PREFECTURE DE L ESSONNE Élections des membres des chambres de commerce et d industrie 2016 MÉMENTO DU CANDIDAT Préfecture de l Essonne Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées pref-elections@essonne.gouv.fr www.essonne.gouv.fr/politiquespubliques/elections/ 1
INTRODUCTION Les élections des membres de la Chambre régionale de commerce et d industrie de Paris-Île-de-France et de la Chambre de commerce et d industrie de l Essonne sont organisées pour chacune des 6 sous-catégories professionnelles : commerce de 0 à 9 salariés ; commerce 10 salariés et plus ; industrie de 0 à 49 salariés ; industrie 50 salariés et plus ; services de 0 à 9 salariés ; services 10 salariés et plus. Au total, 6 scrutins différents sont donc organisés en Essonne. LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR Commerce Industrie Services 0 à 9 salariés 10 salariés et plus 0 à 49 salariés 50 salariés et plus 0 à 9 salariés 10 salariés et plus TOTAL Nombre de sièges à pourvoir à la CCIR pour l Essonne 1 1 1 1 2 2 8 Nombre de sièges à pourvoir à la CCIT de l Essonne 6 5 7 5 9 8 40 Nombre de candidats 1 titulaire et son suppléant( 1 ) 4 candidats ( 2 ) 1 titulaire et son suppléant 3 candidats 1 titulaire et son suppléant 5 candidats 1 titulaire et son suppléant 3 candidats 2 titulaires et leurs suppléants respectifs 5 candidats 2 titulaires et leurs suppléants respectifs 4 candidats 40 = 6 candidats = 5 candidats = 7 candidats = 5 candidats =9 candidats = 8 candidats (1) le candidat et son suppléant sont de sexe différent. (2) il y a en effet 1 siège à pourvoir à la Chambre régionale par 1 titulaire et son suppléant et 6 sièges à pourvoir à la CCI de l'essonne (dont deux sont occupés par le titulaire et le suppléant membre de la Chambre régionale). 1. ELECTORAT Conformément aux articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de commerce, sont électeurs aux élections des membres des CCI : 1 À titre personnel : les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans la circonscription de la CCI, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l article L.713-2 ; les chefs d entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au RCS dans la circonscription ; les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au RCS qu ils collaborent à l activité de leur époux sans autre activité professionnelle ; les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d un navire immatriculé en France dont le port d attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d un aéronef immatriculé en France. 2
2 Par l intermédiaire d un représentant : les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l article L. 210-1 du Code de commerce et les EPIC dont le siège est situé dans la circonscription ; au titre d un établissement faisant l objet dans la circonscription d une inscription complémentaire ou d une immatriculation secondaire, à moins qu il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1 et les personnes morales mentionnées au a du présent 2, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d un établissement immatriculé au RCS. Les représentants sus-mentionnés doivent exercer dans l entreprise : soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d administration ou de directeur d un établissement public à caractère industriel et commercial ; soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l entreprise ou de l établissement. Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1 du II de l article L.713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales doivent, pour prendre part au vote : 1 remplir les conditions fixées à l article L. 2 du Code électoral, à l exception de la nationalité ; 2 ne pas avoir fait l objet de l interdiction visée à l article L. 6 du Code électoral ; 3 n avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d une des mesures d interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du Code de commerce, à la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 4 ne pas être frappé d une peine d interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal, d exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 5 ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2, 3 et 4. 2. ELIGIBILITE Conditions d éligibilité Sont éligibles aux fonctions de membre d une chambre de commerce et d industrie territoriale et d une chambre de commerce et d industrie de région, sous réserve d être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l article L. 713-3 du Code de commerce : 1 les électeurs à titre personnel mentionnés au 1 du II de l article L. 713-1 du Code de commerce inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés au a, b et c du même 1, qu ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ; 2 Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2 du II de l article L. 713-1 et à l article L. 713-2 du Code de commerce, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l entreprise qu ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins. Les candidats ne sont soumis à aucune condition de nationalité. Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l article L.713-4 peut se porter candidat dans sa souscatégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Les candidatures sont présentées soit : 3
