La décentralisation- Les collectivités territoriales

La décentralisation- Les collectivités territoriales La France n est plus depuis longtemps cette entité centralisée dont le moindre projet se décidait à Paris. Aujourd hui un grand nombre de représentants locaux sont directement élus par les citoyens. Les communes, les départements et les régions ont des compétences étendues en matière d aménagement du territoire mais aussi de gestion culturelle et sanitaire. Pour les exercer, elles sont dotées de pouvoirs de décision et de moyens financiers. 75% des investissements sont réalisés par les collectivités locales. Le processus de décentralisation s est effectué au fil de nombreuses lois. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010, met l accent sur la rationalisation des moyens. Il s agit de renforcer la solidarité intercommunale et d éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales) 1. Le développement de l'e-administration est un autre défi relevé par les collectivités territoriales. Au 1er avril 2011, la France compte 2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant 35 041 communes, 101 départements (dont cinq situés en Outre-mer), 27 collectivités régionales (dont 5 situées en Outre-mer) auxquelles il convient d ajouter cinq territoires à statuts spécifiques (Nouvelle- Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, île de Clipperton). Les Français ont élu leurs conseillers généraux pour la dernière fois aux élections cantonales de mars 2011. En 2014, ils seront remplacés par les conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional. 1 http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites/telechargements/plaquette reforme/downloadfile/attachedfile/brochure_- _Reforme_des_collectivites_territoriales.pdf?nocache=1290448744.53&bcsi_scan_76859af71b923077=1

1. CE QUI A CHANGE DEPUIS 1982 : Compétences des régions Créées en 1982, les collectivités régionales sont aujourd hui au nombre de 27 en France (dont 5 situées en Outre-mer), auxquelles s associent les 5 collectivités d outre-mer (COM) régies par l article 74 de la Constitution (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy). Fin 2012, la France comptera deux nouvelles collectivités régies par l article 73 (dernier alinéa) de la Constitution française 2. Il s agit de la Martinique et de la Guyane. Au fil des années, leurs pouvoirs ont été renforcés et leurs compétences élargies et ce, dans plusieurs domaines 3 : Economie : Ce pouvoir a été renforcé par la dernière loi de décentralisation de 2004. Il comprend : la coordination des actions de développement, la définition du régime des aides économiques et l'élaboration du schéma régional de développement, le tourisme, la participation au capital de sociétés ou la constitution de fonds d'investissement. Aménagement du territoire : L'aménagement du territoire et les transports font partie du domaine de compétence des régions. Dans certains cas, elles peuvent s'occuper de l'entretien, de la gestion des aérodromes civils et des ports de commerce. Elle gère les parcs nationaux, les observatoires ou agences de l'environnement. Les régions élaborent aussi le schéma régional des transports, organisent les services de transport routier non urbain des personnes et les transports ferroviaires voyageurs et peuvent contribuer au développement des réseaux de communication électronique. Elles déterminent les priorités en matière d'habitat et participent financièrement à la politique du logement. Culture et éducation : Les conseils régionaux sont chargés de la construction, de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des lycées publics. La région est responsable du recrutement et de la gestion du personnel non enseignant de ces établissements et peut octroyer des aides à la recherche et des bourses d'étude à l'étranger et participer au financement des établissements universitaires. Dans le domaine de la formation, les régions sont chargées de la politique de formation des travailleurs sociaux ainsi que des professions paramédicales. 2 Cette évolution statutaire concerne les collectivités se substituant à un département et une région d outre-mer mentionnées au dernier alinéa de l article 73 de la Constitution. 3 «Les régions, quelles compétences?», JDD, 05.02.2010, http://www.lejdd.fr/politique/elections-regionales- 2010/Actualite/Les-regions-quelles-competences-172784/

Au niveau culturel, les collectivités régionales ont la responsabilité de l'organisation et du financement des musées et des archives régionaux. Elles sont responsables de l'inventaire général du patrimoine culturel. Les régions sont également actives dans l'entretien et la construction des équipements sportifs des lycées ou par une contribution au financement d'équipements communaux. Santé : C'est un nouveau champ de compétence, depuis la loi de décentralisation de 2004. La région a désormais la possibilité, comme les communes et les départements, "d'exercer des activités en matière de vaccination", rapporte le site du ministère de l'intérieur. La collectivité peut également, si elle en fait la demande, participer au financement d'équipements sanitaires. Compétences des communes 4 Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles disposent désormais de compétences décentralisées dans plusieurs domaines : L urbanisme : Les communes élaborent et approuvent les plans locaux d urbanisme, ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l État. Les communes ont désormais l initiative des politiques d urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique, déplacement des personnes et des marchandises...). L enseignement : la commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l extension, les grosses réparations, l équipement et le fonctionnement. La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire. L action économique : depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, les communes, tout comme les départements, peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises. La loi du 13 août 2004 leur permet désormais de mettre en œuvre leurs propres régimes d aides avec l accord de la région qui coordonne, sur son territoire, les actions concernant le développement économique. 4 «Quelles sont les compétences d une commune?» 01.12.2009 ; http://www.vie-publique.fr/decouverteinstitutions/institutions/collectivites-territoriales/pouvoirs/quelles-sont-competences-commune.html

