12bis bd Saint-Ruf - 84000 Avignon LIVRET D ACCUEIL Service d Accompagnement Educatif dans la Gestion des Prestations Sociales MESURE JUDICIAIRE D AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL 25 avenue de la Trillade 84000 AVIGNON 04.90.16.61.90 04.90.82.26.06 saegps@advsea84.asso.fr N VERSION COMMENTAIRES VALIDATION LA1 01/09/2013 Document élaboré par l ensemble des professionnels du service. Livret d Accueil - AGBF LA1 01/09/13
LIVRET D ACCUEIL - AGBF En vertu de l'article L. 311-4 du code de l action sociale et des familles, de la loi L. N 2002-2 du 2 janvier 2002 art.8, afin de garantir l exercice des droits et libertés individuels mentionnés à l article L.331-3 et de prévenir tout risque de maltraitance, il sera remis à chaque famille lors de son premier accueil au ce livret qui sera accompagné de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, du règlement de fonctionnement (art. L.311-7) et d un document de prise en charge. LA MESURE JUDICIAIRE D AIDE A LA GESTION FAMILIALE La loi n 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l enfance et inscrit la MJAGBF dans l article 375-9-1 du code civil articulé au code de la sécurité sociale par l article L.552-6. L ARTICLE. 375-9-1. DU CODE CIVIL «Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants et que l accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l article L.222-3 du code de l action sociale et des familles n apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite «délégué aux prestations familiales.» «Ce délégué prend toutes décisions, en s efforçant de recueillir l adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations.» «La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret. «La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. «Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8 de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.» L ARTICLE L. 552-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9- 1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure. La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé. Livret d Accueil - AGBF LA1 01/09/13 2/5
DE COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES ENFANTS C est le juge des enfants qui désigne le délégué aux prestations familiales, personne morale ou physique. Il peut ordonner une mesure au bénéfice des familles à leur demande, celle du Procureur, du Maire ou du Président du conseil Général. Le juge pour enfants décide de la durée de cette mesure qui pourra être renouvelée si ceci lui apparaît nécessaire. Le juge est tenu informé par un rapport écrit soit en fin de mesure soit en cas de problèmes par le délégué aux prestations familiales. Vous avez la possibilité de faire appel par déclaration ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la cour d appel de NÎMES dans un délai de 15 jours. Cet appel ne suspend pas la décision et la mesure sera exercée par le service jusqu au rendu de la Cour d appel. ELEMENTS D INFORMATION CONCERNANT L ADVSEA ET LE L'ADVSEA est une Association loi 1901. L ADVSEA est autorisée pour exercer des mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial sous le N d autorisation suivant : SI 20011-04-11-0050-DDCS. Le président est M. Aimé MONTAL. Le directeur Général est M. Dominique Guillaume. Le est dirigé par M. Jacques Reverdy. Le est financé dans le cadre d une dotation globale de fonctionnement par les organismes (CAF ou MSA) versant la ou les prestations faisant l objet de la mesure. Le a souscrit des garanties en matière d assurance et de responsabilité civile auprès de la MAIF sous le N 1729457 M. DIRECTION Jacques REVERDY Directeur Christine GIRAUD Secrétaire de Direction / Comptable ADMINISTRATIF Ludivine AROCA Nadine CELLES Michèle MALAPRADE Techniciennes qualifiées DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES Virginie ALLEMAND Pierre BOURRET Laurence DEPEYRE Lucie GRAVIER Dominique SAPET SERVICES GENERAUX Yvette BLANC Agent de service Livret d Accueil - AGBF LA1 01/09/13 3/5
LE DEROULEMENT DE LA MESURE Après décision du juge des enfants, le Directeur présente le ainsi que les grands principes encadrant la mesure à la famille, en présence du délégué désigné pour l accompagner. Des rencontres régulières, avec le délégué, prévues d avance, ont lieu au domicile. Des rendezvous au service ou dans un lieu convenu d un commun accord peuvent être mis en place occasionnellement. La mesure s articule autour de trois objectifs principaux ; - La protection pour garantir les besoins liés au logement, à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants. - La gestion en définissant avec les parents un budget qui détermine les priorités de paiements, en anticipant les dépenses et en organisant les démarches à effectuer. - Le délégué doit s efforcer de rendre possible la maitrise du budget et une gestion adaptée des prestations familiales dans l intérêt de l enfant. - Le soutien éducatif et familial pour aider les familles grâce à leur adhésion et leur participation à comprendre et surmonter leurs difficultés. Pour leur permettre de redécouvrir leurs capacités personnelles afin d assurer à leurs enfants des conditions de vie optimales «le délégué aux prestations familiales exerce une action éducative visant à rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations». Pour réaliser la MJ AGBF les délégués peuvent rencontrer d autres services sociaux, éducatifs, scolaires Ils informent les familles et les associent aux démarches engagées. Ils agissent au sein d une équipe pluridisciplinaire (psychologue, secrétaires, délégués..) où la situation de la famille fait l objet d une évaluation en cours de mesure. En fin de mesure le délégué rédige un rapport rendant compte de sa réalisation à l attention du juge et dont la famille aura eu connaissance. Les délégués sont de formation «assistant social», «éducateur spécialisé» ou «conseiller en économie sociale et familiale». Ils disposent tous du Certificat National de Compétence (CNC) et ont prêté serment tel que la loi l a défini. Tous sont soumis à une obligation de réserve. ELEMENTS D INFORMATION CONCERNANT LES FAMILLES Participation : Vous pourrez participer à l'organisation et au fonctionnement du service par le biais d une enquête de satisfaction. Confidentialité : Le traitement des données vous concernant sont fixées par la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées par la loi du 06 janvier 1978 précitée ; Le s'engage à respecter la confidentialité des informations et des données vous concernant, en vertu des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés; Réclamations : En cas de réclamation ou de contestation, la liste et les modalités pratiques de saisine des personnes qualifiées mentionnées à l article L 311-5 du code l action sociale et des familles, leurs seront communiquées. Par ailleurs, à votre demande, le directeur pourra vous recevoir avec le délégué qui est en charge de votre mesure. Livret d Accueil - AGBF LA1 01/09/13 4/5
Le est ouvert au public du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 Comment venir au? 25 avenue de la Trillade - 84000 AVIGNON et sur RDV tous les après midi de 13h30 à 17h00 En bus : Ligne 3 St-Lazard Agroparc Arrêt les Gerfauts ou Ligne 6 St Chamand Hôpital Arrêt le Ventoux Depuis le centre ville, uniquement à pieds depuis le bd Sixte Isnard en voiture ou à pieds Livret d Accueil - AGBF LA1 01/09/13 5/5