Certificat de qualification professionnelle Contrôleur allocataires

Certificat de qualification professionnelle Contrôleur allocataires CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 1

Sommaire 1. Origine de la demande 2. Opportunité pour la création d un CQP «contrôleur allocataires». 3. Méthode d ingénierie des compétences qui fonde la démarche de certification. 4. Les différentes voies d accès au CQP contrôleur allocataires. 5. Dispositif de certification. définition du métier : référentiel activités/compétences cibles. référentiel de certification et évaluation des compétences requises 6. Les jurys 7. Le dispositif de VAE CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 2

1. Origine de la demande de création du CQP contrôleur allocataires Demandeur : Cnaf et Cpnefp Responsable du dossier : Ucanss Autorité certificatrice : CPNEFP du Régime général de la Sécurité sociale Secteur d activité : Protection sociale/régime général de la Sécurité sociale/branche famille Finalité du métier : Garantir, par le contrôle, l application de la législation de la Sécurité sociale en matière de versement des prestations sociales, en vérifiant la conformité de la situation réelle de l allocataire au regard de celle déclarée à l organisme. Dénomination de la qualification : CQP contrôleur allocataires Codes NSF : 330 Spécialités plurivalentes des services aux personnes Codes Rome les plus proches : K1502 contrôle et inspection des Affaires sociales, C1107 indemnisations en assurances CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 3

2. Opportunité pour la création d un CQP contrôleur allocataires 2.1 Contexte et enjeux La CPNEFP souhaite poursuivre la démarche entreprise pour offrir des certifications professionnelles reconnues aux salariés du Régime général de Sécurité sociale, en s appuyant sur une tradition de certifications institutionnelles, délivrées par l Ucanss. La création des CQP répond aux objectifs de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de l Accord de branche du 3 septembre 2010, et permet de mieux se situer dans l esprit des accords interprofessionnels. La création d un CQP contrôleur allocataires est une opportunité pour la branche famille. Cette création aura pour effet de : Sur le volet RH : Reconnaître et valoriser la dimension stratégique de la fonction contrôle sur place, au sein de la branche famille, en créant un métier et un CQP spécifique à la branche Famille : «contrôleur allocataires», Organiser une démarche collective et individuelle d accès à une certification professionnelle reconnue, attestant de la maîtrise des compétences détenues, Ouvrir l accès à une certification professionnelle reconnue pour les salariés en interne (logique d employabilité et de mobilité) et à l externe (perspective de recrutement), Organiser de façon homogène et sécurisée l acquisition, le développement et la reconnaissance des compétences nécessaires au métier. Sur le volet métier : Harmoniser les pratiques de contrôle, dans le cadre plus global d'un renforcement du pilotage du contrôle sur place, Partager les bonnes pratiques, sur l'ensemble du territoire, en lien avec les travaux opérés dans le réseau dans ce domaine, Répondre à des besoins de formation émergents, nés de l'évolution du métier de contrôleur allocataires. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 4

2.2 Caractéristiques du métier 665 contrôleurs allocataires sont en poste dans une Caf au 31/12/2014. Ils exercent leur activité professionnelle principalement à l extérieur, en visite domiciliaire auprès des allocataires. En moyenne, une Caf emploie un peu plus de 6 contrôleurs. Leur âge moyen est de 47,9 ans avec une ancienneté moyenne dans la Caf de près de 25 ans (24,8 ans). 1,5 % des contrôleurs allocataires ont de 30 ans. 29,6 % ont 55 ans et +. Près de la moitié des contrôleurs allocataires partira en retraite dans les 12 prochaines années (47 %), dont près d un tiers dans les 7 ans. Echéances de départ en retraite Age moyen : 47,9 ans moins de 2 ans entre 3 et 7 ans 50 147 + de 55 ans 30% de 30 à 45 ans 41% entre 8 et 12 ans 118 - de 30 ans 1% de 45 à 55 ans 28% 2.3 Volumétrie prévisionnelle Un volume prévisionnel de 50 candidats au CQP est à prévoir chaque année. Le CQP est également accessible par la voie de la VAE. Les candidats au CQP seront donc : des candidats recrutés pour l emploi de contrôleur allocataires en CAF (ou CSS), en vivier interne comme externe, des contrôleurs allocataires inscrits individuellement dans une démarche de VAE. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 5