Les ports de plaisance et les aérodromes : Depuis la loi du 13 août 2004 les communes sont compétentes pour la création, l aménagement et l exploitation des ports de plaisance. Cette loi leur a également permis de se porter candidats pour l aménagement, l entretien et la gestion d aérodromes civils. Le logement : les communes au sein d un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) participent à la définition d un programme local de l habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d une politique des logements. Depuis la loi du 13 août 2004, la commune a aussi des compétences en matière de logements sociaux et étudiants. La santé : depuis la loi du 13 août 2004, les communes peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de l insalubrité dans l habitat, à titre expérimental pour quatre ans. Depuis cette loi, elles peuvent également, tout comme les autres collectivités territoriales, dans le cadre d une convention conclue avec l État, exercer des activités en matière de vaccination et de prévention. L action sociale : la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d aides sociales (aide médicale ). La culture : la commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les musées, les conservatoires municipaux. Avec la loi du 13 août 2004, les communes sont chargés de l organisation et du financement de l enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique), les établissements qui en ont la responsabilité étant intégrés dans un schéma départemental. Certaines collectivités locales mènent également une action diplomatique propre (jumelage entre villes, partenariats économiques entre régions ).

2. Explications : La décentralisation La décentralisation vise à donner aux collectivités territoriales (ou collectivités locales) des compétences propres, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l ensemble du territoire. Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française 5. Avec le transfert de pouvoirs nouveaux aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes des citoyens s expriment mieux qu auparavant et des réponses plus concrètes sont apportées. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a relancé le processus de décentralisation. En 2009, une réforme des collectivités locales a été lancée par les travaux du Comité Balladur avec notamment pour objectif de simplifier le «millefeuille administratif» local 6. Les collectivités territoriales (régions, départements et communes) 7 Les collectivités territoriales sont définies par trois critères : - Elles sont dotées de la personnalité morale, qui leur permet d agir en justice. Elles bénéficient de l autonomie administrative et disposent ainsi de leur propre personnel et de leur propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s agit seulement d administrations émanant de l État. - Elles détiennent des compétences propres, qui leur sont attribuées par un législateur. - Elles exercent un pouvoir de décision, qui s exerce par délibération au sein d un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l exercice de leurs compétences. 5 «La décentralisation» http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/decentralisation.asp 6 «Comment définir la décentralisation» http://www.vie-publique.fr/decouverteinstitutions/institutions/collectivites-territoriales/decentralisation/comment-definir-decentralisation.html 7 «Qu est-ce qu une collectivité territoriale?» http://www.vie-publique.fr/decouverteinstitutions/institutions/collectivites-territoriales/definition/collectivite-locale-collectivite-territoriale-quellesdifferences.html

3. La décentralisation depuis 1982 : une succession de lois 8 La décentralisation commence en France dans les années 1980 avec les lois Deferre mises en application en 1982 par le gouvernement Mauroy. L enjeu est de réduire les résistances à des réformes qui poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales. Les lois Defferre Les lois Defferre se traduisent par cinq changements principaux : - la région devient une collectivité territoriale pleine et entière, elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel. - l Etat transfère des blocs de compétences qui étaient jusqu à présent les siennes au bénéfice des communes, des départements et des régions. - la tutelle exercée par le préfet disparaît. L Etat contrôle les actes des collectivités locales (à l exception des actes du maire exerçant ses fonctions en tant que représentant de l Etat ou des actes relevant du droit privé) a posteriori, non plus a priori, et ce par l intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. - le conseil général élit lui-même l autorité exécutive de ses décisions : ce n est plus le préfet qui met en œuvre les politiques du département, mais le président du conseil général. - les aides financières accordées aux collectivités locales par l Etat sont globalisées sous la forme de dotations : dotations globales de fonctionnement, d équipement, de décentralisation. Après l adoption des lois Defferre, d autres textes viennent compléter le dispositif de décentralisation. La loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, cherche à stabiliser et à rationaliser la décentralisation en définissant une meilleure organisation territoriale de l Etat. Elle pose le principe d une meilleure répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l Etat et renforce le niveau régional de l administration. 8 «Les premières lois de décentralisation», http://www.vie-publique.fr/politiquespubliques/decentralisation/lois-defferre/

