LES VOIES DE RECOURS EN DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL Professeur ordinaire à l'université catholique de Louvain JEAN-FEANÇOIS VAN DROOGHENBROECK Professeur à l'université catholique de Louvain et aux Facultés universitaires Saint-Louis LES VOIES DE RECOURS EN DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ BRUYLANT BRUXELLES 2 0 0 9

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS SECTION 1. - ABSENCE DE DROIT AU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CIVILE 3 1. - Préliminaires 3 2. - Double degré et procès équitable 4 SECTION II. - ACQUIESCEMENT 8 1. - Préliminaires 8 2. - Notion et caractères 10 3. - Conditions de fond 11 4. - Conditions de forme 15 5. - Effets 18 CHAPITRE II OPPOSITION SECTION I. - PRINCIPES 23 I. - Définition 23 2. - Compétence et impartialité du juge 26 SECTION II. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION 29 1. - Principes 29 2. - Exceptions 31 SECTION III. - RECEVABILITÉ 34

592 TABLE DES MATIÈRES 1. - Intérêt et qualité 34 2. - Appréciation du juge 35 SECTION IV. - DÉLAIS ET FORMES 36 1. Délai d'opposition 36 2. - Délai de comparution 39 3. - Choix de l'acte d'opposition 40 4. - Motivation de l'acte d'opposition 43 SECTION V. - EFFETS 45 1. - Effet suspensif 45 2. - Effet relatif 46 3. - Effet dévolutif 46 SECTION VI. - QUESTIONS PARTICULIÈRES 48 1. Opposition sur opposition ne vaut 48 2. - Appel de la décision rendue sur opposition 48 3. Interdiction du cumul de l'opposition et de l'appel 49 CHAPITRE III APPEL SECTION I. - PRINCIPES 51 1. - Notions 51 1. - Définition 51 2. - Voie de recours ordinaire de réfonnation 51 3. - Voie d'achèvement du litige 53 4. - Appel-nullité 54 2. - Compétence du juge d'appel 56 SECTION II. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL 60 1. - Principe 60 2. - Aménagements et exceptions 60

TABLE DES MATIÈRES 593 1. - Acquiescement 80 2. - Jugements d'accord 61 3. - Mesures d'ordre 63 4. - Débats succincts et mises en état 65 5. Clôture et réouverture des débats 67 6. - Condamnation aux dépens 67 7. - Jugements sur la compétence 68 8. - Jugements avant dire droit 71 9. - Jugements d'instruction assortis d'une astreinte 73 10. - Autres dispositions 74 SECTION III. - RESSORT 79 1. - Double taux et exceptions 79 2. - Valeur indéterminée 83 3. - Demandes incidentes 84 SECTION IV. - RECEVABILITÉ 87 1. - Appel principal 87 1. - Principes 87 2. - Qualité 88 3. - Intérêt 90 4. - Appel téméraire et vexatoire 93 2. - Appel incident 97 3. - Appel du ministère public 101 4. - Appel en matière indivisible 102 SECTION V. - DÉLAIS ET FORMES 104 1. - Délai d'appel 104 1. - Point de départ 104 2. - Durée et computation 107 3. - Sanction 110 2. - Délai de comparution 112 3. - Choix de l'acte d'appel 114

594 TABLE DES MATIÈRES 4. - Motivation de l'acte d'appel 116 5. - Autres mentions de l'acte d'appel 120 SECTION VI. - DEMANDES INCIDENTES EN APPEL 123 1. - Préliminaires 123 2. - Demandes additionnelles et nouvelles 123 3. - Demandes reconventionnelles 125 4. - Demandes en intervention 126 SECTION VII. - PROCÉDURE 131 1. - Article 1042 du Code judiciaire 131 2. - Emploi des langues 132 3. - Mise au rôle et déclaration de comparution 134 4. - Mises en état et débats succincts 136 SECTION VIII. - EFFETS 140 1. - Préliminaires 140 2. - Effet suspensif 140 1. - Principe 140 2. - Extensions 141 3. - Exceptions 142 4. - Obligation de restitution 148 3. - Effet relatif 150 1. - Principe 150 2. - Limitation ratione materiae 151 3. - Limitation ratione personae 152 4. - Effet dévolutif 153 1. - Principe 153 2. Champ d'application 156 3. - Obstacles procéduraux 157 4. - Appel dune mesure d'instruction 158 5. - Appel d'une décision sur la compétence 161 6. - Dispositions de procédure 163