3. Méthode d ingénierie des compétences qui fonde la démarche de certification Le CQP certifie le niveau de compétences nécessaire à l exercice du métier : - le CQP permet, après validation, la délivrance d un agrément définitif national. L ingénierie du dispositif de certification est sous-tendue par quatre principes forts : Un référentiel de certification adossé à un référentiel métier Un parcours de formation composé : - D un module de formation aux pré-requis pour les candidats externes à l institution ou à la branche, ou bien internes mais non issus des services prestations. - De plusieurs modules suivis en centre de formation. - Des épreuves de certification qui valident les acquis nécessaires à la prise de poste, et à un premier niveau d exercice du métier, dans la perspective de la délivrance de l agrément définitif national. Un tutorat très présent, ce qui permet un apprentissage progressif du métier et une intégration forte au sein du service. Une importante diversité des modes d apprentissage : face à face pédagogique, travaux d alternance, application professionnelle tutorée, notée par le responsable de stage. Des intervenants issus du milieu professionnel : CAF, partenaires, magistrats, avocats, consultants CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 6

4. Les différentes voies d accès au CQP contrôleur allocataires Recrutement Demande individuelle Salarié (issu de service prestation) Autre salarié ou externe Candidat faisant l objet d une dispense partielle du parcours de formation (dérogation CNAF) * Contrôleur en poste sans attestation Formation prestations 15 j Formation prestations 15 j Cycle de formation complet 95 j sur 6 mois (30j+65j) 6 modules de formation en alternance Cycle court 48 j sur 3 mois (15j+33j) 3 modules de formation en alternance a minima VAE Epreuves de validation Jury local jury national CQP contrôleur allocataires délivrance de l agrément (*) L arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d agrément des agents et praticiens conseils chargés du contrôle de l application des législations de sécurité sociale prévoit en son article 3, alinéa 4 : «A titre exceptionnel, notamment lorsque l agent de contrôle atteste d une expérience professionnelle significative et probante, le directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l agent de contrôle peut accorder une dispense totale ou partielle de suivi du parcours de formation.» CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 7

5. Le dispositif de certification Le dispositif de certification s appuie sur deux référentiels : le référentiel métier, activités/compétences, le référentiel de certification. 5.1. Le référentiel activités et compétences Appellations d emploi les plus courantes (au regard de l évolution qui sera demandée de la nomenclature interbranche) : Contrôleur stagiaire Contrôleur allocataires Contrôleur allocataires référent Evolutions professionnelles possibles : Contrôleur allocataires référent Finalité : Garantir, par le contrôle, l application de la législation de la Sécurité sociale en matière de versement des prestations sociales, en vérifiant la conformité de la situation réelle de l allocataire au regard de celle déclarée à l organisme. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 8

