UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE COUR DES COMPTES SÉMINAIRE RÉGIONAL SUR LES CONTRÔLES ET LES AUDITS DES FINANCES PUBLIQUES ORGANISÉ PAR LA BANQUE MONDIALE COTONOU, 29 MARS 1 ER AVRIL 2004 PRÉSENTATION DE LA COUR DES COMPTES DE L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE Auteur : M. Jean ALOTOUNOU, Conseiller à la Cour des Comptes de l UEMOA
2 L Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée le 10 janvier 1994 par les sept États membres de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), qui avait déjà réalisé l intégration monétaire, auxquels s est jointe la Guinée-Bissau en 1997. La réalisation de l intégration économique exige la convergence des politiques financières et budgétaires des États membres ; c est pourquoi le Traité de l UEMOA a prévu des mécanismes visant au respect des règles budgétaires et financières adoptées par l Union, l harmonisation des finances publiques, l harmonisation des procédures de contrôle des comptes et l élaboration de normes de contrôle communes aux États membres. La création, au sein de l Union, d une cour des comptes répond à cette exigence. L institution d une cour des comptes communautaire obéit à une autre exigence. En effet, les ressources de l UEMOA étant essentiellement d origine publique, il est indispensable que la gestion financière soit saine, rigoureuse, efficace, et qu elle soit contrôlée. Qu il vous souvienne que nous étions, au moment de la création de l UEMOA, au début du processus de démocratisation dans les États africains, impulsé par la déclaration de La Baule. Le vent de la bonne gouvernance a donc soufflé sur le sommet ayant créé l UEMOA. La Cour des Comptes instituée par l article 38 du Traité de l Union est un organe de contrôle juridictionnel, au même titre que la Cour de Justice de l UEMOA. 1. LES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES DE L UEMOA Les missions de la Cour des Comptes de l UEMOA sont essentiellement au nombre de trois : le contrôle des comptes des Organes de l UEMOA, le contrôle des comptes du Conseil Régional de l Épargne Publique et des Marchés Financiers, le contrôle des comptes des États membres, mais seulement à la demande et l évaluation des systèmes de contrôle des comptes et des résultats des contrôles des comptes des États membres.
3 1.1 Contrôle des comptes des Organes de l Union La Cour des Comptes est chargée du contrôle de l ensemble des comptes des Organes de l UEMOA.. Outre le contrôle de régularité des comptes, la Cour est chargée du contrôle de l efficacité de l utilisation des ressources de l Union. 1.2 Contrôle des comptes des États membres Pour les besoins de la surveillance multilatérale des politiques et des performances macro-économiques, le Traité de l UEMOA fait obligation aux États membres de garantir la fiabilité de leurs comptes, en particulier les données figurant dans les lois de finances. Ils sont tenus de produire à la Commission de l Union des données financières et budgétaires fiables et comparables. À cette fin, les États qui n auraient pas d organes de contrôle des comptes performants pourraient solliciter le concours de la Cour des Comptes de l Union pour le contrôle de leurs comptes. 1.3 Évaluation des systèmes de contrôle des comptes des États membres L article 69 du Traité de l UEMOA prescrit aux Conseillers à la Cour des Comptes de l Union et aux présidents des cours des comptes nationales de se réunir, au moins une fois par an, afin d évaluer les systèmes de contrôle des comptes et les résultats des contrôles des comptes effectués dans les États. Les rapports d évaluation doivent être assortis, le cas échéant, de suggestions visant l harmonisation des procédures de contrôle et l élaboration de normes communes de contrôle dans les États. Ces rapports d évaluation doivent également se prononcer sur la fiabilité et la conformité des données financières et budgétaires fournies par les États avec les règles financières et comptables adoptées par l UEMOA. 2. L ORGANISATION LA COUR DES COMPTES DE L UEMOA La Cour des Comptes de l UEMOA est composée de trois membres, appelés Conseillers, qui sont nommés par la Conférence des Chefs d État et de Gouvernement. Le mandat des Conseillers est de six ans, renouvelable une fois. Actuellement, la Cour est animée par trois Conseillers ressortissant du Bénin, du Burkina Faso et de la Côte d Ivoire, qui se font assister, de temps en temps, par des consultants ressortissants des États membres.
