SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 3 2009 Conditions d intervention sur l amiante pour les professionnels du bâtiment Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 08/12/2009 PREAMBULE : Cette note de veille a été réalisée à partir des éléments fournis par le groupe de travail régional «amiante», initié par la DRASS Auvergne et auquel la est associée, ainsi que d un document réalisé par la CMA de la Nièvre. I. INTERVENTION NE NECESSITANT PAS DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE POUR L ENTREPRISE : AMIANTE NON FRIABLE EN MILIEU EXTERIEUR A) Intervention sur des matériaux susceptibles d émettre des fibres d amiante Décret n 2006-761 du 30 juin 2006 codifié aux articles R.4412-94 et suivants du nouveau code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation des poussières d amiante. 1) Travaux concernés : dépose sans retrait réalisé en extérieur - Dépose de plaques amiante-ciment, - Intervention sur les plaques amiante-ciment, - Nettoyage de plaques amiante-ciment, - Travaux de maintenance en intérieur de tuyaux et gaines en amiante-ciment, - Travaux de maintenance en extérieur sur des réseaux de canalisations en amiante-ciment, - Dépose de dalles de sol en vinyl amiante. 2) Mode opératoire Il doit être établi par l entreprise et être transmis à l Inspection du travail, CRAM, OPPBTP 1 mois avant le démarrage des travaux. Son contenu est précisé dans l article R4412-140 du nouveau code du travail et soumis à l avis de la Médecine du Travail et du CHSCT/DP. 3) Formation obligatoire pour les salariés Article R4412-140 du nouveau code du travail Pour réaliser ces interventions, une formation est obligatoire. Celle-ci doit bénéficier d un référencement délivré par un organisme : AFAQ/AFNOR. Une visite médicale spéciale est obligatoire. La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques et doit être dispensée auprès de 2 types de cibles, les contenus et les objectifs étant adaptés en fonction de la cible : - personnels chargés de l encadrement - opérateurs Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l amiante Voir Annexe 1 : Liste des organismes de formations référencés pour l amiante non friable en milieu extérieur. Service Environnement - 1-2009
B) Retrait de matériaux amiantés non friables en extérieur enveloppe du bâtiment Décret n 2006-761 du 30 juin 2006 codifié aux articles R.4412-94 et suivants du nouveau code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation des poussières d amiante. 1) Travaux concernés : retrait réalisé en extérieur - Dépose de plaques amiante-ciment (supérieur à 10 plaques), - Bardages, - Canalisations. 2) Plan de retrait Il doit être établi par l entreprise et être transmis à l Inspection du travail, CRAM, OPPBTP un mois avant le démarrage des travaux (en précisant la date de démarrage des travaux) et soumis à l avis du Médecin du Travail et du CHSCT/DP. 3) Formation obligatoire pour les salariés Pour réaliser le retrait, une formation est obligatoire. Celle-ci doit bénéficier d un référencement délivré par un organisme : AFAQ/AFNOR. Une visite médicale spéciale est obligatoire. La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques et doit être dispensée auprès de 2 types de cibles, les contenus et les objectifs étant adaptés en fonction de la cible : - personnels chargés de l encadrement - opérateurs Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l amiante Voir Annexe 1 : Liste des organismes de formations référencés pour l amiante non friable en milieu extérieur. Service Environnement - 2-2009
C) Elimination des déchets d amiante liée 1) Mode de stockage Les déchets d amiante-ciment sont mis sur palettes et recouverts d un film en matière plastique (double enveloppe) au fur et à mesure de leur production. Les tuyaux et canalisations sont conditionnés en racks. Attention! Les déchets issus du nettoyage (débris et poussières) et les déchets de matériels et d équipement (équipements de protection individuelle jetables ) seront conditionnés à part comme les déchets issus des travaux relatifs aux flocages et calorifugeages dans le bâtiment (voir élimination des déchets d amiante friable). Circulaire n 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment. 2) Transport Le transport doit s effectuer de façon à limiter l envol des fibres. Le chargement devra être bâché. Avant d être évacués, quel que soit le conditionnement, les déchets d amiante liée doivent être étiquetés «amiante». 3) Filière d élimination Décret n 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante. Les déchets d'amiante liée (plaques en fibrociment) peuvent être accueillis : Dans les déchetteries (site de collecte) : Voir Annexe 3 : Liste des déchetteries existantes sur le territoire auvergnat Précautions : Téléphoner au préalable à la déchetterie pour savoir si elle accepte ce type de déchet et sous quel conditionnement. L'accessibilité est réservée généralement aux particuliers de la zone couverte par la déchetterie ; pour les artisans, vérifier au préalable l'acceptation auprès du gestionnaire. Dans des sites de stockage (structures disposant d'alvéoles aménagées) : Voir Annexe 4 : Liste des installations disposant d'alvéoles recevant l amiante liée en Auvergne L'accessibilité et les conditions d'acceptabilité aux particuliers ou aux artisans est à demander directement à la structure gestionnaire. Dans des centres de transit de déchets dangereux : Voir Annexe 5 : Liste des centres de transit de déchets dangereux en Auvergne Note : Les installations listées ci dessus ne concernent que l'auvergne mais il est possible que certaines structures existent plus près de chez vous dans des départements limitrophes d'autres régions : renseignez vous auprès des préfectures. Exemple : SATROD centre de stockage de Borde-Martin dans la Loire qui accepte encore cette année les déchets d'amiante liée en provenance des régions Rhône alpes, Auvergne et Limousin. Service Environnement - 3-2009