Le référentiel d activités et compétences Activités Compétences Contrôle sur place et sur pièces, au regard de la législation sociale applicable et d une méthodologie nationale d enquête, la conformité des déclarations effectuées par les personnes physiques allocataires Prépare et conduit les entretiens de contrôle. Formalise dans un rapport de contrôle, rédigé selon une méthodologie nationale, l ensemble des démarches d enquête et constats effectués, ainsi que les conclusions à communiquer à ses différents destinataires (techniciens, commission fraudes, affaires juridiques ) Participe à des projets ou missions au niveau régional et/ou national. Contribue à des actions de professionnalisation destinées aux contrôleurs allocataires (formations nationales, tutorat, échange de pratiques...). Savoirs 1. Connaitre la législation des prestations délivrées par la branche. 2. Connaitre le fonctionnement des services administratifs sociaux et fiscaux avec lesquels il collabore dans sa recherche d information. 3. Posséder des notions de législations connexes à celles de la SS (civil, fiscal, social, commercial ) 4. Maîtriser les principes du droit de la preuve et la valeur de l assermentation. 5. Connaître l organisation de la branche famille, celle de son organisme, et les stratégies nationales et locales dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude. 6. Connaitre les différentes composantes de la déontologie présidant à l exercice de son activité (respect de la confidentialité, du secret professionnel, respect de la vie privée, du domicile, des droits de la personne, du contradictoire, objectivité neutralité) 7. Connaitre les principes fondamentaux de la communication interpersonnelle. 8. Maîtriser les principes de rédaction du rapport de contrôle national. 9. Posséder des notions sur les techniques pédagogiques relatives à l information collective et à la professionnalisation. Savoir-faire 10. Recueillir les informations, documents, et justificatifs utiles au contrôle. 11. Analyser l ensemble des éléments recueillis afin de prendre une décision motivée au regard de la législation applicable à la personne contrôlée et aux déclarations effectuées. 12. Utiliser les techniques d investigation conformément à une méthodologie et une doctrine nationale proposées par la branche 13. Planifier et organiser son activité en autonomie dans le cadre fixé au sein du service. 14. Appliquer les règles de délégation propres à son champ d intervention. 15. Se tenir informé de l évolution des législations et de son environnement professionnel. 16. Identifier, objectiver et certifier des situations de fait pouvant impacter les droits et obligations de l allocataire contrôlé et lui signifier l étendue de ses obligations. 17. Prendre en compte l environnement de l allocataire contrôlé (familial, social, économique, culturel et géographique). 18. Utiliser les outils nécessaires et adaptés à la recherche des informations utiles au contrôle. 19. Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté dans le cadre du modèle national. 20. Respecter l ensemble des règles de déontologie applicables tant en interne, que vis-à-vis des allocataires contrôlés et des différents partenaires et interlocuteurs. 21. Informer les personnes physiques contrôlées dans les domaines de législation applicables et les orienter, éventuellement, vers les personnes ressources. 22. Mobiliser ses connaissances pour participer à des projets ou missions au niveau régional et/ou national, voire à des actions d information collective ou de professionnalisation. Savoir -faire relationnels 23. Adapter ses réactions au milieu professionnel en situation normale ou difficile 24. Créer, développer et ou entretenir un réseau de partenaires efficace et le solliciter à bon escient 25. Avoir une attitude réceptive qui favorise les échanges et le recueil d information 26. Transmettre en termes appropriés à l interlocuteur, les explications nécessaires à une bonne compréhension de la législation, et s assurer de cette compréhension. 27. Conduire l entretien de contrôle afin d obtenir les informations nécessaires à la conclusion du contrôle et au traitement du dossier 28. Echanger avec ses différents interlocuteurs dans le cadre du respect de la déontologie, du secret professionnel et de l obligation de confidentialité. 29. Travailler en équipe dans le cadre de projets transversaux. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 9

5.3 Le référentiel de certification Compétences évaluées Modalités d évaluation Critères d évaluation Indicateurs SAVOIRS 2. Connaitre le fonctionnement des services administratifs sociaux et fiscaux avec lesquels il collabore dans sa recherche d information. Epreuve écrite Rapport de contrôle Epreuve orale Critère 1 de la grille de correction pertinence du choix des partenaires et portails à consulter pour obtenir les informations utiles au contrôle. Pertinence des réponses apportées aux questions du jury et de l argumentation des choix du candidat dans la conduite de l enquête : connaissance du fonctionnement et des missions de l organisme, relations avec la hiérarchie et les tiers partenaires, connaissance des procédures de travail et de leur mise en oeuvre 4 points/20 6 points/20 3. Possède des notions de législations connexes à celles de la Sécurité sociale APT tutorée Carnet de route Critère 5 : qualité des informations et explications fournies. Critère 7 : Bon usage des références législatives et règlementaires en cas de besoin. noté de 1 à 10 4. Maîtrise les principes du droit de la preuve et la valeur de l assermentation Epreuve écrite : rapport de contrôle Epreuve écrite rapport de contrôle Critère 2 : Sélection appropriée des justificatifs utiles et des informations transmises aux partenaires et aux allocataires. Critère 10 : pertinence du recueil et du classement des justificatifs nécessaires au suivi de son rapport. Critère 2 : Maîtrise du droit de la preuve et de la valeur des différents modes de preuve. Bonne utilisation des rubriques «documents vus» et «documents archivés». 5points /20 Noté 1 à 10 5 points/20 5. connaître l organisation de la branche famille, celle de son organisme, et les stratégies nationales et locales dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude Epreuve orale Critère 11 : Bonne connaissance des enjeux et des objectifs du contrôle dans le cadre de la politique globale de l organisme. Critère 5 : Méthodologie appropriée au contrôle sur lesquels il est missionné, en respect des préconisations nationales. Implication, Vision juste de l ensemble de sa mission. Appropriation des enjeux nationaux et locaux liés à cette mission. 4 points/20 CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 10