pour un mandat de membre de la CCIR qui va de pair avec celui de membre de la CCIT ; pour un mandat de membre de la CCIT seulement. Tout candidat à l élection de membre d une chambre de commerce et d industrie de région se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables. Les deux candidats ont vocation à siéger, s ils sont élus, à la CCIT mais seul le titulaire siégera à la CCIR. Les deux candidats doivent donc appartenir à la même catégorie et le cas échéant à la même sous-catégorie. Les candidatures au sein d un binôme sont indissociables et présentées de façon conjointe. Elles sont uniques et ne sont pas interchangeables : un suppléant ne peut pas l être pour plusieurs titulaires et il ne peut pas être candidat titulaire dans un second binôme. Par ailleurs, nul ne peut : être candidat dans plus d une catégorie ou sous-catégorie ; être candidat dans plus d une circonscription de CCIT ; être à la fois candidat à l élection de membre titulaire de la CCIR et suppléant d un autre candidat ; figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature. L âge d éligibilité s apprécie à la date du dernier jour du scrutin, soit le 2 novembre 2016. 3. DECLARATION DE CANDIDATURE Conditions de forme et de dépôt des déclarations de candidatures. L arrêté ministériel du 10 mai 2016 a fixé la période de réception des candidatures du vendredi 16 septembre 2016 au vendredi 23 septembre 2016 à 12 heures. Ce délai est impératif et ne peut être ni anticipé ni prorogé. Le dépôt des candidatures s effectue directement à la préfecture de l Essonne, Boulevard de France, à Évry, Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées (1er étage / Bureau 109) aux horaires suivants : du lundi au vendredi, entre 9 h et 12 h et entre 14 h et 16 h, le vendredi 23 septembre 2016, de 9 h à 12 h. Aucun autre mode de transmission n est admis. La déclaration de candidature indique pour le candidat : le nom ; le ou les prénoms ; le sexe ; la date et le lieu de naissance ; la nationalité ; la dénomination sociale et l adresse de l entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions ; la sous-catégorie dans laquelle il se présente ; son numéro d inscription sur la liste électorale ; La déclaration fait apparaître clairement si l intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la CCIR et membre de la CCIT, ou candidat au mandat de membre de la CCIT. La déclaration du candidat à l élection de membre titulaire de la CCIR est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d une acceptation écrite de la qualité de suppléant. Le binôme ainsi constitué doit respecter la règle de parité. Ainsi, le candidat suppléant doit obligatoirement être de sexe différent de celui du candidat titulaire. Toute candidature d un binôme non paritaire sera déclarée irrecevable. Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de la préfète, sous forme d une déclaration sur l honneur, qu il remplit les conditions d éligibilité fixées à L. 713-4 de Code du commerce et qu il n est frappé d aucune des incapacités prévues à L. 713-3 du même Code. Les candidatures peuvent également être présentées dans le cas d un groupement, de manière collective, 4
par un représentant disposant d un mandat signé de tous les candidats y adhérant. L adhésion au groupement comporte l engagement de présenter des documents de campagne communs. Les candidatures groupées sont assorties d une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent. Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les souscatégories dans lesquelles ils se présentent. Des modèles de déclaration de candidature individuelle et attestation sur l honneur ou de déclaration de candidature commune et de mandat sont disponibles sur le site de la préfecture de l Essonne. Les services préfectoraux accusent réception du dépôt de candidature par un accusé de réception provisoire. Les déclarations de candidatures qui remplissent les conditions de recevabilité prévues aux articles L.713-4 et R.713-8 du code de commerce sont définitivement enregistrées et donnent lieu à la délivrance d un récépissé définitif d enregistrement de déclaration de candidature. Aucun retrait ou remplacement de candidat n est possible après l enregistrement de la candidature. En cas de refus d enregistrement, le candidat ou son mandataire dispose d un délai de 24h pour saisir le Tribunal administratif de Versailles qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Si le Tribunal administratif ne statue pas dans ce délai, la candidature est enregistrée. Les listes de candidats seront affichées à la préfecture de l Essonne, au greffe du Tribunal de commerce de l Essonne, à la Chambre de commerce et d industrie de l Essonne et à la Chambre régionale de commerce et d industrie Paris-Île-de-France, avant le 29 septembre 2016. Elles seront également consultables sur le site internet de la préfecture. 4. SCRUTIN ET VOTE La campagne électorale débute le vendredi 30 septembre 2016, à zéro heure, et prend fin le mardi 1 er novembre 2016, à minuit. Le scrutin est clos le 2 novembre 2016, à 24 heures. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. Il est interdit à tout agent de l autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, profession de foi et circulaires des candidats. a. Commission d organisation des élections La Commission d organisation des élections (COE), compétente pour organiser les élections est chargée : de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l arrêté prévu à l article R.713-15 du code de commerce ; de mettre à disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier, le jeudi 20 octobre 2016 au plus tard, les bulletins de vote des candidats de leur sous-catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote ; d organiser la réception des votes ; d organiser le dépouillement et le recensement des votes ; de proclamer les résultats. Le lundi 3 octobre 2016 au plus tard, les candidats ou pour un groupement, leur mandataire remettent pour validation à la COE, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire. La COE peut décider, avec l accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un bulletin de vote unique, par sous-catégorie professionnelle, l ensemble des candidatures présentées dans le cadre d un groupement ou de manière individuelle. 5
Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l ordre d enregistrement des candidatures à la préfecture. Au plus tard le lundi 17 octobre 2016, les candidats ou leurs mandataires remettent à la COE un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa souscatégorie, plus 5 %, pour lui permettre de procéder à l expédition du matériel électoral aux électeurs. Dans le cas d une mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaires est au moins de 200. Le bulletin unique de vote est dupliqué dans les mêmes conditions par la CCIT. Le tableau des quantités de documents de propagande à fournir vous sera remis lors du dépôt de candidature. Au plus tard le jeudi 20 octobre 2016, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance. Le matériel de vote envoyé aux électeurs mentionne le lien internet vers lequel ils peuvent consulter les circulaires. b. Caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants : Enveloppes d envoi du matériel Enveloppes d acheminement des votes Enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote Documents propres au vote électronique : une circulaire relative aux modalités d accès au système de vote électronique auquel l électeur se relie pour voter ainsi que les instruments permettant l expression du vote (authentification de l électeur et vérification de l unicité de son vote) Les bulletins de vote. En cas de candidatures présentées dans le cadre d un groupement, un même bulletin de vote rassemble, par sous catégories, les candidatures correspondantes. Bulletin de vote. Forme : en une seule couleur sur le papier blanc, d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ; format 105 mm 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; format 148 mm 210 mm au format paysage pour les bulletins comportant de cinq à trente et un noms ; format maximum 210 mm x 297 mm au format paysage pour les bulletins comportant plus de trente et un noms ; exclusivement recto. Contenu : nom et prénom usuels ; le cas échéant, titres et décorations ; profession ou secteur d activité ; commune d activité ; le cas échéant, intitulé du groupement sous l égide duquel il se présente ; le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ; la sous-catégorie professionnelle dans laquelle il se présente. Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s écarter des dispositions ci-dessus à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats. 6
Les circulaires Forme : d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ; format maximum 210 mm x 297 mm Les circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge sont interdites. Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l article A.713-9 (égal au nombre d électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %). En cas de mise sous plis automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au mois de 200. c. Conditions du vote Chaque électeur : vote dans sa sous-catégorie professionnelle ; dispose d autant de voix qu il a de qualités à être électeur ; vote par correspondance ou par voie électronique. L élection a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Ce scrutin emporte la possibilité de modifier la liste sous réserve que les personnes soient candidates dans le département de l Essonne et dans la souscatégorie de l élection. Si plusieurs candidatures obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. Le scrutin, qu il soit par correspondance ou par voie électronique, s ouvre à compter du jeudi 20 octobre 2016 et s achève le mercredi 2 novembre 2016 à minuit. d. Exercice du vote par correspondance Les enveloppes d acheminement des votes sont adressées à la Préfecture de l Essonne avant le mercredi 2 novembre 2016, à minuit (le cachet de La Poste fait foi). Tout vote affranchi après le 2 novembre 2016 à minuit ou toute enveloppe de vote remise en préfecture autrement que par voie postale seront écartées. Le préfet dresse un état récapitulatif des enveloppes d acheminement des votes réceptionnées. Cet état est tenu à la disposition de chacun des membres de la COE. e. Exercice du vote électronique L électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. 5. OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS Le dépouillement aura lieu le lundi 7 novembre 2016, à partir de 9 h, en Préfecture. a. Descellement et établissement de la liste d émargement. Lors de la cérémonie de génération des clés et de scellement de la plate-forme de vote, le président et le secrétaire de la COE ont reçu chacun une clef de descellement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d accéder aux données du fichier dénommé «contenu de l urne électronique». Le président a reçu également les éléments permettant la vérification de l intégrité du système de vote électronique. Cette cérémonie publique aura lieu le jeudi 13 octobre 2016 à 14 heures. Une information sur la date retenue sera fournie aux candidats, lors du dépôt de dossier de candidature. Les membres de la COE procèdent au descellement de la plate-forme de vote à l ouverture de la séance. Le président de la COE imprime la liste d émargement à partir du traitement «fichier des électeurs». Cette liste constitue la liste d émargement pour le vote par correspondance. Il est ensuite procédé à l ensemble de l émargement. 7
En cas d utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des votes par correspondance ou par voie électronique, seul le vote électronique est considéré comme valide. Les bulletins de vote par correspondance faisant doublon avec le vote par voie électronique ne seront donc ni comptabilisés dans la participation, ni déposés dans les urnes. Ils seront néanmoins comptabilisés et référencés au procès-verbal. b. Dépouillement et recensement du vote par correspondance Autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place. La COE procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par son président et par les candidats ou leurs mandataires. Elle vérifie que le nombre des enveloppes d acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l état récapitulatif des enveloppes d acheminement dressé par la préfète. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la COE. Elle procède ensuite à l ouverture des enveloppes d acheminement des votes. Le président, ou un membre de la COE désigné par lui, vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont relève l électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l assistance de moyens électroniques, en face du nom de l électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d émargement. Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l urne correspondante. L urne est ouverte et le nombre d enveloppes est vérifié par table de 4 au moins avec des scrutateurs électeurs ou candidats. Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l introduction d un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents. En cas de différence avec l émargement, il en est fait mention au procès-verbal. À chaque table, l un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute voix. Les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. La COE totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous catégorie et attribue les sièges. Tout candidat ou représentant a le droit de contrôler toutes les opérations de vote ainsi que d exiger l inscription au PV de toutes observations avant ou après la proclamation. Les opérations de comptage prennent en compte les éléments suivants : électeurs inscrits votants d après les feuilles d émargement enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l urne total de blancs et nuls total de suffrages exprimés voix obtenues par chaque candidat c. Cas de nullité des bulletins Le bulletin présenté sous une forme autre que celle validée par la commission Les bulletins trouvés dans l urne sans enveloppe ; Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ; 8
Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ; Les bulletins écrits sur papier de couleur ; Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ; Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de sièges dans la catégorie et la souscatégorie et pour lesquels le choix de l électeur ne peut être déterminé avec certitude ; Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n ont pas été déclarées candidates. Le vote blanc n est désormais plus considéré comme un vote nul. Sont ainsi comptés à part, comme bulletins blancs, les bulletins vierges de couleur blanche ainsi que les enveloppes vides. Ces bulletins blancs ne sont pas pris en compte dans le total des bulletins nuls. Par ailleurs, ils ne sont pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins n entrant pas en compte dans le résultat du dépouillement sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignées par les membres de la commission. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l annexion. Si l annexion n a pas été faite, cette circonstance n entraîne l annulation des opérations qu autant qu il est établi qu elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. d. Dépouillement du vote électronique Après dépouillement du vote par correspondance, il sera procédé au dépouillement du vote par voie électronique. Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l objet d une édition sécurisée afin d être portés au procès-verbal de l'élection. Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la COE. La COE contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d émargement. Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal. e. Proclamation des résultats Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la CCIR sont élus à la CCIR ainsi qu à la CCIT. Leur suppléant est élu à CCIT. Après attribution des sièges ainsi pourvus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l élection de la CCIT sont élus à la CCIT. À l issue du dépouillement, la COE dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres pour chaque élection et proclame publiquement les résultats des élections. Cette proclamation intervient au plus tard le jeudi 10 novembre 2016. Le procès-verbal et les listes d émargement sont transmis à la préfète. Les listes d émargement peuvent être consultées à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de 10 jours suivant la proclamation des résultats. Jusqu à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des pro - 9
grammes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés sous le contrôle de la COE. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l expiration des délais de recours, et si aucun recours n a été exercé, il est procédé à la destruction des fi - chiers supports sous le contrôle de la COE. Les recours contre l élection sont portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 6 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE Les frais de campagne occasionnés par les élections des membres des chambres de commerce et d industrie de région ou des chambres de commerce et d industrie territoriales sont à la charge des chambres de commerce et d industrie territoriales. Le remboursement des frais de campagne constitue une dépense obligatoire pour ces établissements. Les frais de campagne s'entendent du coût du papier et de l'impression d un modèle des bulletins de vote, et éventuellement d un modèle de circulaire, si celle-ci n est pas diffusée par voie dématérialisée. Chaque groupement sous l étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d un seul modèle de circulaire, et d un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle. Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l article A.713-9 (égal au nombre d électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %). En cas de mise sous plis automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au mois de 200. Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques précisées au chapitre 4, b) du présent mémento. Les candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient du remboursement des frais de campagne par la Chambre de commerce et d industrie de l Essonne. En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu un d entre eux au moins a atteint ce pourcentage. La demande de remboursement est soit adressée à la Préfète, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de 15 jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections. À la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés (factures correspondantes aux impressions des bulletins de vote, circulaires accompagnées des documents imprimés libellés au nom du candidat, ainsi qu un relevé d identité bancaire au nom du candidat et éventuellement un acte de subrogation au profit de l'imprimeur). L ensemble des documents est à adresser ou déposer à la : CITÉ ADMINISTRATIVE PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL) Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées (portes 107 ou 109) Boulevard de France 91010 Évry cedex Après visa, la Préfète adresse au président de la Chambre de commerce et d industrie de l Essonne la demande de remboursement. Dans le délai d un mois suivant la réception de la demande visée par la Préfète, la Chambre de commerce et d industrie de l Essonne procède au paiement des sommes dues. 10