CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 14.02.559 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL AIDE A L INVESTISSEMENT ET A L EQUIPEMENT DES CFA La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 12 décembre 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2014, VU la délibération du Conseil régional n 10.00.222 des 21, 22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU la délibération du Conseil régional n 10.12.432 du 8 juillet 2010 relative aux règles de caducité des subventions et dépenses similaires, VU la délibération du Conseil régional n 10.12.611 du 20 octobre 2010 approuvant le modèletype de convention attributive de subvention, VU la délibération du Conseil régional n 11.02.435 du 1 er juillet 2011 approuvant le Contrat d Objectifs et de Moyens 2011 2015 pour la modernisation et le développement de l apprentissage, VU la délibération du Conseil régional n 13.02.308 des 30 et 31 mai 2013 pour le développement et la qualité de la formation en apprentissage en Rhône-Alpes, VU le rapport n 14.02.559 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formation tout au long de la vie, APRES avoir délibéré, DECIDE I CONSTRUCTION, REHABILITATION, EXTENSION DES LOCAUX DE CFA I-1) d attribuer à BTP CFA RHONE ALPES (69), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 613 650 correspondant à environ 49,98 % d un montant total de dépenses subventionnables de 1 227 700 TTC, en autorisation de programme pour l acquisition et la rénovation des locaux du site de Roanne (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour le BTP CFA LOIRE MICHEL CLUZEL site de ROANNE dont il assure la gestion. Cette subvention est attribuée dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n 10.12.611 de la commission permanente du 20 octobre 2010 ;
I-2) d attribuer à l AFPMA APPRENTISSAGE (01), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 1 036 000 correspondant à environ 26,35 % d un montant total de dépenses subventionnables de 3 932 000 TTC, en autorisation de programme pour la restructuration construction de l internat (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour le CFA de l AFPMA dont il assure la gestion. Cette subvention est attribuée dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n 10.12.611 de la commission permanente du 20 octobre 2010 ; I-3) d attribuer à la MFR Charmattes (69), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 250 000 correspondant à environ 38,16 % d un montant total de dépenses subventionnables de 655 187 TTC, en autorisation de programme pour la réhabilitation et l agrandissement des ateliers automobile avec mise en conformité accessibilité handicapés (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA»). Cette subvention est attribuée dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n 10.12.611 de la commission permanente du 20 octobre 2010 ; I-4) d attribuer à BTP CFA RHONE ALPES (69), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 62 347 correspondant à 50 % d un montant total de dépenses subventionnables de 124 694 TTC, en autorisation de programme pour l agrandissement et la mise en conformité de l'atelier métallerie (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour le BTP CFA DROME ARDECHE BATIPOLE dont il assure la gestion. Cette subvention est attribuée dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n 10.12.611 de la commission permanente du 20 octobre 2010 ; I-5) d approuver pour les subventions ci-dessus les délais de caducité suivants, conformément à la délibération n 10.12.432 du Conseil régional en date du 8 juillet 2010 : 12 mois pour le commencement de l action et 60 mois pour la terminer, à compter de la date d attribution de la subvention. Ces opérations s inscrivent dans le Contrat d Objectifs et de Moyens (COM) Apprentissage État- Région 2011-2015. II MISE EN SECURITE DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS II-1) d attribuer aux organismes gestionnaires, selon la répartition figurant dans l annexe I cijointe, les subventions d investissement plafonnées à un montant total de 78 571 correspondant à 50% d un montant total de dépenses subventionnables de 157 142 TTC, en autorisation de programme pour la mise en sécurité de locaux et d équipements (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA»), pour les CFA dont ils assurent la gestion ; II-2) d approuver pour ces subventions les délais de caducité suivants, conformément à la délibération n 10.12.432 du Conseil régional en date du 8 juillet 2010 : 12 mois pour le commencement de l action et 24 mois pour la terminer, à compter de la date d attribution de la subvention ; II-3) d approuver pour la subvention n 14018 296 de l ASSOCIATION GESTIONNAIRE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGFP la prise en charge des coûts internes à hauteur de 15% maximum.