TABLE DES MATIÈRES 595 CHAPITRE IV LE POURVOI EN CASSATION SECTION I. - GÉNÉRALITÉS 167 1. - Importance et renouveau de la technique de cassation 167 2. - Un enthousiasme doctrinal croissant 169 SECTION II. - LA REQUÊTE EN CASSATION 172 1. - Généralités 172 2. - Décisions susceptibles de pourvoi 172 1. - Toute décision rendue en dernier ressort 172 2. - Décisions définitives 175 3. - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de la loi ou de leur nature 179 4. - Décisions ayant déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation («pourvoi sur pourvoi ne vaut») 180 5. - Décision déjà annulée par voie de conséquence 182 6. - Décisions acquiescées 183 3. - Parties à l'instance de cassation 183 1. - Personnes aptes à se pourvoir 183 a) Qualité pour agir 183 b) Le cas particulier du ministère public 186 c) Intérêt à se pourvoir 189 d) Droit d'ester en justice 190 2. - Personnes contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir 194 a) Qui peut être défendeur en cassation? 194 b) Qui doit être défendeur en cassation (hypothèse du litige indivisible)? 199 4. - Délai du pourvoi en cassation 200 1. - Durée du délai 200 2. - Computation du délai 201 3. - Avatars du délai 202 4. - Nature du délai 203 5. - Point de départ du délai 205 a) L'événement déclencheur 205

596 TABLE DES MATIÈRES b) Signification 206 c) Notification 211 5. - Formalités concourant à l'introduction de la requête 219 1. - Remise au greffe 219 2. - Enregistrement 221 3. - Signification préalable 221 a) Portée de l'obligation 221 b) Particularités de la signification au domicile élu 222 c) Nullité de la signification irrégulière 229 4. - Dépôt de l'exploit de signification de la requête 233 6. - Formes de la requête 233 1. - Requête en cassation et connexité 234 2. - Signature d'un avocat à la Cour de cassation 236 3. - Exposé des moyens 237 4. - Indication des conclusions 238 5. - Emploi des langues 242 6. - Rectification des erreurs matérielles 242 7. - Absence d'effet suspensif 243 SECTION III. - LE MÉMOIRE AMPLIATIF 244 SECTION IV. - LE MOYEN DE CASSATION 246 1. - Définition du moyen de cassation 246 1. - Le moyen est un grief 246 2. - Pas de grief sans obligation 248 3. - Synthèse : signification et portée du moyen de cassation 249 2. - Les faits et pièces auxquels la Cour peut avoir égard 249 1. - La Cour de cassation et le fait 250 2. - Les faits mobilisables à l'appui d'un moyen de cassation 254 3. - Les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard 263 a) La question et ses enjeux 263 b) La réponse - controversée - à la question 265 4. - La constance du fait générateur du moyen 272 3. - La nécessité d'un moyen 275

TABLE DES MATIÈRES 597 1. Irrecevabilité du pourvoi n'articulant aucun moyen 275 2. - Recevabilité du pourvoi n'articulant que des moyens irrecevables. 276 3. - Plaidoyer pour le relevé d'office des moyens de cassation en matière civile 276 4. - L'indication des dispositions légales violées 282 1. - Portée de la règle 282 2. - Sur la notion de «loi» 283 3. - Exemples 286 5. - Le moyen doit être précis 294 6. Le moyen doit présenter un intérêt 295 1. Justification de la règle 295 2. - Illustrations de la règle 296 a) Erreurs «disciplinaires» non causales 296 b) Motifs surabondants ou indépendants 297 c) La substitution de motifs 299 d) Défaut d'intérêt du moyen dirigé contre une décision conforme aux écritures du demandeur en cassation 304 e) Défaut d'intérêt en absence de grief. Illustrations diverses 309 7. - Le moyen ne peut être nouveau 310 1. - La règle 310 2. - Premier aménagement à la règle : la recevabilité du moyen dit «de pur droit» 311 a) Le moyen de pur droit au sens premier 312 b) Le moyen de pur droit aux sens secondaires 315 3. - Deuxième aménagement à la règle : recevabilité du moyen d'ordre public 317 4. - Troisième aménagement à la règle : recevabilité du moyen pris de la violation d'une disposition légale impérative 322 5. - Quatrième aménagement à la règle : l'interdiction d'abjurer en cassation 326 SECTION V. - LE MÉMOIRE EN RÉPONSE 331 1. - Les formes 331 2. - Le délai 333 SECTION VI. - LE MÉMOIRE EN RÉPLIQUE 335

598 TABLE DES MATIÈRES SECTION VII. - LES INCIDENTS DE L'INSTANCE EN CASSATION 336 1. - Le désistement 336 2. - Les interventions 337 SECTION VIII. - INSTANCE DE CASSATION ET PROCÈS ÉQUITABLE 340 1. - Aperçu général 340 2. - L'égalité des armes devant la Cour de cassation 345 1. Incidence du principe sur l'instance de cassation 345 2. - Le problème de la communication préalable du rapport ou de l'avant-projet d'arrêt au Ministère public 346 3. - Le contradictoire devant la Cour de cassation 348 1. - Moyen inédit présenté à l'appui du pourvoi 348 2. - Fins de non-recevoir au pourvoi 349 a) Fin de non-recevoir soulevée par le défendeur 349 b) Fin de non-recevoir soulevée par le Ministère public ou d'office par la Cour 350 3. Fin de non-recevoir au moyen soulevée par le défendeur en cassation 351 4. - Fin de non-recevoir au moyen soulevée par le Ministère public... 352 5. - Fin de non-recevoir au moyen soulevée d'office par la Cour 356 SECTION IX. - LES EFFETS DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION 363 1. - Le renvoi après cassation 363 1. Le principe du renvoi 363 2. - A qui renvoyer? 366 3. - La saisine de la juridiction de renvoi 371 4. - Les recours contre la décision de la juridiction de renvoi 372 2. - Les arrêts de la Cour de cassation et la force exécutoire 374 3. - L'étendue de la cassation en matière civile 376 1. - Principe 376 2. - Extension de la cassation 379 a) Extension de la cassation à d'autres dispositifs de la décision attaquée que ceux qui sont critiqués par le moyen 379 b) Extension de la cassation à d'autres décisions que celles qui sont attaquées par le pourvoi 387