Compétences évaluées Modalités d évaluation Critères d évaluation Indicateurs 6. Connaitre les différentes composantes de la déontologie présidant à l exercice de son activité (respect de la confidentialité, du secret professionnel, respect de la vie privée, du domicile, des droits de la personne, du contradictoire, objectivité neutralité) Epreuve écrite rapport de contrôle Critère 1 : Respect du secret professionnel, neutralité et objectivité dans le cadre de la mission confiée. Critère 6 : Objectivité des décisions prises. Critère 2 de la grille Absence de jugement de valeur, d ingérence dans la vie privée, de références aux données médicales dans la rédaction du rapport. Transmission des informations aux partenaires et à l allocataire en respect du secret professionnel. Noté 5/20 7. Connaitre les principes fondamentaux de la communication interpersonnelle. Epreuve orale Epreuve orale Qualité de l argumentaire dans les réponses apportées aux membres du jury, respect du secret professionnel et de la déontologie. Critère 4 : Posture professionnelle adaptée à la situation de l allocataire. Critère 5 : Qualité des informations données, le la présentation et des explications fournies aux allocataires. Critère 6 : Qualité d adaptation à des situations sociales dégradées. Clarté de l expression orale. Aisance dans les échanges avec les membres du jury. Attitude favorisant la communication. Noté 5/20 Noté 4/20 8. Maîtriser les principes de rédaction du rapport de contrôle national. Epreuve écrite rapport de contrôle Critère 8 : Rédaction du rapport de contrôle global et structuré dans un modèle national et conformément à la doctrine nationale. Critère 10 : Pertinence de l argumentaire, appuyé sur des faits objectifs. Critère 11 : Pertinence du recueil et du mode de classement des justificatifs nécessaires au suivi de son rapport. Critère 3 de la grille de correction : Qualité de l argumentaire. Not 5/20 Critère 4 de la grille de correction Bonne utilisation de la doctrine nationale en matière de rédaction. Noté 6/20 CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 11

Compétences évaluées Modalités d évaluation Critères d évaluation Indicateurs SAVOIR FAIRE 10. Recueillir les informations, documents, et justificatifs utiles au contrôle. APT 1 carnet de route Critère 2 : Bonne utilisation de la méthodologie nationale dans le cadre des contrôles qu il effectue. Critère 8 : Respect de la doctrine de rédaction dans le modèle national (rapport global et structuré). Critère 9 : Pertinence de l argumentaire appuyé sur des faits objectifs. Critère 10 : Pertinence du recueil et du classement des justificatifs nécessaires au suivi de son rapport. 11. Analyser l ensemble des éléments recueillis afin de prendre une décision motivée au regard de la législation applicable à la personne contrôlée et aux déclarations effectuées. 12. Utiliser les techniques d investigation conformément à une méthodologie et une doctrine nationale proposées par la branche 13. Planifier et organiser son activité en autonomie dans le cadre fixé au sein du service. 16. Identifier, objectiver et certifier des situations de fait pouvant impacter les droits et obligations de l allocataire contrôlé et lui signifier l étendue de ses obligations. Epreuve écrite rapport de contrôle Critère 1 de la grille de correction Pertinence dans le choix des méthodes d enquête utilisées dans le cadre du rapport. Critère 3 : Objectivité des décisions prises. Epreuve écrite Rapport de contrôle Epreuve écrite rapport de contrôle Epreuve écrite rapport de contrôle Critère 9 : Pertinence de l argumentaire appuyé sur des faits objectifs Critère 1 : Pertinence dans le choix des méthodes d enquête. Critère 3 : Qualité de l argumentation. Critère 5 : Bonne utilisation de la méthodologie nationale dans le cadre des contrôles qu il effectue. Critère 10 : Recueil et classement pertinents des justificatifs nécessaires. Critère 1 de la grille nationale Pertinence dans le choix des méthodes d enquête au regard de la méthodologie nationale. 4 points /20 5 points /20 4 points/20 Critère 12 Bonne organisation de son activité sur une période donnée. Critère 4 : Posture professionnelle adaptée à la situation de l allocataire. Critère 3 : Objectivité des décisions prises. Critère 5 : Qualité des informations données, le la présentation et des explications fournies aux allocataires. Critère 1 : Choix pertinent des méthodes utilisées pour certifier les informations recueillies. Noté 4/20 CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 12

