الصناعية أو التجاریة أو المهنية على رقم معاملاتهم المتا تي من النشاط المذآور وذلك على أساس %0 2 من رقم المعاملات المحلي الخام بالنسبة لكل شریك مع حد أقصى یساوي 60.000 د وحد أدنى یساوي المعلوم على العقارات المبنية المعدة لتعاطي النشاط. -IV في مادة المساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفاي دة الا جراء طبقا لا حكام الفصلين 1 و 2 من القانون عدد 54 لسنة 1977 المو رخ في 3 أوت 1977 تستوجب المساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفاي دة الا جراء من قبل آل مو جر عمومي أو خاص با ستثناء المستغلين الفلاحيين الخواص وذلك بنسبة %1 من المبلغ الخام للمرتبات والا جور بما في ذلك الا متيازات العينية المدفوعة. على هذا الا ساس وبالنسبة إلى الحالة الخاصة فا ن الشرآة المهنية للمحامين مطالبة بدفع المساهمة المذآورة وفق ما سبق. V- بالنسبة للا داء على التكوين المهني طبقا لا حكام الفصلين 35 و 36 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 یستوجب الا داء على التكوین المهني خاصة من قبل الا شخاص الطبيعيين الذین یتعاطون المهن غير التجاریة المنصوص عليها بالفصل 21 من مجلة الضریبة على دخل الا شخاص الطبيعيين والضریبة على الشرآات وعلى الا شخاص الخاضعين للضریبة على الشرآات. على هذا الا ساس فا ن نشاط المحامين الشرآاء في الشرآة المهنية للمحامين یخضعون للا داء المذآور. ویحتسب الا داء على أساس %2 من المبلغ الجملي الخام للمرتبات والا جور بما في ذلك الا متيازات العينية. -VI بالنسبة إلى ما ل المعرف الجباي ي الخاص بالمحامي الشريك والمحدث قبل إنشاء الشرآة المهنية طبقا للتشریع الجباي ي الجاري به العمل یتعين على الا شخاص الطبيعيين الذین یمارسون نشاطا غير تجاري والا شخاص المعنویين إیداع تصریح بالوجود بمكتب مراقبة الا داءات المختص ترابيا قبل بدء النشاط. على هذا الا ساس فا نه یستوجب على آل محامي الحصول على معرف جباي ي خاص به عند بدأ النشاط. وفي صورة إنضمام المحامي إلى شرآة مهنية للمحامين یمكن له الا حتفاظ بمعرفه الجباي ي المحدث قبل إنشاء الشرآة.

-VII في مادة معاليم التسجيل والطابع الجباي ي في غياب أحكام قانونية مخالفة تخضع العمليات التي تقوم بها الشرآات المهنية للمحامين لدفع معاليم التسجيل والطابع الجباي ي طبقا لا حكام التشریع الجباي ي الجاري به العمل. Impositions : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS Thèmes : Sociétés de personnes / Sociétés civiles / Taux de TVA / Régime fiscal / Imposition des professions non commerciales à la TFP Activités : Avocats