Loi ATR 9 Le 6 février 1992, la Loi n o 92-125 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) déconcentre les activités de l État au niveau local et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes. Loi Pasqua 10 La Loi n o 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Pasqua) vise à coordonner les politiques locales sur les plans national et local. Elle crée le schéma national et régional d aménagement du territoire en introduisant la notion de «pays», qui se définit comme un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale. Le «pays» n est pas un nouvel échelon de collectivité locale, mais résulte de l initiative d une ou de plusieurs communes désireuses d animer et de mobiliser, dans une logique de mission, les différents acteurs publics et privés du territoire qui le composent. Enfin, la démocratie locale est renforcée par une meilleure information des habitants (prévue par la loi de 1992) et aussi par la création de nouvelles structures comme les conseils de quartier institués par la loi relative à la démocratie de proximité. Loi Voynet 11 Le 25 juin 1999, la Loi n o 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (loi Voynet) modifie la loi Pasqua en redéfinissant la notion de pays. Elle vise à coordonner les initiatives locales en faveur du développement local, à garantir et optimiser le fonctionnement des services publics et à promouvoir un développement durable. La Loi crée les conseils de développement où les acteurs locaux (établissement consulaires, organisations patronales, fédérations associatives, syndicats de salariés, etc.) sont mobilisés dans l élaboration des pays. 9 Line Arsenault, Les grandes étapes de la décentralisation en France, 21.02.2005, http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/observatoire_municipal/veille/decentralisation_france.pdf?bcsi_scan_1fe59b a8c561fa18=igaz8v56r8fkyk+y9xlm2uotbsmbaaaa43staa==&bcsi_scan_filename=decentralisation_fr ance.pdf 10 Ibid. 11 Ibid.

Loi Chevènement 12 Le 12 juillet 1999, la Loi n o 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) vise à simplifier le paysage de l intercommunalité, à définir les compétences obligatoires et facultatives qui y sont associées, et à développer la solidarité financière par la mise en commun des produits de la taxe professionnelle. Loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 13 La Loi n o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a défini une nouvelle répartition des compétences entre l État et les collectivités territoriales. Le texte énumère les nouvelles compétences transférées par l Etat aux collectivités locales. Il définit les principes permettant la compensation financière pour les compétences transférées et il organise les modalités de transferts des personnels de l Etat vers les collectivités. Huit domaines sont définis comme pouvant faire l objet d expérimentations. Les modalités d organisation et de fonctionnement de l intercommunalité sont simplifiées de façon à faciliter son extension à l ensemble du territoire. Les principales compétences transférées à partir de 2005 : Les compétences transférées concernent, notamment, les secteurs suivants : Le développement économique: renforcement du rôle de coordination de la Région pour la formation professionnelle : la Région devra désormais définir et mettre en œuvre la politique d apprentissage et de formation professionnelle des adultes en recherche d emploi. Du côté des transports : certaines parties des routes nationales sont transférées aux départements, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pourront prendre en charge la création et la gestion des aéroports (à l exception de certains aéroports d intérêt national ou international). 12 Line Arsenault, Les grandes étapes de la décentralisation en France, 21.02.2005, http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/observatoire_municipal/veille/decentralisation_france.pdf?bcsi_scan_1fe59b a8c561fa18=igaz8v56r8fkyk+y9xlm2uotbsmbaaaa43staa==&bcsi_scan_filename=decentralisation_fr ance.pdf 13 La décentralisation : Acte II, 17.02.2005, http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/decentralisationacte2/decentralisation-acte-ii.html

