MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS ------------ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SOMME MINISTERE DE L ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ENERGIE ------------ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE ----------- DEPARTEMENT DE LA SOMME ----------- MASSIF DUNAIRE DES MOLLIÈRES DE CAYEUX-SUR-MER BAIL DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME L an deux mil quatorze, et le Par devant nous, préfète de la région Picardie, préfète du département de la Somme, Ont comparu, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Picardie et du département de la Somme dont les bureaux sont à Amiens, 22 rue de l'amiral Courbet, agissant au nom et pour le compte de l Etat, en exécution des articles R1212-1 et R4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques, et conformément à la délégation de signature accordée par Madame la Préfète de la région Picardie, préfète du département de la Somme par arrêté du 25 août 2014 publié au recueil des actes administratifs, lui-même représenté par Jean-Charles PARIS, administrateur des Finances Publiques adjoint dont les bureaux sont à Amiens, 16 rue du Grand Vidame, en vertu de la sub-délégation de signature accordée par arrêté du 2 septembre 2014, Assisté de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, d une part, Monsieur Marcel BRISVILLE, président de l association agréée de chasse sur le domaine public maritime «l association de chasse sur le domaine public maritime sec de Cayeux-sur-Mer» dont le siège est à la mairie de Cayeux-sur-Mer, 138 rue du maréchal Foch.
d autre part, Vu le code du domaine de l Etat ; Vu le code rural ; Vu le code de l environnement et notamment ses articles L 321-9, L 422-28, R 422-95, D422-114 à D 422-127 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-4, L 2124-1 et L 2124-4 ; Vu le décret du 11 juillet 2014, nommant Monsieur Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme; Vu le décret du 31 juillet 2014, nommant Madame Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Picardie, préfète de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ; Vu l arrêté du 30 juillet 1975 fixant la liste des espèces nuisibles en zone de chasse maritime ; Vu l arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d eau et pour la destruction des animaux nuisibles ; Vu l arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif au carnet de prélèvement pour la chasse de nuit aux gibiers d eau ; Vu l arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d eau salés domaniaux et sur la partie des cours d eau domaniaux située à l aval de la limite de salure des eaux, à l exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2023 et abrogeant l instruction n 96/2 en date du 23 mai 1996 relative à l exploitation de la chasse sur le domaine public maritime ; Vu l arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié réglementant la circulation des véhicules et engins à moteur sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ; Vu l arrêté préfectoral du 1 er août 2014 fixant la délimitation des lots pouvant faire l objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime ; Vu le dossier présenté par l association comprenant notamment les documents visés à l article 5.2 du cahier des charges du 24 février 2014 ; Considérant que l association de chasse sur le DPM sec de Cayeux-sur-Mer remplit les conditions de l article D 422-120 du code de l environnement et qu elle est donc éligible à une location à l amiable du droit de chasse ;
Vu la charte de bonnes pratiques du 05 mars 2012 pour l entretien des huttes, des mares de huttes et du milieu par les chasseurs sur le domaine public maritime de la Somme ; Vu l avis émis par le groupe de travail pour l amodiation des baux de chasse sur le domaine public maritime réuni le 14 mai 2014 ; Vu l avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Somme lors de sa réunion du 14 mai 2014 ; Vu l avis favorable émis par le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d Opale du 18 juillet 2014 ; Vu la consultation du public, prévu à l article 7 de la charte de l environnement, publié du 23 juin au 08 juillet 2014 ; Sont convenus et ont arrêté ce qui suit : Article 1 Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme à Amiens, assisté, ainsi qu il est dit ci-avant, de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, donne à bail au profit de : Monsieur le Président de «l association de chasse sur le domaine public maritime sec de Cayeux-sur-Mer» le droit de chasse sur le lot : N 4 «massif dunaire des mollières de Cayeux-sur-Mer» Le massif dunaire des mollières de Cayeux-sur-Mer pour la partie limitée, conformément au plan joint : Pour la partie nord limitée par : - à l'est : par le chemin d'accès à la pointe de Le Hourdel ; - au nord : par la limite coté sud du cordon de galets ; - à l'ouest : par le chemin d'accès à l'estran, au niveau du Blockhaus ; - au sud : par la limite du domaine public maritime naturel. Pour la partie sud limitée par : - au nord : par l'accès à l'estran depuis la route départementale n 102 : depuis l'estran au point «1» de coordonnées géographiques RGF93 :X= 595 069,82 ; Y=7 013 283,84 ; jusqu'à la barrière fermant l'accès à la route au point «2»de coordonnées géographiques RGF93 :X= 595 085,21 ; Y=7 013 235,10 ;
- à l'est : par la limite route blanche puis par la limite du domaine public maritime ; - au sud : par l'alignement constitué par le prolongement de l'épi de défense contre la mer n 104 ; - à l'est : entre l'épi 104 et le chemin d accès à l'estran dit «de la Mollière» : la limite coté sudest du cordon de galets, puis entre le chemin de la Mollière et l'accès à l'estran (au nord des Galets du Hourdel) : le sentier littoral. Article 2 Durée : La présente location est consentie pour une durée de neuf ans à compter du 1 er juillet 2014. Elle prend fin le 30 juin 2023. Article 3 Conditions particulières : L occupation du domaine public maritime donne lieu à un arrêté d occupation temporaire délivré par la préfète ou son représentant conformément aux dispositions de l arrêté du 24 février 2014. L association s engage à faire respecter par ses adhérents la charte de bonnes pratiques environnementales. En application de l article 23 du cahier des charges en date du 24 février 2014, l association locataire est autorisée à pratiquer la chasse à la botte. Enfin, il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime sous réserve des cas prévus dans la réglementation. Conditions générales : Outre les clauses particulières prévues au présent acte, la location est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges ci-annexé, en date du 24 février 2014, pour la location par l Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d eau salés domaniaux et sur la partie des cours d eau domaniaux située à l aval de la limite de salure des eaux, à l exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes. Le preneur es-qualités déclare avoir pris connaissance de ce cahier des charges, et engager expressément l association de chasse sur le domaine public maritime de la baie de Somme à s y conformer. Article 4 Le rendement de la chasse n est pas garanti. La location a pour objet l exercice de la chasse à la botte.
