DIRECTIVES AUX MEMBRES DE LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS VOTE PAR ANTICIPATION ET LE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN ÉLECTION DU 3 NOVEMBRE 2013
UN MESSAGE DU PRÉSIDENT D ÉLECTION Depuis votre assermentation, vous faites maintenant partie du personnel électoral. Je vous souhaite la bienvenue parmi notre grande équipe tous ensemble nous parviendrons à relever ce défi de taille. À titre de président d élection, je vous rems le présent document qui contient les instructions relatives à votre travail. C outil saura vous aider dans l exercice de vos fonctions. En tant que membre du personnel électoral, vous êtes en contact direct avec l électeur lorsqu il exerce son droit de vote. Votre comportement influence l opinion des gens sur le processus électoral. Vous devez donc honorer votre serment agir de façon absolument impartiale, en vous conformant aux directives ne vous livrer à aucun travail de nature partisane, ce, à compter de la date de votre assermentation jusqu à la fin du travail pour lequel vous avez été nommés ou assignés. Le libre exercice du droit de vote est un acte fondamental sur lequel repose la démocratie de notre société, il est maintenant entre vos mains. Merci à l avance pour toute l efficacité l efficience que vous démontrerez tout au long de l exercice de vos fonctions. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le 450-978-VOTE (978-8683) à compter du 30 septembre 2013. Me Guy Collard Président d élection N.B. : Les articles indiqués entre parenthèses se réfèrent à la Loi sur les élections les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) 1- CARTE D IDENTITÉ OBLIGATOIRE En vertu de la loi (article 215, L.E.R.M.), l électeur qui désire voter doit s identifier, à visage découvert, en présentant obligatoirement au scrutateur au secrétaire l une des pièces d identité suivantes : permis de conduire ou permis probatoire plastifié; carte d assurance maladie délivrée par la RAMQ; passeport canadien; certificat de statut d Indien; carte d identité des Forces canadiennes. Exceptionnellement, l électeur qui n a pu présenter l une de ces pièces d identité est invité à se diriger à la table de vérification de l identité de l électeur pour soumtre son cas aux membres de celle-ci. 1
2- LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS 2.1 DÉSIGNATION DES TROIS MEMBRES DE LA TABLE Chaque local de votation, ayant plus de trois sections de vote, comporte obligatoirement une table de vérification qui est composée de trois membres, dont l un, nommé par le président d élection, agira à titre de président. Après entente entre eux, l un des deux autres membres sera désigné pour agir comme secrétaire. Pour les locaux ou il y a moins que 3 sections de vote, le scrutateur le secrétaire agiront comme membre de la table de vérification. 2.2 FONCTION DES TROIS MEMBRES DE LA TABLE Les membres ont en main le «Registre de la vérification de l identité des électeurs» (SMR-46.2). Ils doivent : s assurer que l électeur est inscrit sur la liste électorale; vérifier l identité des électeurs qui n ont pu établir leur identité au moyen de l un des documents prescrits par la loi (LERM 81.1) ou qui ne peut s identifier à visage découvert pour des raisons de santé physique; inscrire les mentions nécessaires dans le SMR-46.2; assermenter l électeur la personne qui atteste son identité; prendre les décisions à la majorité signer le registre. (LERM 81.1). 2.2.1 LE PRÉSIDENT complète signe l attestation (SMR-46.1 ou SMR-46.3) qu il rem à l électeur qui a valablement établi son identité auprès des membres de la table de vérification de l identité des électeurs; 2.2.2 LE SECRÉTAIRE inscrit dans le registre les mentions relatives à la vérification de l identité des électeurs, nécessaires à la prise de décision; signe le registre contenant les cas soumis les décisions. 2.2.3 LE TROISIÈME MEMBRE signe le registre contenant les cas soumis les décisions. 2
3- LES PERSONNES ADMISES À LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS 3.1 LES PERSONNES ADMISES À LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS (LERM 81.1) Les personnes présentes sont : les trois membres de la table de vérification de l identité; un électeur; la personne qui répond de l électeur qui n a pas les documents d identité requis, le cas échéant. 3.2 LES AUTRES PERSONNES POUVANT SE RENDRE À LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS (LERM 175 ET 214) Les autres personnes sont : le président d élection, le secrétaire d élection les adjoints du président; le préposé à l information au maintien de l ordre («Primo»), à la demande du président de la table de vérification de l identité des électeurs, le temps nécessaire pour répondre à la demande, à moins qu il ne soit nommé président de la table; l interprète qui accompagne un électeur ayant une déficience auditive verbale, le temps nécessaire pour obtenir les informations du président de la table de vérification de l identité des électeurs. 4- LA PRÉPARATION DE LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS 4.1 SE PRÉSENTER UNE HEURE AVANT L OUVERTURE DU LIEU DE VOTE Les membres de la table de vérification de l identité des électeurs : arrivent une heure avant l ouverture du lieu de vote, soit : arriver à 11 h lors du vote par anticipation le 27 octobre 2013; arriver à 9 h lors du vote le jour du scrutin, dimanche le 3 novembre 2013; 3