Compétences évaluées Modalités d évaluation Critères d évaluation Indicateurs 17. Prendre en compte l environnement de l allocataire contrôlé (familial, social, économique, culturel et géographique). Critère 4 : Posture professionnelle adaptée à la situation de l allocataire. Critère 6 : Capacité à faire face à des situations sociales dégradées de trouver des relais et pour certaines de les signaler. 18. Utiliser les outils nécessaires et adaptés à la recherche des informations utiles au contrôle. Epreuve écrite Rapport de contrôle Critère 2 : Méthodologie appropriée aux contrôles dont il est missionné, en respect des préconisations nationales. Critère 1 : Pertinence dans le choix des méthodes d enquête. 4 points /20 19. Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté dans le cadre du modèle national. Critère 8 : Rédaction du rapport de contrôle global et structuré dans un modèle national et conformément à la doctrine nationale. Critère 9 : Argumentaire pertinent et appuyé sur des faits objectifs. Critère 10 : Recueil et classement pertinents des justificatifs nécessaires au suivi du rapport. Epreuve écrite rapport de contrôle Critère 3 : Qualité de l argumentation. Critère 4 : bonne utilisation de la doctrine nationale relative à la rédaction du rapport. Critère 1 : Absence de jugement de valeur, d ingérence dans la vie privée, de références aux données médicales dans la rédaction du rapport. Transmission des informations aux partenaires et à l allocataire en respect du secret professionnel. Critère 3 : Objectivité des décisions prises 5 points/20 6 points/20 20. Respecter l ensemble des règles de déontologie applicables tant en interne, que vis-à-vis des allocataires contrôlés et des différents partenaires et interlocuteurs. Epreuve écrite rapport de contrôle Critère 2 : Absence de jugement de valeur, d ingérence dans la vie privée, de références aux données médicales dans la rédaction du rapport. Transmission des informations aux partenaires et à l allocataire en respect du secret professionnel. 4 points /20 21. Informer les personnes physiques contrôlées dans les domaines de législation applicables et les orienter, éventuellement, vers les personnes ressources. Critère 5 : Qualité des informations données, le la présentation et des explications fournies aux allocataires. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 13

Compétences évaluées Modalités d évaluation Critères d évaluation Indicateurs SAVOIR FAIRE RELATIONNELS 23. Adapter ses réactions au milieu professionnel en situation normale ou difficile. Critère 4 : Posture professionnelle adaptée à la situation de l allocataire. Critère 6 : Capacité à faire face à des situations sociales dégradées de trouver des relais et pour certaines de les signaler. 26. Transmettre en termes appropriés à l interlocuteur, les explications nécessaires à une bonne compréhension de la législation, et s assurer de cette compréhension. Critère 5 : Qualité des informations données, le la présentation et des explications fournies aux allocataires. 27. Conduire l entretien de contrôle afin d obtenir les informations nécessaires à la conclusion du contrôle et au traitement du dossier Critère 4 Posture professionnelle adaptée à la situation de l allocataire Critère 2 Méthodologie appropriée aux contrôles dont il est missionné, en respect des préconisations nationales. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 14

5.4 Les épreuves de certification Epreuve ou évaluation Objectif de l épreuve Déroulement Application professionnelle tutorée Mises en situation professionnelles guidées et évaluées par un tuteur Notées par un responsable de stage Evaluer la capacité du candidat à exercer l activité professionnelle en autonomie. Carnet de route formalisant au travers de critères et d indicateurs notés l ensemble des compétences évaluées. Évaluations menées par le tuteur et le responsable de stage. Epreuve écrite Rapport de contrôle noté, comptant dans les résultats. Rapport de contrôle concluant à une situation non conforme produit en fin de formation. Évaluer la capacité du candidat à produire un rapport de contrôle dans le cadre de son activité de contrôle. Rapport de contrôle produit par le candidat dans son organisme, choisi par le CRF sur une liste de 5 rapports ayant un impact (indu ou rappel)sur le dossier allocataire, corrigé conformément aux conditions prévues par les articles 31 et 32 du règlement des actions de formation nationales. Epreuve orale Positionnement du candidat par rapport à son métier et analyse d une situation professionnelle rencontrée Evaluer la capacité du candidat à mobiliser les connaissances acquises dans le cadre de sa mission et de son environnement. Oral organisé par les CRF, 45 minutes jury régional 15 mn : présentation du candidat et du rapport de contrôle réalisé pendant les périodes d alternance, et choisi en appui à cette épreuve orale : 30 m : échange avec le jury portant sur le rapport choisi et le positionnement par rapport aux missions et enjeux de son organisme et de sa branche CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 15