Article 5 Pour compléter l article 3 du cahier des charges générales en date du 24 février 2014, il est précisé que le locataire ne peut établir aucune réclamation du fait de la location par l Etat du droit de pacage des herbes ou de passage. Par ailleurs, il est porté à sa connaissance qu a l intérieur du lot ci-dessus délimité, il existe ou peut exister des gisements conchylicoles ou zones de cueillette de salicornes ou des établissements de signalisation maritime. Aux abords de ces zones ou ouvrages, l exercice de la chasse peut être restreint ou même interdit sans indemnisation de la part de l Etat. Article 6 Loyer : La présente location est consentie moyennant un loyer annuel de : -quatre vingt quatre euros (84 ) pour la période en cours 2014-2023 ; Ce loyer est payable en deux termes égaux et d avance le 1 er juillet et le 2 janvier de chaque année au service comptabilité de la direction régionale des finances publiques de Picardie, 22 rue de l'amiral Courbet - CS 12613 80026 Amiens Cedex 1 et pour le premier terme dans les vingt jours de la date du présent acte. En cas de retard, dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt au profit du trésor, au taux prévu en matière domaniale, sans qu il soit besoin d une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts tous les mois sont comptés pour 30 jours et les fractions de mois sont négligées. Article 7 Le loyer est révisé le 1 er juillet de chaque année et pour la première fois le 1 er juillet 2015 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants. Le nouveau loyer est fixé par application de la formule suivante : Ln = Ln-1 x Sn-1 Sn-2 Ln : nouveau loyer pour l année à venir Ln-1 : loyer fixé au titre de l année écoulée Sn-2 : salaire mensuel au 1 er septembre de l année n-2 du garde-chef (coefficient 170) tel qu il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardespêche particuliers et leurs avenants. Sn-1 : salaire mensuel du garde-chef au 1 er septembre de l année n-1.
En outre, le locataire est tenu de présenter chaque année à la DDTM de la Somme un bilan et un compte de résultat établis selon le plan comptable des associations, conformément à l article 25 du cahier des charges en date du 24 février 2014. Article 8 Frais : Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts qui frappent ou peuvent frapper les chasses. Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues à l article L 2321-1 et suivants du CGPPP. Les demandes de résiliation ne suspendent pas l effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus. Article 9 Sous- location : L association locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit (article 20 du cahier des charges en date du 24 février 2014). Cession : L association locataire ne peut céder tout ou partie de son bail qu en vertu d une autorisation délivrée par la préfète après avis des chefs de service visés à l article 6 alinéa 1 er du cahier des charges en date du 24 février 2014. Article 10 L administration se réserve la faculté de prononcer la résiliation du présent bail conformément à l article 18 du cahier des charges en date du 24 février 2014, et notamment au cas où l association locataire ne se conforme pas à ses obligations ou si elle ne remplit plus les conditions nécessaires pour l exercice de la chasse. En cas de dissolution de l association de chasse locataire le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours. Élection de domicile : Pour l exécution des présentes les parties font élection de domicile en la préfecture de la Somme. Toutes les clauses, charges et conditions des présentes sont des rigueurs et ne peuvent être éludées sous aucun prétexte, ni réputées comminatoires.
Dont acte. Fait et passé les jours mois et an que dessus. Renvoi : Mot nul : Le locataire, Monsieur le Président de l Association de chasse sur le domaine public maritime sec de Cayeux-sur-Mer, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, Madame la Préfète de la région Picardie, préfète de la Somme,