4.2 COMPLÉTER LE REGISTRE DE LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS Le secrétaire complète la page couverture du registre (SMR-46.2) en indiquant: le numéro du registre qui correspond au nombre de registres utilisés; par un croch, la case du vote par anticipation ou le vote le jour du scrutin; le numéro du district électoral; le ou les numéros des sections de vote rattachées au local de votation; à la fin du registre, le nom des membres de la table de vérification de l identité des électeurs. 5- LE DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ D UN ÉLECTEUR 5.1 RECEVOIR L ÉLECTEUR À LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS L électeur est dirigé à la table de vérification de l identité dans l un des cas suivants, soit : par le primo ou le scrutateur, parce qu il a constaté que l électeur n avait pas en sa possession ou ne pouvait s identifier avec l un des documents d identité prescrits par la loi (LERM, 213.1); par le primo ou le scrutateur lorsque l électeur ne peut s identifier sans se découvrir le visage pour des raisons de santé physique (LERM, 215). 5.2 VÉRIFIER L INSCRIPTION DE L ÉLECTEUR SUR LA LISTE ÉLECTORALE L électeur doit mentionner son nom son adresse aux membres de la table de vérification de l identité des électeurs. Il doit également leur mentionner, sur demande, sa date de naissance (LERM 215). 1 Le secrétaire s assure que c électeur est inscrit sur la liste électorale. L électeur dont le nom n apparaît pas sur la liste électorale n a pas le droit de vote doit être référé au bureau du président d élection. 2 L adresse de l électeur doit être celle qui est inscrite sur la liste électorale. N.B. Seuls les électeurs déjà inscrits sur la liste électorale peuvent voter les jours de scrutin (sauf SMR-46). 4
5.3 VÉRIFIER L IDENTITÉ DE L ÉLECTEUR (LERM 212.2) L électeur qui a été dirigé à la table de vérification de l identité des électeurs doit, s il veut être admis à voter : déclarer devant les membres de la table qu il est bien l électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale qu il a le droit d être inscrit à l adresse qui y apparaît; signer le serment prévu à cte fin dans le registre (SMR-46.2, section A) tenu par les membres de la table; satisfaire à l une des conditions prescrites par la loi, à savoir : Présenter : OU OU Deux documents sur lesquels doit apparaître son nom dont l un comporte sa photographie; Deux documents qui, ensemble prouvent son nom, sa date de naissance l adresse à laquelle il est inscrit ou celle de son domicile; Se présenter accompagné d une personne qui : - décline son nom, son adresse sa date de naissance; - atteste l identité l adresse de l électeur; - déclare ne pas avoir accompagné un autre électeur qui n est pas son conjoint ou un parent; - établit sa propre identité avec l un des documents requis par la Loi; - signe le serment prévu dans le registre (SMR-46.2, section B). N.B. En aucun temps les membres ne peuvent prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans un document présenté par l électeur. Attention: Tout électeur doit s identifier à visage découvert (article 215, L.E.R.). Toutefois, il est possible pour des raisons de santé physique seulement d être identifié sans se découvrir le visage (213.2, L.E.R.). L électeur inscrit sur liste électorale doit alors prêter serment à l eff qu il ne peut se découvrir le visage pour des raisons de santé physique (SMR.46.3). Le primo responsable doit contacter le bureau du président d élection pour obtenir l autorisation de ce dernier seulement après, il peut signer l autorisation (formulaire SMR-46.3) la remtre à l électeur pour voter avec le visage couvert. 5
ILLUSTRATIONS : Soit : Doc. A Doc. B Ex. facture Bell Canada (Doc. A) (nom) Nom Nom photo carte d un établissement collégia ou universitaire avec photo (Doc. B) (nom, photo) Soit : Doc C Doc D Doc. C + D = nom de l électeur date de naissance adresse de l électeur Ex. facture Hydro-Québec (Doc. C) certificat de naissance (Doc. D) (nom, adresse) (nom, date de naissance) Soit : «Électeur accompagné» Ex.1 La personne est la mère de l électeur elle a l une des pièces d identité obligatoires Ex.2 Un voisin qui accompagne l électeur qui a l une des pièces d identité obligatoires 5.4 REMETTRE L ATTESTATION DE L IDENTITÉ À L ÉLECTEUR (LERM 213.4) Le président de la table de vérification de l identité des électeurs complète, signe rem à l électeur, qui a satisfait aux exigences, l attestation (SMR-46.1) signée ou l autorisation (SMR-46.3). Il signe fait signer par les autres membres de la table la section D du registre SMR-46.2. 5.5 DIRIGER L ÉLECTEUR VERS LE PRIMO L électeur qui a en main une attestation de son identité (SMR-46.1) ou l autorisation SMR-46.3 délivrée en bonne due forme rourne se mtre en ligne pour être admis à voter à la table de votation. 6
6- À LA FERMETURE DU LIEU DE VOTE 6.1 COMPTER LES ATTESTATIONS DE L IDENTITÉ ET COMPLÉTER LE REGISTRE DE LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS Le président : compte le soir du vote par anticipation, ou le soir du vote le jour du scrutin, le nombre d attestations accordées refusées au cours de la journée d après les inscriptions faites au registre (SMR-46.2); en indique le nombre à l endroit prévu dans le registre; signe le registre le fait signer par les deux autres membres; insère le registre dans l enveloppe (SMR-55); scelle l enveloppe; appose ses initiales, de même que les deux autres membres, sur le scellé de l enveloppe. 6.2 RETOURNER LE REGISTRE ET LE RESTE DU MATÉRIEL NON UTILISÉ Le président de la table de vérification de l identité des électeurs rem au président d élection : l enveloppe (SMR-55) scellée qui contient le registre de la vérification de l identité des électeurs; la copie de la liste électorale; le reste du matériel non utilisé. 7