II. ACTIVITE DE CONFINEMENT ET DE RETRAIT NECESSITANT UNE QUALIFICATION OBLIGATOIRE POUR L ENTREPRISE Plan de démolition, de retrait ou de confinement Pour l'exercice de ces activités, il est obligatoire d établir un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant : - le type et la quantité d'amiante manipulée, - la date de début et la durée probable des travaux, - le lieu où les travaux sont effectués, - le nombre de salariés impliqués, - les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant, - les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité, - la durée de port des EPI2, - le temps d'habillage et de déshabillage, de décontamination et de pause, - la fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier, - les attestations de compétence, - les résultats du diagnostic amiante bâtiment prévu par la réglementation Santé (article R. 4412-119), Évaluation des risques Le chef d'entreprise concerné doit procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante. Cette évaluation doit porter sur la nature des fibres en présence et sur les niveaux d'exposition collective et individuelle, et comporter une indication des méthodes envisagées pour les réduire. Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin du travail, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Le chef d'établissement est aussi tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Cette notice est transmise pour avis au médecin du travail. L'employeur informe ensuite le salarié, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués. Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés à ce type de travaux. Décret du 7 février 1996 Service Environnement - 4-2009
A) Travaux de retrait de l amiante non friable en milieu intérieur Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux. 1) Travaux concernés : - Dépose en intérieur de tuyaux et gaines en amiante-ciment, - Retrait des dalles et de la colle des dalles de sol en vinyl-amiante, - Dépose de faux-plafond pour des plaques non dégradées en matériaux amiantés et étanchées sur les deux faces, - Travaux de démolition. 2) Certificat de qualification obligatoire Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l amiante. Depuis le 1 er mars 2008, les travaux de retrait et de confinement de matériaux non friables contenant de l amiante présentant des risques particuliers (en milieu intérieur) exigent une qualification. Il s agit de la certification de qualification 1512 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits à risques particuliers". Arrêtés interministériels du 22 février 2007. Les entreprises concernées par ce segment d activité peuvent prendre contact avec l un des organismes certificateurs afin d instruire leur demande de qualification conformément au référentiel technique de l arrêté du 22 février 2007. Organismes certificateurs : certification de qualification 1512 AFNOR Certification 116, avenue Aristide Briand BP 40 92224 BAGNEUX CEDEX Tél : 01.46.15.70.60 www.afaq.org QUALIBAT 55, avenue Kléber 75784 PARIS CEDEX 16 Tél : 03.47.04.26.01 www.qualibat.com/certificatione/ amiante/main.html Ces organismes fournissent la liste exhaustive des entreprises qui ont obtenu un certificat de qualification pour réaliser des travaux de retrait ou de confinement de matériaux friables et de «matériaux non friables présentant des risques particuliers» contenant de l'amiante. Chaque certificat est attribué d'abord pour une période probatoire, de manière à permettre à l'entreprise d'ouvrir un chantier, puis pour une durée limitée (renouvelable par l'organisme). 3) Formation obligatoire pour les salariés Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l amiante Pour réaliser le retrait, une formation est obligatoire. Celle-ci doit bénéficier d un référencement délivré par un organisme : AFAQ/AFNOR. Une visite médicale spéciale est obligatoire. La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques et doit être dispensée auprès de 2 types de cibles, les contenus et les objectifs étant adaptés en fonction de la cible : - personnels chargés de l encadrement - opérateurs Voir Annexe 2 : Liste des organismes de formations référencées pour l amiante non friable en milieu intérieur. Service Environnement - 5-2009