4 3. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES DE L UEMOA Aux termes des dispositions en vigueur, la Cour des Comptes de l UEMOA exerce son contrôle sur l ensemble des comptes des Organes de l UEMOA, à savoir : la Commission, la Cour de Justice, la Chambre Consulaire Régionale, et le Parlement. Elle est également chargée du contrôle des comptes du Conseil Régional de l Épargne Publique et des Marchés Financiers. Le contrôle des comptes de la Banque Centrale des États de l»afrique de l Ouest et de la Banque Ouest Africaine de Développement ne relève pas de la compétence de la Cour, mais de commissaires aux comptes. La Cour exerce son contrôle sur pièces et, au besoin, sur place. La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. La Cour doit établir, chaque année, un rapport et un certificat de conformité des comptes des Organes de l UEMOA, qu elle transmet au Conseil des Ministres. À l analyse du Traité et du Protocole additionnel relatif aux Organes de contrôle juridictionnel, il est apparu que les dispositions concernant la Cour des Comptes sont très laconiques. La Cour n est pas dotée de statuts, contrairement à la Cour de Justice. Par ailleurs, la compétence juridictionnelle lui est contestée, alors que l article 38 du Traité dispose qu elle est un organe de contrôle juridictionnel. La Cour ne jouit pas de l autonomie de gestion. Dans la pratique, elle est sous la tutelle de la Commission, dont le président est l ordonnateur principal de l ensemble du budget des Organes de l UEMOA.. 4. LES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES DE L UEMOA Bien que créée en 1994, la Cour des Comptes n a démarré ses activités qu en 1998, soit trois ans après le démarrage des activités de la Commission de l Union.
5 La Cour a contrôlé régulièrement tous les comptes du Conseil Régional de l Épargne Publique et des Marchés Financier depuis 1998, année de sa création. Elle vient de contrôler ses comptes de l exercice 2003. Les rapports de contrôle de cet organe de l UMOA sont transmis au Conseil des Ministres, et les recommandations de la Cour sont généralement suivies d effet. En ce qui concerne les comptes des Organes de l UEMOA, la production des comptes, notamment les comptes administratifs, accuse beaucoup de retard ; ce qui limite l action et les performances de la Cour. Aucun État n a sollicité le concours de la cour des comptes communautaire pour le contrôle de ses comptes, en dépit des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les juridictions financières nationales. Les présidents des cours des comptes nationales et les Conseillers à la cour des comptes communautaire se réunissent régulièrement pour évaluer les contrôles des comptes des États. Depuis 1999, ils ont tenu sept réunions, dont les rapports et les suggestions ont été transmis au Président du Conseil des Ministres, au Président du Comité Interparlementaire et au Président de la Commission. Dans presque tous les États de l espace UEMOA, les mêmes difficultés sont observées : retard dans la production des comptes, nombre de juridictions financières nationales accusent souvent beaucoup de retard dans la production des comptes de gestion, les comptes produits ne sont pas toujours en état d examen, beaucoup de juridictions financières nationales souffrent d une insuffisance de compétences techniques, les recommandations des organes de contrôle ne sont pas toujours suivies d effet, certains États n ont pas encore créé une juridiction financière indépendante malgré l obligation qui leur est faite par l article 68 du Traité et le Code de Transparence de l Union de se doter d une cour des comptes autonome. Les réunions des cours des comptes communautaire et nationales sont l occasion d'échanges très enrichissants d expertises et d expériences, au cours desquelles sont exposés et débattus, outre les contrôles des comptes des États, des communications portant sur des thèmes techniques.
6 5. PERSPECTIVES Au plan institutionnel, il est indispensable de compléter et de développer les dispositions du Traité et du Protocole Additionnel n 1 concernant la Cour des Comptes, de doter la Cour de statuts et de renforcer son indépendance. Les comptes des Organes de l UEMOA doivent être produits régulièrement pour permettre à la Cour d exercer sa mission. Avec l accroissement des charges de travail de la Cour, le nombre de Conseillers devrait être revu en hausse et le recrutement de vérificateurs envisagé. Compte tenu de l expérience vécue, il ne semble pas que les États soient disposés à confier le contrôle de leurs comptes à la cour communautaire. Il semble plus indiqué que chaque État se dote d une cour des comptes indépendante, efficace, performante, et qu une coopération dynamique soit entretenue entre la cour communautaire et les juridictions financières nationales. Il convient de souligner, au passage, que l appui des institutions financières internationales et régionales a souvent permis la création d organes de contrôle ou le renforcement de leur efficacité. Le besoin d échange d informations et de documentations entre les juridictions financières nationales, ainsi que le développement de projets régionaux, à l initiative ou sous la coordination de la Cour des Comptes de l UEMOA, est également ressenti. Ainsi, la cour des comptes communautaire a obtenu, du Fonds Européen de Développement et de la Coopération française, le financement conjoint d un projet d élaboration d un cadre harmonisé de manuel de vérification à l usage des juridictions financières nationales. En vue du renforcement de la coopération fructueuse qui existe entre les cours des comptes nationales et la Cour des Comptes de l UEMOA, l appui des institutions financières internationales aux juridictions financières nationales, par le biais de la cour communautaire, serait très apprécié, notamment dans le domaine de l harmonisation des procédures de contrôle des comptes et celui de la formation.