L action sociale : les départements se voient attribuer un rôle de «chef de file» en matière d action sociale, ils auront à leur charge l ensemble des prestations d aide sociale le logement social : la loi prévoit le transfert aux collectivités locales des responsabilités relatives aux politiques de l habitat, ne conservant à l Etat qu un rôle de «garant de la solidarité nationale». L essentiel des responsabilités doit être transféré aux départements ou aux groupements intercommunaux. L éducation et la culture : les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées et collèges doivent être recrutés et gérés par la collectivité dont ils relèvent (département pour les collèges, région pour les lycées). La propriété des immeubles protégés au titre des «monuments historiques» appartenant à l Etat pourra être transférée aux collectivités territoriales le demandant. A chaque type de collectivités sont ainsi attribuées de nouvelles compétences. Au total ce sont la région et, surtout, le département qui se voient confier l essentiel des nouvelles responsabilités. La commune et le groupement de communes restent des niveaux relativement peu concernés par cette seconde vague de décentralisation. Les collectivités locales volontaires pourront mener des expérimentations dans les huit domaines suivants : la gestion des fonds structurels européens, les interventions économiques, le transfert des aéroports, la résorption de l insalubrité, le financement de l équipement sanitaire, l assistance éducative confiée par la justice aux départements, l organisation des écoles primaires et l entretien du patrimoine. Des conventions devront être passées avec l Etat pour l attribution des moyens nécessaires à ces expérimentations. 4. Perspectives et enjeux de la loi du 16 décembre 2010 14 La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales). Ce dernier est qualifié de chantier prioritaire par le Président de la République. 14 http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/collectivites-territoriales-reforme-2010/collectivites-territorialesperspectives-enjeux-loi-du-16-decembre-2010.html

Ce processus visait la simplification des structures territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions), la réduction du nombre d échelons territoriaux, la clarification des compétences et des financements. De nouvelles institutions La loi modifie en profondeur l architecture institutionnelle locale, tout en maintenant l existence de la région et du département. Elle prévoit notamment le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d élu local : le conseiller territorial 15. Siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, il sera élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Cette disposition doit permettre de réduire le nombre d élus, en vue de dégager des économies et de renforcer le poids de l élu local. Dans un souci de renforcement de compétitivité des grandes agglomérations, les départements ou régions pourront fusionner. Cela ne sera cependant possible qu avec l accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum. Une nouvelle catégorie d établissements publics de coopération intercommunale est par ailleurs créée : la métropole. A compter de 2014, la France comptera onze métropoles de plus de 500 000 habitants 16. Compétence des régions et des départements A partir du 1er janvier 2015, les départements et régions seront dotés de compétences exclusives, c'est-à-dire des compétences qui ne pourront pas être exercées par un autre niveau 15 Le conseiller territorial renforce la complémentarité des départements et des régions Elles doivent être complémentaires et non concurrentes. Le Gouvernement a donc proposé de mieux articuler leurs actions respectives à travers un élu commun : le conseiller territorial. Celui-ci siègera à la fois au sein du conseil général et du conseil régional..3 500 conseillers territoriaux succéderont aux 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Ils seront élus pour la première fois en mars 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des cantons élargis. Le conseiller territorial sera l'interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux et notamment des maires. Le même élu s'occupera des collèges et des lycées, de formation et d'insertion. Il donnera de la cohérence dans les choix de financement et permettra d'accélérer le montage des projets. Concrètement, dans un délai de six mois après chaque élection des conseillers territoriaux, le conseil régional et les conseils généraux de la région devront élaborer un schéma régional qui permettra de définir la répartition optimale des compétences entre la région et les départements. (source site MIOMCTI) 16 http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites/telechargements/plaquette- reforme/downloadfile/attachedfile/brochure_- _Reforme_des_collectivites_territoriales.pdf?nocache=1290448744.53&bcsi_scan_76859af71b923077=1

de collectivité. A partir de cette date, aucun projet communal ou intercommunal ne pourra bénéficier du cumul des subventions départementales et régionales si les conseillers territoriaux n ont pas adopté un schéma d organisation des compétences et de mutualisation des services. 5. Pour aller plus loin : Voici plusieurs adresses permettant plus d information sur les projets de lois, les textes officiels ou encore des définitions plus approfondies. http://www.vie-publique.fr/ http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-060.html http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_collectivites_territoriales.asp http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reforme-des-collectivites-territoriales-0 http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/ei_reforme_collectivites_ter ritoriales.pdf La réforme des collectivités territoriales (brochure) http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites/telechargements/plaquette- reforme/downloadfile/attachedfile/brochure_- _Reforme_des_collectivites_territoriales.pdf?nocache=1290448744.53&bcsi_scan_76859af7 1b923077=1 Répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/workspaces/members/documents_dgcl/doc_dpid/4eme_part ie_ch_1_la/downloadfile/file/4eme_partie_ch_1_la_repartition_des_competences.pdf?nocac he=1227792273.85 Discours de François Fillon - 92e Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France, 17 novembre 2009 http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/discours-de-francois-fillon-92e-congres-desmaires-et-des-presidents-de-communautes Zoom sur divers aspects de la décentralisation : e-administration, statut de l élu, grandes métropoles http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/zoom_sur/