Assurances sociales et activité indépendante Olivier Grometto Directeur du département de promotion Petit déjeuner des PME et start-up mars 2012 Assurances sociales et activité indépendante Les art. 10 LPGA et 5 LAVS définissent l activité salariée comme caractérisée par le fait de percevoir un salaire déterminant au sens des dispositions légales et réglementaires. En matière de prévoyance professionnelle, celui qui s établit à son compte en exerçant une activité indépendante et n est plus soumis à l assurance obligatoire peut prétendre au paiement en espèces de sa prestation de libre-passage (art. 5, al. 1, litt. b LFLP). Un projet de création d entreprise n est pas un motif de versement en espèces de la prestation de libre-passage.
La reconnaissance de l activité indépendante L existence d une activité indépendante ne se décide pas par accord entre les parties à un contrat. La reconnaissance de cette activité indépendante incombe aux caisses de compensation AVS. La distinction opérée par l AVS sur ce point lie les autres assurances sociales. La caisse AVS doit vérifier l existence des critères établis par la LAVS, les directives de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF). Le contrat passé entre les parties ne suffit pas pour constater l existence d une activité indépendante. Les critères principaux Le risque économique Parmi les éléments qui sont des indices de l'existence de ce risque, on peut noter, entre autres, que les profits appartiennent à l'entrepreneur mais que les salaires de son personnel, les divers frais et les pertes éventuelles sont aussi à sa charge. L'entrepreneur procède à des investissements en capital et en matériel, supporte lui-même les frais généraux liés à son activité tels que, par exemple, un loyer commercial. Une inscription au Registre du commerce ne suffit pas pour faire reconnaître l existence d une activité indépendante.
Les critères principaux (2) L'organisation du travail Pour les salariés, l'élément principal en matière d'organisation du travail est l existence d un lien de subordination. A contrario, est considéré comme indépendant celui qui n'est pas soumis de façon déterminante aux instructions d'autrui, étant entendu que l'on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonné au niveau de l'exécution des tâches. Il est possible de faire reconnaître une activité indépendante même si l on ne dispose pas de 3 (ou 5, ou ) clients. Les critères principaux (3) L'accomplissement du travail Un des critères d'indépendance est le fait de pouvoir engager du personnel et de lui déléguer l'exécution de tout ou partie des tâches. L obligation d exécution personnelle est généralement caractéristique d un lien de subordination, élément typique du contrat de travail. L affiliation auprès d une caisse AVS n est pas la première démarche à entreprendre!
Les critères principaux (4) L accomplissement du travail (suite) Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises est un critère d'indépendance. L existence d une structure propre (locaux, installations diverses, etc) parle également en faveur d'une telle activité. Le fait que l indépendant exerce son activité à titre principal ou accessoire n'a aucun effet sur la qualification de celle-ci. Un indépendant peut exercer une activité salariée accessoire et inversément. Assurances sociales et activité indépendante L indépendant est dans une large mesure exempté du régime de couverture sociale obligatoire attaché au statut de travailleur salarié (nécessitant une protection spéciale). L indépendant a donc la faculté de déterminer à sa convenance (et à ses frais) sa protection sociale, sous certaines réserves. La qualification de l activité indépendante porte sur l activité considérée, pas sur la personne.
Les justificatifs à produire Permis de séjour Autorisations (droit de pratique, patente ou licence) Bail commercial Original de l'attestation délivrée par la SUVA (pour les professions relevant de la SUVA selon l art. 66 LAA), Inscription au Registre du Commerce (si la profession ou si la forme juridique de la société l'exige). Le business plan ne constitue pas un justificatif obligatoire, mais permet de déterminer le bénéfice d exploitation sur lequel se base les cotisations sociales. Les justificatifs à produire (2) Contrats, mandats, notes d'honoraires correspondantes, Factures d'investissements, Factures d'achats de matériel et de mobilier, Factures de frais généraux divers, Contrat de remise de commerce (avec bail y relatif), Estimation budgétaire du premier exercice, Assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC). Néanmoins, cette liste ne saurait être exhaustive et d'autres éléments, variant en fonction de l'activité considérée, peuvent être requis.
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