TABLE DES MATIÈRES 599 SECTION X. - LES DÉPENS DE L'INSTANCE DE CASSATION 389 SECTION XL - LA RÉTRACTATION D'UN ARRÊT DE CASSATION 395 CHAPITRE V LA TIERCE OPPOSITION SECTION I. - CONDITIONS DE LA TIERCE OPPOSITION 397 1. - Principes 397 1. - Caractère facultatif 398 2. Concours avec l'action en distraction 407 2. - Décisions susceptibles de tierce opposition 408 1. - Généralités 408 2. - Décisions rendues en matière civile 408 3. - Décision pénale sur intérêts civils 420 4. - Matière fiscale 422 5. - Faillite et de concordat judiciaire 422 6. - Règlement collectif de dettes 427 3. - Personnes pouvant former tierce opposition 428 4. - Conditions de recevabilité 437 1. - Intérêt à agir 438 2. - Qualité (et les ouvertures conditionnelles ou limitées à tierce opposition) 442 SECTION 2. - COMPÉTENCE 447 1. - Le juge compétent pour connaître de la tierce opposition 447 1. Tierce opposition principale 447 2. Tierce opposition incidente 451 2. - Exigence d'impartialité 453 SECTION 3. - PROCÉDURE 463 1. - Délai pour former tierce opposition 463 1. - Délai ordinaire 463 2. - Délai en matière de décisions rendues sur requête unilatérale 464

600 TABLE DES MATIÈRES 3. - Délais particuliers 468 2. - Délai de comparution 470 1. - Délai de droit commun 470 2. - Ordonnances prononcées en référé et par le juge des saisies 471 3. - Formes de la tierce opposition 472 4. - Autres questions de procédure 474 1. - Qualification et objet du recours (saisies) 474 2. - Appel en conciliation 477 3. - Parties devant être mises à la cause 478 4. - Position procédurale des parties 480 5. - Emploi des langues 485 6. - Tierce opposition incidente 488 SECTION 4. - TIERCE OPPOSITION ET DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION 493 SECTION 5. - EFFETS DE LA TIERCE OPPOSITION 496 1. - Surséance à statuer 496 2. - Effet suspensif 497 3. - Effet relatif 499 4. - Effet dévolutif 501 SECTION 6. - APPEL DE LA DÉCISION RENDUE SUR TIERCE OPPOSITION... 506 1. - Principe 506 SECTION 7. - CONCOURS DE LA TIERCE OPPOSITION ET D'AUTRES VOIES DE RECOURS 508 1. Concours de la tierce opposition et de l appel 508 2. - Concours de la tierce opposition et de l'opposition 513 CHAPITRE VI LA REQUÊTE CIVILE SECTION I. - GÉNÉRALITÉS 515 SECTION II. - COMPÉTENCE 518

TABLE DES MATIÈRES 601 SECTION III. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE REQUÊTE CIVILE 519 SECTION IV. - PARTIES À LA REQUÊTE CIVILE 522 SECTION V. - CAUSES DE REQUÊTE CIVILE 523 1. - Les causes admises par les textes 523 2. - Les causes exclues par les textes 528 SECTION VI. - PROCÉDURE 530 1. - Formes 530 2. - Délai 531 SECTION VII. - EFFETS DE LA REQUÊTE CIVILE 534 SECTION VIII. - RECOURS 535 CHAPITRE VII LA PRISE À PARTIE SECTION I. - NOTIONS GÉNÉRALES 537 SECTION II. - COMPÉTENCE 539 SECTION III. - CAUSES QUI DONNENT OUVERTURE À LA PRISE À PARTIE... 540 SECTION IV. - PROCÉDURE 543 1. - Délai 543 2. - Formes 544 SECTION V. - EFFETS DE LA PRISE À PARTIE 547 SECTION VI. - RECOURS 549 CHAPITRE VIII LA RÉTRACTATION SECTION I. - GÉNÉRALITÉS 551

602 TABLE DES MATIÈRES SECTION 2. - CAUSES DE RÉTRACTATION 553 SECTION 3. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RÉTRACTATION 555 SECTION 4. - PARTIES À LA RÉTRACTATION 557 SECTION 5. ~ COMPÉTENCE 558 SECTION 6. - PROCÉDURE 560 1. - Formes 560 2. - Délai 561 SECTION 7. - EFFETS 562 SECTION 8. - RECOURS 564 BIBLIOGRAPHIE 565 IMPRIMÉ EN BELGIQUE ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT, société anonyme, Bruxelles Prés.-Dir. gén. : JEAN VANDEVELD, av. W. Churchill, 221, 1180 Bruxelles