B) Travaux de retrait de l amiante friable 1) Travaux concernés : - Retrait ou confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante friable ou de matériaux en contenant, et qui portent sur des bâtiments, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition. - Intervention sur des matériaux amiantés issus du flockage ou du calorifugeage, - Travaux de démolition sur des matériaux amiantés dégradés. 2) Certificat de qualification obligatoire Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l amiante. Les travaux de retrait et de confinement de l amiante friable exigent une qualification. Il s agit de la certification de qualification 1513 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables". Les exigences concernant cette certification sont définies par la Norme NF X46-010. Le processus d'attribution et de suivi s'appuie sur la Norme NF X46-011 venue compléter, via le programme d'accréditation du COFRAC, la Norme NF EN 45-012. Arrêtés interministériels du 25 avril 2005 et du 22 février 2007. Les entreprises concernées par ce segment d activité peuvent prendre contact avec l un des organismes certificateurs afin d instruire leur demande de qualification conformément au référentiel technique de l arrêté du 22 février 2007. Organismes certificateurs : certification de qualification 1513 AFNOR Certification 116, avenue Aristide Briand BP 40 92224 BAGNEUX CEDEX Tél : 01.46.15.70.60 www.afaq.org QUALIBAT 55, avenue Kléber 75784 PARIS CEDEX 16 Tél : 03.47.04.26.01 www.qualibat.com/certificatione/ amiante/main.html Ces organismes fournissent la liste exhaustive des entreprises qui ont obtenu un certificat de qualification pour réaliser des travaux de retrait ou de confinement de matériaux friables et de «matériaux non friables présentant des risques particuliers» contenant de l'amiante. Chaque certificat est attribué d'abord pour une période probatoire, de manière à permettre à l'entreprise d'ouvrir un chantier, puis pour une durée limitée (renouvelable par l'organisme). 3) Formation obligatoire pour les salariés Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l amiante Pour réaliser le retrait, une formation est obligatoire. Celle-ci doit bénéficier d un référencement délivré par un organisme : AFAQ/AFNOR. Une visite médicale spéciale est obligatoire. La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques et doit être dispensée auprès de 2 types de cibles, les contenus et les objectifs étant adaptés en fonction de la cible : - personnels chargés de l encadrement - opérateurs 4) Elimination des déchets d amiante friable : Circulaire n 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment. Les déchets d amiante friable doivent être obligatoirement collectés sur site par des prestataires agréés pour la collecte des déchets d amiante (réglementation ADR et déclaration en préfecture). Ils remettront un bordereau de suivi des déchets contenant de l amiante (BSDA) et assureront leur manipulation, leur stockage, et leur transport vers les installations de stockage autorisées. Service Environnement - 6-2009
Contacts utiles : Référents amiante sur la région auvergne : Documents utiles : - Guide régional amiante actualisé en 2003 (en ligne sur le site de la préfecture : http://auvergne.sante.gouv.fr/environn/qualhabi/guid0603.pdf ) - Guide régional amiante : évolutions réglementaires depuis 2003 (en ligne sur le site de la préfecture : http://www.auvergne.pref.gouv.fr/sante/sante_environnement/guide_amiante/index.php) Service Environnement - 7-2009
Textes réglementaires de référence : - Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux. - Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l amiante. - Arrêtés interministériels du 25 avril 2005 et du 22 février 2007 fixant les exigences concernant la certification de qualification 1513 «Traitement de l amiante en place concernant les matériaux et produits friables». - Décret n 2006-761 du 30 juin 2006 codifié aux articles R.4412-94 et suivants du nouveau code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation des poussières d amiante. - Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l amiante. - Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante. - Article R4412-140 du nouveau code du travail pour l établissement du mode opératoire. - Circulaire n 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment. - Décret n 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l amiante. Annexes : Annexe 1 : Liste des organismes de formations référencées pour l amiante non friable en milieu extérieur. Annexe 2 : Liste des organismes de formations référencées pour l amiante non friable en milieu intérieur. Annexe 3 : Liste des déchetteries existantes sur le territoire auvergnat Annexe 4 : Liste des installations disposant d'alvéoles recevant l amiante liée en Auvergne Annexe 5 : Liste des centres de transit de déchets dangereux en Auvergne Service Environnement - 8-2009
Annexe 1 : Liste des organismes de formations référencées pour l amiante non friable en milieu extérieur. Attention! Ces organismes de formation ne sont pas référencés pour l amiante non friable en milieu intérieur 50 av Marx Dormoy 63000 CLERMONT FD 04 73 35 14 23 Annexe 2 : Liste des organismes de formations référencées pour l amiante non friable en milieu intérieur.. Service Environnement - 9-2009
Annexe 3 : Liste des déchetteries existantes sur le territoire auvergnat Service Environnement - 10-2009
Service Environnement - 11-2009
Annexe 4 : Liste des installations disposant d'alvéoles recevant l amiante liée en Auvergne Service Environnement - 12-2009
Annexe 5 : Liste des centres de transit de déchets dangereux en Auvergne Service Environnement - 13-2009