Les subventions sont attribuées dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n 10.12.611 de la commission permanente du 20 octobre 2010. Ces opérations s inscrivent dans le Contrat d Objectifs et de Moyens (COM) Apprentissage État- Région 2011-2015. III ACQUISITION D EQUIPEMENTS PEDAGOGIQUES ET PETITS TRAVAUX III-1) d attribuer aux organismes gestionnaires, selon la répartition figurant dans l annexe II cijointe, les subventions d investissement plafonnées à un montant total de 73 459 correspondant à 50% d un montant total de dépenses subventionnables de 146 918 TTC, en autorisation de programme pour l acquisition d équipements pédagogiques (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA»), pour les CFA dont ils assurent la gestion ; III-2) d attribuer à l ASSOCIATION ATELIERS D'APPRENTISSAGE DE L'INDUSTRIE (69), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 8 640 correspondant à 50 % d un montant total de dépenses subventionnables de 17 280 HT, en autorisation de programme pour l acquisition de deux serveurs informatiques (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour l Ecole de production Boisard dont elle assure la gestion ; III-3) d attribuer à l ASSOCIATION ATELIERS D'APPRENTISSAGE DE L'INDUSTRIE (69), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 11 592,50 correspondant à environ 48,96 % d un montant total de dépenses subventionnables de 23 679 HT, en autorisation de programme pour l acquisition d'un outillage à fenêtre (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour l Ecole de production Boisard dont elle assure la gestion ; III-4) d attribuer à l ASSOCIATION ATELIERS D'APPRENTISSAGE DE L'INDUSTRIE (69), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 40 000 correspondant à environ 46,69 % d un montant total de dépenses subventionnables de 85 680 HT, en autorisation de programme pour l acquisition d'un centre d'usinage à contrôle numérique (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour l Ecole de production Boisard dont elle assure la gestion ; III-5) d attribuer à FODIPEG (92), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 22 500 correspondant à environ 47,26 % d un montant total de dépenses subventionnables de 47 608 TTC, en autorisation de programme pour la création d'un plateau technique extérieur et l acquisition d'équipement pour la formation IRCC (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour le CFA Eugène DUCRETET dont il assure la gestion ; III-6) d attribuer à l INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIENE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL - INHNI (94), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 4 520 correspondant à environ 60 % d un montant total de dépenses subventionnables de 7 533 TTC, en autorisation de programme pour l acquisition du progiciel YPAREO (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA») pour le CFA de l INHNI dont il assure la gestion ;
III-7) d attribuer à l AGVF Vivarais Formation (07), la subvention d investissement plafonnée à un montant total de 21 198 correspondant à environ 39,62% d un montant total de dépenses subventionnables de 53 509 TTC, en autorisation de programme pour le remplacement de la chaufferie et du silo bois (Chapitre 901 - ligne fonctionnelle «Investissement et Equipement des CFA»). Les subventions sont attribuées dans le cadre d une convention conforme au modèle type adopté par délibération n 10.12.611 de la commission permanente du 20 octobre 2010. Ces opérations s inscrivent dans le Contrat d Objectifs et de Moyens (COM) Apprentissage État- Région 2011-2015. IV REGULARISATION ADMINISTRATIVE IV-1) d accepter d attribuer la subvention n 14.008282.01 aux COMPAGNONS DU DEVOIR DU TOUR DE FRANCE AOCDTF pour leur site de la Talaudière dans la Loire (42) pour l acquisition d équipement pour renouvellement du matériel vétuste pour un montant de 4 853,50. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE
Annexe I - Mise en sécurité des locaux et des équipements des CFA
11 7001 Petit Tableau I Equipement des CFA - Petits travaux / normes - CFA Les montants sont indiqués en Euros Code bénéficiaire * Bénéficiaire Demandeur Transmetteur Nature de l'opération Formations Coût total Dépense Taux prise en Montants de la concernées subventionnable charge subvention TW228 CHAMBRE DE CHAMBRE DE CHAMBRE DE Mise en sécurité : remise en conformité électrique toutes les sections 11 932,00 TTC 11 932,00 50% D'INDUSTRIE D'INDUSTRIE DE D'INDUSTRIE DE TERRITORIALE DE L'ARDECHE CFA - Lanas L'ARDECHE CFA - Lanas L'ARDECHE - Privas (07) (07) (07) TW475 CHAMBRE DE CFA IMT - Grenoble (38) CFA IMT - Grenoble (38) Mise en sécurité : CAP charpente bois, 52 294,00 TTC 52 294,00 50% Démolition et constructeur bois, D'INDUSTRIE reconstruction de deux menuisier fabricant, TERRITORIALE DE appentis servant de menuisier