5.5. Pondération des épreuves Epreuve ou évaluation Note/ Coefficient Note éliminatoire Total/100 Application professionnelle tutorée : évaluations du carnet de route /20 2 non /40 Epreuve écrite : rapport de contrôle /20 1 non /20 Épreuve orale /20 2 6 /40 TOTAL /100 5.6. La certification : Pour être certifiés, les candidats doivent : - avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10/20 pour l ensemble des épreuves, sans note éliminatoire. 5.7. Le dossier de certification Le dossier de certification est la consolidation de l ensemble des différentes évaluations dans un document (ci-joint). Il appartient au pilote (Centre régional de formation) de constituer le dossier de certification. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 16

6. Les jurys Deux types de jurys sont impliqués dans la certification professionnelle des contrôleurs allocataires : 6.1 Missions et fonctionnement Un jury local a pour mission l évaluation de l épreuve orale. Il consolide les résultats de chaque candidat et donne, après délibération, un avis de certification (ou de non certification), afin que le jury national puisse délibérer et proclamer les résultats. Un jury national paritaire de proclamation des résultats (CPNEFP) : il est chargé de délibérer et de délivrer l attestation relative au CQP par proclamation. En cas d échec, le jury national analyse les conditions de l échec et peut éventuellement formaliser des préconisations pour l accompagnement ultérieur du candidat. Il s informe régulièrement de l évolution de la situation des non certifiés. 6.2 Composition Le jury local est composé de : - un représentant de l Ucanss (ou par délégation un représentant du CRF qui n est pas intervenu dans la formation). - un contrôleur allocataire en poste depuis plus de 3 ans, d une Caf différente de celle du candidat. - un représentant de Caf (agent de direction, agent comptable, manager), d une autre Caf que celle du candidat. Le jury local attribue une note à l épreuve orale. Il étudie l ensemble des résultats du candidat et, après délibération, propose la validation aux épreuves de CQP (ou un avis argumenté justifiant une non validation). Il formalise également toutes les préconisations nécessaires à la suite du parcours. Le jury paritaire national, composé de représentants de la CPNEFP, proclame les résultats au vu des dossiers de certification et des propositions du jury local. Le jury est souverain dans sa décision. En cas d échec, le jury national analyse les conditions de l échec et fait des préconisations pour orienter la suite envisagée à la décision de non certification : travaux complémentaires éventuels à réaliser pour présenter à nouveau une inscription au parcours CQP, argumentaire relatif à l éventuelle inadéquation du profil à l exercice du métier, préconisations éventuelles de réorientation professionnelle. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 17

7 Le dispositif de VAE 7-1 Conditions de recevabilité de la demande des candidats Condition 1 : la nature de l expérience L expérience du candidat doit être en relation directe avec le contenu du CQP contrôleur allocataires. Condition 2 : la durée de l expérience en relation avec le CQP contrôleur allocataires La durée de l expérience cumulée correspondant à la première condition doit être au minimum de 3 ans, dans les 8 dernières années. Il s agit de la durée réelle de l expérience, exprimée en équivalent temps plein, et non d une période. «Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas prises en compte dans la durée de l expérience requise» (décret N 2002-615 du 26 avril 2002 pour l application du Code du travail et du Code de l éducation relatifs à la VAE). Un candidat ne pourra déposer qu une demande par an pour le CQP contrôleur allocataires. 7.2. Description de la procédure de VAE Un dossier de présentation des acquis est complété par le candidat, avec ou sans accompagnement (l accompagnement a notamment pour objectif de faciliter la mise en valeur de l expérience, le choix des situations de travail les plus représentatives de l expérience, en relation avec le référentiel du CQP), Ce dossier sera présenté par le candidat devant le jury de VAE désigné par la CPNEFP. 7.3 Les jurys de VAE Deux jurys interviennent dans la procédure de VAE (ce sont les mêmes jurys que les candidats suivant la formation) : - le jury local de VAE ( même composition que pour l épreuve orale de fin de formation), chargé d évaluer les acquis du candidat au regard du référentiel d activités : il est composé de deux professionnels (manager contrôle, contrôleur allocataires, contrôleur référent allocataires, dont un appartenant à la branche Famille sans appartenir au même organisme) et d un représentant de l Ucanss (composition identique à celle prévue dans le cadre de l épreuve orale - le jury national, qui décide de l attribution totale ou partielle du CQP : c est le jury paritaire de la CPNEFP 7.4 En cas de validation partielle En cas de validation partielle, le jury fera des préconisations pour permettre au candidat de valider l ensemble du CQP (modules de formation, période de mise en situation professionnelle). Les compétences acquises dans ce cadre le sont durant 5 ans. CQP contrôleur allocataires - CPNEFP du 18 juin 2015 18