installateur GRENOBLE - Grenoble stockage à bois et BP charpente, (38) menuisier TOG003 BTP CFA RHONE BTP CFA RHONE BTP CFA RHONE Mise en sécurité du self Toutes les sections 38 732,00 TTC 38 732,00 50% ALPES - Lyon 3eme PHILIBERT DELORME - PHILIBERT DELORME - service arrondissement (69) Dardilly (69) Dardilly (69) TOG051 MAISON FAMILIALE CFA REGIONAL DES MFR CHATEAUNEUF Restructuration- Toutes les sections 40 881,00 TTC 10 833,00 50% RURALE EDUCATION MFR - Ecully (69) SUR ISERE - Chateauneufsur-Isere Construction : mise en ORIENTATION - (26) conformité accessibilité Chateauneuf-sur-Isere (26) handicapés TW702 FODIPEG - COMMUNES CFA EUGENE CFA EUGENE Mise en sécurité : travaux toutes les sections 19 442,00 TTC 19 442,00 50% HORS REGION (92) DUCRETET - Venissieux DUCRETET - Venissieux d'aménagement de salles (69) (69) de cours TW225 ASSOCIATION CFA TECHNIQUES CFA TECHNIQUES Mise en sécurité : création CAP carreleur 10 678,00 TTC 10 678,00 50% BATIMENT BATIMENT d'un réseau d'eaux usées ARCHITECTURE - ARCHITECTURE - Annemasse (74) Annemasse (74) GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS TECHNIQUES DU BÂTIMENT ET DE L'ARCHITECTURE - Annemasse (74) mosaïste / CAP Peintre Applicateur revetement / CAP Platrier Plaquiste / BAC PRO Aménagement et finition Total Petits travaux / normes - CFA 173 959,00 143 911,00 5 966,00 26 147,00 19 366,00 5 416,50 9 721,00 5 339,00 71 955,50 (*) Informations données à titre indicatif
17 7001 Equi Tableau I Equipement des CFA - Equipement - normes - CFA Les montants sont indiqués en Euros Code bénéficiaire * Bénéficiaire Demandeur Transmetteur Nature de l'opération Formations Coût total Dépense Taux prise en Montants de la concernées subventionnable charge subvention TW232 ASSOCIATION CFA COIFFURE ET DES CFA COIFFURE ET DES Mise en sécurité : CAP et BP coiffure 13 231,00 TTC 13 231,00 50% GESTIONNAIRE POUR LA METIERS VENTE - METIERS VENTE - acquisition des bacs à FORMATION PROFESSIONNELLE - Chambery (73) Chambery (73) shampooing et fauteuils barbier AGFP - Chambery (73) Total Equipement - normes - CFA 13 231,00 13 231,00 6 615,50 6 615,50 (*) Informations données à titre indicatif
Annexe II - Acquisition d équipements pédagogiques des CFA
13 7001 Equi Tableau II Equipement des CFA - Equipements - CFA Les montants sont indiqués en Euros Code bénéficiaire * Bénéficiaire Demandeur Transmetteur Nature de l'opération Formations Coût total Dépense Taux prise en Montants de la concernées subventionnable charge subvention TW702 FODIPEG - COMMUNES HORS REGION (92) CFA EUGENE DUCRETET - Venissieux (69) CFA EUGENE DUCRETET - Venissieux (69) Soutien aux équipements : acquisition d'équipements pédagogiques TP Installateur de réseaux câblés de communication 18 735,00 TTC 18 735,00 50% Total Equipements - CFA 18 735,00 18 735,00 9 367,50 9 367,50 (*) Informations données à titre indicatif
15 7001 Trava Tableau II Equipement des CFA - Travaux / équip. autres - CFA Les montants sont indiqués en Euros Code bénéficiaire * Bénéficiaire Demandeur Transmetteur Nature de l'opération Formations Coût total Dépense Taux prise en Montants de la concernées subventionnable charge subvention TW475 CHAMBRE DE D'INDUSTRIE CFA IMT - Grenoble (38) CFA IMT - Grenoble (38) Soutien aux équipements : achat d'un ensemble de poinçons et matrices CAP Serrurier métallier / BP Serrurier métallier 3 538,00 TTC 3 538,00 50% TERRITORIALE DE GRENOBLE - Grenoble (38) TW475 CHAMBRE DE CFA IMT - Grenoble (38) CFA IMT - Grenoble (38) Soutien aux équipements CAP Serrurier 10 680,00 TTC 10 680,00 50% : acquisition d'une scie à ruban D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE GRENOBLE - Grenoble (38) métallier / BP Serrurier métallier / MC Soudeur / BP Monteur installateur génie climatique / CAP installateur thermique TOG003 BTP CFA RHONE ALPES - Lyon 3eme arrondissement (69) BTP CFA LOIRE MICHEL CLUZEL - Saint-Etienne (42) BTP CFA LOIRE MICHEL CLUZEL - Saint-Etienne (42) Soutien aux équipements : acquisition d'étaux pour le secteur énergie CAP Installateur thermique / CAP Installateur sanitaire 7 440,00 TTC 7 440,00 50% / CAP Froid et climatisation / BP MIGC / BP Froid et climatisation TW233O MFR SAINT EGREVE - CFA REGIONAL DES MFR SAINT EGREVE - Soutien aux équipements BAC PRO Technicien 32 635,00 TTC 32 635,00 50% Saint-Egreve (38) MFR - Ecully (69) Saint-Egreve (38) : acquisition de maintenance des d'équipements systèmes pédagogiques énergétiques et climatiques (TMSEC) TW233E MFR CHARMATTES - CFA REGIONAL DES MFR CHARMATTES - Restructuration- Toutes les sections 73 890,00 TTC 73 890,00 50% Saint-Martin-en-Haut (69) MFR - Ecully (69) Saint-Martin-en-Haut (69) Construction : Mobilier et matériel en lien avec l'agrandissement de l'atelier Total Travaux / équip. autres - CFA 128 183,00 128 183,00 1 769,00 5 340,00 3 720,00 16 317,50 36 945,00 64 091,50 (*) Informations données à titre indicatif